Le Conseil Supérieur de la Magistrature décortiqué

Le Conseil Supérieur de la Magistrature décortiqué

L’annonce de la création du Conseil supérieur de la magistrature suscite des débats en Guinée depuis quelques semaines. A quoi va-t-il servir ? Qui doit y siéger ? Peut-il être réellement indépendant ? Quelle est sa mission ? Comment doit-on procéder à sa mise en place conformément à la loi guinéenne ?

Autant de questions que le site Kaloumpresse.com a posées à un spécialiste. Mohamed Camara, Juriste analyste indépendant et professeur de droit dans des universités à Conakry décortique les enjeux de la mise en place de cette institution. Interview exclusive.
Bonjour M. Camara. Depuis un certain temps, en Guinée, on parle du Conseil supérieur de la magistrature. Qu’est-ce que c’est ?

Mohamed Camara : C’est un organe qui a pour vocation de procéder à une forme de régulation du système de Justice. Il est composé d’un certain nombre des personnalités qui ont pour vocation de donner leurs avis sur tout ce qui est en rapport avec les nominations des magistrats, mais aussi un avis à sur les mesures de grâces qui peuvent être prises par le Président de la République sans compter des mesures disciplinaires contre les magistrats.

En un mot, c’est un organe qui veille au bon fonctionnement du système de la Justice, notamment en ce qui concerne son indépendance, les avancements, les nominations.

Donc, c’est une manière de réguler. Au niveau de notre pays, les cours et les tribunaux sont les seuls habilités à rendre Justice. C’est par application de l’article 117 de la constitution. En rendant justice, ils ne doivent obéir qu’à l’autorité de la loi par application de l’article 109 de la Constitution.

Si l’exclusivité du jugement est donnée aux cours et aux tribunaux, il faudrait bien qu’il y ait un autre organe qui veille au grain pour éviter qu’il y ait abus de la part des cours et des tribunaux.

Comment est-il composé ?

Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de 17 membres. Quatre sont des membres de droit ou membres d’office, 13 autres sont désignés, ou élus par leurs pairs.  Il y a par exemple les membres qui sont issus de la Cour Suprême qui vont être élus par les magistrats réunis en assemblée de la Cour suprême. Il y a des magistrats qui vont être élus eux aussi par les magistrats réunis au niveau de la Cour d’Appel.

Il y a aussi au niveau du ministre de la Justice des membres qui peuvent être désignés par leurs pairs. Donc, il faut dire que ce sont plusieurs entités qui vont désigner leurs pairs et les membres se réunissent enfin pour procéder à l’élection pour que le Conseil soit mis en place.

Qui préside le Conseil supérieur de la magistrature ?

Le CSM est présidé par le Président de la République. La vice-présidence est assurée par le ministre de la Justice. Sur les 17 membres qui sont membres de ce Conseil, deux seulement peuvent ne pas être des juristes. Car un Président de la République peut ne pas être juriste tout comme un ministre de la Justice. Donc, ce sont des politiques. Si c’est en Conseil disciplinaire, le Conseil supérieur de la magistrature  est présidé par le Premier président de la Cour suprême.

Quelle est la durée du mandat du Conseil supérieur de la magistrature ?

Il a un mandat de quatre (4) ans renouvelable une seule fois.
Quels sont les critères de choix de son président?
Le Président de la République est d’office président du Conseil supérieur de la magistrature. C’est par application d’une loi qui régit le CSM. D’ailleurs, l’article 112 de la Constitution indique clairement comment le Conseil supérieur de la magistrature est composé, comment on procède à la désignation des membres. Ça fait un renvoi à la Loi organique 055 portant création et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
Est-ce que le travail du Conseil supérieur de la magistrature  ne s’assimile-t-il pas au rôle d’un procureur dont le travail est de poursuivre les fautifs ?
Non, il n’y a pas à confondre entre le Conseil supérieur de la magistrature et le rôle d’un Procureur. Un procureur a un rôle différent d’un membre du Conseil supérieur de la magistrature.

Le procureur lui, met en mouvement l’action. C’est lui qui protège la société. Quand il y a une infraction, c’est lui qui doit dépêcher les officiers de police judiciaire pour venir sur les lieux, constater l’infraction, réunir les preuves et se mettre à la recherche éventuelle des auteurs pour les mettre à la disposition de la Justice.

Or, au sein du Conseil supérieur de la magistrature, même s’il peut y avoir des procureurs qui sont désignés à ce niveau, il n’est pas du tout dit que ce sont ces procureurs-là qui doivent mettre en mouvement l’action publique. Donc, il n’y a pas du tout une question d’assimilation entre le rôle du Conseil supérieur de la magistrature et celui d’un Procureur.

Un Procureur c’est un magistrat débout, c’est un magistrat de parquet. Il ne dit pas le droit en étant assis même s’il a un fauteuil. Il est différent du magistrat de siège qu’on appelle le juge, parce que lui, il dit le droit tout en étant assis.


Dans ce cas comment cette institution peut-elle aider la Guinée à combattre l’impunité ?

Oui ! Vous savez que Montesquieu avait dit, je cite : « Il faut que le pouvoir arrête le pouvoir », fin de citation. Donc, s’il y a un avis à donner par exemple par rapport aux nominations des magistrats ou par rapport aux mesures des grâces présidentielles, tout simplement l’ensemble des mesures tendant à garantir l’indépendance de la magistrature, ça peut être de nature à garantir l’administration d’une Justice digne de ce nom au niveau d’un pays.


Le fait que le Conseil supérieur de la magistrature soit placé sous la présidence du chef de l’Etat ne pose-t-il pas un problème d’indépendance ?

Non à priori. A un premier point de vue, les gens peuvent penser ainsi. Vous savez dans la plupart des organes, même la Cour suprême des Etats-Unis, les gens qui sont là-bas ne sont pas mis pour être automatiquement  membres. Il va falloir simplement qu’ils soient désignés.

Tout dépend de la manière dont les gens sont indépendants  dedans et respectent les textes qui régissent leur création et leur fonctionnement. D’autant plus que, le fait de présider le CSM ne veut pas dire que la décision finale revient au Président de la République. Les décisions se prennent toujours de façon collégiale par les 17 membres qui composent le Conseil. Donc, il y a une démocratie qui ne dit pas son nom.
Récemment, un appel à candidature pour la composition de ce Conseil a suscité de vives polémiques en Guinée. En tant que Juriste, trouvez-vous normal que ça soit le ministre de la Justice qui lance cet appel ?
A priori, pour la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature ou la composition de ses membres, ce n’est pas un communiqué du ministre de la justice qui était mieux approprié. Mais, il faut voir derrière le communiqué du ministre, une volonté du politique de mettre en place cet organe. Il veut accélérer la cadence pour que cet organe soit mis en place.

Vous savez en droit, la forme commande le fond. En matière de procédure, si elle n’est pas totalement respectée, il va de soi que des voix se lèvent pour dénoncer qu’il y ait péril à la demeure. Parce que cet organe est tellement important que sa mise en place ne devrait souffrir d’aucun vice de procédure.

C’est pourquoi certains acteurs ont émis des avis face à cela. Heureusement, les autorités ont prêté une oreille attentive. Ce qui traduit l’humilité du ministre de la justice quant à recourir aux services de la Cour suprême pour que ces derniers prennent une ordonnance pour peut-être rectifier le tir ou normaliser la procédure qui devrait être mise en place.

Donc, l’un dans l’autre, je pense que les Guinéens devraient se satisfaire de l’idée qui a commencé pour la mise en œuvre effective du CSM pour veiller à l’administration d’une bonne justice en Guinée.
Est-ce la première fois que la Guinée est engagée à s’offrir cette institution ?
Non, par le passé, le Conseil supérieur de la magistrature avait existé. Mais il ne s’est réuni que trois fois. Et les gens sont venus dire au Président d’alors que le fonctionnement de cet organe est une menace pour son pouvoir. Donc, la volonté politique s’est épluchée après ces trois réunions. C’était en 1991-1992 et ça n’a pas prospéré. Le fait de revenir présentement,  je pense que c’est une très bonne chose.


Peut-on craindre un conflit de compétence entre le Conseil supérieur de la magistrature et la Cour constitutionnelle ?

Il n’y aura pas de conflits de compétence entre ces deux institutions. Chacune d’elle a ses attributions qui sont déclinées dans le cadre de la loi. On ne peut pas du tout faire une jonction pour dire qu’il y a conflit de compétence entre les deux différentes juridictions. Tout est bien balisé. Il faut simplement que les gens s’en tiennent à ce qui est contenu dans leurs attributions.

Quelle peut être l’importance du Conseil supérieur de la magistrature dans le cadre des violations de droits de l’Homme enregistrées en Guinée ces derniers temps ?
C’est de garantir l’indépendance de la justice. Et le juge, en prenant son pouvoir souverain d’appréciation, doit administrer les sanctions par rapport aux violations des droits de l’homme.
Cet organe, en veillant à la nomination d’un certain nombre de magistrats  qui répondent au profil, en veillant à ce que les mesures de grâces ne soient pas accordées à n’importe quelle personne parce  qu’étant dans les grâces d’une autorité donnée. Tout cela peut fragiliser la Justice.

Mais je pense  que la mise en place de ce Conseil peut veiller à ce qu’un certain nombre de magistrats aient confiance en eux-mêmes et développent leur propre indépendance interne. Car, les textes peuvent consacrer une indépendance textuelle. Mais l’indépendance interne doit être de mise.

Le plus souvent en Guinée même quand quelqu’un est payé, il dit que ‘’Je suis payé par la grâce du Président de la République’’. Mais on ne comprend pas que c’est un droit. C’est une question de mentalité. Il faudrait que ça soit graduel. Le changement de comportement et la reconversion de mentalité, sans haine, sans jugement de valeur, sans procès d’intention pour que les choses se passent à la régulière.


A votre avis quelles sont les causes de nombreuses crises politiques qui secouent la Guinée depuis un certain temps ?

En réalité, la crise en Guinée est due à deux choses : la radicalisation de l’opposition et la fermeté du pouvoir. Le pouvoir veut organiser un deuxième mandat dans un premier mandat, l’opposition veut refuser cela. Donc, en un mot, l’opposition veut être au pouvoir, et le pouvoir veut se camper au pouvoir, c’est cela.
Comme le pouvoir est fort en politique mais inexpérimenté en gestion administrative, l’opposition est forte en gestion administrative inexpérimentée en politique, donc, le manque à gagner de l’un fait la force à l’autre.

Les leaders là, chacun  vise 2015. Et le pouvoir actuel également  veut miser comme dernière chance pour rempiler un second mandat. Ça pose des problèmes alors qu’il y a des échéances en vue. Toute la mésentente entre eux, sont des matchs de réchauffement pour 2015.
Des approches de solutions ?
Oui, en termes d’approches de solution, c’est de demander à calmer les esprits, mettre  »balle à terre »comme on dit souvent . Ce sont les institutions qui doivent jouer un grand rôle. Que les citoyens soient avertis pour dire quel que soit le leader qui viendra au pouvoir un jour, si c’est continuer à s’appuyer sur la violence, ça va se retourner toujours contre  eux.

Quel que soit le pouvoir qui vient également, s’il n’y a pas de prospérité, c’est tout le peuple qui peut être impacté. Donc, c’est de prendre le vote de 2015 au sérieux. Que l’on vote pour celui qui va présenter un programme de société cohérent dans la paix, la stabilité parce que le vote est direct, il est universel,  il est égal et il est secret.

Il faut dire aux citoyens ‘’voilà ce que je peux faire pour vous en tel nombre de temps, avec telles ressources en provenance de tel niveau’’. Il faut voter pour celui-ci, au lieu de choisir celui  qui se base sur l’ethnocentrisme pour dire ‘’c’est nous’’. C’est du zéro, ça ne fait avancer aucun pays.

Il faut que les jeunes se battent pour se former. Puisque si chacun de nous  a un emploi decent et productif, il aura la possibilité de prendre en charge sa famille. Cela  va diminuer la délinquance, la violence dans la cité. Et l’autorité peut gérer le pays avec la tranquillité d’esprit.  Mais, tant que l’apposition compte sur la rue et le pouvoir compte sur la violation de la loi, ça ne sera pas une très bonne chose.

Source Kaloumpress

 

La problématique de l’excision

La problématique de l’excision

L
a question de l’excision avait été toujours posée pour savoir si cette pratique était prévue dans le Code pénal. Nombreux étaient, en effet, ceux qui confondaient excision et castration.

Aujourd’hui, une réponse claire est donnée par le Législateur guinéen à travers le Code de l’Enfant Guinéen (Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008) qui, sans parler du mot excision, emploie celui de « mutilations génitales féminines ».

En effet, au regard de la Loi L/2000/010/AN du 10 juillet 2000, adoptant et promulguant la Loi portant Santé de la Reproduction, il est indiqué en son article 13 que : « Sous réserve des dispositions du Code pénal, les actes attentatoires aux droits en matière de Santé sexuelle, seront incriminés et pénalement réprimés. »

Il s’agit notamment de :

– Toutes les formes de violence, et particulièrement, celles dont les femmes et les enfants sont victimes en général ;

– Toutes les mutilations génitales féminines, et la pédophilie en particulier;

– L’interruption illégale de grossesse ;

– La transmission volontaire du VIH/SIDA ;

– L’exploitation, sous toutes ses formes, de la prostitution des femmes et des enfants ».

En France, par exemple, en cas de poursuites pour excision, on retient la qualification de violences ayant entraîné une mutilation (Crim. ; 9 mai 1990, Dr. Pénal 1990, comm. 291 ; Rev. Sc. Crim. 1993, p.565, Obs. Levasseur).

La Cour de cassation française a, en effet, décidé que « l’ablation du clitoris résultant de violences volontairement exercées, constitue une mutilation » (Crim. ; 20 août 1983, Bull. crim. n° 229).

Aujourd’hui, la législation guinéenne, à travers un texte précis, sanctionne les mutilations génitales ainsi que la pédophilie.

Outre les Organisations de défense féminine, le Gouvernement guinéen a mis un vaste programme de lutte contre l’excision, cette pratique ancestrale. Il est évident que cette pratique a existé bien avant l’apparition du Christianisme et de l’Islam.

A l’instar de nombreux pays, les mutilations génitales féminines sont pratiquées en République de Guinée sur de fillettes, des adolescentes ou des femmes adultes. Elles sont considérées comme une violation des droits humains, dès lors qu’elles affectent l’intégrité physique des personnes qui, dans de nombreux cas, sont des personnes vulnérables à cause de leur âge.

Pour la présente étude, nous aborderons la question de la définition des mutilations génitales féminines ou excision (A), les différentes formes de mutilations génitales féminines ou excision (B), les conséquences des mutilations génitales féminines (C) et la répression des mutilations génitales féminines en République de Guinée (D).

A – Définition des mutilations génitales

féminines ou excision :

C’est l’article Article 405 du Code de l’Enfant Guinéen qui donne la définition : « Les mutilations génitales féminines s’entendent de toute ablation, partielle ou totale, des organes génitaux externes des fillettes, des jeunes filles ou des femmes et/ou toutes autres opérations concernant ces organes ».

Comme on devrait le comprendre, une différence existe entre les mutilations génitales féminines et la castration, même si dans les deux infractions, l’agent pénal procède à l’ablation totale ou partielle des organes génitaux de la victime. Cette différence se retrouve dans l’élément intentionnel. Dans le cas de la castration, l’agent pénal vise surtout à empêcher à la victime, de reproduire, en enlevant soit les ovaires soit les testicules.

Le Code pénal a fait de la castration, un crime distinct des autres atteintes à l’intégrité des personnes, qui occupe une place de choix dans la hiérarchie des blessures volontaires.

Ainsi, la destruction du membre viril constituera le crime, aussi bien que l’ablation des testicules.

Le crime peut être commis sur la personne d’un homme ou d’une femme, encore qu’une ovariectomie paraisse peu vraisemblable. L’ovariectomie nécessite l’ablation d’organes internes de la femme.

La castration se distingue de la simple circoncision, de la stérilisation et des mutilations génitales féminines.

– La circoncision a pour but d’enlever le prépuce de l’homme ;

– La stérilisation des femmes par ligatures des trompes, ou des hommes par vasectomie, doit être considérée comme illégale dès lors qu’elle n’est pas justifiée par un but thérapeutique.

– L’excision ou clitoridectomie est considérée comme des mutilations génitales féminines en République de Guinée.

B – Les différentes formes d’excision :

La pratique de l’excision est souvent variée selon des facteurs tels que l’appartenance à un groupe ethnique et à une région géographique.

L’Organisation Mondiale de la Santé a regroupé les mutilations génitales féminines en quatre catégories :

– Type I : Clitoridectomie : Ablation du gland du clitoris, avec ou sans excision d’une partie ou de la totalité du clitoris ;

– Type II : Excision : Ablation du gland du clitoris et du clitoris, avec l’excision partielle ou totale des petites lèvres ;

– Type III : Infibulation : Ablation d’une partie ou de la totalité des organes génitaux externes et la suture ou le rétrécissement de l’ouverture vaginale ;

– Type IV : Non classé : Toute autre intervention qui entraîne l’ablation partielle ou totale des organes génitaux féminins externes et/ou des lésions des organes génitaux féminins pour des raisons culturelles ou toute raison autre que thérapeutique.

Pour le Législateur guinéen, « Toutes les formes de mutilations génitales féminines pratiquées par toute personne, quelle que soit sa qualité, sont interdites en République de Guinée (Article 406 du Code de l’Enfant Guinéen).

Il ajoute à l’article 407 du même Code que : « Quiconque, par des méthodes traditionnelles ou modernes, aura pratiqué ou favorisé les mutilations génitales féminines ou y aura participé, se rend coupable de violences volontaires sur la personne de l’excisée ».

C – Les conséquences de l’excision :

De nombreuses études ont montré que la pratique des mutilations génitales féminines a créé des problèmes physiques et psychiques liés à l’excision.

Les excisées sont touchées dans leur chair et dans leur esprit, pour toujours. Lors de l’excision, certaines décèdent des suites du choc, de la douleur ou d’une hémorragie. Il a été constaté que des fillettes souffrent d’infections internes, de stérilité ou de dysfonctionnements rénaux. Mariée, la jeune fille a des relations intimes douloureuses avec le mari.

Une étude de l’Organisation Mondiale de la Santé sur les mutilations génitales féminines, effectuée en 1998, donne des détails sur les conséquences physiques, psychologiques et sexuelles chez les femmes et les filles qui les subissent.

Les conséquences physiques répertoriées par l’OMS sont les suivantes : décès, hémorragies, chocs, lésions des organes voisins, infections, douleurs aiguës, absence de cicatrisation, formation d’abcès, dermoïdes, kystes, chéloïdes, neuromes de cicatrice, dyspareunie, VIH/SIDA, hépatite B et autres maladies transmises par le sang, pseudo-infibulation, infection des voies génitales, dysménorrhées, rétention urinaire, infection des voies urinaires, obstruction chronique des voies urinaires, incontinence urinaire, sténose de l’ouverture artificielle du vagin, complications plus fréquentes lors du travail et de l’accouchement (Wikipedia).

D – La répression de l’excision en République de Guinée :

La République de Guinée a ratifié de nombreux textes internationaux dont les objectifs traitent, entre autres, de la lutte contre l’excision. Il en est ainsi de :

– L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et de l’Unicef. Cette dernière a même fait du 8 février 2006, la « Journée internationale de tolérance zéro pour les mutilations génitales féminines » ;

– La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CDE) ;

– La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
envers les femmes (CEDEF) ;

– La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;

– La Charte Africaine sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant, etc.

Outre tous ces instruments internationaux, il y a lieu de rappeler que la Loi Fondamentale, en son article 6, interdit les tortures, les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Les peines contre les mutilations génitales féminines sont prévues des articles 407 à 409 du
Code de l’Enfant Guinéen (Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008).

Article 407 : Quiconque par des méthodes traditionnelles ou modernes aura pratiqué ou favorisé les mutilations génitales féminines ou y aura participé, se rend coupable de violences volontaires sur la personne de l’excisée.

Tout acte de cette nature est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 300.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les ascendants, ou toute autre personne, ayant autorité sur l’enfant, ou en ayant la garde, qui auront autorisé la mutilation génitale féminine, seront punis des mêmes peines que les auteurs.

Article 408 : Si la mutilation génitale féminine a entraîné une infirmité, le ou les auteurs seront punis de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans, et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 de francs guinéens.

Article 409 : Si la mort de l’Enfant s’en est suivie, le ou les auteurs seront punis de la réclusion criminelle à temps de 5 à 20 ans.

Extrait de l’ouvrage en préparation « Les Droits de l’Enfant expliqués à mon fils »
Mamadou Alioune DRAME
Magistrat guinéen,
Projet Etat de Droit/Chaîne pénale, PNUD – Haïti

Législation guinéenne : La prestation de serment du Premier Président de la Cour Suprême 

Législation guinéenne : La prestation de serment du Premier Président de la Cour Suprême 

Ce sont les articles 10 et 14 de la Loi Organique relative à la Cour Suprême qui obligent soit le Premier Président de la Cour Suprême, soit un autre membre de prêter serment après chaque nomination.

En effet, aux termes de ces dispositions légales, avant d’entrer en fonction, le Premier Président de la Cour Suprême prête serment en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité, dans le  respect de la Loi Fondamentale, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Cour Suprême et de me conduire  en tout comme un digne et loyal Magistrat ».

Acte est donné de la prestation de serment.

Monsieur Mamadou SYLLA connu également sous le sobriquet de « SYMA » vient de prêter le serment requis par la Loi.

Examinons la teneur de ce serment (A) et les principales attributions du Premier Président de la Cour Suprême (B).

A – LA TENEUR DU SERMENT :

Il est de règle que tout Magistrat, qu’il soit du Siège ou du Parquet, doit réitérer, à chaque changement d’affectation, devant la juridiction à laquelle il est nommé, sa prestation de serment. Pour le Premier Président de la Cour Suprême, cette prestation de serment doit avoir lieu devant la Nation représentée par le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale.

La notion de serment, qui vient du latin sacramentum, signifie rendre sacré, et correspond à l’affirmation solennelle d’une personne en vue d’attester la vérité d’un fait, la sincérité d’une promesse, l’engagement de bien remplir les devoirs de sa charge.

La prestation de serment est un acte essentiel dans la vie professionnelle du Magistrat. Ce moment solennel empreint d’émotions reste à jamais gravé dans les mémoires tellement il marque pour le Magistrat des valeurs profondes et significatives.

Ces valeurs sont celles du serment que Mamadou SYLLA « Syma » vient de prêter :

Mamadou Syma Sylla

Mamadou Syma Sylla

1 – Jurer de bien et fidèlement remplir sa fonction : C’est prendre Dieu et le Peuple à témoin (je le jure) que la mission qui lui est confiée sera bien accomplie, c’est-à-dire de faire respecter la règle de Droit, d’appliquer la Loi dans toute sa rigueur sans discrimination.

Etre fidèle à son éthique professionnelle, aux valeurs de la République, à la Loi et au Peuple de Guinée ;

 

2 – Exercer sa mission en toute impartialité : C’est faire preuve de neutralité, d’arbitre qui écoute le pauvre, le riche, la veuve et l’orphelin. C’est dire que le Magistrat doit décider sans aucun préjugé ; certes, nous en avons tous des préjugés mais il faut les combattre à tous les instants. Avoir une force de caractère en permanence.

L’impartialité est une exigence absolue de l’administration de la Justice.

Le Magistrat a l’obligation de statuer impartialement sur les faits portés à sa connaissance, sans considération de personnes ni d’intérêts. Il ne peut se prononcer dans la connaissance personnelle qu’il peut avoir d’une affaire. Il ne peut défendre, ni verbalement, ni par écrit même à titre de consultation, les causes autres que celles qui le concernent personnellement.

Ce devoir impose la loyauté, le respect, l’honnêteté et le sens critique.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Magistrat doit traiter de la même manière la victime et l’inculpé, s’abstenir de prendre position pour ou contre une partie en cause. Il doit le faire en évitant tout comportement de nature  à entraîner le risque que son impartialité puisse être mise en doute ;

3 – Dans le respect de la Loi Fondamentale (Constitution) : C’est le devoir de se référer constamment à la teneur des dispositions constitutionnelle. Elle doit être la seule boussole du Magistrat pour le respect des droits et des devoirs des Citoyens ;

4 – De garder le secret des délibérations et des votes – Aucune position publique et aucune consultation à titre privé : C’est la règle du respect du secret professionnel et surtout du devoir de réserve.

La réserve est l’expression de l’impartialité du Juge par rapport aux justiciables. Pour éviter de sortir de son devoir de réserve, le Magistrat doit éviter toute déclaration dans la vie publique afin de préserver son image de neutralité. Il ne doit faire aucune allusion sur une affaire qu’il a à juger ni porter atteinte à la présomption d’innocence, aux droits des victimes ou au secret professionnel.

Le Magistrat ne peut commenter, en particulier dans la presse et les médias, les affaires dont il a à connaitre en raison de ses fonctions ;

5 – Se conduire comme un digne et loyal Magistrat : C’est faire montre d’exemplarité car le Magistrat ne peut se permettre d’agir comme « tout le monde ». Il doit respecter strictement la Loi, sous peine de discréditer l’Institution Judiciaire. Le Magistrat doit le faire en conformité de ce que l’on attend de lui : La dignité de sa charge, la dignité de sa personne, la dignité de la Justice qui ne doit pas être souillée par ses faits et gestes.

Voici la teneur du serment prêté par Monsieur Mamadou SYLLA « Syma ».

Ce serment Monsieur le Premier Président, en tant que Serviteur de la Loi, vous vous engagez à défendre des valeurs qui sont exigeantes mais qui font la grandeur de votre mission.

Le Magistrat que vous êtes doit rester constamment au service du Peuple de Guinée car votre mission aussi noble et exaltante est pleine de contraintes profondes mais par ce serment, fondement unique de votre éthique, de la déontologie et de la discipline de Magistrat que vous êtes, montre toute la grandeur et votre engagement de Magistrat du Siège  car il y a inévitablement un lien entre votre serment et votre responsabilité en tant que Magistrat.

Prêter le serment de Magistrat, c’est être responsable, c’est devoir répondre de ses actes. C’est donc assumer le pouvoir qui est le sien jusque dans les échecs et accepter d’en supporter les conséquences.

Il n’y a aucun doute sur les valeurs que possède Monsieur Mamadou SYLLA, pur produit de l’Université guinéenne, il n’a aucun complexe devant un collègue venu de n’importe quelle école de Magistrature. Sa longue expérience dans la Magistrature guinéenne, ses brillantes connaissances juridiques, la foi qu’’il a en son étoile et son destin sont les meilleurs atouts du nouveau Premier Président de la Cour Suprême.

Puisse l’Architecte de l’Univers vous guider sur le chemin noble de la Justice dans toute sa pureté !

B – QUELLES SONT A PRESENT LES PRINCIPALES ATTRIBUTIONS DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR SUPREME ?

Le Premier Président de la Cour Suprême :

– Est la première autorité de la Haute juridiction nationale ;
– Est chargé de l’administration et de la discipline de la Cour Suprême. Il gère les crédits de fonctionnement qui lui sont délégués ;

– Peut réunir tous les Membres de la Cour Suprême en assemblée intérieure pour délibérer sur toutes les questions intéressant l’ensemble de la Cour ;
– Gère le personnel mis à la disposition de la Cour Suprême ;

– Préside généralement la Chambre constitutionnelle et administrative (qui se prononce sur la constitutionnalité des Lois et des engagements internationaux, les candidatures à la Présidence de la République, la  régularité des opérations électorales du Président de la République et des Députés, les contestations en matière électorale ; Au plan administratif, sur l’excès de pouvoir des autorités exécutives, le caractère réglementaire de certaines dispositions de forme législative, et, plus généralement, tous les conflits de compétence entre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif). Toutefois, quant il le juge convenable, il peut présider toute formation juridictionnelle de la  Cour Suprême.

Afin de siéger en nombre impair, celle-ci est complétée, le cas échéant, par un Conseiller appartenant à une autre formation ;
– Préside les Chambres Réunies de la Cour Suprême ;

– Le Bureau entendu, affecte les Membres de la Cour  Suprême n’appartenant pas au Ministère Public, entre les formations juridictionnelles. Il peut, pour assurer la bonne marche de la juridiction, affecter un même Membre de la Cour à plusieurs formations ;

– Préside l’Assemblée Générale Consultative de la Cour Suprême ;
– Le Bureau entendu, peut décider qu’une affaire, au lieu d’être examinée par l’Assemblée Générale Consultative, sera renvoyée à une Commission spéciale de l’Assemblée, présidée par l’un des Magistrats de la Cour et composée de Membres de la Cour et des Conseillers en service extraordinaire, etc.

[mark]L’homme qui vient de prêter serment, Mamadou SYLLA « Syma » mérite toute notre considération et toute notre amitié tellement ce Magistrat fait la fierté de la Magistrature guinéenne à cause de son calme olympien, de sa moralité sans reproche, de son intégrité morale sans faille et de sa compétence professionnelle indéniable. Il n’est pas de la qualité de ces Magistrats du « m’as-tu vu ? ». Loin des tintamarres, il abat un travail de titans sans se soucier de sa santé, pauvre Syma ! Il sait que tout son corps et toute son âme sont dévoués à la Justice qu’il rend au nom du Peuple de Guinée. Que la mission sacrée qu’il doit accomplir n’est pas pour plaire aux hommes mais pour servir la Nation tout entière. Notre souhait est de voir les générations futures de Magistrats marcher sur les pas de ce « Lion du Droit ».[/mark]

 

Enfin un statut particulier pour les magistrats guinéens

Enfin un statut particulier pour les magistrats guinéens

Le décret d’application du statut particulier des magistrats de Guinée a été signé ce mardi 24 juin 2014 par le président de la République, Alpha Condé. La nouvelle a été annoncée par  la télévision d’Etat.

Le ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Cheick Sackho s’est réjoui de la signature de ce texte intervenue plus d’une décennie ans après son adoption.

« Aujourd’hui est un grand jour pour la justice guinéenne qui sort enfin des ténèbres », a lancé sur les antennes de la télévision nationale, Cheick Sackho qui « considère la signature de ce décret  comme un autre acte fort du président Condé dans le cadre de la réforme de la justice. Après, bien entendu, la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature, le 10 mars dernier.

Sur les avantages de la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature  et la signature du décret d’application du statut particulier des magistrats, le ministre a donné certaines précisions : « la magistrature devient un corps autonome (…). Désormais, ce n’est plus l’exécutif qui va nommer ou révoquer un magistrat par décret. »

Plus loin, le ministre de la justice a également précisé que « le magistrat va dorénavant être nommé sur proposition du Garde  des Sceaux sous le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature qui a un pouvoir déterminant en la matière ».

Avant de dénoncer le manque de volonté politique qui a retardé l’application de ces textes votées en 1991 et toilettées en 2013.