Monsieur le Ministre, en ce qui concerne l’harmonisation (ou uniformisation) des Actes Judiciaires, même si des formations ont été faites dans ce sens, il s’agit à présent de rendre celles-ci effectives.

Il est indiscutable que la Justice, en tant que service public, n’échappe pas à l’exigence d’une bonne administration et d’un bon fonctionnement. Il appartient alors au Ministère de la Justice de veiller à la qualité de la Justice en formulant et en appliquant la politique du Gouvernement dans le domaine de l’administration de la Justice.

Dans le cadre de leur travail quotidien, les Magistrats utilisent de nombreux Actes Judiciaires dont la mise en adéquation avec les normes juridiques nationales et internationales applicables est d’une importance indéniable ; il en est de même de la mise en œuvre des garanties procédurales par le respect de la légalité des actes judiciaires et le respect du principe d’égalité des personnes devant la Loi.

La nécessité de l’uniformisation des Actes Judiciaires est plus que nécessaire pour :

a) – Que les actes judiciaires soient les mêmes au sein de toutes les juridictions ;

b) – L’amélioration du temps de traitement des dossiers judiciaires ;

c) – La qualité des actes judiciaires contenus dans les dossiers ou remis aux justiciables ou autres collaborateurs de la Justice. Au Centre de Formation et de Documentation Judiciaires (CFDJ), au cours des périodes de remise à niveau, les formateurs avaient distribué des formulaires aux Magistrats que ce soit pour le Parquet, l’instruction, le Siège ou le Tribunal pour enfants.

Dès lors que des sessions ont été tenues sur l’uniformisation des actes judiciaires la poursuite devrait être faite au regard particulièrement après l’adoption des nouveaux Codes, le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale. En attendant cette adoption, il me semble nécessaire de mettre en place une Commission d’uniformisation des Actes Judiciaires.

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Cette Commission pourrait comprendre : Un Magistrat de la Cour Suprême, des Magistrats de nos Cours et Tribunaux, un Inspecteur des Services Judiciaires, des Avocats, des Huissiers de Justice, un membre du CFDJ et des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Cette Commission pourrait avoir pour missions: a) – De procéder à la collecte effective de tous les Actes Judiciaires en application dans nos juridictions concernant les actes d’instruction et les actes du Parquet dans un premier temps. Seront mis à contribution tous les Procureurs et Présidents des Tribunaux de Première Instance aux fins de collecte, dans un délai imparti, de tous les formulaires en application dans leurs juridictions.

Lorsque la Commission sera mise en place, je pourrai envoyer l’ensemble des actes en ma possession ;

d) – De l’établissement d’un acte type pour chacun des actes répertoriés partant des spécimens collectés ;

e) – L’établissement uniforme des chemises judiciaires (ou dossiers). Celles-ci concerneront les dossiers des Cabinets d’instruction, les dossiers du Parquet (Flagrant délit, citation directe, classement sans suite), les dossiers pour les autres matières concernant les Tribunaux de Première Instance. Cette uniformisation des dossiers concernera également les Cours d’Appel ;

f) – De la tenue de quatre ateliers dans les Cours d’Appel ;

g) – A la suite des ateliers un document de compilation des différents Actes Judiciaires uniformes sera établi et mis à la disposition du Ministre de la Justice, des copies au CFDJ, à l’Inspection Judiciaire, à la Cour Suprême, au Barreau, à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, etc. Pour la mise en œuvre, le Ministère de la Justice devrait :

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1) – Acheter cinq photocopieurs de grand gabarit (un pour le CFDJ et les quatre autres pour les Cours d’Appel) en vue de la reproduction des Actes Judiciaires et dossiers, chaque Cour d’Appel s’occupant de la distribution des Actes Judiciaires et des dossiers reproduits aux juridictions de son ressort ;

2) – La formation du personnel chargé de la reproduction et du maintien de l’équipement ;

3) – Les Actes Judiciaires uniformes devraient être mis sous CD-Rom à l’intention de toutes les juridictions ce qui suppose l’achat d’ordinateurs (avec pour ambition un Magistrat, un ordinateur), la formation, comme dit précédemment des secrétaires à l’outil informatique, l’achat de panneaux solaires dans les juridictions dépourvues d’électricité.

 

Mamadou Alioune DRAME Magistrat