Il nous faut une loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires et agents de l’Etat qui viserait à prévenir et à punir les conflits d’intérêts
dans nos Institutions.

La réforme de l’Administration publique, d’une part, et du secteur Judiciaire, d’autre part, doit
conduire notre pays à enfin prendre des actions sérieuses pour mieux prévenir et gérer la
prise illégale d'intérêts dans sa vie publique.

En Guinée, le délit de prise illégale d’intérêt est défini et puni aux articles 652 et 653 du
nouveau Code pénal (Loi N°2016/059/AN du 26 octobre 2016 portant Code pénal).
Naguère dénommée ingérence, entendons par prise illégale d'intérêts « Le fait, pour une
personne dépositaire de l'autorité publique (fonctionnaire par exemple) ou investie d’un
mandat électif public (Conseiller communal par exemple) ou chargée d'une mission de service
public, de prendre ou de conserver un intérêt quelconque dans une activité, voire dans une
seule opération, sur laquelle elle dispose du fait de sa fonction d'un pouvoir personnel ou
partagé de surveillance ou de décision, ou qu’elle a la charge de gérer ou de payer».
Les intérêts en jeu peuvent prendre de nombreuses formes : avantages financiers, avantages
politiques, etc. Ils peuvent concerner aussi bien la personne mise en cause que ses proches.
Ce serait le cas, par exemple, d’un entrepreneur Maire ou Conseiller communal et auquel
serait attribué un marché de travaux publics de sa commune.

La prise illégale d'intérêts dont sont coupables les maires, les maires adjoints, conseillers
communaux ou agissant en remplacement des maires, est réprimée conformément aux
dispositions du Code des collectivités locales.
Ce serait aussi le cas d’un Gouverneur qui déciderait d'injecter du fonds public dans une
entreprise dont lui-même ou l'un de ses proches est le dirigeant ;
Il en va de même lorsqu'un même cabinet d'avocats défend à la fois les deux parties dans un
même procès.
Le plus grave, c’est lorsqu’un ministre, avocat, membre du gouvernement, cumulativement à
son poste ministériel fait fonctionner son cabinet privé.
C’est un sujet essentiel à ne pas négliger car il est de nos jours, plus nuisible que la
corruption.
La prise illégale d'intérêts n'est pas synonyme de conflit d'intérêts. Contrairement à cette
dernière, la prise illégale d'intérêts est un délit sanctionné pénalement.
Insistons en précisant que le conflit d'intérêts n'est pas du tout prévu et puni par le code pénal

A lire aussi :  Les membres du Conseil Superieur de la Magistrature

guinéen. En revanche, c'est la prise illégale d'intérêts, qui bien souvent en découle, qui est
sanctionnée pénalement par les dispositions des articles 652 et 653 du Code pénal.
Le point juridique sur ces notions est que le conflit d'intérêts n'est pas défini par la loi
Guinéenne. On peut toutefois le définir comme un conflit entre la mission d'un agent public et
ses intérêts privés, conflit susceptible d'influencer la manière dont il exerce ses fonctions. En
d'autres termes, le conflit d'intérêts peut potentiellement remettre en cause la neutralité et
l'impartialité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts
personnels.

Et aux termes de l’article 26 de notre constitution : «quiconque occupe un emploi public ou
exerce une fonction publique est comptable de son activité et doit respecter le principe de
neutralité du service public. Il ne doit user de ses fonctions à des fins autres que l'intérêt de
tous».
Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que
celles chargées d’une mission de service public (fonctionnaires, militaires, membres de la
Cour des comptes et de la Cour constitutionnelle, prochainement, magistrats judiciaires et
membres du Conseil supérieur de la magistrature) exercent leurs fonctions avec dignité,
probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit
d’intérêts.

A l’obligation générale de prévention ou de cessation des conflits d’intérêts, s’ajoutent deux
obligations particulières, sous forme de déclarations imposées :
-Premièrement une déclaration de situation patrimoniale, dont l’objet est de faire le point sur
la fortune des assujettis.
-Deuxièmement une déclaration d’intérêts, qui porte sur leurs différentes activités,
rémunérées ou non, annexes à celles publiquement exercées, chacune devant être adressée à
l’autorité dûment habilitée.
Pour réussir ce pari, Il nous faut une loi relative à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires et Agents de l’Etat qui viserait à prévenir et à punir les conflits d’intérêts
dans nos institutions.

A lire aussi :  Cinquième Epreuve : Harmonisation des actes du Greffe (partie 2)

Dans cette loi, tout comme la France, rendons obligatoire, pour les emplois dont le niveau
hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, des déclarations d’intérêts.
Prendre des mesures efficaces contre la corruption sans faire rigoureusement face à la prise
illégale d’intérêts qui bien souvent découle du conflit d’intérêts, est une initiative qui n’aura a
priori pas de résultat.
Pour le bien être de la République, ces phénomènes méritent d’être combattus de façon
simultanée et concertée.

Mohamed DIAWARA
Juge d’Instruction de Kérouané

%d blogueurs aiment cette page :