Monsieur le Ministre vous venez d’être reconduit au Gouvernement de notre pays. Il y a lieu de saluer chaleureusement cette marque de confiance symbolisant une consécration pour votre courage, vos initiatives heureuses et votre abnégation pour la construction d’un véritable Etat de droit dans notre pays.

Pour ce deuxième mandat, au regard de tout ce que vous avez fait et du résultat des États généraux de la Justice, vous avez à accomplir Monsieur le Garde des Sceaux ces « Douze Travaux » au terme dudit mandat avec l’appui, bien entendu de vos collaborateurs dans un esprit patriotique, de fidélité et de sincérité.

Première Epreuve : La lutte contre la détention provisoire excessive

Il est incontestable la détention préventive existe dans tous les appareils judiciaires du monde. Notre Code de Procédure Pénale ne donne pas de définition de la détention provisoire excessive. Il en est de même du droit international. Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques ratifié le 24 janvier 1978 par la République de Guinée dispose seulement que « tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un Juge (…) et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré ». 

Serait-il possible de quantifier avec précision la détention provisoire excessive ? Travail ardu en soi. Il n’y a aucune statistique fiable dans nos juridictions. La question serait de savoir à quel moment elle débute : A partir de la garde a vue où plusieurs personnes restent des jours, des semaines voire des mois avant de se présenter devant le Parquet ou bien encore à partir du mandat de dépôt (décerné par le Parquet au cas de flagrant délit ou par le Juge d’Instruction ou une juridiction de jugement) ?

Concrètement il est difficile d’évaluer le nombre de personnes gardées à vue au niveau des Officiers de Police Judiciaire au-delà des 48 heures réglementaires selon les dispositions du Code de Procédure Pénale ou du délai de quatre mois au niveau du Cabinet d’instruction. En tout état de cause, le constat est évident que nombreuses sont ces personnes qui passent plus de temps en détention provisoire que la peine qui pourrait leur être imposée si elles étaient condamnées par un Juge. Cette pratique est en violation flagrante du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et autres Traités internationaux.

Vous venez de mettre en place une Commission qui sera chargée du recensement de tous les cas de détention provisoire excessive. En soi, c’est une bonne chose. Toutefois, j’estime que vous devriez appuyer vos actions sur l’Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) qui aurait inévitablement accompli ce travail et qui devrait d’ailleurs le faire car l’IGSJ est votre bras armé, qui, dans son travail quotidien reçoit toutes les notices mensuelles de nos juridictions, qui les analyse et vous soumet un rapport synthèse décrivant l’ensemble des infractions entrées dans les Parquets, leur orientation, leur suivi et, en constatant des anomalies devrait attirer votre attention sur tel ou tel point.

Il suffit seulement que vous donniez des moyens à l’IGSJ pour qu’une telle Commission n’ait pas sa raison d’être puisque pour chaque juridiction l’Inspecteur Général aurait la situation au jour le jour car un Inspecteur serait en charge de telle ou telle juridiction.

Vous aurez tous les jours la situation carcérale, le nombre de personnes placées sous mandat de dépôt, le nombre de personnes en attente de jugement, se trouvant dans les Cabinets d’instruction, les raisons de retard car il est indiqué dans le Code de Procédure Pénale, article 225 alinéa 7 que toute affaire entrée au Cabinet du Juge d’Instruction depuis plus de quatre mois doit obligatoirement faire l’objet d’un rapport circonstancié, si au bout de cette période elle n’est pas réglée. Le Magistrat instructeur ayant l’obligation de préciser les raisons pour lesquelles le règlement de l’affaire a été retardé.

Le Législateur ajoute que cela est renouvelé tous les mois jusqu’au règlement définitif de l’affaire. Combien sont ces Juges d’Instruction qui respectent cette disposition ? Un contrôle devrait être fait par le Président de la Chambre d’Accusation, par le Premier Président de la Cour d’Appel et le Procureur Général. L’Inspecteur Général des Services Judiciaires devant recevoir une copie de ce rapport. Pourquoi il n’y a pas de suivi à cet égard ?

A mon avis, au lieu d’un constat, il faut s’attaquer aux causes de la détention provisoire excessive ; or celles-ci sont connues en République de Guinée. En voici quelques-unes :

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  • La mauvaise orientation des affaires entrées au Parquet : Les Magistrats du Parquet privilégiant le placement sous mandat de dépôt pour toute affaire alors que la voie de la citation directe ou du flagrant délit évite l’engorgement des prisons ; les dossiers envoyés au Cabinet d’Instruction connaissent des retards inutiles : Absence de partie civile, absence de témoins, retard dans la rédaction des Ordonnances de soit communiqué ; les Magistrats du Parquet retardent inutilement la rédaction des réquisitoires de clôture (définitif ou supplétif alors qu’ils ont, au regard des dispositions de l’article 181 du Code de Procédure Pénale, alinéas 2 et 3, un délai de 15 jours pour adresser leurs réquisitions à compter de la date de l’Ordonnance de soit communiqué si l’inculpé est détenu ; s’il est non détenu, ce délai est d’un mois. Dans le premier cas, après vérification combien de Parquetiers respectent ce délai ? Le Parquet Général devrait, chaque mois vous rendre compte du travail des Parquetiers) ;
  • Les Magistrats du Parquet ne visitent pas mensuellement les prisons ; si certains le font c’est juste pour telle ou telle situation car après chaque visite un rapport circonstancié devrait être adressé au Procureur Général, au Ministre de la Justice et à l’Inspecteur Général des Services Judiciaires. La même remarque est du côté de certains Juges d’Instruction qui, parfois reçoivent le dossier alors que la personne poursuivie est déjà envoyée en prison. Cette situation est inadmissible car il n’appartient pas au Parquet d’envoyer la personne en prison dès lors que le dossier doit être envoyé au Cabinet d’Instruction, C’est le Magistrat instructeur qui, en toute indépendance doit décider de l’envoi ou pas de l’inculpé en prison et si le Magistrat du Parquet n’est pas d’accord appel est formé devant la Chambre d’Accusation. La visite des prisons par les Magistrats est extrêmement importante pour qu’ils sachent en quel lieu ils envoient une personne en prison et comprendront que le vol de la marmite de Yayé Ramatou ou la chèvre de Yaya Boiro peut être jugé immédiatement quitte au Magistrat du Siège d’entrer en voie de condamnation ferme, à sursis ou à une peine d’amende ;   
  • Les délais de jugement des affaires pénales en première instance comme en appel ne sont pas respectés par les Magistrats du Siège qui passent tout leur temps à procéder à des renvois sempiternels alors que les dispositions de l’article  395 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale indiquent clairement que lorsque le dossier est en état d’être jugé, l’affaire ne peut faire l’objet de plus de trois renvois pour quelque cause que ce soit. Après trois renvois successifs l’affaire est obligatoirement jugée. Bien entendu les Magistrats du Siège travaillent parfois dans des conditions particulièrement difficiles (l’on a vu sur le net, une audience du Tribunal de Dixinn tenue à la lueur de bougies) mais un suivi nécessaire des dossiers, une rencontre Parquet – Siège – Cabinet d’Instruction peut facilement éviter ce dysfonctionnement ;
  • Les dossiers frappés d’appel sont transmis avec retard par les Greffiers en Chef simplement parce que les Magistrats du Siège n’ont pas rédigés à temps le jugement rendu. Il en est de même du rapport d’appel que doit produire chaque Procureur de la République (ou Juge de Paix) lorsqu’un dossier va en appel ce qui permet au Parquet Général de pouvoir mieux soutenir l’accusation ; mais peu de dossiers contiennent ce rapport pouvant orienter le Parquet Général ;
  • Les citations ne sont pas délivrés à temps par certains Huissiers de Justice ;
  • Au niveau de la Cour d’Appel les arrêts sont rédigés avec un retard inexplicable ;
  • Pour les affaires criminelles, le retard tient au fait qu’il n’y a aucun respect des dispositions du Code de Procédure Pénale qui indiquent, article 235 que la tenue des assises a lieu tous les quatre mois mais qu’au cours de l’année une ou plusieurs sessions supplémentaires peuvent se tenir. La question du budget des assises devrait être réglée au début de chaque année judiciaire par le Ministère de la Justice dès lors que le Procureur Général et le Premier Président de la Cour se sont entendus sur la périodicité. Je salue l’idée contenue dans le Projet du nouveau Code Pénal de faire en sorte que toutes les affaires criminelles soient jugées par le Tribunal de Première Instance (pratique haïtienne où les affaires sont jugées toutes les semaines). Ce qui éviterait des retards inexplicables, critiquables de la pratique de notre procédure pénale. Mais en attendant, des mesures doivent être prises tant au niveau des Tribunaux de Première Instance que des Cours d’Appel pour que les dossiers soient tous en état d’être jugés. Aussi, il est nécessaire que des séances d’information soient tenues dans toutes les langues nationales pour expliquer la procédure criminelle à la population qui s’attend immédiatement au jugement de tout criminel arrêté au risque de voir les actes d’un autre âge faits à Kouroussa ;
  • Les Juges d’instruction n’ont pas un tableau de bord leur permettant de suivre les personnes placées sous mandat de dépôt. Aussi, ils se comptent du bout des doigts ceux qui renouvellent les mandats de dépôt. Il suffit pour s’en convaincre de feuilleter les dossiers envoyés devant les Magistrats du Siège ;
  • Le non suivi dans les dispositions prescrites par le Législateur guinéen : Dans de nombreux Codes il est indiqué que des textes d’application devraient être pris mais en regardant que ce soit le Code Civil, le Code de Procédure Civile, Economique et Administrative, le Code Pénal ou le Code de Procédure Pénale aucun de ces textes n’est pris. Par exemple le cas de l’assistance judiciaire. Sauf en cas d’assises criminelles, cette assistance n’est pas donnée. Aucun texte ne régit le Bureau d’Assistance Judiciaire qui devrait être créé ; quel fonds devrait être mis à la disposition de la structure ; quel accord devrait-il être conclu avec le Barreau, la Chambre des Huissiers de Justice ? Rien de tout cela n’est fait ;
  • Le refus systématique d’ordonner la liberté provisoire demandée par une partie ou le Parquet, ou d’office par le Juge d’Instruction. Or, cette règle est admise par le Code de Procédure Pénale et pour éviter que la prison rime avec inhumanité le Magistrat instructeur devrait l’ordonner toutes les fois que cela est rendue nécessaire.

Au regard de ce qui précède, il est incontestable que la lutte contre la détention provisoire excessive sera ardue car les Magistrats malgré leurs efforts reçoivent des pressions de toutes sortes : Des parties civiles voulant faire de la détention de leur adversaire le tremplin de leur vengeance, par exemple ; les difficultés liées au travail, etc.

Mais avec une dynamisation des Parquets et des Cabinets d’Instruction dans la lutte contre le phénomène de la détention provisoire excessive, l’opérationnalisation de l’Inspection Générale des Services Judiciaires, le respect des délais de procédure et la tenue régulière des audiences correctionnelles et criminelles cette première épreuve sera atteinte.

Mamadou Alioune DRAME

Magistrat

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