SIX QUESTIONS A MOHAMED DIAWARA, JUGE D’INSTRUCTION DE KEROUANE.

SIX QUESTIONS A MOHAMED DIAWARA, JUGE D’INSTRUCTION DE KEROUANE.

 

1-En votre qualité de Magistrat pouvez-vous nous dire ce que c’est que le pouvoir Judiciaire et quel rôle joue-t-il dans une République?

Le pouvoir judiciaire, l’un des trois pouvoirs constituant l’État de Droit a pour rôle de contrôler l’application de la loi d’une part et de sanctionner  son non-respect d’autre part. C’est pourquoi il revêt deux différents sens, un sens organique et celui fonctionnel.

Le premier désigne les cours et tribunaux  et le second la faculté de pouvoir trancher les litiges.

Les décisions y afférents sont prises conformément aux  textes de lois résultant soit d’un projet de lois c’est-à-dire du domaine du pouvoir exécutif  ou d’une proposition de lois c’est-à-dire du domaine du pouvoir  législatif  évidemment, votés par le pouvoir législatif.

2-Quel lien organique existe-il entre le ministère de la Justice et le Pouvoir judiciaire ?

Le ministère de la Justice est l’administration centrale chargée de la gestion du service public de la Justice. Il est placé sous l’autorité du Ministre de la Justice, qui peut également porter le titre de garde des Sceaux. Il n’exerce aucune fonction juridictionnelle contrairement à ce que certaines personnes pensent. Il n’est pas un juge mais un administrateur.

Il est important de rappeler que la séparation des pouvoirs veut que le pouvoir arrête le pouvoir par le biais d’un contrôle réciproque. Mais, c’est un contrôle visant l’équilibre des pouvoirs et non une immixtion d’un pouvoir dans l’activité essentielle de l’autre. Tout compte fait, aucun des trois(3) pouvoirs à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif ou celui législatif  ne doit être subordonné à l’autre au risque  de transgresser la Constitution.

3-De cette remarque, quelle solution envisagez-vous pour que votre indépendance soit effective?

Ecoutez, en vertu de la nouvelle vision que j’ai de la justice, mieux, en tant que magistrat de la nouvelle génération, je pense qu’il revient indubitablement aux magistrats,  de faire valoir et, au besoin, de revendiquer régulièrement le respect du principe constitutionnel à l’indépendance du Pouvoir judiciaire, ne serait-ce que par des décisions courageuses, j’avoue que les magistrats de partout en Afrique parviendront sans nul doute à assurer leur indépendance vis-à-vis de l’Exécutif  et arriveront à annuler ou à constater la nullité des actes du Pouvoir exécutif  illégaux et inconstitutionnels. Que les magistrats des Cours et Tribunaux se débarrassent de tout complexe à l’égard des ministres, car ils ne leur sont nullement inférieurs, ils ne sont que différents d’eux puisqu’appartenant à un autre pouvoir.

L’autorité de surveillance et de contrôle du Pouvoir judiciaire est le Conseil Supérieur de la magistrature.

Tout en convient mes collègues, principalement ceux de la nouvelle génération, à participer activement et inlassablement au programme de réforme amorcé bien sûr,  par ce régime qui ne ménage aucun effort à date pour réussir la réforme tant attendue  du secteur judiciaire, j’insiste et je persiste en affirmant qu’aucun ministre de la République n’est au-dessus d’un magistrat.

Enfin, il n’est pas superfétatoire de noter que l’indépendance du Pouvoir judiciaire constitue la clé de voûte de tout État de droit. Aussi, tant qu’elle ne sera pas effective, on ne peut y parler de cet État, en aucun cas.

4-Très souvent on assimile l’indépendance  de la Justice à l’impartialité des Magistrats quel apport pouvez-vous faire pour le public à propos?

L’indépendance et l’impartialité constituant deux principes fondamentaux de tout système judiciaire, viennent garantir aux justiciables que l’acte de juger sera seulement déterminé par les arguments du débat judiciaire, en dehors de toute pression ou de tout préjugé.

L’indépendance de la justice est consacrée par la Constitution.

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

La justice est rendue exclusivement  par les Cours et Tribunaux selon l’article 107 de notre constitution. Ça veut dire que cette indépendance résulte non seulement de la séparation des pouvoirs, mais aussi des garanties statutaires qui mettent les magistrats à l’abri des pressions ou menaces qui pourraient peser sur leur faculté de juger.

S’agissant de l’impartialité, elle désigne l’absence de préjugés qui doit caractériser le juge. En ce sens, l’indépendance concerne plutôt les rapports du juge avec les autres pouvoirs et constitue une condition (nécessaire mais pas suffisante) de son impartialité dans ses rapports avec les justiciables.

Je tiens à préciser que l’indépendance et l’impartialité des magistrats du siège sont avant tout garanties par la spécificité de leur statut : bien qu’étant des agents publics, les juges ne sont pas des fonctionnaires et ne sont, par conséquent, pas soumis à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Ils sont inamovibles, et leurs décisions ne peuvent être contestées que dans le cadre de l’exercice des voies de recours.

5 – Certes, vous parlez des Magistrats du Siège et les Magistrats du Parquet par rapport au Ministre de la Justice ?

Ecoutez, ne faisons pas d’amalgame, soyons claire et précis, l’inamovibilité et la non soumission à l’autorité hiérarchique d’un ministre ne concernent que les magistrats du siège.

S’agissant les magistrats du parquet et ceux de l’Administration Centrale du Ministère de la Justice, Conformément à l’article 21, alinéa 1 de la loi organique L/054/CNT/2013 du 17 mai 2013 portant statut des magistrats, ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Ministre de la justice, Garde des Sceaux.

Je trouve opportun de rappeler que les magistrats en détachement sont hiérarchiquement subordonnés à l’autorité auprès de laquelle ils sont détachés.

6-Monsieur  DIAWARA, vous êtes très jeune, il faut l’avouer, moins expérimenté mais à formations diversifiées,  malgré votre jeune âge, vous ne cessez de faire la promotion du Droit guinéen, nous avons même appris que vous avez renoncé à plusieurs opportunités en Guinée et ailleurs au profit de l’exercice d’un devoir purement patriotique. Etant un modèle pour la jeunesse guinéenne voire africaine, que pensez-vous de l’avenir de cette jeunesse?

Veuillez m’excuser, je ne souhaiterais pas répondre à cette question qui ne relève absolument pas de ma profession actuelle, j’aimerais plutôt……

Non M. DIAWARA, nous n’avons pas vocation de vous interrompre ou de vous distraire, avant de terminer, nous voulons juste profiter de vos autres acquis que nous avons découverts lors de l’une de vos précédentes interviews,  notamment le Management des administrations, partie intégrante de votre cursus.

Ecoutez, je m’inscris dans la logique de ceux qui pensent que la jeunesse africaine, bien que représentant le plus grand espoir de l’Afrique, constitue  la  couche menacée et dont l’avenir reste toujours incertain toutefois, je reste optimiste grâce à la nouvelle vision de l’Union africaine conduite sous le leadership de notre cher Président et compatriote le Professeur Alpha CONDE, panafricaniste résolument engagé,  maître de la nouvelle vision. J’admets que si hier, on accordait la primauté à l’expérience dans nos administrations publiques et privées, juste un moyen de marginaliser le potentiel de l’Afrique qu’est la jeunesse, mieux, ces Jeunes cadres dynamiques, incarnations des nouvelles technologies de l’information et de la communication(NTIC), acteurs du contrôle et du développement du « système », on commence à s’apercevoir que cet état de fait est un faux débat. Les moyens étant limités, les défis si grands, les exigences du troisième millénaire nous prouvent à suffisance que l’expérience est en voie de céder sa place à la compétence, chose nous permettant de profiter du dividende démographique actuel. La raison est simple, si l’expérience continue à occuper  la première place en Afrique, nous ne pourrons pas profiter des NTIC, outils de travail de la nouvelle génération et du temps moderne, il faut donc mettre au premier rang la compétence qui requiert la performance, le dynamisme, l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence, la durabilité et la rentabilité ;  et au second rang  l’expérience, fondement d’une valorisation de l’ancienneté, chose dont l’acquéreur peut se prévaloir de compétences liées à sa pratique d’une activité professionnelle.

De nos jours, le constat est que les jeunes commencent à occuper des postes de responsabilité, il y a donc une grande lueur d’espoir. Je pense que céder la place  à la jeunesse  est la meilleure  façon de réussir dans la réforme de nos institutions.

C’est le bon moment de les préparer à s’autogérer  c’est pourquoi, il est normal et opportun qu’à chaque fois qu’un jeune compétent, produit de la nouvelle génération et du temps moderne,  est nommé à la tête d’une institution, qu’on le fasse assister par une personne  beaucoup plus expérimentée. Cette cohabitation est à coût sûr un facteur de développement rapide tant sur le plan politique, social, économique que culturel.

Mais au contraire, j’avoue qu’il est très difficile pour ne pas dire impossible de réussir  à date, une réforme en mettant  l’expérience professionnelle devant la compétence.

Avec la révolution numérique d’où les exigences du temps moderne, il faut renverser la tendance pour mieux réussir la cohabitation  entre une  » vieille marmite » et un jeune compétent. Les expériences en Afrique ont prouvé que les jeunes cadres compétents placés à la tête d’une institution ont toujours sollicité  l’expérience de leurs aînés c’est-à-dire les personnes expérimentées que j’aime appeler les « vieilles marmites » mais au contraire, ces personnes expérimentées se sont toujours débarrassées des jeunes compétents. C’est le plus grand problème de l’Afrique.

Votre dernier mot

Je rêve incessamment d’une justice plus efficace, plus moderne et plus proche du justiciable grâce à son mécanisme de fonctionnement et d’organisation.

Nous souhaiterions plus tard revenir sur cette notion de Justice plus proche du justiciable pour nous parler de l’organisation judiciaire actuelle de la République de Guinée.

Mohamed DIAWARA : A votre entière disposition.

Merci Monsieur DIAWARA,

Je vous en prie.

Entretien réalisé par

Daouda Yansané,

Spécialiste des questions

juridiques et judiciaires

664 44 23 43/655 12 95 20

 

PAGE NOIRE : Ibrahima SYLLA “ IBRA” a tiré sa révérence.

PAGE NOIRE : Ibrahima SYLLA “ IBRA” a tiré sa révérence.

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La rédaction de guineejuristes.com présente ses condoléances émues à la famille du défunt, ses collègues de travail, ses amis et à toute la presse guinéenne.
Paix à l’âme du disparu !

JUSTICE : Affaire du 28 septembre : Eric Thiam répond à Tibou Kamara…

JUSTICE : Affaire du 28 septembre : Eric Thiam répond à Tibou Kamara…

Monsieur le Ministre Tibou KAMARA, Je prends la liberté de vous écrire au sujet de votre déclaration publiée, le 03 Août 2017, sur les réseaux sociaux, en particulier sur le site ci-après : http://www.africaguinee.com/articles/2017/08/03/affaire-du-28-septembre-je-nesuis-pas-temoin-ni-acteur-tibou-kamara

Vous ne dites pas expressément que c’est en réaction contre la convocation à comparaître, que le pool de juges d’instruction vous a adressée, que cette déclaration a été faite avec une publicité outrancière.

Mais quand on y lit, citation : ‘’Si l’on veut mon témoignage, je le souhaite public, pour la vérité, pour la postérité, surtout que je n’ai rien à cacher et je ne me sens concerné en rien ni près ni de loin par les faits. Je ne suis associé en rien à cette page sombre de l’histoire récente de la Guinée.

Et ce n’est certainement pas la volonté ou l’humeur de quelqu’un ou des rancœurs exprimées parfois dans la presse par des procureurs improvisés et mal intentionnés ou des politiques sans éthique ou portés à violer leur obligation de réserve qui y changeront quelque chose’’, on comprend aisément que vous exprimez votre refus de comparaître comme témoin.

Ce refus devient explicite quand on lit, d’une part, le titre de votre déclaration par lequel vous affirmez ‘‘’Je ne suis pas témoin, ni acteur’’ et, d’autre part, la condition que vous posez en ces termes : ‘’Si l’on veut mon témoignage, je le souhaite public, pour la vérité, pour la postérité, surtout que je n’ai rien à cacher et je ne me sens concerné en rien ni près ni de loin par les faits. Je ne suis associé en rien à cette page sombre de l’histoire récente de la Guinée’’.

Convoqué comme témoin, vous réagissez comme un suspect, alors qu’il était simple d’aller dire et démontrer que vous n’en savez rien, ou peut-être peu de chose. Que redoutez-vous ? Je voudrais humblement attirer votre attention sur l’alinéa 1er de l’article 22 de la Constitution guinéenne qui dispose, je cite : ‘’Chaque citoyen a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et aux règlements’’.

Ne pensez-vous, Monsieur le Ministre d’Etat, que l’expression de votre ire d’avoir été convoqué pour témoigner frise une sorte de mépris pour l’institution judiciaire et des hommes qui l’animent ? C’est un témoignage qui vous a été demandé en vertu des alinéas 3 et 4 de l’Article 9 de la constitution de la République de Guinée, dont vous vous prévalez d’être le citoyen, et cerise sur le gâteau, vous y êtes Ministre d’Etat, citation : ‘’Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’une procédure conforme à la loi. Tous ont droit à un procès juste et équitable, dans lequel le droit de se défendre est garanti’’.

Je voudrais souligner que vous avez reçu une convocation ou une citation à comparaître, vous demandant de témoigner, parce que vous auriez personnellement connaissance de faits qui font l’objet de cause en justice ou parce que vous êtes présumé ou supposé les connaître ou encore parce qu’il est apparu, dans le déroulement de l’instruction judiciaire que pouvez apporter un éclairage.

Subséquemment, c’est parce que vous êtes présumé ou supposé pouvoir jouer un rôle essentiel pour la manifestation de la vérité, qu’il est de votre devoir de citoyen d’informer le tribunal sur ce que sauriez ou êtes présumé ou supposés connaître, afin que justice soit faite. Trouvez-vous que ce serait un déshonneur pour un homme au rang social aussi élevé que le vôtre à témoigner dans une affaire d’une telle envergure ?

DE L’OBLIGATION DE TEMOIGNER Dans une affaire aussi complexe, plusieurs personnes ont été entendues, dont l’innocence ou la culpabilité ou encore le droit dépend de la confirmation ou de l’infirmation de la vérité d’un fait, qui n’est pas forcément et apparemment lié aux faits de la cause en procès. Votre refus de comparaître pourrait ôter à une victime ou à l’innocent de voir son alibi ou son droit anéanti.

Y avez-vous réfléchi ou bien l’extrême colère que vous a inspirée l’aventureuse action d’un juge outrecuidant vous en a empêché ? Vous êtes témoin, dès l’instant où le juge d’instruction, pour le lequel votre déclaration transpire d’une dédaigneuse déconsidération, pense que votre audition est indispensable pour arriver à établir la vérité d’un fait.

Le droit du prévenu, comme de la victime, à une procédure pénale étatique équitable fait de la preuve par témoin l’un des plus importants moyens de preuve qu’offre le Code de procédure pénale à la recherche de la vérité. Comme vous pourrez le déduire des dispositions de la Constitution mentionnées plus haut, l’obligation de témoigner est un devoir général du citoyen. Le code pénal punit l’inexécution de cette obligation en ces termes : ‘’Article 721 :

Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s’abstenir volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement’’.

DU TEMOIN M. Berenger écrivait en 1818 De la justice criminelle en France, d’après les lois permanente, p. 453 « L’audition des témoins est la part la plus importante des procédures judiciaires, puisque c’est elle et elle seule qui doit former la conviction des jurés. Un mot obtenu d’un témoin au-delà ou au-deçà de la vérité peut avoir les plus fatales conséquences ».

C’est pourquoi, toute personne qui détient des informations utiles à la manifestation de la vérité sur une affaire pénale peut être appelée à témoigner. Jean-Christophe Grangé , dans son ouvrage LES RIVIERES POURPRES, écrit : ‘’Dans un enquête, chaque fait, chaque témoin est un miroir, dans lequel se reflète une des vérités du crime’’.

Il s’ensuit qu’un témoin s’entend de toute personne, soit qui a assisté à un événement déterminé, soit qui peut certifier quelque chose d’important sur l’existence ou l’accomplissement de faits intéressant une enquête, donc qui a vu ou entendu de manière significative pour reconstituer tout ou partie des faits expliquant l’évènement dont il est question.

Monsieur le Ministre d’Etat quand vous dites : ‘’Si l’on veut mon témoignage, je le souhaite public, pour la vérité, pour la postérité, surtout que je n’ai rien à cacher et je ne me sens concerné en rien ni près ni de loin par les faits’’, je voudrais que vous m’ôtiez d’un doute, mesurez-vous la portée de l’attitude que vous prenez à l’égard de l’innocent ou de la victime dont la situation ou le droit dépend d’un mot de votre part ?

Que vous veniez ou pas ne cause aucun dommage personnel au juge. C’est le droit de cet innocent ou de cette victime qui subira les conséquences de votre refus de témoigner, entendu que le juge dispose du moyen légal de vous obliger à comparaître devant lui, malgré votre statut de Ministre.

Vous portez le titre de Ministre, mais vous n’êtes pas membre du gouvernement, ce sont les membres du Gouvernement qui jouissent du privilège de juridiction de l’article 118 de la Constitution, dont la bonne lecture pourrait aider à observer certaines bornes. La procédure suivie pour vous faire parvenir la convocation a été observée par respect pour son excellence Monsieur le Président de la République qui vous a élevé, non à la fonction, mais au titre de Ministre.

Titre et droit ne doivent pas être confondus. Vous mentionnez, citation : ‘’Je reconnais à chacun le droit légitime de me haïr, mais personne n’a le pouvoir, que ce soit à travers la justice ou les médias, de m’accuser pour le plaisir de le faire ou de me juger pour des faits que j’ignore’’ Je vous annonce qu’en droit processuel la personne citée comme témoin ne doit pas savoir, en principe, sur quel sujet porte son audition. Elle n’a pas à connaître les questions à l’avance, ni à préparer les réponses. Dans la phase d’instruction préparatoire, le témoin est entendu et non interrogé. Il parle librement, sauf à donner des précisions ou des éclaircissements.

Vous souvenez-vous de la maxime : « Nul n’est censé ignorer la loi ». Elle signifie que ce qui est su doit l’être de chacun, tandis que ce qui régit s’adresse à tous. Alors, je rappelle les dispositions du code de procédure pénale : ‘’Article 8 : Hormis les cas où la loi en dispose autrement, la procédure suivie au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne concourant à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l’article 367 du Code pénal.

Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause’’. Fin de citation. Je ne doute pas, qu’en raison de la large et brillante culture qui vous est reconnue, vous saviez tout cela, mais les étiquettes qui vous sont octroyées, vous suggèrent une condescendance méprisante pour les hommes de robe.

Votre désir d’étaler ostentatoirement au grand jour votre dédaigneuse perception de la Justice vous fait dire avec une morgue, je cite :’’ …. alors ce n’est pas devant la justice où je n’ai rien à faire qu’il faudrait m’inviter, mais devant l’opinion qu’il faudra prendre à témoin dans un débat public ou un procès ouvert à tous’’. Mais vous oubliez que vous devriez venir devant le juge dans la phase de l’instruction ; or, comme je vous l’ai fait remarquer plus haut l’article 8 du Code de procédure indique : ‘’ la procédure suivie au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète’’.

Tout ce qui s’y passe est hors débat public, mais apparemment, la forte inclination de toujours plier la loi à la volonté des détenteurs d’une quelconque parcelle puissance vous fait croire que vous pouvez changer les règles fixées par la loi. Ce ne sont pas seulement les magistrats qui subissent le ton d’insolence qui empreint vos propos, mais également ceux qui font la loi, celle-ci n’étant pas la volonté du juge, mais celle du législateur. Quand vous dites : ‘’Je suis un habitué de toutes les cabales auxquelles j’ai aussi toujours survécu par la grâce de Dieu….’’

Lesquelles ? Les vôtres ou celles de ceux qui vous haïssent ? Qui en est l’auteur ou quels en sont les auteurs ? Vous ne nommez personne, pour quelqu’un qui débattre et prendre l’opinion à témoin, une telle façon de procéder at-elle, si petite soit-elle, une teinte de courage ? Dans la même période que vous, des personnes aussi haut placées ont été appelés à témoigner, elles s’y sont prêtées sans faux-fuyant, sans restriction mentale, en toute dignité et humilité, dans le respect de l’Etat de droit.

Elles en sont sorties grandies, inspirant à ceux qui les ont entendues le respect qu’elles se reconnaissent à elle-même. Auriez-vous l’obligeance de révéler de qui vous parlez, quand vous arguez, citation : ‘’…. des rancœurs exprimées parfois dans la presse par des procureurs improvisés et mal intentionnés ou des politiques sans éthique ou portés à violer leur obligation de réserve qui y changeront quelque chose. Souffrez, Monsieur le Ministre Tibou KAMARA que je m’insurge contre votre assertion, je cite : ‘’Seulement, ce n’est pas parce que ce sont les hommes qui rendent la justice qu’ils doivent finir par croire qu’ils sont eux-mêmes la justice’’ !

Quand un juge, digne de ce nom, qui a prêté le serment de sa profession, ne peut croire qu’il est lui-même justice, qu’il porte et incarne, dans sa personne et ses postures, les vertus de probité et de noblesse qui caractérisent de la justice, dans l’acception le plus élevée de ce concept, alors il doit démissionner.

Vous écrire cette lettre, qui n’exprime, pour l’instant, que mon opinion personnelle, m’a été inspiré par les nombreux messages reçus des magistrats de l’intérieur, qui se sentent outrés par vos propos. Je vais, en tant que Président et à leur demande, réunir l’Association des Magistrats, pour recueillir l’opinion majoritaire sur la position commune à adopter concernant cette injure dont notre corps est encore l’objet. Nous sommes d’humbles pères et mères de famille, qui ont la prétention d’être dignes de respect.

Il nous est intolérable de subir brocards, dérision outrageuse et déconsidération. Notre silence n’est pas peur, mais le désir d’apaisement, qui est le vœu de la loi à l’autorité de laquelle le magistrat est soumis. Au fond, vous avez raison, quand vous dites, citant Camus : ‘’ la bêtise persiste toujours’’

Mohamed Aly THIAM Président de l’Association des Magistrats