Mois de l’enfant : Ces définitions à connaitre dans le Code de l’enfant Par Mme Maïmounatou CAMARA,

Mois de l’enfant : Ces définitions à connaitre dans le Code de l’enfant

Par Mme Maïmounatou CAMARA, 

Vice-présidente de l’Association « guinéejuristes » 

Dans le cadre du mois de l’enfant guinéen, je vous propose ces définitions tirées du Code de l’enfant, article 1 et 6 particulièrement, en vue de la connaissance des droits de l’enfant et leur promotion.

 

Article premier: Est considéré comme enfant, au sens de la présente loi, tout être humain âgé de moins de 18 ans. 

 

CHAPITRE I: DES DEFINITIONS   

 

Article 6 : Au sens du présent Code, on entend par:

 

Abus sexuel de l’enfant, la soumission de celui-ci à des contacts sexuels par toute personne en situation d’autorité ou de confiance ou par toute personne à l’égard de qui il est en situation de dépendance ou par toute autre personne; 

 

Administration légale, le pouvoir reconnu par la loi aux père, mère ou représentant légal d’administrer le patrimoine d’un enfant; 

 

Adoption, le jugement qui crée un lien juridique de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, sont généralement étrangères l’une à l’autre. Elle peut être simple ou plénière;

 

Age de discernement, l’âge à partir duquel l’enfant est capable de comprendre, de reconnaître et d’établir des différences dans ses actes, bons ou mauvais et d’en juger les conséquences ; ce qui conditionne la responsabilité pénale au titre de l’imputabilité; 

 

Aide à l’accès au droit, toute assistance qui vise à permettre à l’ensemble des citoyens notamment les personnes vulnérables de connaître leurs droits et leurs obligations et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter en dehors de toute procédure contentieuse grâce à l’intervention des professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de Justice) ou de toute autre personne qualifiée; 

 

Ascendant, la personne de laquelle l’enfant est issu en ligne directe (père, mère, grand-père, grand-mère); 

 

Atteinte à la réputation de l’enfant, le fait d’affirmer ou d’insinuer des faits sur un enfant d’une façon négligente ou téméraire, sans avoir d’abord vérifié la véracité des propos ou de rappeler des faits ou allégations dans le but de nuire, ridiculiser, humilier, injurier ou insulter l’enfant ; 

 

Autorité parentale, l’ensemble des droits et devoirs exercés par les père, mère ou représentant légal sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé; 

 

Cas d’incapacité des parents ou autres représentants légaux, toute situation entraînant notamment le changement de comportement de l’enfant de manière à mettre en échec son contrôle et son suivi, son accoutumance à quitter le foyer familial sans informer ou consulter, son absence sans prévenir ou l’abandon prématuré de ses études; 

Centres d’accueil et d’orientation, ce sont des centres qui accueillent des enfants obligés d’être séparés de leur milieu familial pour une longue durée et dans leur intérêt supérieur. Ils les préparent à la réinsertion socioprofessionnelle;

 

Centres de transit, ce sont des centres qui accueillent les enfants en danger pour des séjours de courte ou moyenne durée. Les enfants viennent pour y passer au plus trois mois pour des soins et toute autre forme de prise en charge nécessaire avant d’être réintégrés dans leurs familles d’origine ou dans des familles d’accueil ou pour être transférés dans des centres de long séjour;

 

Centres non résidentiels, toute structure de protection ou centre d’accueil où les enfants ne résident pas et qui offre la prise en charge des enfants notamment des services éducatifs, culturels, récréatifs, socio-sanitaires et psychologiques; 

 

Châtiment corporel, tout châtiment impliquant l’usage de la force physique et visant à infliger un certain degré de douleur ou de désagrément, aussi léger soit-il, pour corriger, contrôler ou modifier le comportement des enfants. 

 

Discrimination, tout comportement ou action visant, priver un enfant de la jouissance de ses droits, notamment en raison de sa nationalité, de son et mie, de son origine sociale, de sa couleur, de son genre, de son âge, de sa langue, de sa religion, di sa filiation, de ses opinions politiques ou d’autres; 

 

Enfant abandonné, tout enfant ne pouvant se protéger lui-même, en raison de son âge ou de son état physique, délaissé délibérément par ses parents et sans protection et dont l’état est constaté comme tel par le juge compétent; 

 

Enfant à besoins spéciaux, tout enfant dont les caractéristiques particulières d’ordre physique, intellectuel, affectif, linguistique ou autre nécessitent une attention particulière, y compris les enfants ayant des difficultés d’adaptation ou d’apprentissage ou vivant avec un handicap ou une maladie chronique; 

 

Enfant associé à une force ou à un groupe armé, tout enfant recruté ou employé, volontairement ou de force, par une force armée ou un groupe armé, quelle que soit la fonction qu’elle y exerce. Il peut s’agir, notamment mais pas exclusivement, d’enfants, filles ou garçons, utilisés comme combattants, cuisiniers, porteurs, messagers, espions ou à des fins sexuelles. Le terme ne désigne pas seulement un enfant qui participe ou a participé directement à des hostilités; 

 

Enfant associé à une bande armée, tout enfant utilisé de gré ou de force par un groupe disposant d’armes pour des actions susceptibles d’être criminelles, violentes ou destructrices ;  

 

Enfant dans la rue, tout enfant qui Passe une majeure partie de son temps dans la rue, travaillant ou pas et qui entretient des rapports avec ses parents, tuteur ou la personne chargée de sa garde ou de sa protection ; 

 

Enfant de la rue, tout enfant, qui passe tout son temps dans la rue, travaillant ou pas, et qui entretient peu ou pas de rapports avec ses parents, tuteur ou la personne chargée de sa garde ou de sa protection. La rue demeure le cadre exclusif et permanent de vie de cet enfant et la source de ses moyens d’existence, la rue signifiant un endroit quelconque autre qu’une famille ou une institution d’accueil, tels les édifices publics ou privés comprenant bâtiments, cours, trottoirs ;

Enfant discernant, tout enfant capable de juger clairement et sainement les choses ou les situations et de participer en conséquence à la prise de toute décision le concernant ; 

 

Enfant en conflit avec la loi, tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale ;

 

Enfant en contact avec la loi, tout enfant qui interagit avec la justice civile, administrative ou pénale en tant que victime, témoin ou étant en conflit avec la loi;

 

Enfant émancipé, tout enfant capable, comme un majeur, d’effectuer tous les actes de la vie civile. L’enfant est émancipé de plein droit par le mariage ;

 

Enfant en risque de danger, tout enfant qui connaît des conditions d’existence pouvant mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, mais qui n’est pas pour autant maltraité;

 

Enfant en danger, tout enfant dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions d’éducation sont gravement compromises;

 

Enfant en situation de vagabondage, tout enfant délaissé sans contrôle, ni suivi, ni formation, en raison du refus, de la négligence ou de la défaillance de celui qui est chargé de son éducation ou de sa garde :

1- de l’inscrire dans un établissement de formation ou d’apprentissage reconnu par le système éducatif national ; 

2- d’assumer les obligations incombant aux parents, tuteurs ou toute autre personne vis-à-vis de l’enfant et de ses biens; 

 

Enfant mobile, tout enfant qui, ayant quitté son lieu de vie habituel, vit de transformations de son identité et de ses conditions d’existence ;

 

Enfant non accompagné, tout enfant qui est séparé de ses deux parents et n’est pas pris en charge par un adulte ayant, de par la loi ou la coutume, la responsabilité de le faire dans une situation d’urgence ;

 

Enfant recueilli par une institution publique ou privée ou par un individu, tout enfant dont les parents, tuteurs ou toute autre personne chargée de sa garde se sont manifestement désintéressés depuis plus de 1 an;

 

Enfant séparé, tout enfant séparé de ses deux parents, de son représentant légal ou de la personne qui en avait la charge, mais pas nécessairement d’autres membres de sa famille; 

 

Enfant trouvé, tout enfant découvert par une personne, une institution publique ou privée, dans un lieu quelconque, dont les père et mère ou tuteurs n’ont pu être identifiés;

 

Enfant vulnérable, tout enfant vivant ou pouvant se trouver dans des conditions susceptibles de mettre en péril sa vie, sa santé, sa sécurité, son éducation, son développement et de manière générale son intégrité physique et mentale, sans que l’enfant ne soit en mesure de se protéger ;

 

Enfant victime ou témoin, l’enfant et l’adolescent âgés de moins de 18 ans qui sont victimes ou témoins d’actes criminels, indépendamment de leur rôle dans la commission de l’infraction ou dans la poursuite du délinquant ou des groupes de délinquants supposés; 

 

Enlèvement international d’enfant, tout déplacement d’enfant en violation d’un droit de garde attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement par le droit de l’Etat par lequel l’enfant a sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement son non-retour ;  

 

Exploitation économique de l’enfant, toute exposition de celui-ci à la mendicité, à la domesticité, au trafic, ou le fait de le charger d’un travail pouvant le priver de sa scolarité, ou qui soit nuisible à sa santé, à son développement, à son intégrité physique ou morale, ou son emploi à des fins ou dans des conditions contraires au présent code;

 

Exploitation sexuelle de l’enfant, la soumission de celui-ci à des actes de prostitution, d’atteinte à la pudeur, de pornographie et de pédophilie, soit à titre onéreux ou gratuit, soit directement ou indirectement;

 

Force armée, les organisations et forces combattantes qui dépendent du gouvernement;

 

Garde-à-vue, toute mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire retient dans ses locaux, d’office ou sur instruction d’une autorité judiciaire, du procureur de la République, pendant une durée légalement déterminée et sous le contrôle de celle -ci, toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;  

 

Groupe armé, tout regroupement armé se caractérisant par une structure et une chaîne de commandement spécifiques, mais ne répondant pas d’un Etat ; 

 

Institution éducative de protection ou de rééducation, toute institution d’accueil et de placement d’écoute, d’orientation ou d’hébergement pour enfants et d’éducation surveillée ; 

 

Intérêt supérieur de l’enfant, tout ce qui est avantageux pour son bien-être mental, moral, physique et matériel. Ce principe doit inspirer toutes les normes et politiques et guider toutes les décisions des autorités et acteurs de la protection de l’enfance; il implique à toutes les phases de la réflexion, de la procédure et au moment de la décision, la prise en compte de tous les aspects de la vie de l’enfant ; il vise à assurer que toute décision concourt, dans le meilleur intérêt de l’enfant, à son développement intégral en tenant compte de sa situation et du respect de ses droits ; 

 

Maltraitance de l’enfant, toute forme de négligence, de violence, de cruauté mentale, d’abus sexuels, d’enfermement ou de séquestration ayant des conséquences graves sur le développement physique et psychologique de l’enfant ; 

 

Manque notoire d’éducation et de protection nécessitant l’intervention, l’habitude de laisser l’enfant sans contrôle ni suivi et la renonciation à le conseiller et à l’orienter ou à veiller sur sa situation, tels l’enfant dans la rue et l’enfant de la rue; 

 

Mauvais traitements habituels nécessitant l’intervention, tout fait d’agents de l’Etat ou de personnes agissant pour le compte de l’Etat tendant à la soumission de l’enfant à la torture, à la violation répétée de son intégrité physique ou à sa détention ou encore l’habitude de le priver de nourriture ou de commettre tout acte de brutalité susceptible d’affecter l’équilibre affectif, psychologique ou physique de l’enfant ; 

 

Médiation pénale, le mécanisme qui vise à conclure une conciliation entre l’enfant auteur d’une infraction ou son représentant légal et la victime, son représentant légal ou ses ayants droit. Elle a pour objectif d’arrêter les effets de poursuites pénales, d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction ; 

 

Mobilité des enfants, les déplacements d’enfants entre différents espaces géographiques et sociaux, ainsi que les expériences vécues par ces enfants au cours de leurs mouvements et séjours en divers lieux de leur parcours ; 

 

Négligence envers l’enfant, la mise en danger de l’intégrité mentale, psychologique ou physique de l’enfant, soit par son abandon par ses parents, sans motif valable dans un endroit ou dans une institution publique ou privée, soit par l’abandon du foyer familial par les parents pendant une longue période sans fournir à l’enfant les commodités nécessaires, soit par le refus des deux parents de recevoir l’enfant suite à un jugement relatif à sa garde, soit par le refus de le soigner et de veiller à son bon traitement, soit par le rejet affectif grave ou continu de l’enfant par ses parents, soit le refus de lui faire délivrer un acte de naissance, soit le refus de le mettre à l’école ; 

 

Orphelinat, tout centre qui accueille et prend en charge des enfants de la naissance à 18 ans ayant perdu l’un ou les deux parents géniteurs. On peut y admettre aussi les enfants sans trace de famille, notamment nouveau-né ou enfant abandonné, enfant courant le risque d’infanticide et enfant né d’une mère malade mentale ou souffrant d’autres maladies graves ; 

 

Orphelin et enfant vulnérable, tout enfant dont la mère, le père ou les deux parents sont décédés. Il est aussi celui de la rue, sur la rue, victime des pires formes de travail, affecté par les conflits armés, par le VIH/SIDA ou enfant vivant avec handicap;

 

Personne handicapée, toute personne qui présente une ou des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la vie de la société sur la base de l’égalité avec les autres ; 

 

Pires formes de travail des enfants, toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage , ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés ; l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matières pornographiques ou de spectacles pornographiques et l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites notamment pour la production et le trafic de stupéfiants tels que les définissent les conventions internationales ; 

 

Placement au titre de la protection de l’enfance, toute mesure de protection révisable consistant à confier un enfant, de façon temporaire, à une personne, une famille ou une institution lorsque son milieu de vie habituel ne garantit pas sa sécurité ou lorsque le déroulement d’une procédure judiciaire l’exige; 

 

Placement en institution, toute mesure de protection révisable consistant à confier un enfant, de façon temporaire, à une institution accréditée lorsque son milieu de vie habituel ne garantit pas sa sécurité et lorsque la prise en charge en famille d’accueil s’avère impossible ou lorsque le déroulement d’une procédure judiciaire l’exige ;  

 

Placement familial, toute mesure administrative ou judiciaire de prise en charge temporaire de l’enfant par une famille décidée avec ou sans le consentement de ses parents dans son intérêt supérieur ;

 

Pouponnières, des structures qui accueillent les enfants de la naissance à l’âge de 3 ans. Ce sont des centres qui éveillent le nourrisson à la vie en lui administrant l’alimentation et les soins adéquats. Leur principe est fondé sur une prise en charge psychosociale favorable à une évolution optimale. Ces centres gèrent par conséquent la vaccination et l’apprentissage à la locomotion et à la diction; 

 

Privation de liberté, toute forme de détention dans un établissement ou une institution privée ou publique dont l’enfant n’est pas autorisé à sortir de son gré, par ordre d’une autorité judiciaire, administrative ou d’une autre autorité compétente ; 

 

Professionnels de l’enfance, les personnes qui, dans le cadre de leur travail, sont en contact avec des enfants victimes et témoins d’actes criminels ou sont chargées de répondre aux besoins des enfants dans le système de justice. Il s’agit, sans que la liste soit exhaustive, des personnes suivantes : Défenseurs des enfants et des victimes, personnes de soutien, praticiens des services de protection des enfants, personnel des organismes responsables du bien -être de l’enfant, procureurs et, le cas échéant, avocats de la défense, personnel diplomatique et consulaire, personnel des programmes contre la violence familiale, juges, personnel des tribunaux, agents des services de détection et de répression, professionnels de la santé physique et mentale et travailleurs sociaux ; 

 

Protection de l’enfant, la prévention et la lutte contre la violence, l’exploitation et les mauvais traitements infligés aux enfants, y compris l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, la traite, le travail des enfants et les pratiques traditionnelles préjudiciables, comme les mutilations génitales féminines, et le mariage des enfants. Il s’agit de toute activité visant à obtenir le plein respect des droits de l’enfant, conformément à la lettre et à l’esprit des corpus juridiques relatifs notamment aux droits de l’homme, droit international humanitaire et au droit des réfugiés ;

 

Revictimisation, la situation dans laquelle une personne est victime de plusieurs incidents criminels pendant une période déterminée ;

 

Signalement, l’acte par lequel, toute personne qui a connaissance de la situation d’un enfant en danger ou menacé de l’être ou qui soupçonne cette situation alerte les autorités qui prennent les mesures de protection administrative ou judiciaire requises ;

 

Situations difficiles menaçant la santé de l’enfant ou son intégrité physique ou morale, toute situation qui entraîne : 

– La perte des parents de l’enfant qui demeure sans soutien familial ; 

– L’exposition de l’enfant à la négligence ou au vagabondage; – Le manquement notoire et continu à l’éducation et à la protection ;

– Le mauvais traitement habituel de l’enfant;

– L’exploitation sexuelle de l’enfant ;

– L’exploitation de l’enfant dans la commission des crimes organisés ;

– L’exposition ou l’incitation de l’enfant à la mendicité et son exploitation économique ; 

– L’incapacité des parents ou de ceux qui ont la charge de l’enfant d’assurer sa protection et son éducation. 

 

Situation nécessitant l’intervention, le vagabondage de l’enfant qui reste sans suivi ni formation, en raison du refus de celui qui est chargé de son éducation ou de sa garde de l’inscrire dans un établissement reconnu par le système éducatif ou dans un établissement de formation ou d’apprentissage ou encore de le confier à une Institution éducative de protection ou de rééducation;

 

Torture, l’acte par lequel une douleur ou des souffrances aigües, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne, des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de l’Etat ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ;

 

Traitements cruels, inhumains ou dégradants, tous actes visant la soumission de l’enfant à des actes de brutalité, de privation ou de séquestration susceptibles de porter atteinte à sa santé physique ou mentale ou à son équilibre affectif, psychologique ou physique ;

 

Travail forcé ou obligatoire d’un enfant, tout travail ou service exigé d’un enfant, en dehors des tâches familiales d’éducation, sous la menace d’une peine quelconque, voies de fait ou privations de toute nature et pour lequel l’enfant ne s’est pas offert de plein gré.

 

Travailleur social, tout professionnel qui exerce des activités de conception, d’orientation, de consultation, d’actualisation, d’analyse et d’évaluation dans un ou plusieurs programmes sociaux, en vue de soutenir les personnes ou familles qui sont dans l’incapacité de résoudre seules des difficultés d’ordre personnel, familial ou autres et particulièrement de l’enfant ; 

 

Tuteur légal, toute personne qui, en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire, exerce la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant ; 

 

Victimisation secondaire, une victimisation qui ne résulte pas directement d’un acte criminel mais de la réaction d’institutions et de particuliers envers la victime ; 

 

Violence au travail, toute situation de fait dans laquelle un employeur ou un travailleur est persécuté, menacé ou agressé psychiquement ou physiquement lors de l’exécution de son travail en milieu de travail. 

 

Mme Maïmounatou CAMARA

Vice-présidente de l’Association « guinéejuristes