L’UNIFORMISATION DE NOS STRUCTURES ADMINISTRATIVES SOCLE DES ETATS  UNIS D’AFRIQUE.

L’UNIFORMISATION DE NOS STRUCTURES ADMINISTRATIVES SOCLE DES ETATS  UNIS D’AFRIQUE.

Bonjour Monsieur DIAWARA,

Bonjour Monsieur,

En Octobre 2016, vous aviez plaidé pour la dynamisation et  la réforme de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, à l’occasion, vous n’avez pas manqué de convier la Guinée à ratifier le protocole relatif à cette Cour, nos députés viennent de ratifier à l’unanimité le protocole portant amendements au protocole portant statut de la cour africaine de justice et des droits de l’homme, à propos, quel sentiment vous habite ?

Je  commence par préciser qu’en vertu du protocole amendé, il y a eu fusion entre  les Cours africaines existantes par conséquent, à  l’entrée en vigueur dudit Protocole amendé et jusqu’à ce qu’un État membre ratifie le présent Protocole, toute compétence qui a jusqu’ici été acceptée par cet État membre concernant soit la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ou la Cour de justice ou la Cour africaine de justice et des droits de l’homme sera exercée par la Cour fusionnée.

 

Il y a eu un projet de réforme qui été adopté à la conférence de l’union africaine onzième session ordinaire 30 juin – 1er juillet 2008 à Sharm El-Sheikh (EGYPTE) cependant, ne faisons pas d’amalgame. Cette réforme n’est pas à confondre à la ratification faite par la Guinée, vu son importance pour toute l’Afrique, il fallait à tout bout de champs plaider pour obtenir l’adhésion de notre pays. Ce rôle incombe principalement au département technique (Ministère d’Etat chargé de la justice) qui a pleinement joué son rôle grâce à la diligence habituelle et à l’esprit managérial du Ministre Maître Cheick Sako. Je rappelle en insistant que le Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme a fusionné la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour de justice de l’Union africaine en une Cour unique. A l’échelle continentale, nous avons désormais une seule Cour africaine à savoir la Cour africaine de justice, des droits de l’homme et des peuples.

 

En ce qui concerne votre question, le sentiment  qui m’habite est celui de joie et de fierté absolue,  j’avoue que je suis ému de la nouvelle démarche de l’Union Africaine et de ses dirigeants principalement  le Président en exercice de ladite Union, le Professeur Alpha Condé évidemment  sans lequel nous ne saurions réussir ce pari.

La ratification de ce protocole par l’Assemblée nationale guinéenne à l’initiative du Gouvernement, se justifie par une bonne cause, un seul souci, accompagner l’instance dirigeante africaine dans sa nouvelle vision de gestion de l’Afrique. Il  est évident  que notre survie dépend d’une nouvelle philosophie politique.

 

Je pense que notre Pays la Guinée a intérêt à s’engager pour la construction d’une nouvelle Afrique, il doit surtout être exemplaire dans tous les domaines à partir du moment où notre chef d’Etat est le Président en exercice de l’Union Africaine. Nous avons le devoir de l’accompagner dans sa politique de réforme et de dynamisation de l’Institution. Il n’y a pas que la question de juridiction unique pour l’Afrique, il y a aussi d’autres choses qui sont également importantes notamment l’uniformisation de nos structures administratives, socle des Etats Unis d’Afrique.

 

Je souhaite que les pays qui n’ont pas encore ratifié le protocole créant la Cour fusionnée suivent nos pas afin de promouvoir ensemble sur le continent la paix durable, la sécurité et la stabilité, la justice, les droits de l’homme et des peuples. Je crois qu’avec un tel élan cette Cour africaine sera beaucoup plus dynamique et/ou opérationnelle.

Après plus de 50 ans d’indépendance, nous méritons avoir nos propres institutions pour gérer nos propres problèmes. C’est La voie la plus sûre pour changer notre Afrique, la rendre autonome et respectée sur la scène Internationale.

 

La ratification par la Guinée du protocole amendé mettant en place une unicité de juridiction à l’échelle continentale ne pouvait réussir sans une synergie d’actions, il faut donc féliciter et encourager les organes concernés par la procédure de ratification d’un tel accord à savoir le Ministère de la Justice surtout (département technique), le Ministère des Affaires Etrangères, le Secrétariat Général du Gouvernement  et  l’Assemblée Nationale. Je pense que pour la suite il n’y a pas grande chose car, pour ce qui est de la promulgation de la loi, le contrôle de conformité de l’accord à la constitution et la constitutionnalité de ladite loi, l’enregistrement, la publication au journal officiel de la République, l’établissement de l’instrument de ratification, la signature et le  dépôt dudit instrument de ratification par voie diplomatique, on peut espérer l’exécution des tâches de chaque organe dans le délai légal.

 

Il reste encore à faire, non ?

 

J’avoue que le combat n’est pas encore terminé car nous ambitionnons  prouver  à l’Afrique qu’en termes de défense des droits de son peuple et de ses dirigeants, aucune juridiction internationale  ne vaut  plus que sa propre Cour. Je suis contre la Cour Pénale Internationale(CPI), je le dis à qui veut l’entendre…. On finira par comprendre ce que représente la CPI pour l’Afrique et ses dirigeants.

 

Vous conviendrez avec moi qu’un peuple, quel que soit son niveau d’éducation, sa bêtise politique ou philosophique ne saurait être trompé pour de bon.

 

J’avoue qu’une Institution créée à la base de manœuvres frauduleuses ne peut prospérer pour de bon. Puisque l’union fait la force, nous avons le devoir d’agir ensemble de façon méthodique, calculée et sans retard, les pays africains bien sûr, afin que la pleine compétence sur les violations et les différends en matière de droit de l’homme et infractions connexes, soit donnée à cette nouvelle Cour. C’est à ce prix et à ce prix seulement que nos aspirations communes à assurer notre avenir, à renforcer notre unité, notre indépendance  politique et économique, la culture des droits de l’homme, de liberté, la culture de la démocratie et celle judiciaire deviendront une réalité.

 

Vos conseils et propositions à l’endroit des instances dirigeantes.

 

Tout en adressant mes sincères félicitations à la Guinée pour la ratification du protocole  amendé créant la Cour africaine de justice, des droits de l’homme et des peuples, je trouve opportun de rappeler qu’il est fondamental d’accroître le nombre d’Etats parties au présent protocole ce faisant, les textes  relatifs à  l’organisation, aux attributions et au fonctionnement  de la Cour doivent être traduits largement et  distribués grâce aux différents moyens de communication actuels afin d’en amplifier l’impact.

 

Et ensuite ?

 

Ensuite il est nécessaire d’organiser des séances de formation pour tous les professionnels du droit notamment les Magistrats et surtout les Avocats qui sont sensés suivre toutes les questions relatives aux violations des droits humains sur le terrain et au niveau des institutions internationales ;

Il faut également procéder à l’information des populations dans toutes les langues afin de mieux connaitre la Cour africaine de justice, des droits de l’homme et des peuples en s’appuyant sur les sociétés civiles par l’organisation de séminaires et ateliers  à tous les niveaux ;

Enfin, l’organisation des rencontres gouvernementales pour des plaidoyers et l’édition des bulletins pour mieux sensibiliser les populations sur cette Cour sont des actions qui auront pour but d’inciter les autres pays africains à ratifier ce protocole amendé.

 

Vu l’importance de ce protocole amendé car visant le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des peuples, ainsi que de la bonne gouvernance, le président en exercice de l’Union Africaine doit y veiller.

 

Je vous remercie Monsieur DIAWARA.

Je vous en prie.
Nous rappelons que Mohamed DIAWARA, lauréat de la 2ème promotion du Projet  intitulé « Rajeunir et Féminiser l’Administration Publique Guinéenne », est de la 44ème promotion (2008) de la faculté des Sciences Juridiques et politiques de Sonfonia-Conakry. Après sa maîtrise en Droit public et un stage pratique très instructif au Ministère des Affaires Etrangères de son Pays en 2008, il s’est rendu à Accra au Ghana en 2009 pour poursuivre une série de formations notamment en langue anglaise et Project management. A la suite de ces formations diversifiées M. DIAWARA acquiert un diplôme de maîtrise de l’anglais et un certificat en Project management à Accra. Il complète son cursus par d’autres formations cumulées, ce qui lui a également permis d’obtenir le Brevet de Magistrat au Centre de Formation et de Documentation Judiciaires de Guinée. Puis le Diplôme d’études en langue française (DELF B2) du Centre  international  d’études pédagogiques de Sèvres en France, et d’être certifié en Management des administrations, Sciences Po Bordeaux en 2014, Certificat qui valide les capacités d’un cadre administratif  à organiser et à gérer un service, fédérer et diriger ses équipes, conduire et évaluer les programmes, contrôler et rendre compte de l’action de son administration.

Mohamed DIAWARA, Magistrat, bilingue français-anglais est Juge d’instruction  à la Justice de Paix de Kérouané.

Analyse de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle relatif à la loi électorale en Guinée.

Analyse de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle relatif à la loi électorale en Guinée.

La Cour Constitutionnelle a rendu son arrêt n° AC 023 à l’issue de son audience non publique du jeudi 15 juin 2017 en présence de huit (8) Conseillers sur neuf (9).

Cet arrêt nécessite une analyse sur deux points techniques de droit tel qu’il est exceptionnellement admis à l’article 739, alinéa 2 de la loi L/2016/059/AN du mercredi 26 octobre 2016, portant Code pénal de la République de Guinée, pour l’avancée du droit.

Il s’agit de la possibilité ou non de promulguer une loi dont plusieurs articles sont déclarés contraires à la Constitution (I) et de  la qualité de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains à saisir la Cour Constitutionnelle pour le contrôle de conformité d’une Loi organique à la Constitution (II).

I- De la possibilité ou non de promulguer une  loi dont plusieurs articles sont déclarés contraires à la Constitution :

Aux termes de l’article 2 de la Loi 004/APN/83, adoptée le mercredi 16 février 1983 et promulguée par Décret n°149/PRG/83 du mardi 29 mars 1983, portant Code civil de la République de Guinée, « la promulgation est l’acte par lequel le Chef de l’Etat atteste la régularité de la procédure législative et ordonne l’exécution de la Loi ».

En application de l’article 2 alinéa 7 de la Constitution du vendredi 7 mai 2010, le principe de base est que « toute loi, tout texte réglementaire et acte administratif contraires à ses dispositions sont nuls et de nul effet ».

En plus, « une disposition d’une Loi déclarée non conforme à la Constitution ne peut être promulguée ni appliquée » au sens de l’article 80, alinéa 5 de la Constitution.

En clair, les articles déclarés contraires à la Constitution sont nuls, de nul effet et ne peuvent être promulgués ou appliqués en vertu de l’article 96, alinéa 3 de la Constitution.

En droit guinéen, quand une Loi a un grand nombre d’articles déclarés contraires à la Constitution, elle ne peut être promulguée. S’il n’y avait qu’un seul et unique article qui était déclaré contraire à la Constitution et que le champ d’application dudit article ne touche pas à la substancedu texte au point de nécessiter une adoption en nouvelle lecture, dans ce cas, ladite Loi pourrait être promulguée à l’exception du seul et unique article. Même l’article 50 de la Loi L/2011/06/CNT adoptée le mardi 4 octobre 2011 et promulguée le jeudi 10 mars 2011, portant création, organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnellen’admet pas l’idée de détachement de plusieurs articles. L’exception porte sur un seul article, pas plus. Cet article 50 cité ci-dessus, dispose clairement que « Dans le cas où la Cour Constitutionnelle déclare que la Loi dont elle est saisie contient une disposition contraire à la Constitution,  de l’ensemble de cette Loi, celle-ci peut être promulguée à l’exception de cette disposition, à moins qu’une nouvelle lecture ne soit demandée ».

En clair, le texte parle « d’une disposition » et non « des dispositions ».

Ainsi, vouloir ‘’ détacher’’ les articles censurés sans une adoption à l’issue d’une nouvelle lecture dans le but de promulguer très vite la Loi, c’est rendre le texte inopérant dans sa mise en œuvre, créer un précédent dangereux dans la procédure législative, altérer le cadre juridique électoral en le vidant de sa substance à bien des égards. Car, les articles censurés en l’état, portent sur des aspects essentiels de l’élection (du recensement à la publication des résultats, en passant par la composition de la Commission chargée de l’établissement et de la révision des listes électorales, les candidatures y compris celles indépendantes, l’organisation et la supervision des élections, l’assistance technique à la CENI,  entre autres).

On ne dit pas que le Président de la République promulgue quelques articles d’une loi, mais plutôt, il promulgue la Loi dont la teneur suit. C’est l’expression juridique consacrée.

Bref, la promulgation d’une Loi se fait en bloc et non en partie.

L’approche de solution est de ramener ledit texte pour une nouvelle lecture à l’Assemblée Nationaleen utilisant la procédure d’urgence pour être prioritaire sur l’ordre du jour établi à l’Assemblée Nationale en vertu de l’article 71 alinéas 6 et 7 de la Loi 015 du lundi 23 décembre 1991, relative à son Règlement Intérieur. Il n’y a pas de crainte de blocage dans la mesure où  la Cour Constitutionnelle n’a pas invalidé le mode de désignation des Conseils de districts et de quartiers voulu par les deux partis dominants du moment, au grand dam de la décentralisation. Sans compter que les deux partis politiques dominants, disposent de la majorité qualifiée des 2/3 de députés à l’Assemblée Nationale. Il ne faut surtout pas se limiter aux amendements de l’exécutif, étant donné que ce n’est pas une procédure de codification à droit constant. La nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale évitera toute polémique au sujet de la bonne version et sur la régularité de la procédure. Il faut préalablement s’assurer du respect de la procédure législative avant de promulguer ladite Loi. Or, en l’état, la procédure législative n’est pas rendue entièrement régulière grâce à la navette parlementaire avec la nouvelle lecture qui doit en résulter. C’est au terme de la procédure normale, qu’intervient la promulgation pour  rendre la Loi exécutoire. Mais, elle ne sera exécutée qu’après sa publication au journal d’annonce légale ‘’Le JORG’’, le Journal Officiel de la République de Guinée, sur le fondement de l’article 1er du Code civil.

II- De la qualité ou non de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains à saisir la Cour Constitutionnelle pour faire contrôler la conformité d’une Loi organique à la Constitution avant sa promulgation :

Quand une loi est votée à l’Assemblée Nationale, elle est transmise sans délai au Président de la République qui dispose de 10 jours pour sa promulgation, sur le fondement de l’article 78 de la Constitution.

Mais, les 10 jours commencent à courir seulement, 8 jours francs après le dépôt de ladite Loi au Président de la République. Ces 8 jours francs, c’est-à-dire qui durent de 0h à 24h, sont mis à profit pour introduire des recours visant à contrôler la conformité de la Loi à la Constitution. Ce type de contrôle est appelé, contrôle de constitutionnalité a priori c’est-à-dire, avant sa promulgation et par voie d’action c’est-à-dire, par des Institutions et personnes précisément citées à l’avance.

Ainsi, l’article 80, alinéa 1er de la Constitution admet que « Dans les huit jours francs qui suivent l’adoption d’une Loi, le Président de la République, un dixième au moins des Députés ou l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains, peuvent saisir la Cour Constitutionnelle d’un recours visant à faire contrôler la conformité de la Loi à la Constitution ». Ce contrôle est obligatoire s’il concerne une Loi organique d’où le verbe « devoir ». Il est facultatif pour les Lois ordinaires d’où le verbe « pouvoir ».

Ce n’est pas une compétence exclusive réservée au Président de la République, mais, une compétence partagée avec les personnes et Institutions citées aux articles 80 alinéa 1er et 95 alinéa 2 de la Constitution.

Dire que le Président de la République doit obligatoirement saisir la Cour Constitutionnelle avant de promulguer une loi organique, signifie doublement qu’il doit le faire en ayant juré de respecter et de faire respecter la Constitution et en raison du fait qu’une Loi organique constitue le prolongement de la Constitution. L’article 83 de la Constitution n’indique pas que le Président de la République doit exclusivement saisir la Cour Constitutionnelle. Il s’y ajoute que l’adverbe « obligatoirement »  est différent de celui « exclusivement ». A préciser aussi que « obligatoirement » ne signifie pas non plus, le seul habilité à saisir la Cour Constitutionnelle pour le contrôle de conformité d’une Loi organique. C’est juste pour enlever tout caractère facultatif au recours du Président de la République visant à faire contrôler la conformité des Lois organiques à la Constitution. Dès lors, on ne peut aucunement se fonder sur l’article 83 de la Constitution  pour priver l’INIDH de sa qualité de saisine d’un recours visant à faire contrôler la conformité de la Loi fût-elle organique.

L’argument tendant à vouloir donner à l’INIDH, la qualité restrictive de saisir la Cour Constitutionnelle seulement au sujet des Lois ordinaires, n’a pas de fondement juridique et ne peut pas  prospérer, dans la mesure où l’article 95 alinéa 2 de la Constitution dispose que « les Lois ordinaires, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle soit par le Président de la République, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou par un dixième des députés ». L’INIDH n’est pas expressément citée au titre des Lois ordinaires. C’est très clair. Cela  ne signifie pas pour autant son exclusion, étant donné que son droit de saisine est garanti à l’article 80 de la Constitution de façon générale, avant la promulgation d’une Loi.

Enfin, vouloir prendre pour prétexte, la matière électorale pour justifier la privation de l’INIDH de sa qualité de saisine, ne tient pas non plus, étant rappelé que le droit électoral relève de la première génération de libertés et droits fondamentaux dénommés ‘’droits civils et politiques’’. L’INIDH a constitutionnellement été ajoutée à bon droit, avec la qualité requise pour demander le contrôle de conformité d’une Loi à la Constitution a priori et voie d’action afin de parer à l’inaction éventuelle des autres Institutions et personnes habilitées jadis, à introduire ce type de recours.

En conclusion, les velléités trop prononcées à faire semblant de calmer  les crises en les reportant sans cesse au lieu de les résoudre véritablement, l’usage répété de l’argutie juridique pour défendre à tout prix l’anormal, l’impunité grandissante et la préférence marquée pour le consensus au détriment de l’application de la Loi, pénalisent le bon fonctionnement du pays et contribuent à l’affaiblissement de l’autorité de l’Etat qu’il convient de restaurer par le respect des textes de Loi.

 

Conakry, le 30 juin 2017.        Mohamed CAMARA, Juriste, Chargé de Cours de Droit.