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REVUE DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE (RDAA)

Le droit des sûretés dans les Etats partis au Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est depuis le 17 avril 1997 régi par un Acte
Uniforme qui a fait objet de révision le 15 décembre 2010 avec la volonté de vaincre
l’insécurité liée au droit des affaires.

Ce texte traite selon la distinction classique d’une part, les sûretés personnelles et d’autre, les
sûretés réelles parmi lesquelles figure l’hypothèque dont nous allons traiter un aspect dans le
présent article.

Le législateur OHADA parle très peu de l’hypothèque constituée sur un bien indivis, alors
que dans la pratique, les immeubles peuvent appartenir à plus d’une personne, notamment
dans le cadre d’une succession.

Les conditions de constitution et de réalisation de cette garantie lorsqu’elle est constituée par
le débiteur sur un bien dont il n’est pas unique propriétaire seront traitées tout au long de la
présente étude avec en appui la jurisprudence tant communautaire qu’étrangère.

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