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Les Douze Travaux de Maitre Cheick SAKO troisième Epreuve : des nominations

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Troisième Epreuve : Des nominations

A la suite de la Loi d’organisation judiciaire de 2015, il est évident qu’il y aura de nouvelles nominations au sein de nos juridictions.

Monsieur le Garde des Sceaux, après votre premier passage à la tête du Département de la Justice, à présent vous connaissez tout le monde. A cet égard, vous n’avez plus droit à l’erreur dans le choix des hommes et femmes, Magistrats du Parquet, Magistrats du Siège, Greffiers, Secrétaires des Greffes et Parquets devant être nommés au sein des juridictions de notre pays, vous ne bénéficierez d’aucune circonstance atténuante dans ce cas.

L’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature devra, bien entendu, entrer en ligne de compte au regard des dispositions pertinentes du Statut des Magistrats.

Le choix des uns et des autres devra tenir compte non seulement de la compétence mais aussi et surtout de l’intégrité car est dangereux celui qui est compétent qui manque d’intégrité ou l’intègre qui est incompétent ! 

A) – L’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM): En attendant qu’une Loi soit prise pour que le Président  de la République et le Ministre de la Justice ne fassent pas partie du CSM, puisque comme le note le Magistrat Hassane II Diallo,  l’Exécutif pourrait exercer une influence directe  sur les décisions du CSM « ce qui est de nature à porter atteinte à l’indépendance du corps judiciaire et même à favoriser la constitution de clans de celui-ci pour se disputer les faveurs du pouvoir judiciaire » (in La Justice guinéenne, un malade abandonné), il est textuel que le CSM est présidé, en matière de nomination des Magistrats, par le Président de la République ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le Ministre de la Justice.

Ce qui est constant, l’avis conforme du CSM doit être donné, et si cet avis conforme du CSM n’était pas donné ? En tout état de cause le respect des dispositions de l’article 20 de la Loi Organique L/054/CNT/2013 portant Statut des Magistrats est essentiel puisque comme le prescrit la Constitution du 7 mai 2010, les Magistrat du Siège sont inamovibles. Ils ne peuvent, sans leur consentement préalable, recevoir une affectation nouvelle, même par voie d’avancement. Et la Loi organique ajoute : « Toutefois, lorsque les nécessités de service l’exigent, les Magistrats du Siège peuvent être déplacés par l’autorité de nomination, sur avis conforme et motivé du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Dans ce cas, lorsque le Magistrat, qu’il soit du Siège ou du Parquet, est nommé à une fonction inférieure à celle qu’il occupe, il bénéficie d’une indemnité compensatrice équivalant aux deux tiers de son salaire indiciaire, et l’acte de nomination précise la durée du déplacement, qui ne saurait excéder un an ».

Il est souhaitable qu’avant ces nominations que le Décret d’application de la Loi d’organisation soit pris afin que le nombre, le siège et le ressort des Cours d’Appel et des Tribunaux de Première Instance soient connus, d’une part, mais également la transformation de toutes les Justices de Paix en Tribunaux de Première Instance, d’autre part.

B) – De la sanction des Magistrats : Les Magistrats étant astreints à de nombreux devoirs, l’année 2015 a vu la suspension de nombreux Magistrats sans qu’une suite ne soit portée à la connaissance des autres or, il est indispensable, comme le note le Magistrat Hassane II Diallo, qu’une stratégie soit mise en place visant « à assurer la publicité des délibérations du Conseil Supérieur de la Magistrature qui devra, dans des rapports annuels d’activités, énoncer avec précision et de manière pragmatique, au fil des affaires dont il est saisi, le contenu des obligations déontologiques des magistrats.

Elle devra également viser à amener le Ministère de la Justice à constituer un recueil de toutes les fautes constatées et sanctionnées, de sorte que le corps judiciaire disposera d’un ensemble de précédents traçant précisément les contours de la faute disciplinaire et, par conséquent, des obligations déontologiques des Magistrats.

Elle devra aussi viser à porter à la connaissance des Magistrats les devoirs mis en exergue par la jurisprudence du Conseil Supérieur de la Magistrature, tout en distinguant les devoirs qui s’imposent au juge dans l’exercice de son activité professionnelle et dans le cadre de ses rapports avec ses collègues et ceux qui lui incombent au titre de sa vie privée».

C) – Du nombre de femmes à la tête des juridictions : Le constat montre que le nombre de femmes à la tête des juridictions est relativement faible : Justices de Paix deux femmes sont Juges de Paix contre vingt-quatre hommes ; TPI : Deux femmes Présidentes du Tribunal contre huit hommes ; Cour d’Appel aucune femme comme Premier Président ou Procureur Général. Or, il est incontestable que nos Amazones du Droit ont également de la compétence autant que nous les hommes. Il serait judicieux de s’y pencher. Tenez une seule femme a été nommée Procureur de la République et cela depuis plus de 10 ans ; une autre a été Procureur Général, depuis, plus rien à l’exception du Procureur Général près la Cour Suprême.

Avec la transformation des Justices de Paix en Tribunaux de Première Instance, vous pourrez, sans crainte de vous tromper, proposer autant de femmes que d’hommes aux postes de Présidents de Tribunal, de Présidents de Cour et de Procureurs de la République (50/50).

Par ailleurs, il est vivement souhaitable d’avoir un regard sur le parcours de chaque Magistrat dans la proposition de nomination : Il est parfois incompréhensible qu’un Magistrat qui n’a commis aucune faute qui a commencé comme Magistrat stagiaire, nommé Juge de Paix avec un Ministre, puis Président de Tribunal avec un autre Ministre, puis Président de Chambre à la Cour d’Appel avec un autre Ministre à la suite d’un remaniement ministériel le nouveau Ministre renvoi ce même Magistrat comme Juge de Paix !

Aussi vous devriez tenir compte de certaines compétences ou profil des Magistrats car il y a des Magistrats qui sont des « civilistes » ; je ne veux pas vous guider dans vos choix mais citer à titre d’exemple pour la première catégorie Yayé Ramatou qui est une civiliste née, d’un Yaya Boiro, Fodé de Kanté ou Hassane I Diallo qui, s’ils sont envoyés au Parquet, vous les aurez perdus alors que pour la deuxième catégorie ce sont des Magistrats foncièrement parquetiers dans le sang enfin la troisième catégorie (Kéléfa Sall et moi-même) c’est la catégorie de « Magistrats-hybrides » (j’ai parlé de ces Magistrats puisqu’ils ne seront pas concernés par ces nominations).

Cette façon d’opérer aura pour but de spécialiser les Magistrats dont la mission de formation continue revient au CFDJ qui devrait dans son programme annuel prévoir des sessions de formation pour chacune de ces catégories. 

Ce qui demeure inconcevable, c’est d’entendre qu’un Magistrat est suspendu pour insuffisance professionnelle. Certes l’article 77 de la Loi Organique L/054/CNT/2013 du 17 mai 2013 portant Statut des Magistrats dispose que : « Le Magistrat qui fait preuve soit d’insuffisance professionnelle, soit d’inadaptation professionnelle, soit d’éthylisme notoire, est, en dehors de toute procédure disciplinaire et après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, révoqué ou mis d’office à la retraite.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature procède à toutes les investigations nécessaires à la constatation de l’insuffisance, de l’inadaptation ou de l’éthylisme allégué».

Il faut véritablement une constatation pour prouver l’insuffisance professionnelle et non parce que seulement un Magistrat a rendu une « mauvaise décision » en ne respectant pas les dispositions légales. 

A mon avis, la plus grande sanction qui puisse être infligée à un Magistrat c’est de voir sa décision infirmée en appel ou cassée devant la Cour Suprême !

Chaque Magistrat doit être jaloux de sa décision, savoir qu’elle est sienne, qu’elle doit le suivre même après sa mort. C’est la raison pour laquelle la formation continue est indispensable, elle est nécessaire car, comme on le dit : « Il faut aller chercher la connaissance jusqu’en Chine ! ». C’est la raison pour laquelle aussi, comme je vais le développer ci-dessus, l’évaluation des Magistrats ne devra pas tenir compte du fond des affaires jugées (à savoir si les décisions du Magistrat sont frappées d’appel ou de pourvoi en cassation, car n’oublions pas que certains Avocats trouvent là le moyen de justifier leurs honoraires !). En tenant strictement sur le fond des décisions rendues l’on porte atteinte à l’indépendance du Juge qui tranche les affaires  en son âme et conscience.

D) – De l’évaluation des Magistrats : Il est prescrit à l’article 75 de la Loi Organique L/054/CNT/2013 du 17 mai 2013 portant Statut des Magistrats que : « L’activité de chaque Magistrat donne lieu, tous les ans, à l’établissement d’une fiche d’évaluation. Cette fiche contient une note chiffrée sur vingt et une appréciation détaillée sur les qualités professionnelles, le comportement éthique et déontologique, le rendement, la créativité et la valeur morale de chaque Magistrat.

Les modalités de cette évaluation sont fixées par le Règlement Intérieur du Conseil Supérieur de la Magistrature».

Dans le cadre de ses activités, le Conseil Supérieur de la Magistrature  devrait déjà mettre en place cette fiche, tenir des sessions d’information à l’intention des Magistrats afin qu’ils sachent que chaque année, ils doivent être évalués afin que l’autorité investie du pouvoir de proposition à l’avancement puisse notifier avant le 15 mars à chaque Magistrat qu’elle a noté, la liste alphabétique des Magistrats qu’elle a proposé à l’avancement. Ainsi seront respectées au fur et à mesure les dispositions suivantes :

Article 66: Chaque année, avant le 1er juillet, le Premier Président de la Cour Suprême adresse au Conseil Supérieur de la Magistrature, pour chaque Magistrat du Siège de la Cour Suprême et pour les Premiers Présidents des Cours d’Appel, une feuille de notation.

Le Procureur Général près la Cour Suprême adresse au Premier Président de la Cour Suprême, à l’intention du Conseil Supérieur de la Magistrature, une feuille de notation pour les Magistrats de son Parquet et pour les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel.

Le Premier Président et le Procureur Général de chaque Cour d’Appel procèdent de la même manière pour les Magistrats de la Cour d’Appel et ceux des juridictions du ressort.

Pour les Juges de Paix, notés par le Président de la Cour d’Appel, l’avis préalable du Procureur Général est obligatoire.

Les Magistrats de l’Administration Centrale du Ministère de la Justice sont notés par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Article 67 : La feuille de notation comporte l’évaluation du Magistrat sur ses connaissances juridiques et sur sa valeur professionnelle. Elle est accompagnée d’un rapport évaluant la qualité du travail accompli.

Ce rapport est obligatoirement communiqué à l’intéressé, qui atteste de cette communication et peut faire connaître par écrit ses réserves.

Le rapport et les réserves éventuelles du Magistrat sont joints à la feuille de notation.

Article 68: Après avoir pris connaissance de tous les rapports et avant le 30 septembre, le Ministre de la Justice propose au Conseil Supérieur de la Magistrature la liste des nouveaux Magistrats à inscrire au Tableau d’avancement. A cette liste sont joints tous les rapports d’évaluation des Magistrats.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature, au vu des rapports, peut demander au Ministre les raisons pour lesquelles tel Magistrat n’a pas été proposé à l’avancement. La réponse du Ministre est jointe au dossier de l’intéressé et, sur sa demande, communiquée à celui-ci.

Article 69: Avant le 30 octobre, le Conseil Supérieur de la Magistrature communique au Ministre de la Justice la liste des nouveaux Magistrats qu’il a inscrits au Tableau d’avancement. Si la liste contient les noms de Magistrats qui n’avaient pas été proposés à l’avancement par le Ministre, le Conseil fait connaître, par écrit, les raisons de son choix.

L’Arrêté du Ministre de la Justice doit intervenir dans les 30 jours de la communication de la liste établie par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Il ne peut modifier cette liste.

L’Arrêté est publié au Journal Officiel de la République.

La fiche d’évaluation : Il appartient donc au CSM de mettre au point cette fiche d’évaluation des Magistrats en trouvant un ensemble de critères permettant les différentes notations sans qu’il y ait toutes formes éventuelles « d’atteinte à l’indépendance des Juges » dans l’exercice de leur métier.

L’évaluation des Magistrats a pour effet de « juger » les Juges. Elle permet de connaitre quels sont ceux qui sont les plus méritants, les plus médiocres (qui auront besoin de formation permanente) même si parfois l’on a tendance à tenir compte de l’ancienneté alors que certains anciens cherchent à dormir sur leurs lauriers or, comme l’a dit l’autre, « la valeur n’atteint point le nombre d’années ! ». Si un jeune Magistrat est brillant, il mérite le poste qui doit le revenir de droit car le souci du rajeunissement de la Justice guinéenne est d’éviter aux jeunes Magistrats de retomber dans la routine des anciens mais tenir compte des nouvelles donnes, de tirer des anciens tout ce qui est bénéfique pour construire la maison Justice symbole d’objectivité, de qualité,…. Il appartiendra à l’autorité chargée de l’évaluation de donner une appréciation d’ordre général en énonçant les fonctions auxquelles ce Magistrat est apte ou définit ses besoins de formation.

Les notations devront être faites avec courage et éviter, les notes complaisantes « d’exceptionnel », « d’excellent » lorsque le Magistrat ne le mérite pas mais comme l’épée de Justice, longue, tranchante et impitoyable donner la note aux collègues pour l’amener à s’amender efficacement pour le bonheur de la Justice en général mais pour sa personnalité en particulier.

L’évaluation de la qualité (et pourquoi pas quantité) du travail accompli pourrait, par exemple porter sur les points suivants :   

1) – Pour les Magistrats du Parquet :

  • Le nombre de réquisitoires rédigés (introductif, supplétif, renvoi, non-lieu) ;
  • La vérification portant sur le respect des délais de rédaction des différents réquisitoires ;
  • Le nombre de fois que le Magistrat a siégé en audience correctionnelle ;
  • Le nombre de fois que le Magistrat a visité la prison civile (ou la maison centrale) ;
  • Le nombre de rapports rédigés suite aux visites la prison civile (ou la maison centrale) ;
  • Le nombre de fois que le Magistrat a contrôlé les Commissariats de Police de son ressort ;
  • Le nombre de rapports rédigés suite aux visites aux Commissariats de Police de son ressort ;
  • Le nombre de fois que le Magistrat a contrôlé les Gendarmeries Nationales de son ressort ;
  • Le nombre de rapports rédigés suite aux visites aux Gendarmeries Nationales de son ressort ;
  • Le suivi dans l’exécution des décisions de Justice ;
  • Les rapports circonstanciés adressés au Procureur de la République, au Procureur Général ou au Ministre de la Justice, etc.

2) – Pour les Magistrats du Siège des indicateurs quantitatifs de performance qui doivent être pris en compte, tels que:

  • Le nombre de jugements (ou arrêts) rendus;
  • La durée moyenne de traitement de chaque affaire ;
  • Le nombre moyen d’audiences par affaire ;
  • Le taux de variation du stock d’affaires pendantes (le nombre d’affaires résolues par rapport au nombre total d’affaires transmises au Juge) ;
  • Le nombre de fois que le Magistrat a siégé dans les différentes affaires (civile, pénale, etc.) ;
  • La vérification portant sur le respect des délais de rédaction des différents jugements ou arrêts, etc.

Certes le critère quantitatif des affaires jugées ne doit pas être primordial eu égard aux spécificités de chaque juridiction, des contentieux traités par le Magistrat et des contraintes auxquels il est soumis, par exemple. Il ne faut pas qu’une pression quantitative pèse sur les épaules des Magistrats au détriment de la qualité de l’activité juridictionnelle. Toutefois, la décision de fond rendue par un Juge ne devrait pas entrer en ligne de compte dans l’appréciation de la qualité de travail d’un Juge à moins que de graves défiances dans la connaissance ou  l’application des règles de droit, souvent dues à une insuffisance de formation ou à une négligence dans les efforts de formation continue, soient signalées de manière réitérée à l’attention de l’autorité d’évaluation qui ne pourrait s’attacher qu’à l’existence et  à la qualité des motivations données à la décision de Justice.

Les avis des tiers à la Justice ne devraient pas être pris en compte et ce, en raison de leur caractère parcellaire et subjectif mais si ces avis révélaient des dysfonctionnements, par exemple un comportement anormal d’un Magistrat à l’audience (qui parle au téléphone, qui insulte une partie au procès, qui rabroue à tout bout de champ un Avocat, etc.), l’autorité d’évaluation serait en droit et même le devoir d’en vérifier la réalité et, s’il y a lieu, d’en tenir compte au moment de l’évaluation.

Il convient de noter que le respect des normes éthiques et professionnelles est un élément important de l’évaluation ; ce qui fait que la Loi Organique parle de comportement éthique et déontologique, de rendement, de créativité et de valeur morale de chaque Magistrat. Et le fait d’éthylisme notoire est proscrit avec conséquence la révocation ou la mise d’office à la retraite.

A la fin de l’évaluation, celle-ci peut affecter naturellement la carrière du Magistrat, qu’il soit du Siège ou du Parquet par une promotion ou une rétrogradation, une distinction professionnelle, des mesures disciplinaires, une demande de formation continue, la destitution, etc.

3) – Les Greffiers et Secrétaires des Greffes et Parquets : Considérés comme « le poumon » de la juridiction, les Greffiers jouent un rôle extrêmement important au sein de l’appareil judiciaire guinéen.  A la tête de chaque Greffe se trouve un Greffier en Chef «élément méconnu du monde judiciaire, être humain placé entre le marteau et l’enclume, chair à canon confronté aux assauts des magistrats d’un côté, des fonctionnaires de greffe de l’autre, quelques fois des auxiliaires de justice voire directement de la Chancellerie, placée en embuscade. Et croyez bien, que chacun tire à balles réelles et parfois (souvent?) sans coup de semonce! ». Journal d’un avocat, instantanés de la justice et du droit).

Au regard des dispositions de la Loi L/2008/LOI 010/AN adoptant et promulguant la Loi portant Statut particulier des Greffiers en Chef, des Greffiers et des Secrétaires des Greffes et Parquets, ces collaborateurs de la Justice sont également évalués chaque année au mois de juin.

Voici ce qu’en dit l’article 16 de cette Loi : Les Greffiers en Chef, les Greffiers et les Secrétaires des Greffes et Parquets sont évalués chaque année au mois de juin.

L’évaluation comprend une note chiffrée et une appréciation littérale.

L’évaluation reflète, à l’exclusion de toutes autres considérations le comportement, la probité, le travail et la compétence du Fonctionnaire de Justice.

Le Greffier en Chef en position de Chef de Greffe est évalué par le Président de la juridiction et par le Procureur de la République près ladite juridiction.

Les Greffiers en Chef en position de Chef de Service, les Greffiers et les Secrétaires des Greffes et Parquets sont tous évalués par le Greffier en Chef de la juridiction.

Dans les Greffes de Justice de Paix dirigé par un Greffier, l’évaluation est faite par ce dernier.    

                                           

Dans tous les cas, la fiche  d’évaluation est visée par le Président de la juridiction et par le Procureur près  ladite juridiction qui peuvent y ajouter leurs observations.

La fiche d’évaluation est portée à la connaissance de l’intéressé qui la signe après lecture et qui peut y ajouter ses observations.

Un exemplaire des fiches de notation est transmis par la voie hiérarchique au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme avant le 31 juillet par le soin des Parquets.

De la fiche d’évaluation: Un modèle de fiche d’évaluation devrait être conçu et envoyé au sein de toutes les juridictions. Des séances de formation devraient se tenir à l’intention des Greffiers en Chef, des Greffiers et des Secrétaires des Greffes et Parquets.

L’évaluation de la valeur professionnelle des Greffiers en Chef, des Greffiers et des Secrétaires des Greffes et Parquets doit tenir compte :

– Des performances de chaque agent ;

– De la qualité du travail ;

– Du rendement réel (charge de travail, nombre de décisions rédigées, participation aux audiences, assistance au Magistrats, etc.) ;

L’évaluation devra tenir compte également des attentes de l’agent en termes de perspectives de carrière, des difficultés dans son travail, de ses besoins en formation ou de son envie de changer de poste, etc.

Pour les Greffiers en Chef le contenu de l’évaluation pourrait porter sur la compétence professionnelle, l’aptitude professionnelle et l’efficacité dans l’emploi, la qualité et la capacité relationnelles, et enfin la capacité d’encadrement.

Il est essentiel que ces braves collaborateurs du Magistrat continuent à bénéficier de formation même si une relève est sur pied, les anciens ont besoin de formation afin que du travail organisé au sein des juridictions l’on puisse atteindre des objectifs afin de faire face aux multiples demandes de service public de la Justice pour une croissante rapidité dans les réponses, une efficacité dans le fonctionnement régulier de nos Greffes.

A l’instar de la lutte que vous avez entrepris pour les Magistrats, Monsieur le Ministre, une autre lutte vous attend pour la revalorisation statutaire et indiciaire des Greffiers car ces collaborateurs restent des techniciens de la procédure. Sans Greffiers, il n’y a pas de Justice ! Dans de nombreuses dispositions légales ce rôle est réaffirmé par le Législateur guinéen.

Aucun Greffier en Chef ne possède un véhicule de fonction.

A l’instar des Magistrats, le nombre de femmes au poste de responsabilité est relativement faible. Ici, également nommer une quinzaine de Greffiers en Chef femmes serait une juste et équitable mesure.

4) – Les Secrétaires: Une évaluation est rendue nécessaire pour les secrétaires de nos juridictions qui sont comme laissés pour compte. Cette évaluation devrait porter sur :

  • La qualité du travail réalisé (appréciation donnée par le Greffier en Chef ou le Chef de la juridiction) ;
  • Le respect des horaires de travail ;
  • L’organisation des archives de la juridiction ;
  • La qualité et la capacité relationnelles;
  • La célérité dans l’accomplissement des tâches, etc.

Ces secrétaires ont un besoin réel de formation. Au lieu d’aller sur facebook ou jouer aux cartes, le CFDJ devrait organiser des séances de formation à leur l’intention. Aucune formation n’a d’ailleurs été tenue pour ces agents dont les services sont plus que nécessaires.

Les formations porteront non seulement dans des axes généraux comme l’organisation judiciaire de la République de Guinée, la connaissance des termes juridiques (puisque parfois ils ont tendance à vous corriger : Vous écrivez la partie a droit d’ester en Justice, ils écrivent  a droit rester en Justice, vous écrivez, dans ce cas des omissions sont constatées, ils écrivent commissions sont constatées, etc.). Mais plus spécifiquement des cours sur internet, Word, Excel, power point, etc. et des cours de langues étrangères (français, anglais ou espagnol) sont plus que nécessaires.

   

5) – Pour les agents du Service des Archives : Aucun suivi, faute de moyens matériels or, nous devons prendre l’exemple malheureux du Niger, où à la suite d’un incendie, toutes les archives datant depuis la période coloniale sont parties en fumée au Ministère de la Justice. Il est nécessaire que le CFDJ programme des séances de formation pour les cadres du Service des archives ; que certains aillent pour deux mois au moins en France à cet effet ou à  la rigueur faire venir un expert archiviste français pour former non seulement les archivistes mais en même temps les Greffiers en Chef de nos juridictions. Que les archives soient toutes numérisées autrement c’est toute la mémoire de la Justice qui s’en ira un jour faute de moyens dans la poussière, les moisissures et autres.

Mamadou Alioune DRAME

Magistrat

  

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