COMMISSION DE SUIVI DE LA  REPUBLIQUE DE GUINEE DETENTION PROVISOIRE           

COMMISSION DE SUIVI DE LA  REPUBLIQUE DE GUINEE DETENTION PROVISOIRE           

Renforcer l’efficacité et la crédibilité de la justice est l’une des priorités de l’action gouvernementale .C’est  certainement  ce qui explique la mise en place de la commission » détention provisoire » dont l’objectif était de :

« Faire un état des lieux et un recensement  exhaustif des personnes détenues provisoirement dans les établissements pénitentiaires de Guinée (……..) ».

La commission devait aussi, après élaboration d’un outil de recensement et son approbation par Monsieur le ministre de la justice;  collecter les informations qui feront l’objet d’une analyse permettant de dégager :

. la majorité ou  la minorité de la personne détenue ;

.le type et la durée maximum  de la peine encourue pour l’infraction ;

.la validité du titre de détention au jour du recensement .

La commission devait aussi faire des propositions allant dans le sens d’une méthode de facilitation de libération des personnes qui seraient provisoirement détenues sans titre valable , ainsi que  celui d’une amélioration de la gestion pratique de la détention provisoire dans les établissements.

Rapport-de-la-Commission-de-suivi-de-la-detention-provisoire-fevrier-2016
Droit : Peut on être juge deux fois pour la même affaire ?

Droit : Peut on être juge deux fois pour la même affaire ?

Peut-on-etre-juge-deux-fois-pour-la-meme-affaire

Le questionnaire de MM. les professeurs José Luis de la CUESTA et Albin ESER nous donne l’occasion d’étudier l’application en droit guinéen du principe ne bis in idem dans sa dimension internationale, c’est-à-dire son application en République de Guinée lorsqu’une personne a déjà été jugée par une juridiction étrangère.

Le principe ne bis in idem trouve son fondement dans le souci de protection de la liberté individuelle et de la sécurité juridique.

• La protection de la liberté individuelle puisqu’il serait inconcevable après un procès de remettre en cause la décision rendue. Celle-ci, après l’épuisement de toutes les voies de recours, a créé à l’égard de la personne jugée un droit à la tranquillité. La personne relaxée ou acquittée selon les cas ne pourrait plus revenir devant ses juges et si elle était condamnée, rien n’autorise à la faire revenir pour subir une peine plus lourde ;

• La sécurité juridique : La justice a pour fondement la confiance que les
citoyens se font d’elle. Acet égard, en évitant la multiplicité des procès et la longueur des procédures, ceci donne plus d’autorité à la Justice que la répression elle-même. L’insécurité juridique enlève à la répression les
conditions de son efficacité : La rapidité et la certitude.

L’étude portera sur quatre points : Une présentation du principe ne bis in idem en droit interne (I), l’application du principe ne bis in idem au sein de la« concurrence nationale horizontale » (II), la reconnaissance du ne bis in idem dans sa dimension transnationale (III) et le principe ne bis in idem et coopération pénale internationale (IV).

En l’absence d’études particulières faites par des juristes ou autres chercheurs guinéens, nous allons rechercher certains points dans la doctrine et la jurisprudence françaises.

La suprématie de la Constitution (Par Mamadi 3 Kaba)

La suprématie de la Constitution (Par Mamadi 3 Kaba)

Une personne morale ne peut exister qu’en vertu d’un statut. Le statut de l’Etat est la Constitution. La Constitution est la Loi suprême qui encadre et s’impose à l’Etat.

Certes, la souveraineté nationale appartient au Peuple, mais le Peuple ne peut l’exercer que conformément à la Constitution.

Sans aborder la question sur la procédure d’adoption de la Constitution du 07 mai 2010, il est une évidence que depuis 2010, toutes les Institutions de la République (la Présidence de la République, l’Assemblée Nationale, la CENI, l’INDH, la Cour Constitutionnelle, le Conseil Economique et Social, la Cour des Comptes, pour ne citer que celles-ci) ont été mises en place et fonctionnent sur le fondement de cette Constitution.

Il apparait dès lors qu’aucun débat sur la légitimité et la légalité de cette Constitution ne peut se tenir, au risque de remettre en cause celles des Institutions républicaines citées ci-haut.

En effet, la révision constitutionnelle est la modification régulière d’une Constitution. C’est la Constitution elle-même qui prévoit la procédure et les conditions de sa révision.

Ainsi, l’article 154 de la Constitution dispose : « La forme républicaine de l’Etat, le principe de la laïcité, le principe de l’unicité de l’Etat, le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, le pluralisme politique et syndical, le nombre et la durée des mandats du Président de la République ne peuvent faire l’objet d’une révision ».

Spécifiquement, le nombre de mandat du Président de la République est limité à deux et la durée à cinq ans chacun. (Article 27 de la Constitution).

A LIRE AUSSI : Législation guinéenne : L’article 12 de la Constitution du 7 mai 2010 commenté

C’est pourquoi, parmi les 162 articles de la Constitution, seules les dispositions contenues dans l’article 154 ne peuvent pas être modifiées ou révisées. Elles sont appelées « les intangibilités constitutionnelles ».

Gouvernants et gouvernés, la Constitution est sacrée et son respect s’impose à tous.

 

Mamadi 3 KABA, Juriste et Chargé de cours de Droit ;

Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)

Tél : (00224) 622 09 77 33. E-mail : layemamady3@gmail.com