LA SUSPENSION EST UNE MESURE CONSERVATOIRE ET NON UNE SANCTION DISCIPLINAIRE.

LA SUSPENSION EST UNE MESURE CONSERVATOIRE ET NON UNE SANCTION DISCIPLINAIRE.

De nos jours bon nombre de personnes ne cessent de croire que la suspension d’un fonctionnaire fait partie des sanctions disciplinaires hors, l’article 75 de la loi L/2001/028/AN du 31 décembre 2001 portant statut général des fonctionnaires, est très claire là-dessus, les sanctions disciplinaires sont par ordre croissant de gravité :

-Sanctions du premier degré (l’avertissement et le blâme);

-Sanctions du deuxième degré (l’abaissement d’un ou de plusieurs échelons, la rétrogradation et la radiation du tableau d’avancement);

-Sanctions du troisième degré (la révocation et le licenciement).

 

En l’espèce, tout manquement du fonctionnaire à ses devoirs, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des peines prévues par la loi pénale (article 74 Loi 028).

 

Suspendre un fonctionnaire,  c’est  juste  lui faire une défense d’exercer provisoirement ses fonctions, en raison d’une faute grave qu’il aurait commise en violation de ses obligations professionnelles ou en transgressant la loi pénale.

 

Donc vous retiendrez qu’en votre qualité de fonctionnaire, la suspension à votre encontre est une mesure administrative prise à titre conservatoire dans l’intérêt du service et/ou dans votre intérêt. Elle n’est pas une sanction disciplinaire plutôt une mesure provisoire.

 

Cette mesure trouvant son fondement dans la loi L/2001/028/AN du 31 décembre 2001 portant statut général des fonctionnaires, est loin d’être une sanction disciplinaire vu qu’elle a pour effet de vous écarter momentanément (juste un moment) du service en cas de commission de faute grave,  qu’il s’agisse d’un manquement à vos obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun pouvant avoir été commis au cours du service ou en dehors du service, évidemment dans l’attente d’un jugement pénal ou du prononcé d’une sanction à votre encontre.

 

Vos droits et obligations liés à votre suspension sont régis par les dispositions des articles 78 et suivants de la loi L028 susmentionnée.

Si la suspension constitue incontestablement une étape importante de l’engagement de la procédure disciplinaire, elle présente également un grand intérêt pour la personne visée.

 

En effet, la loi attache des conséquences juridiques, parmi celles-ci, il y a, notamment :

 

-La  suspension est obligatoirement suivie de l’engagement de la procédure disciplinaire.

-Elle est prononcée pour la durée des procédures disciplinaires engagées à votre encontre jusqu’à la décision définitive.

-Si la décision définitive n’intervient pas dans trois(3) mois, vous êtes automatiquement rétabli dans tous vos droits et fonctions, sans préjudice de l’action disciplinaire.

-La suspension à votre encontre est prononcée d’office lorsque vous faites l’objet de poursuites pénales ou en cas de détention provisoire.

-En cas de détention provisoire à votre encontre, la suspension est d’office prolongée de façon à englober la période de détention.

-En cas de condamnation, les conséquences administratives de la décision judiciaire sont déterminées par décret.

-Une fois suspendu, vous avez droit à la moitié de votre rémunération et la totalité des allocations familiales jusqu’à la conclusion de la procédure.

-Conformément à l’article 77 de la loi mentionnée ci-haut, dès qu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez  droit à la communication de votre dossier et à la défense (vous pouvez présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, vous faire assister par un Avocat de votre choix ou même un parent voire un ami).

-Lorsqu’il est constaté que vous avez  commis une faute, une sanction disciplinaire est du coup prise à votre encontre. Ce pouvoir  disciplinaire appartient à l’autorité ayant le  pouvoir de nomination.

-Lorsqu’une décision de justice met fin aux procédures engagées ou si aucune sanction disciplinaire n’est infligée, vous êtes rétabli  rétroactivement dans tous vos droits.

-La période de suspension est sans effet sur vos droits à avancement car elle est prise en compte pour la constitution du droit à pension de retraite.

-En cas d’abus de l’autorité, n’hésitez pas de recourir au tribunal administratif.

Mohamed DIAWARA

Juge d’Instruction de Kérouané

Tel : 624094909

 

 

 

 

 

La grâce est sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire.

La grâce est sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire.

La grâce est sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire.

La grâce présidentielle permet à un  condamné d’être libéré avant la fin prévue de sa peine. C’est une mesure qui permet au président de la République, évidemment  face à une certaine situation exceptionnelle, de rendre possible, dans les meilleurs délais, la sortie du condamné de la prison, dans le respect du pouvoir judiciaire.

Contrairement à l’amnistie qui vient d’une loi votée par l’assemblée Nationale et qui efface les condamnations prononcées, la grâce  ne fait pas disparaître la condamnation.

Il ressort des articles 1192 et suivants  du code de procédure pénale que la grâce qu’elle soit  totale ou partielle, est avant tout une mesure accordée par le président de la République au condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire. Elle n’est susceptible d’aucun recours.

Elle est sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire.

En plus, la personne graciée reste coupable car ne faisant pas obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction.

La grâce ne dispense pas, non plus, des peines accessoires et complémentaires, sauf disposition spéciale contraire du décret de grâce.

Au regard des dispositions de l’article 1189 du code de procédure pénale guinéen qui dispose que: «Contrairement à la réhabilitation et à l’amnistie qui effacent des condamnations légalement prononcées, deux mesures éteignent la peine tout en laissant cependant subsister la condamnation. Ces mesures sont : la prescription de la peine et la grâce».

Cependant, conformément à l’Article 1195 du même Code, Il existe une catégorie de grâce, dite grâce amnistiante, qui possède tous les effets de l’amnistie mais est seulement réservée au condamné qui obtient la grâce. Elle est une sorte d’individualisation de l’amnistie, mesure en principe générale et impersonnelle.

Il est important de préciser que la grâce ne peut intervenir que lorsque la condamnation est en cours  d’exécution.

En matière pénale, la condamnation est une décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant en conséquence une peine. Elle devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées.

Précisons, en outre, que la grâce présidentielle ne concerne que les peines et non les sanctions administratives (la radiation du tableau d’avancement, la rétrogradation, la révocation et/ou le licenciement d’un fonctionnaire, le retrait d’agrément, etc.).

La grâce dispense seulement d’exécuter la peine en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer la peine initiale par une peine moins forte.

De tout ce qui précède, force est de reconnaitre qu’en sus de son effet sur la décision de condamnation figurant au casier judiciaire, la grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction.

                                            Mohamed DIAWARA

                                            Juge d’Instruction de Kérouané

                                             Tel : 624094909

 

 

 

 

NOUS INSISTONS SUR LA NECESSITE DE NE PAS FAIRE D’AMALGAME ENTRE ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET VOL.

NOUS INSISTONS SUR LA NECESSITE DE NE PAS FAIRE D’AMALGAME ENTRE ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET VOL.

NOUS INSISTONS SUR LA NECESSITE DE NE PAS FAIRE D’AMALGAME ENTRE ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET VOL.

Le public a tendance à confondre abus de confiance, escroquerie et vol or ces trois notions ne désignent pas la même chose.

Bien que proches, ces éléments ne doivent pas faire objet de confusion.

L’abus de confiance est une forme d’appropriation frauduleuse du bien d’autrui par détournement ou par dissipation. Il est caractérisé par le fait de disposer d’un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire, son possesseur ou son détenteur.

Ce bien peut être une somme d’argent, une marchandise, un chèque… C’est par exemple le cas d’un comptable qui détournerait une somme d’argent confiée par un client en vue d’un placement. C’est aussi le cas pour un tuteur qui a légalement le droit de gérer l’argent de la personne sous tutelle, le détourne à son profit.

À l’inverse, si Monsieur CAMARA se fait passer pour le tuteur de  Monsieur DIAWARA pour retirer de l’argent à la banque, il commet une escroquerie car il n’avait pas le droit de gérer cet argent.

Le fait de soustraire frauduleusement une chose appartenant à autrui est un vol.

Nous insistons sur la nécessité de ne pas faire d’amalgame entre abus de confiance, escroquerie et vol.

Pour que l’abus de confiance soit reconnu, il faut donc prouver que le bien a été détourné ou dissiper de l’usage prévu ou n’a pas été rendu dans les délais fixés.

L’abus de confiance est  défini par l’article 428 de notre code pénal comme le fait par une personne de détourner ou de dissiper, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

L’abus de confiance est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 500.000 à 25.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Dans l’abus de confiance, l’auteur de l’infraction s’approprie un objet qui lui a été remis sans employer de moyens frauduleux comme dans l’escroquerie. La chose lui a été remise et il ne la soustrait pas frauduleusement  comme dans le vol.

Rappelons à présent que l’abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents n’est pas punissable. Il ne peut donner lieu qu’à des réparations civiles.

Toutefois, tous autres individus qui recèlent ou appliquent à leur profit tout ou partie des objets résultant de délit d’abus de confiance sont punis comme coupables de recel.

L’abus de confiance se distingue de l’escroquerie car dans le cadre de l’abus de confiance, il n’y a pas de fraude préalable. L’auteur des faits possède un réel droit sur le bien en question.

Dès que l’auteur fait croire qu’il possède un droit sur un bien, Il y a escroquerie. Par exemple, il y a escroquerie si l’auteur des faits retire de l’argent sur le compte de la victime avec une fausse procuration.

L’abus de confiance se distingue également du vol.

En ce qui concerne l’abus de confiance, la victime a volontairement remis le bien à l’auteur des faits ou a permis à l’auteur de disposer de ce bien.

Il y a vol si le bien a été pris par l’auteur des faits sans aucun consentement et sans remise volontaire de la victime.

L’abus de confiance est constitué par trois éléments constitutifs : un détournement, un préjudice et une intention coupable, et suppose au préalable la réunion de deux conditions préalables.

-Il faut un accord de volonté, entre le propriétaire et l’agent dont l’objectif est de  restituer la chose confiée ou en faire un usage déterminé.

-Il faut une remise certaine, volontaire et précaire de la chose par le propriétaire.

Si ces conditions préalables sont remplies, il faut vérifier la présence des trois éléments constitutifs à savoir le détournement, le préjudice et l’intention coupable.

Quant à l’escroquerie, elle est définie par l’article 403 de notre code pénal comme le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L’escroquerie est punie d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Il est opportun de rappeler que l’arrivée de l’internet a fait place à une nouvelle criminalité, on parle alors de cybercriminalité. L’escroquerie n’a pas échappé à cette nouvelle technologie, et de plus en plus des internautes subissent des escroqueries de façon récurrente. Ce qui fait que de nos jours les escroqueries par internet sont également réprimées.

Par exemple une annonce par courrier ou par mail d’un gain d’une importante somme d’argent pour un jeu auquel vous n’avez pas participé est un cas d’escroquerie très fréquent sur internet.

S’agissant du vol, l’article 373 du code pénal guinéen le définit comme suit : «Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

La soustraction frauduleuse d’eau ou d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol.

Le vol est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement».

 

Toutefois, ne sont pas considérés comme des vols :

Le fait d’user des moyens frauduleux pour qu’une personne remette volontairement de l’argent ou tout autre bien. Il s’agit d’une escroquerie.

En guise d’illustration, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l’argent de ses victimes en prétendant faire des placements.

Le fait de détourner de sa destination initiale une somme d’argent ou un bien confié volontairement pour un usage déterminé, Il s’agit d’un abus de confiance. Par exemple, si un banquier détourne à son profit des fonds que son client lui a demandé de placer.

Bien que proches, l’abus de confiance ne doit pas pour autant être confondu avec l’escroquerie, moins avec le vol.

Mohamed DIAWARA

     Juge d’Instruction de Kérouané

Tel : (00224) 624094909