CONTRIBUTION AU DÉBAT SUR LA CONSTITUTION

CONTRIBUTION AU DÉBAT SUR LA CONSTITUTION

CONTRIBUTION AU DÉBAT SUR LA CONSTITUTION

Cette réflexion qui est ouverte au débat, vise à apporter un éclaircissement sur certains sujets qui se posent actuellement dans notre société. Elle se veut simple afin de permettre au grand public de cerner son contenu.

En effet, en tant que personne morale, l’Etat a un Statut qu’est la Constitution. Celle-ci est la Loi suprême à laquelle aucune autre loi ne doit être contraire et s’impose à l’Etat comme aux autres personnes physiques et morales.

Vu que le débat juridique actuel porte sur la possibilité ou non de proposer une nouvelle Constitution, le Titre XVIII de la Constitution en vigueur relatif à la révision constitutionnelle ne sera pas évoqué dans la présente contribution.

Sur la proposition d’une nouvelle Constitution au Peuple, il convient d’analyser l’article 51 de la Constitution du 07 mai 2010 qui dispose : « Le Président de la République peut, après avoir consulté le Président de l’Assemblée nationale, soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur la promotion et la protection des libertés et des droits fondamentaux, ou l’action économique et sociale de l’Etat, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité.

Il doit, si l’Assemblée nationale le demande par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des membres qui la composent, soumettre au référendum toute proposition de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou concernant les libertés et les droits fondamentaux.

Avant de convoquer les électeurs par décret, le Président de la République recueille l’avis de la Cour constitutionnelle sur la conformité du projet ou de la proposition à la Constitution.

En cas de non-conformité, il ne peut être procédé au référendum. La Cour constitutionnelle veille à la régularité des opérations de référendum.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition, la loi ainsi adoptée est promulguée dans les conditions prévues à l’article 78 ».  

Il ressort de cet article qu’en lieu et place de l’Assemblée Nationale, le Peuple, sous l’initiative du Président de la République, adopte par référendum une loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur la promotion et la protection des libertés et des droits fondamentaux, ou l’action économique et sociale de l’Etat, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité.

Ainsi, les électeurs ne peuvent être convoqués par décret que si le projet ou la proposition est déclaré conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle.

Conformément aux articles 80 et 83 de la Constitution, si le contrôle de conformité des lois à la Constitution se fait après leurs adoptions par l’Assemblée Nationale, dans le cas de l’article 51 de la Constitution, ce contrôle de conformité est fait avant l’adoption par le Peuple.

C’est pourquoi, lorsque le référendum abouti à l’adoption du projet ou de la proposition, la loi doit être promulguée dans les conditions prévues à l’article 78 de la Constitution.

L’article 78 dispose : « Après son adoption par l’Assemblée Nationale, la loi est transmise sans délais au Président de la République.

Le Président de la République promulgue la loi dans les dix (10) jours. Le délai court huit (8) jours francs après la transmission de la loi adoptée ».

Cet article auquel l’article 51 fait renvoi, montre qu’il s’agit de la promulgation d’une loi, qui, en principe est votée par l’Assemblée Nationale, mais exceptionnellement, peut l’être par référendum, par le Peuple.

Ce Principe et cette exception sont évoqués à l’article 72, alinéa 1 de la Constitution qui dispose : « Sous réserve des dispositions des articles 51 et 82, l’Assemblée Nationale vote seule la loi et contrôle l’action gouvernementale ».

Cette disposition signifie que le vote des lois et le contrôle de l’action gouvernementale sont une compétence de l’Assemblée Nationale. Exceptionnellement, sous l’initiative du Président de la République, l’article 51 permet au Peuple d’adopter une loi par référendum. En plus, conformément à l’article 82,  l’Assemblée Nationale peut habiliter par une loi, le Président de la République à prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi.

Il apparait visible que l’objet de l’article 51 est un projet de loi au sens législatif qui ne peut être confondu à un projet de Constitution.

Ainsi, il est clair qu’on ne saurait invoquer une disposition de la Constitution en vigueur pour donner une base juridique à un projet de nouvelle Constitution.

En revanche, force est de constater les faits réels suivants :

  • Nonobstant le fait qu’elle ait favorisé un retour à l’ordre normal, la Constitution en vigueur a été adoptée par un organe non élu de la Transition militaire (CNT), d’où la question de sa légitimité ;
  • Elle a été promulguée par Ordonnance d’un Chef de la « Junte militaire », (Président par Intérim de la Transition) qui n’avait ni la légalité, ni la légitimité ;
  • Aussi longtemps qu’elle peut durer, la légitimité de la Constitution du 07 mai 2010 peut être invoquée ;
  • A date, la Chambre représentative du Peuple a perdu sa légitimité du fait de la prorogation de son mandat ;
  • Pour l’heure, le Président de la République est le seul représentant du Peuple doté d’une légitimité nationale ;
  • Les acteurs politiques et sociaux sont divisés sur la légitimité de la Constitution en vigueur ;
  • En vertu du principe universel de la liberté d’opinion, si certains citoyens ou groupes de citoyens défendent la Constitution en vigueur, d’autres mettent en cause sa légitimité et la rejettent pour des incohérences et son inadaptation à la réalité.

Dans un tel contexte de crise politique provoquée ou basée sur des réalités objectives, le Président de la République, se fondant sur la  légitimité qu’il tire du suffrage universel direct, peut proposer une nouvelle Constitution à l’ensemble des citoyens.

Ainsi, à travers une consultation référendaire, la majorité du Peuple se prononcera pour ou contre l’adoption de cette nouvelle Constitution.

Le suivi strict de la régularité des procédures de ce référendum devrait être une priorité pour tous.

En outre, de manière générale, l’opportunité politique d’une action dépend de son auteur et se rapproche beaucoup plus du pouvoir discrétionnaire.

 

 

Par ailleurs, la stabilité d’une Constitution dépend beaucoup plus de la culture démocratique que du texte de la Constitution elle-même.

Conakry, le 05 juin 2019

Mamadi 3 KABA, Juriste-Consultant, chargé de cours de Droit

Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)

Tel : +224 622 09 77 33.  E-mail : observatoirecitoyens@gmail.com

 

 

Biographie QUI EST LE NOUVEAU MINISTRE DE LA JUSTICE PAR INTERIM ?

Biographie QUI EST LE NOUVEAU MINISTRE DE LA JUSTICE PAR INTERIM ?

Biographie QUI EST LE NOUVEAU MINISTRE DE LA JUSTICE PAR INTERIM ?

Né en 1949 à Kouroussa, Mamadou Lamine FOFANA effectua ses études primaires et secondaires à Kouroussa et Kankan où il obtint son brevet d’études de premier cycle, avant de poursuivre dans la recherche agricole de 1954 à 1964 à kankan et Kindia.

Il partira de la Guinée pour le Sénégal en 1964 pour continuer ses études supérieures. Auparavant, il était membre fondateur de la JRDA (la Jeunesse du Rassemblement Démocratique Africain), il a animé dans les fédérations de PDG de kankan et de kindia.

Capacitaire en droit, il entre à la faculté de Droit et des sciences économiques de Dakar et obtient un diplôme de fin d’études supérieures en Maîtrise, option droit judiciaire en 1973.

Au terme de ses deux ans de spécialisation à l’Ecole nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM), Monsieur Mamadou Lamine FOFANA obtient son brevet en magistrature en 1975 à Dakar.

Il effectuera plusieurs stages complémentaires au Canada et en France pour des études sur le système judiciaire comparé précisément au parquet de la Couronne au Canada.

En plus de son cursus académique, il a fait un parcours professionnel remarquable comme suit :

– 1975 à 1982 : Substitut du procureur de la république près le tribunal de Kaolack, puis procureur de la République six mois plus tard près le même Tribunal de Kaolack, ensuite successivement le tribunal de Thiès et celui Tambacounda.

– 1982 à 1986 : Directeur des Affaires criminelles et de grâces ainsi que directeur par intérim des Affaires civiles et du sceau au Ministère de la Justice du Sénégal.

– 1986 à 1990 : Directeur des Affaires criminelles au Ministère de la Justice du Sénégal.

-1990 à 1996 : Inspecteur général des services judiciaires au Ministère de la Justice du Sénégal.

A partir de 1996, Monsieur Mamadou Lamine FOFANA a été détaché au Ministère de l’intérieur dont il occupera plusieurs postes de responsabilités dont entre autres : Coordinateur National de la Lutte contre la Drogue du comité interministériel de lutte contre la drogue.

-Il créera à cet effet un office central anti-drogue et dirigera l’équipe chargée de l’élaboration du code des drogues.

-16 décembre 1999 : A la création du GIABA lors de la conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement, il fut nommé premier Secrétaire Exécutif.

En tant que premier Secrétaire Exécutif du Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA), à la tête d’une commission technique, il a avec ses collaborateurs élaboré la première loi uniforme de lutte contre le blanchiment d’argent au niveau de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA).

-En 2004 : Membre fondateur de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF)

Son parcours professionnel a été rimé par sa contribution à travers ses œuvres littéraires dont nous pouvons citer les intitulés:

– La police et le citoyen;

– L’universalité des droits de l’homme et leur impact en Afrique ;

– La lutte contre le Blanchiment de capitaux en Afrique de l’ouest.

Il bénéficiera de plusieurs distinctions honorifiques parmi lesquelles :

– Officier de l’ordre national du mérite du Sénégal en 1993 ;

– Officier de l’ordre national français en 1995.

En 2012, il a été appelé par le Président de la République de Guinée, le professeur Alpha CONDE dans le cadre de la réforme du secteur de la justice et de la mise en place des institutions républicaines.

-En 2013 : il est nommé Conseiller spécial à la Présidence de la République de Guinée.

A ce titre et rang, il initiera la mise en place des lois L054 et L055 du 17 Mai 2013, portant respectivement sur le Statut des Magistrats et sur le Conseil Supérieur de la Magistrature, soit le début de la réforme en Guinée.

-En 2014 : il participe à l’élaboration et à la validation de la politique nationale de réforme de la justice 2014-2024.

-L’année 2015 étant une année électorale et d’enjeux, la mise en place des institutions républicaines était impérative ; Monsieur Mamadou Lamine FOFANA a été le principal artisan de la mise en place de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains (INDH), la Cour Constitutionnelle, la Haute Autorité de la Communication (HAC), la Cour des Comptes, le Conseil Economique et Social et l’installation du Médiateur de la République dont il est l’artisan principal.

-En 2015 : il a été Nommé par décret du Président de la République, Ministre Conseiller à la présidence Chargé des relations avec les institutions Républicaines.

-Depuis ce 27 mai 2019 : il est le Ministre de la Justice par intérim cumulativement avec ses fonctions de Ministre Conseiller à la Présidence Chargé des Relations avec les Institutions Républicaines.

À cette riche carrière professionnelle, il est important de rappeler qu’il a été également formateur à l’Ecole Nationale de Police, Ecole nationale de la gendarmerie, Ecole nationale des assistants sociaux et l’école nationale d’administration et de la Magistrature de Dakar.

Il fût un magistrat qui s’est distingué par son courage, son effort d’indépendance et de liberté dans l’exercice de ses fonctions.

Au regard de son parcours, éloquent doublé d’une grande passion pour le travail bien fait et d’un caractère alliant discrétion, rigueur et professionnalisme, il n’y a à cet effet rien d’étonnant de voir le nouveau Ministre de la Justice prendre la direction double du Ministère de la justice à celui du Ministre conseiller à la présidence Chargé des Relations avec les Institutions Républicaines car l’homme a cru à une conviction, il en est resté fidèle.

JUSTICE : LE MAROC ET LA GUINÉE RENFORCENT LEUR COOPÉRATION SUD-SUD DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE

JUSTICE : LE MAROC ET LA GUINÉE RENFORCENT LEUR COOPÉRATION SUD-SUD DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE

JUSTICE : LE MAROC ET LA GUINÉE RENFORCENT LEUR COOPÉRATION SUD-SUD DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE

Convaincus de la nécessité d’échanger les expertises, les informations et l’organisation de rencontres scientifiques en vue de profiter mutuellement des spécificités du système judiciaire et de l’administration judiciaire des deux pays ; les Ministres de la Justice du Maroc et de la Guinée viennent de renforcer les liens d’amitié unissant les deux pays par un protocole d’accord de coopération.

Ce lundi 29 avril, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Cheick SAKO a accueilli son homologue marocain, Son Excellence Monsieur le Ministre de la Justice du Royaume du Maroc, Mohamed AUAJJAR présent à Conakry pour une visite de travail de deux jours.

La délégation marocaine est également composée du Secrétaire Général, Monsieur Abdelilah Lahkim BENNANI; Monsieur l’Inspecteur Général près le Ministère de la Justice, Mohammed NASSER; Monsieur le Directeur de l’Equipement et Gestion des Patrimoines, Hassan BARRI; et de Monsieur le Conseiller du Ministre, Chakir LOKMANE.

Les deux Ministres, qui s’entretiennent depuis plusieurs mois au sujet des perspectives de ce partenariat bilatéral, sont revenus sur les objectifs de la mission durant une réunion de travail réunissant tous les directeurs nationaux et conseillers du Ministère de la Justice de Guinée. Ainsi, les dispositions comprises dans le protocole permettront de relever les défis des nouvelles exigences économiques et sociales qui appellent à une mise à niveau constante de l’administration judiciaire.

Outre le renforcement des capacités des acteurs de la justice et la modernisation des infrastructures et équipements, l’accompagnement juridique des citoyens réciproques en matière pénal, commercial et civil, ce protocole vise l’amélioration du fonctionnement de la justice, surtout en ce qui concerne l’utilisation des applications informatiques dans la gestion des affaires tel que le suivi des plaintes, des dossiers judiciaires, le planning des audiences, la demande de l’extrait du casier judiciaire, ou encore la consultation de la carte judiciaire.

À l’occasion de cette visite de travail de deux journées
organisée par le Ministère de la Justice de Guinée, la délégation marocaine a également rencontré Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, Monsieur le Médiateur de la République, Madame la Ministre de la Coopération et de l’Intégration Africaine, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce et de la Commission OHADA, Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

Au sortir de cette visite de travail, les deux ministères ont convenu d’élaborer un plan d’action en vue d’activer les dispositions de ce Protocole avec des actions concrètes et palpables par les citoyens des deux pays.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONAKRY : QUI SONT LES JUGES CONSULAIRES ?

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONAKRY : QUI SONT LES JUGES CONSULAIRES ?

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONAKRY : QUI SONT LES JUGES CONSULAIRES ?

La Réforme de la Justice est une réalité. Ce vendredi 26 avril 2019, 40 juges consulaires dont 3 femmes ont prêté serment lors d’une cérémonie organisée à la Cour d’Appel, avec la présence du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Cheick Sako.

En ce jour historique et exceptionnel pour la Guinée qui accueille son tout premier Tribunal de Commerce, le Garde des Sceaux a tenu à assister à la cérémonie et rendre hommage aux premiers juges consulaires du pays. « En matière judiciaire, on était le dernier pays de la sous-région où il n’y avait pas de tribunal de commerce dans les pays francophones. L’avant dernier, c’était le Niger il y a deux ans. Les visages que j’ai vus aujourd’hui, j’ai vu le CV de chacun, le parcours professionnel de chacun et je pense qu’on a des juges consulaires de qualité. Ils vont nous prouver dans les décisions qu’ils vont nous rendre ».

Ces 40 juges consulaires sont issus de divers secteurs du monde des affaires, sont élus par leurs pairs pour un mandat 3 ans, renouvelable une seule fois. Leur représentation aux audiences permet de prodiguer des avis techniques aux juges professionnels.

« Vous êtes là aujourd’hui et vous avez prêté serment devant la nation. C’est quelque chose qui est extraordinaire. Cette chose, nous avons tous le devoir de le respecter. Donc c’est de rendre la justice en notre âme et conscience au-delà de toutes les pressions : pressions politiques, pressions sociales, pressions financières. » a rappelé le Premier Président de la Cour d’Appel avant de poursuivre « Vous devez, comme vous avez prêté serment tout à l’heure, faire preuve de juges loyaux et fidèles. Nous osons espérer que les relations qui vont se tisser entre vous juges consulaires et les juges professionnels seront des relations de cordialité, de sincérité et de loyauté dans le respect de la loi. Donc nous vous demandons encore une fois de faire preuve de courage dans la prise de vos décisions et sachez qu’il n’y aura pas de barrière entre vous et nous. Nous allons travailler en symbiose dans le respect de la loi ».

Sont nommés aux fonctions de juges consulaires du tribunal de Commerce de Conakry :

1- Mme KOUROUMA Saran KEITA, Présidente AWEP-GUINEE
2- M. Manga Fodé TOURE, Directeur Général de la BICIGUI
3- M. Kalil ABOUKHALIL, Administrateur de société
4- M. Moriba FOFANA, Directeur Général de VISTA Assurance Guinée
5- Mme SIDIBE Béatrice Dupontou Daubige, Hôtelière
6- M. Chérif DRAME, Directeur Général Adjoint de la SGBG
7- M. Abdoul Karim DIALLO, Directeur Général Adjoint, SONOCO SA
8- M. Aly CAMARA, Directeur Général du Fonds de Garantie Automobile
9- M. Thierno Mamadou Baïlo DIALLO, Directeur Général de la SOGAM
10- M. Moustapha Jamil BARRY, Président de l’AGEMAP
11- M. Sidy Mohamed CHERIF, Directeur Général BCI
12- M. Habib ATTYA, PDG de l’Entreprise SOCADIS construction
13- M. Yaya SOW, Conseiller, Topaz MULTI-INDUSTRIE SA
14- M. Alexandre CAMARA, Ingénieur Gestionnaire
15- M. N’faly SOUMAORO, Ingénieur Génie Rurale
16- M. Ibrahima KOUROUMA, Directeur Général Adjoint de la BPMG
17- M. Mohamed Benogo CONDE, S/G de la CPEG
18- Me Ibrahima CAMARA, Directeur Juridique de la SMD
19- Me Moussa DOUMAH, Directeur Juridique Vista Bank Guinée SA
20- M. Karifa CONDE, Directeur Juridique de la CBG
21- M. Saïfoulaye DIALLO, Directeur Juridique Banque Islamique de Guinée SA
22- Me Abdoul Madjid DIALLO, Directeur Juridique BSIC-Guinée SA
23- M. Mamadou Baïlo BARRY, responsable Juridique SGBG SA
24- M. Ousmane Kéyoula FOFANA, Conseiller Juridique de la CCIAG
25- M. Mamadi IV CONDE, Juriste Service Formation (CCIAG)
26- M. Amadou Niguélandé DIALLO, Administrateur de société
27- M. Ibrahima TOURE, Administrateur à GETMA
28- M. Alpha Amadou Oury BARRY, Administrateur de société
29- Mme Aïssarou CISSE, Expert-Comptable
30- M. Jean Joseph GOMEZ, Expert-Comptable
31- M. Kain MAGASSOUBA, Expert-Comptable
32- M. Mamadou Oury DIALLO, Expert-Comptable
33- Elh. Mamadi KOMAH, Géomètre-Expert agréé
34- M. David Fara SANDOUNO, Géomètre-Expert agréé
35- Dr Alimou DIALLO, Géomètre -Expert
36- M. Alpha Amadou BARRY, Géomètre-Expert
37- M. Sékou TOURE, Secrétaire exécutif du BNG-CB CEDEAO
38- M. Mamadouba NIANG, Juriste spécialisé en droit maritime
39- M. Mamadou Bobo BAH, Juriste
40- M. Alhassane BARRY, Ingénieur électrotechnicien

LE DEPUTE ET SA FONCTION DE DEFENSEUR DES DROITS DES CITOYENS

LE DEPUTE ET SA FONCTION DE DEFENSEUR DES DROITS DES CITOYENS

LE DEPUTE ET SA FONCTION DE DEFENSEUR DES DROITS DES CITOYENS

L’article 59 de la Constitution dispose : « l’Assemblée représentative du Peuple de Guinée porte le nom de l’Assemblée Nationale. Ses membres portent le titre de Députés ».
Dans sa fonction de représentant du Peuple, le Député est par excellence l’Avocat des citoyens dans les actes de procédures jusqu’à ce que la responsabilité ou la culpabilité soit établie.
En effet, si un Avocat, inscrit au Barreau peut assister son client dans tous les actes de procédures, Il ne peut être interdit à un Député, élu du Peuple d’accompagner ou d’assister un citoyen dans une procédure judiciaire.
Certes, l’accompagnement ou l’assistance ne doit être suivi de pression ou d’immixtion dans la procédure judiciaire, mais le Député est fondé légalement et légitimement de veiller sur le respect des droits du Citoyen.
En outre, l’article 739 du Code pénal dispose : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni d’un emprisonnement de 1 à 6 mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d’une décision.
Lorsque l’infraction est commise par la voie de la presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. L’action publique se prescrit par 3 mois révolus, à compter du jour où l’infraction définie au présent article a été commise, si dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite ».
Il ressort clairement de cet article, la volonté du Législateur de protéger la Justice contre les défiances et les atteintes à son autorité.
En revanche, malgré le fait que les reformes dans le secteur de la justice ont apporté des effets positifs, force est de reconnaitre que le Conseil Supérieur de la Magistrature a sanctionné plusieurs Magistrats pour des manquements.
C’est pourquoi, une dénonciation d’un Député devrait interpeler les autorités compétentes sur les mesures idoines à prendre.
En tout état de cause, si cette dénonciation est vue comme une infraction, le Député ne peut, sauf cas de flagrant délit, être poursuivi ou arrêté que si son immunité parlementaire est levée.
Ainsi, l’article 43 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale dispose : « La demande de levée de l’immunité parlementaire est formulée par le procureur général près la Cour d’appel compétente et adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui transmet au Président de l’Assemblée Nationale.
La demande est examinée par le Bureau de l’Assemblée Nationale quant au sérieux de son contenu pour déterminer les éléments sur lesquels peut reposer la levée partielle ou totale de l’immunité.
Pour l’examen de la demande de levée de l’immunité, le Bureau reçoit le parlementaire mis en cause afin de s’assurer du respect à son égard du principe de la présomption d’innocence, de la séparation des pouvoirs et du secret de l’instruction judiciaire. Après les débats, le Bureau statue sur la recevabilité de la demande avant de la soumettre à la plénière. Il est procédé ensuite au vote et l’immunité est levée à la majorité simple plus 10 voix… ».
Ceci étant, une demande de levée de l’immunité parlementaire ne doit être suivie de pression ou d’injonction.
Conakry, le 29 avril 2019
Mamadi 3 KABA, Juriste, chargé de cours de Droit
Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)
Tel : +224 622 09 77 33. E-mail : observatoirecitoyens@gmail.com

Conférence de Presse de l’Association_des_Magistrats de Guinee et le Ministère de la Justice.

Conférence de Presse de l’Association_des_Magistrats de Guinee et le Ministère de la Justice.

#Conférence_de_Presse_de_l_Association_des_Magistrats_de_Guinee_et_le_Ministère_de_la_Justice.

Ce vendredi 05 Avril 2019, le Président de l’Association des Magistrats a animé une conférence de presse sur le thème de la protection et de la sécurité des Magistrats menacées par les déclarations récentes du député Amadou Damaro CAMARA.
En guise d’ouverture de la conférence, Monsieur Mohamed Aly THIAM a rappelé les dispositions de l’article 23 du Statut des Magistrats, citation :« Article 23 : Les Magistrats jouissent, comme les autres Citoyens, de la liberté d’expression, de croyance, d’association et d’assemblée. Ils ont notamment le droit de prendre part à des débats publics concernant la Loi, l’administration de la Justice et la promotion et la protection des Droits de l’Homme ».
Si les Magistrats ne parlent pas, ce n’est qu’ils sont sous l’interdiction de la loi, mais parce que leur fonction est de faire régner le droit, qui est le lit stabilisateur de la société, contrairement à la politique, l’économie, le syndicalisme, etc qui sont sources de phénomènes générateurs de troubles ou déséquilibres dans les rapports sociaux.

Ce sont les échecs de la société, résultant des activités politiques, économiques et sociales, qui sont renvoyés aux cours et tribunaux. Les magistrats sont tenus non de faire des commentaires, mais de prendre obligatoirement des décisions, qui font toujours mal à une ou des parties ; puisqu’à l’issue d’un procès, un perdant exprime, à tort ou à raison son mécontement, son désaccord. Expression encadrée par les voies de recours.
Monsieur Damaro ne peut ignorer leur existence. Monsieur Damaro sait qu’en cas de manquement par un magistrat à ses obligations, le plaideur ou justiciable est en droit de saisir le CSM. Cet organe a indiqué éloquemment sa volonté de mettre fin à l’impunité au sein de la Magistrature.
Monsieur Damaro abandonne ses voies de la loi pour se livrer à des injures, outrage, diffamation et dénonciations calomnieuses, en oubliant ses activités de trafic d’influence à l’endroit des Magistrats.
L’orateur a remercié Monsieur Damaro d’avoir ouvert la boîte à Pandore, en faisant une allusion malicieuse et malveillante au traitement des Magistrats, qui sera inscrit parmi les point de l’ordre du Jour de la prochaine assemblée générale des Magistrats qui aura lieu le vendredi 12 Avril 2019. D’autres questions relatives aux conditions quotidiennes de travail des magistrats seront également discutées pour des actions concrètes à entreprendre.
Ce n’est pas la personne de Damaro qui compte. Ce qui sera pris en compte c’est l’impact incitateur à la violence ou à la rébellion contre les Magistrats dans les préfectures où ils sont confinés sans service efficace de sécurité, sans aucune sorte de protection, travaillant dans des bâtiments vétustes, avec des meubles bruyamment branlants et une situation hygiénique désolante à cause de la rareté d’eau et d’équipements sanitaires inadéquats.
Monsieur Damaro est député à l’Assemblée nationale qui dote les institutions de moyens budgétaires pour leur fonctionnement efficace . Il n’a cure de la situation des magistrats et de l’état miteux des palais de justice ou de la porosité des maisons de détention. Il se vante de ne pas mettre les pieds dans les juridictions, mais quant à claironner à tout vent l’incurie des Magistrats, il est preux et éloquent héraut.
L’orateur a dit que le seul corps au sein duquel, sans retard, l’organe de discipline prend des sanctions, c’est bien celui des Magistrats. La multiplicité et la sévérité des sanctions indiquent bien la conscience et la volonté de la magistrature de mettre fin aux indélicatesses et à l’impunité.
Au lieu d’apprécier et encourager cet effort, on veut obtenir du CSM l’humiliation des magistrats sanctionnés, par la publication de leurs noms.
Monsieur Damaro a calomnié, outragé les magistrats, hors session. L’immunité parlementaire en session et hors session n’est pas la même. L’assemblée générale des Magistrats examinera toutes ces questions et décidera ce qui paraîtra adéquat et Juste.
Le but de la conférence de presse est de dire à Monsieur Damaro et tous ceux qui lui ressemble que le trafic d’influence, l’ingérence dans les affaires judiciaires ou l’entrave aux procédures rencontrera, non pas seulement la résistance des Magistrats, mais leur réaction vigoureuse par l’usage des armes de la loi.

#QUESTIONS_DES_JOURNALISTES
La première question soulève l’opportunité de l’inscription du traitement à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
La deuxième concerne les raisons de la décision d’intenter une action contre Damaro qui n’est pas le premier, puisqu’il y a eu le cas de Faya Millimono et même du chef de file de l’opposition. La réaction contre Damaro n’est-elle pas tardive ? La justice, elle-même, ne prête-t-elle pas le flanc à ce dont elle est victime, au regard de l’arrestation du journaliste ?
Le Procureur général Yaya Kaïraba dit qu’il ne défère qu’aux instructions reçues du Ministre de la Justice, cela est-il normal au regard de l’indépendance de la Magistrature et de la séparation des pouvoirs ?
#REPONSES
Sur l’opportunité de l’inscription de la question du traitement des magistrats, le Président de l’Association des magistrats a répondu qu’elle est non pas seulement opportune, elle est impérative, pour une double raison.
La première est qu’elle est posée depuis longtemps. Les magistrats ont gardé le silence et observé une attitude de compréhension des difficultés nationales auxquelles l’Etat fait face, eu égard aux revendications musclées des enseignants et d’autres contingences budgétaires. Voilà que monsieur Damaro souffle la trompette des inconséquences des magistrats qui seraient les mieux payés, alors que des fonctionnaires d’agences de régulation sont mieux payés, sans compter la disparité de traitement entre la Cour des comptes, la Cour constitutionnelle et les autres Cours et Tribunaux.
La seconde, un décret du Président de la République a revalorisé la grille salariale qui n’est pas appliquée au magistrat.
Les magistrats n’ont pas de couverture médicale. Les chefs de Juridiction et de Parquet n’ont pas de véhicule de service, alors que leurs auxiliaires en sont luxueusement dotés. Monsieur Damaro le sait.
Le régime de pension des Magistrats est flou.
L’insuffisance criard de bureaux, de salles d’audience et de toilettes entasse les magistrats à plus de trois personnes dans des locaux exigus, sans climatisation et sur des meubles d’un âge antédiluvien.
Sur la deuxième question, aucune décision n’est prise pour intenter ou non un procès contre Damaro. Il appartient à l’Assemblée générale de choisir entre mépriser les dires du député en raison de leur petitesse morale ou les prendre au sérieux en raison de leur incidence potentielle de violence ou menace sur la sécurité des magistrats, dans les contrées éloignées.
C’est en raison de la petitesse morales des déclarations de Faya Millimono que les magistrats, prenant la mesure de ce qu’ils seront juges et parties, ont pris l’attitude de mépris pour se placer à la hauteur de la noblesse de leurs fonctions.
Au sujet de la question tardive sur la réaction, Mohamed Aly THIAM dit que l’Association des Magistrats de Guinée décide à l’unanimité ou la majorité de ses membres, d’où la présence de ceux-ci à Conakry, compte tenu de l’éloignement de bons nombres d’entre eux.
La justice prête-t-elle le flanc à ce dont elle est victime ? Oui et non.
Oui, parce que certains membres de l’Association cèdent aux pressions exercées sur eux par ceux qui les vilipendent et les pourfendent.
Non, parce que la réserve, contenue dans notre serment de dignes et loyaux magistrats, est un pilier de notre éthique. Malheureusement, cette obligation solennelle est interprétée comme une couardise qui autorise les brocards et malveillances. Mais maintenant nous affirmons que trop, c’est trop. Ceux qui ont cru en notre peur rencontreront désormais une détermination farouche et notre pugnacité individuelle et collective. Terminée les ingérences, enterrées les trafics d’influence.
Nous élargissons et approfondissons le Rubicon pour rendre impossible sa traversée.
Concernant l’instruction du Ministre aux Membres des Parquets, c’est la loi qui l’organise en raison de la fonction de ministère public dont ils sont investis. Dans les limites de la loi, l’instruction du Ministre est légitime, sauf à rappeler que la Constitution prohibe l’exécution des ordres hiérarchiques manifestement illégaux, en déclarant que nul ne peut se prévaloir d’un tel ordre.
Une assemblée générale des Magistrats est convoquée le vendredi 12 avril 2019, à la Cour d’Appel de Conakry, à 10 heures pour débattre de l’ensemble des questions liées à la protection, la sécurité, le traitement et accessoires de salaires, la prise en charge médicale, la retraite, etc.
Sur ces mots, la conférence prit fin à 11h 55mn