Les Etats Généraux de la Justice ont porté un accent sur la nécessité du « toilettage» de nos textes.

En effet, nombreux sont les textes guinéens qui sont obsolètes et complètement déconnectés de notre quotidien et pourtant ces Lois et autres termes juridiques sont encore en vigueur puisque non abrogés.

Une codification est plus que nécessaire. Celle-ci « est l’action qui consiste à regrouper, à consolider et à structurer en un seul recueil, appelé Code, des éléments épars de normes juridiques existantes concernant une matière ou un domaine donné» (Toupie).

Je reviens sur ce point comme une de vos épreuves puisque parfois bis repetita placent (ce qui est répété plaît). Les résultats des travaux historiques des Etats Généraux de la Justice en sont le socle de toute la stratégie à mettre en œuvre. Il est indiscutable que dans de nombreux textes guinéens, il y a une sorte de « mimétisme » or, il nous revient à présent de tenir compte de nos réalités sociales, culturelles, politiques et économiques pour éviter d’avoir des textes qui resteront non applicables ou dont l’application pourrait entraîner plus de conséquences au sein de la Société.

A cet effet, la modification de certains textes obsolètes, l’adjonction de règles nouvelles et l’abrogation de certaines règles en vigueur incompatibles avec la Constitution ou avec des Traités internationaux ou communautaires sont plus que nécessaires pour avoir de bonnes Lois. Je n’ouvre point ici un débat sur la notion de « bonne Loi » mais je veux dire comme le note Bruno BAUFUMÉ:

« Une « bonne Loi », c’est d’abord une Loi applicable et, pour être applicable, une Loi doit être :

• Normative, c’est-à-dire qu’elle doit fixer des règles et des sanctions en cas d’inexécution de ces règles;

• Claire, faute de quoi sa mise en oeuvre sera ralentie par l’incertitude qu’elle suscitera dans l’esprit de ceux qui en seront chargés au sein du pouvoir exécutif;

• À jour, c’est-à-dire s’appliquant très exactement au reste de la législation et de la règlementation en vigueur. Toute méconnaissance de cette dernière aboutit, en effet, à rendre redondant ou lacunaire, c’est à dire inopérant un texte de loi qui en serait entaché;

• Précise, c’est-à-dire avare de mots, d’adjectifs et d’adverbes, sinon son interprétation risque d’être une source de contentieux où interviendra le juge;

• Lisible, car les citoyens exigent aujourd’hui de comprendre la loi et ils n’hésitent pas à critiquer ses auteurs lorsque tel n’est pas le cas. (In Rédiger la loi, Guide de rédaction des propositions de loi et des amendements, Édition Septembre 2007, Bruno BAUFUMÉ). Monsieur le Ministre, force est de reconnaitre que de nombreux efforts sont entrepris par le Département de la Justice dans le sens du « toilettage » de nos textes, tout cela à votre honneur et certains de vos prédécesseurs.

Ce travail doit se poursuivre puisque des textes obsolètes se retrouvent encore en vigueur. Sans faire un tour d’horizon exhaustif, un regard doit être fait sur le Code Civil, par exemple. Des années durant des Commissions ont travaillé des années et des années sans un aboutissement à cause du manque de coordination avec les autres Départements comme celui des Affaires Sociales dont le souhait est d’avoir un Code de la Famille.

Ces difficultés, nous les avons connues lors de la rédaction du Code de l’enfant guinéen (dont j’ai été un des membres). Pour éviter des contradictions ici et là, la Commission de rédaction avait concerné les deux Départements ; il se trouve que plus tard des problèmes de procédure risquent de se produire avec la nouvelle Loi d’organisation judiciaire qui supprime les Tribunaux pour enfants en tant que juridiction d’exception pour ne retenir comme juridictions de droit commun que la Cour Suprême, les Cours d’Appel et les Tribunaux de Première Instance et juridictions spécialisées la Cour des Comptes et le Tribunal Militaire.

La nouvelle Loi d’organisation judiciaire donne compétence au Tribunal de Première Instance pour connaitre des questions concernant l’enfant en conflit avec la Loi et l’enfant en danger. Pour ce faire, elle dispose que dans chaque Tribunal de Première Instance il est créé une Section chargée des mineurs et que l’organisation et la procédure à suivre devant la Section chargée des mineurs sont fixées par le Code de l’enfant.

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Un regard sur les dispositions du Code de l’enfant, ce dernier, parlant de la compétence du Juge des enfants ou de la compétence du Tribunal enfant dispose que la procédure est réglée par le Code de Procédure Pénale, articles 312, 314 et 324 (je veux parler du CPP de 1998) alors que dans le projet du nouveau Code de Procédure Pénale il se contente simplement de dire que « Les dispositions relatives à «l’enfant en conflit avec la loi ou en danger » sont contenues dans le Code de l’enfant.

Il y a une sorte de « ping pong» judiciaire à vérifier pour une meilleure compréhension des règles de procédure à suivre.

Si les textes du nouveau CPP étaient retenus par l’Assemblée Nationale, il faudrait alors reprendre complètement l’architecture du Code de l’enfant tant dans la forme que dans le fond, d’une part, mais tenir compte également dans la rédaction du Code Civil (ou le Code de la Famille) pour éviter des contradictions dans les formulations et permettre aux praticiens de mieux comprendre les différents textes, d’autre part. Le cas du Code Civil est plus grave !

Lisons ce qu’écrit Dr Koïta Sékou Maouloud (in Juriguinée, Revue de droit privé guinéen) : «I- Le rapport entre la femme et son mari en droit guinéen: Selon l’article 8 de la nouvelle Constitution guinéenne du 7 mai 2010, « tous les êtres humains sont égaux devant la loi.

Les hommes et les femmes ont les mêmes droits. Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son sexe… ». Ce principe constitutionnel d’égalité devant la loi exige que l’homme et la femme soient soumis au même traitement, y compris dans le mariage. Or, le Code civil guinéen dispose en son article 324, alinéa 1er, que « le mari est le chef de famille …».

A ce titre, il exerce « la puissance paternelle » non seulement sur les enfants mais aussi sur la femme.

Le Code civil guinéen consacre ainsi le modèle de famille patriarcale, hiérarchique et inégalitaire. Pour s’en convaincre, il faut citer l’article 331, alinéa 1erdu Code civil guinéen, selon lequel : « Le choix de la résidence de la famille appartient au mari : la femme est obligée d’habiter avec lui et il est tenu de la recevoir ».

La femme peut toutefois être autorisée par le juge à se procurer, pour elle et ses enfants, une autre résidence lorsque celle choisie par son mari présente pour elle des dangers d’ordre physique ou d’ordre moral, conformément à l’alinéa 2 de l’article 331 du même code.

Corrélativement, le Code civil guinéen limite la capacité juridique qu’il reconnaît à la femme. Il ne la limite pas dans le principe car l’article 325 dispose que : « La femme mariée a pleine capacité de droit. Elle conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et des biens qu’elle acquiert par l’exercice d’une activité professionnelle séparée. Elle peut faire ouvrir un compte courant en son nom et y déposer ou en retirer librement des fonds ».

Toutefois, l’article 328, alinéa 1erdu même code dispose que : « La femme peut exercer une profession séparée de celle de son mari à moins que celui-ci ne s’y oppose ».

L’alinéa 2 de cet article limite cependant cette faculté d’opposition en disposant que : « Si l’opposition du mari n’est pas justifiée par l’intérêt de la famille, la femme peut être autorisée par justice à passer outre, auquel cas les engagements personnels qu’elle a pris depuis l’opposition sont valables ».

L’article 329, alinéa 2 du même Code fait par ailleurs peser sur le mari la charge financière de la famille. Il énonce que : « L’obligation d’assurer les charges du ménage pèse à titre principal sur le mari. Il est obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état».

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Ces différentes dispositions montrent la situation de femme soumise de la femme mariée dans le droit guinéen. Et si l’article 329, alinéa 2 du Code civil guinéen oblige le mari à prendre en charge son épouse, elle entraine pour celle-ci une contrepartie lourde à supporter au quotidien.

La femme guinéenne mariée connaît une servitude domestique imposée par la tradition. Elle assure les travaux ménagers du foyer conjugal et fournit à sa belle-mère, notamment, des prestations pour le travail domestique (Voir Daoumbouya O. S, La situation sociale des femmes en Guinée ; de la période coloniale jusqu’à nos jours, l’Harmattan 2008).

A ces difficultés, il faut ajouter « le droit de correction » de son mari à son égard. « Le droit de correction » est le droit au châtiment corporel du mari sur sa femme, admis par la coutume, à condition qu’il n’aboutisse pas aux mauvais traitements.

En revanche, comme l’écrit un auteur camerounais, « lorsque la femme frappe son mari, les tribunaux considèrent qu’elle est l’auteure des violences, sans aucune alternative Jean-Didier Boukongou, « la vie familiale comme lieu d’exercice des droits fondamentaux : lecture des pratiques africaines » (In Le défi des droits fondamentaux, G. Otis et J.- Y. Morin, (Dir.) Bruxelles Bruylant, 2000, pages. 136)».

Force est de constater que le droit guinéen de la famille actuel et la pratique sociale liée à la famille portent atteinte à la dignité de la femme mariée.

Il est donc nécessaire de procéder à une amélioration de la protection des droits de la femme, tel qu’ils sont prévus par les textes africains.

La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples du 27 juin 1981 n’organise pas les relations entre l’homme et la femme dans la cellule familiale. Toutefois, aux termes de l’article 18, paragraphe 3, de la Charte africaine, « l’Etat a le devoir de veiller à l’élimination de toute discrimination contre la femme et d’assurer la protection des droits de la femme et de l’enfant tels que stipulés dans les déclarations et conventions internationales ».

La prohibition par la Charte africaine de 1981 de toute discrimination contre les femmes signifie que chaque Etat membre est tenu de faire respecter l’intégrité tant morale que physique des femmes. Cela passe par la garantie du respect de la dignité de la femme et par la lutte contre les violences à l’égard des femmes, sous toutes les formes, y compris dans le mariage.

Aussi, la femme devrait avoir les mêmes droits que son époux dans l’exercice de l’autorité parentale». Parlant des droits de la femme mariée dans l’exercice de l’autorité parentale Dr Koïta Sékou Maouloud poursuit: «L’article 397 du Code civil guinéen dispose qu’ : « en cas de décès du père, de démence, d’incapacité absolue du fait d’une maladie grave, d’indignité et de déchéance en vertu d’une décision de justice, le conseil de famille désigne pour exercer les droits de puissance paternelle, l’oncle paternel, la mère ou tout autre parent, voire un tiers ». Ainsi, pour le législateur guinéen, la mère est un titulaire subsidiaire de la puissance paternelle.

Et suivant l’énumération des substituts du père dans l’exercice de la puissance paternelle par l’article 397 du Code civil guinéen, la mère ne vient qu’après l’oncle paternel de l’enfant. Cela signifie que la mère ne se verra attribuer l’exercice de la puissance paternelle en remplacement de son mari que si et seulement si le frère de ce dernier était empêché.

Le droit de la « la puissance paternelle » étant le droit d’organiser, de contrôler et de diriger le mode de vie de l’enfant, il est regrettable que le Code civil guinéen considère la mère, comme un titulaire subsidiaire de ce droit, après l’oncle paternelle.

Cette règle se justifie par les principes traditionnels. Dans la tradition guinéenne, l’oncle paternel d’un enfant est considéré comme le père même de l’enfant. Le nouveau Code guinéen de l’enfant du 19 août 2008 a en revanche posé le principe d’une égalité de droits via l’exercice conjoint de l’autorité parentale (Voir notre thèse de doctorat, « La responsabilité des père et mère en droit guinéen.

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Etude prospective à la lumière du droit français », Reims 2013). Malgré ces avancées réalisées par le nouveau Code guinéen de l’enfant du 19 août 2008, la pratique sociale consacre encore la suprématie de l’homme en Guinée.

Il résulte de l’étude du statut de la femme mariée en Guinée que le droit guinéen de la famille et la pratique sociale, font de la femme mariée une soumise à son mari, qui ne bénéficie du droit de l’exercice de l’autorité parentale sur son enfant qu’à titre subsidiaire». Au regard des nombreux textes internationaux ratifiés par la République de Guinée, ces textes méritent indiscutablement, parce qu’obsolètes ou tombés en désuétude, une nouvelle écriture car ils sont à la fois source de confusion en matière juridique mais difficilement défendable de nos jours.

Même si le futur code civil, comme le note le rapport Etude complémentaire du volet Justice du Programme d’appui institutionnel à la gouvernance en Guinée dans son Rapport definitive (mission novembre – décembre 2008 / mars 2009), (lettre de marché n° 2008/158559 – 2) par Jean-Pascal Martres, Mona Chamass, Damantang Camara et Hugues Thibaud) «aborde le problème de la polygamie dans un esprit plus tolérant et moins directif qu’une interdiction totale, qui ne serait pas respectée mais créerait de facto des situations conflictuelles au sein de la famille.

Il s’appuie sur les exemples adoptés par d’autres pays de la sous région (Sénégal, Mali notamment) qui conditionne le choix de plusieurs épouses au consentement préalable de la première, enregistré officiellement lors de la célébration du mariage. La pratique du lévirat (l’épouse d’un homme décédé devient celle d’un de ses frères) n’est pas règlementée dans le code civil du fait de sa nature coutumière, qui relève de la tradition orale non écrite.

Le lévirat, lorsqu’il est pratiqué, est purement et simplement ignoré par les magistrats et le législateur. La réforme du droit foncier apparait comme une urgente nécessité pour sécuriser le droit de propriété, encourager les investissements et faciliter les transactions. Le nombre important de litiges portés devant les tribunaux civils attestent de la précarité de ce droit, faute de règles strictes, d’enregistrements fiables, obligatoires et surtout accessibles à tous.

La nature des litiges nés de contestations territoriales est très sensible, en ville quand la pression démographique est très forte, mais plus encore dans les campagnes, zones où la culture et le pastoralisme sont des éléments vitaux pour les collectivités. Les litiges fonciers peuvent dégénérer en véritables affrontements entre individus ou villages voisins car la coexistence entre une législation foncière et un droit coutumier est source d’incompréhension et de conflits. Une refonte de la législation sur le Code Foncier Domanial et l’élaboration d’un véritable cadastre devraient répondre à cette situation».

L’exemple donné ici concerne certes ces deux Codes mais le suivi pour le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale est plus que nécessaire afin que le respect des délais de procédure soit effectif et empêche de voir des décisions rendues des années comme celui «d’un délit de diffamation et injure publique, dans lequel le Ministère Public était partie: un jugement rendu le 13 août 2007 n’a été tranché que le 8 septembre 2008.

Il faut noter que le parquet général avait attendu près d’un an pour citer les parties devant la cour, le plaignant étant un Ministre d’Etat accusé de différentes turpitudes financières» Etude complémentaire du volet Justice du Programme d’appui institutionnel à la gouvernance en Guinée dans son Rapport definitive (mission novembre – décembre 2008 / mars 2009), (lettre de marché n° 2008/158559 – 2) par Jean-Pascal Martres, Mona Chamass, Damantang Camara et Hugues Thibaud). Avec la mise en place des mesures alternatives à l’emprisonnement permettra également à lutter efficacement contre la détention provisoire excessive ce qui éviterait d’envoyer «aveuglement» des personnes en prison.

Outre le cas des différents Codes ou d’autres textes en «veilleuse», il serait nécessaire de se pencher dans les mois à venir sur les textes régissant certaines professions judiciaires notamment les Huissiers de Justice et les Commissaires-priseurs.

Mamadou Alioune DRAME Magistrat