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code penal civil guinee

Juge diawara
Actualité

De nos jours bon nombre de personnes ne cessent de croire que la suspension d’un fonctionnaire fait partie des sanctions disciplinaires hors, l’article 75 de la loi L/2001/028/AN du 31 décembre 2001 portant statut général des fonctionnaires, est très claire là-dessus, les sanctions disciplinaires sont par ordre croissant de gravité :

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diawara
Actualité

La grâce est sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire. La grâce présidentielle permet à un  condamné d’être libéré avant la fin prévue de sa peine. C’est une mesure qui permet au président de la République, évidemment  face à une certaine situation exceptionnelle, de rendre

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