Article 12: Le domicile est inviolable. Il ne peut y être porté atteinte qu’en cas de péril grave et imminent, pour parer à un danger commun ou pour protéger la vie des personnes.

Toute autre atteinte, toute perquisition ne peuvent être ordonnées que par le Juge ou par l’autorité que la Loi désigne et dans les formes prescrites par celle-ci.

Le secret de la correspondance et de la communication est inviolable. Chacun a droit à la protection de sa vie privée.

Parmi les droits fondamentaux dont jouit tout Citoyen guinéen, figure la protection du domicile :

Le domicile est inviolable, indique l’article 12 de la Constitution qui protège à la fois le domicile (A), la correspondance (B), la communication (C) et la protection de la vie privée (D).

A)La violation de domicile : Se rend coupable de violation de domicile celui ou celle qui, sans ordre de l’autorité et hors le cas où la Loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, une chambre ou un logement habité par autrui ou leurs dépendances, soit à l’aide des menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clés.

La notion de domicile : Si le Code Pénal ne donne pas de définition de la notion de domicile, pour le Code Civil, « Le domicile d’une personne, quant à l’exercice de ses droits est le lieu où elle a son principal établissement, c’est-à-dire, sa demeure habituelle et le centre de ses intérêts (article 244) ».

Aussi, pour changer de domicile la personne doit aller réellement habiter dans un autre lieu et avoir l’intention d’y fixer son principal établissement (article 245).

Le domicile est une notion née de la locution latine domus désignant le lieu où habite une personne, mais aussi le point fixe où les intérêts d’une personne la ramènent régulièrement. En droit positif guinéen, le domicile est fixé au lieu du principal établissement. Cette notion est distincte de celle de résidence.

Cela ressort de l’arrêt n° 037 du 3 août 1998 de la Cour Suprême de la République de Guinée qui, pour faire la différence entre le domicile et le séjour momentané en un lieu indiquait que : « Attendu qu’au sens du Droit Civil, le domicile est le lieu où une personne a son principal établissement, le centre de ses intérêts ; que le domicile est par conséquent un attribut de la personnalité juridique.

1°) – Le principe de l’unité du domicile étant une émanation de la personne, nul ne peut avoir deux domiciles ;

2°) – Le principe de la permanence du domicile : Le domicile est la localisation de la personne dans l’espace. C’est le lieu où elle est toujours censée être présente quant à l’existence de ses droits et quant à l’accomplissement de ses obligations.

Le séjour momentané d’une personne en un lieu donné ne suffit pas pour établir son domicile ; ……….. Attendu dès lors qu’en choisissant un lieu, autre que ce lieu commercial et de surtout en choisissant un lieu où il n’était que pour un séjour, et donc de passage, pour déterminer la juridiction compétente, la Cour d’appel a fait mauvaise application des textes visés au moyen…».

Notion de résidence : La notion de résidence est une notion voisine de la notion de domicile. C’est une notion de fait, par opposition au domicile qui est une notion de droit.

Elle peut se définir comme suit : « La résidence est le lieu où un individu séjourne, en fait, de manière supposée non permanente et de courte période». Si une personne en peut avoir qu’un et un seul domicile, elle peut, en revanche, avoir plusieurs résidences, que celles-ci soient pérennes ou provisoires.

Le domicile du point de vue pénal : La protection du domicile est entière au profit de la personne, qu’elle y habite ou non les lieux et ce, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux.

A cet égard, le Législateur guinéen sanctionne la violation de domicile commise soit par un fonctionnaire, un Officier ministériel ou de Police, un Commandant ou agent de la force publique (1), soit par un particulier (2).

1) – La violation de domicile commise soit par un Fonctionnaire, un Officier ministériel ou de Police, un Commandant ou agent de la force publique:

Le principe de l’inviolabilité du domicile des Citoyens a été consacré par la Loi pour protéger un des droits fondamentaux des Citoyens.

Pour qu’il y ait délit, il faut que ces éléments constitutifs soient réunis: L’introduction au domicile d’un Citoyen, l’introduction en dehors des cas prévus par la Loi, l’introduction contre le gré de l’habitant, la qualité de Fonctionnaire et l’intention coupable.

– L’introduction au domicile du Citoyen : La violation de domicile n’est constituée qu’autant qu’il y a introduction dans la demeure d’un tiers. Cette introduction doit être faite contre le gré du Citoyen, hors les cas prévus par la Loi et sans observer les formalités prévues par elle.

C’est la raison pour laquelle la Loi entend protéger la demeure d’autrui, qu’elle soit permanente ou temporaire, occupée par celui qui y a droit ou seulement de son consentement.

Il y a violation de domicile même si l’occupant est absent et non représenté. Le Code Pénal punit l’entrée dans le domicile d’autrui et non le fait de s’y maintenir. Aussi, entrer chez autrui avec l’accord de l’occupant et refuser de quitter le lieu ne constitue pas une violation de domicile.

– L’introduction en dehors des cas prévus par la Loi : La Loi prévoit des cas de dérogation exceptionnelle au principe de l’inviolabilité du domicile.

Il en est ainsi en cas d’actes de la Police Judiciaire en cas de crimes ou de délits flagrants, de descente sur les lieux, d’infractions douanières, de frauds, d’impôts et taxes, d’infractions économiques, de mandats, de perquisitions, saisies et visites domiciliaires, de poids et mesures, de prostitution, de drogues ou d’actes de terrorisme. L’inobservation des formalités que la Loi a prescrite peut entraîner des sanctions contre le coupable.

C’est le cas, par exemple de l’Huissier de Justice qui, pour exécuter une saisie, agit sans l’ordonnance du Juge compétent à cet effet.

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– L’introduction contre le gré de l’habitant : Pour que le délit soit caractérisé à l’égard du Fonctionnaire, de l’Officier ministériel ou de Police, du Commandant ou de l’agent de la force publique celui-ci se sera introduit au domicile du Citoyen contre son gré car une introduction est licite, dès qu’elle a eu lieu sans protestation de la part du Citoyen.

La Loi entend faire respecter le consentement du Citoyen qui ne doit être obtenu de l’agent ni en employant des manœuvres dolosives ni par fraude ou même par crainte. Contrairement au particulier, il n’est pas exigé du Fonctionnaire, de l’Officier ministériel ou de Police, du Commandant ou de l’agent de la force publique qu’il ait usé de menaces ou de violences pour pénétrer dans une maison.

Il est simplement tenu de s’arrêter dès lors que l’entrée lui est interdite, aussi bien lorsque la porte est fermée que lorsqu’on lui défend oralement d’entrer. Le consentement doit être donné en connaissance de cause.

L’infraction ne saurait être retenue contre le coupable (simple particulier ou fonctionnaire) qui pénètre avec le consentement librement donné et en connaissance de cause de sa victime, c’est-à-dire en pleine conscience de l’irrégularité de la visite domiciliaire.

– La qualité de fonctionnaire:

L’article 203 du Code Pénal vise « tout Fonctionnaire, tout Officier ministériel ou de Police, tout Commandant ou Agent de la force publique » quelles que soient la nature et l’importance de leurs fonctions. Pour que le délit soit constitué le Fonctionnaire, l’Officier ministériel ou de Police, le Commandant ou l’Agent de la force publique doit avoir agi en sa qualité ce qui suppose qu’il ait ainsi commis un abus d’autorité.

La peine est encourue, non parce que celui qui a pénétré dans une habitation a la qualité de Fonctionnaire, d’Officier ministériel ou de Police, de Commandant ou d’Agent de la force publique mais parce que, ayant cette qualité, il a abusé de ses fonctions. C’est ce que le texte exprime formellement par les mots « agissant en cette qualité ».

La Loi est d’ailleurs plus sévère pour le Fonctionnaire, l’Officier ministériel ou de Police, le Commandant ou l’Agent de la force publique l’incriminant même s’il n’use ni de menaces, ni de violences ou autre moyen comme dans la violation de domicile commise par un particulier.

Les expressions employées par le Législateur guinéen sont intentionnellement très larges et comprennent donc tous les Fonctionnaires, qu’ils soient de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.

Il en est de même de tous les Officiers ministériels ou de Police ou de tous les Agents de la force publique, depuis ceux qui sont à la tête de la hiérarchie, jusqu’à ceux qui exercent les plus humbles fonctions.

– L’intention coupable : L’intention est indépendante du but poursuivi.

Le coupable doit avoir commis l’infraction en pleine connaissance de cause sachant qu’il s’introduisait dans le domicile du Citoyen contre le gré de celui-ci et hors les cas où la Loi lui donne le droit d’y pénétrer ou sans l’observation des formalités légales.

Les mobiles important peu : Que le coupable ait cru avoir ce droit, ait agi par excès de zèle ou dans l’intérêt public. L’infraction de violation de domicile est un délit continu : Tant que la personne se maintient dans les lieux selon les conditions ci-dessus définies, les Services de Police ou de Gendarmerie peuvent diligenter une enquête dans le cadre de la flagrance.

Cela leur permet notamment l’arrestation de l’auteur de l’infraction, dans les lieux, entre 6 heures et 21 heures, et son placement en garde à vue afin que des poursuites pénales puissent être diligentées.

La peine, en cas de violation de domicile par un Fonctionnaire, un Officier ministériel ou de Police, un Commandant ou un Agent de la force publique, est celle d’un emprisonnement de 16 jours à 1 an et d’une amende de 50.000 à 300.000 francs guinéens sans préjudice de l’application du premier paragraphe de l’article 128 alinéa 1er du Code Pénal.

2) – La violation de domicile commise par un particulier : Pour l’article 203 alinéa 2du Code Pénal, « tout individu qui se sera introduit à l’aide de menaces ou de violences dans le domicile ou la résidence d’un Citoyen contre sa volonté expressément manifestée sera puni d’un emprisonnement de 16 jours à 3 mois et d’une amende de 50.000 à 200.000 francs guinéens».

Trois conditions sont exigées pour que l’infraction soit constituée, à savoir l’introduction au domicile ou à la résidence du Citoyen, l’introduction à l’aide de menaces ou de violences et l’intention coupable.

– L’introduction au domicile ou à la résidence du Citoyen : Les développements ci-dessus concernant l’introduction au domicile ou à la résidence faite par un Fonctionnaire sont les mêmes dans le cadre de cette étude.

Ainsi, un propriétaire ne peut entrer dans la maison qu’il a donnée en location comme un hôtelier ne peut entrer dans la chambre qu’un client occupe.

Il convient toutefois de préciser que dans certains cas la Loi permet d’entrer dans le domicile d’un Citoyen contre son gré : C’est la visite domiciliaire en cas d’appel au secours provenant de l’intérieur d’une maison (personne en danger, donc état de nécessité oblige) ou en cas d’infraction flagrante pour procéder à l’arrestation de l’auteur de cette infraction et enfin lorsqu’il faut procéder à l’exécution d’une décision de Justice.

Mais, il n’y a pas délit, si un particulier, ayant pénétré dans une maison, refuse d’en sortir, malgré l’ordre qui lui en est donné.

– L’introduction à l’aide de menaces ou de violences :  A la différence du délit de violation de domicile par un Fonctionnaire, un Officier ministériel ou de Police, un Commandant ou un Agent de la force publique la violation de domicile par un particulier n’est punissable que s’il a usé de menaces ou de violences.

Les menaces : La menace est l’annonce d’un mal que l’on veut faire à une personne ou à ses biens.

La Loi pénale incrimine les menaces qu’elle considère comme une violence morale, comme un élément constitutif de certains crimes et délits.

Ce qui est le cas en matière de corruption et de trafic d’influence, d’entrave à la liberté du travail ou des enchères, de chantage, d’outrage, de délits électoraux, de viol, etc.; comme circonstance aggravante d’autres crimes ou délits, ce qui se rencontre en matière de chasse, de séquestration et arrestation arbitraire, de vagabondage et mendicité, de vol et enfin comme délit distinct.

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Même si en pratique les violations de domicile par menaces sont rares, celles-ci peuvent être soit verbales, soit écrites.

Le coupable doit avoir adressé ses menaces en présence de l’habitant afin de faire pression sur sa volonté, par l’intimidation ou la crainte d’un mal imminent.

Les violences : Le mot «violences» est employé ici dans un sens large. Les violences sont celles exercées contre les personnes, c’est-à-dire le fait de porter des coups, de faire des blessures ou commettre des voies de fait, d’une part et contre les choses.

Ces violences peuvent consister, par exemple, dans un bris de clôture, l’escalade, même si la clôture est de peu de hauteur et en mauvais état et qu’il n’y ait pas d’obstacle matériel à vaincre ; le crochetage d’une serrure ; le fait de pénétrer par la fenêtre des W-C à l’aide d’une échelle ; le fait d’user des fausses clés (cas d’un employeur qui, en l’absence de son employé, s’introduit dans la chambre de celui-ci à l’aide d’une fausse clé spécialement fabriquée à cet effet) ; de vraies clés détenues irrégulièrement(cas de l’époux qui s’introduit dans l’ancien domicile conjugal, légalement occupé par son ancien conjoint, à l’aide de la clé de l’appartement qu’il a indûment conservée).

Toute personne peut s’opposer à cette introduction dans le domicile de manière expresse, par exemple une opposition verbale ou de manière tacite, par exemple fermer la barrière de la concession, fermer la porte de la maison à clé, etc.

Aussi, il n’est pas nécessaire que l’occupant ait résisté avec violence ou qu’il ait formellement défendu l’entrée. Toutefois, si l’occupant du domicile ne lève aucune protestation, il ne saurait y avoir violation de domicile.

Peuvent ainsi s’opposer à toute introduction dans le domicile, l’occupant du lieu (propriétaire ou locataire), ses proches, sa ou ses femme (s), ses enfants et même les personnes qui sont sous son autorisation (ses travailleurs, ses domestiques, etc.).

– L’intention coupable : Celle-ci consiste dans la volonté du coupable de commettre un acte illégal. Il doit savoir qu‘il pénètre illégalement dans le domicile d’autrui. Par conséquent, l’intention n’existe pas faute d’élément moral si l’auteur entre dans une maison avec la conviction que l’occupant était d’accord. De même si, trompé par l’obscurité ou en cas d’ivresse, un individu pénètre dans le domicile d’autrui.

Mais si l’intention coupable est retenue, le mobile qui a guidé le particulier importe peu.

Le délit est constitué dès lors que le coupable avait connaissance de pénétrer au domicile ou à la résidence d’un Citoyen et contre le gré de celui-ci, qu’il s’agisse du mari cherchant à récupérer des biens lui appartenant ou du propriétaire voulant faire déguerpir des locataires expulsés, car il ne peut se faire Justice à lui-même.

Toutefois, les particuliers, aussi bien que les Fonctionnaires et Agents de la force publique, peuvent entrer dans une habitation, même la nuit, en cas d’incendie, d’inondation et de réclamation venant de l’intérieur.

La répression de l’infraction. Deux peines sont prévues par le Code Pénal, une peine simple et une peine aggravée.

– La peine simple : La Loi punit d’un emprisonnement de 16 jours à 3 mois et d’une amende de 50.000 à 200.000 francs guinéens, tout individu qui se sera introduit à l’aide de menaces ou de violences dans le domicile ou la résidence d’un Citoyen contre sa volonté expressément manifestée (article 203 alinéa 2 du Code Pénal).

– La peine aggravée : La peine est portée au double lorsque l’infraction a lieu pendant la nuit, lorsque l’infraction est réalisée à l’aide de violences, menaces ou voies de fait, lorsque l’auteur est porteur d’une arme apparente ou cachée ou a fait usage d’un faux nom, d’un faux titre ou d’un faux ordre de l’autorité légitime et lorsque l’infraction est commise par un groupe de deux ou plusieurs personnes (article 203 du Code Pénal).

Il est précisé par le même article que la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime. L’auteur de la violation de domicile s’expose, en outre, à une action civile en dommages et intérêts au profit de la personne dont le domicile a été violé devant le Tribunal Correctionnel.

Outre le fait que le Législateur guinéen sanctionne la violation de domicile, il punit également de peines correctionnelles l’abandon du domicile ou du foyer conjugal (Article 353: Un emprisonnement de 3 mois à 1 an et une amende de 50.000 à 500.000 francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement) mais en fait aussi une des causes possibles du divorce.

L’article 311 du Code Pénal établit trois délits distincts : L’abandon du foyer par le père ou la mère, l’abandon de femme enceinte et l’inconduite des parents, d’une part.

L’article 354 déclare coupable d’abandon de famille « toute personne qui, au mépris d’un acte exécutoire ou d’une décision de Justice l’ayant condamnée à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants, à ses descendants, sera volontairement demeurée plus de 2 mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le jugement ni acquitter le montant intégral de la pension », d’autre part.

L’article 353 – 1° du Code Pénal incrimine tout d’abord « le père ou la mère de famille qui abandonne, sans motif grave, pendant plus de deux mois, la résidence familiale, se soustrayant ainsi en tout ou partie à ses obligations d’ordre moral ou matériel » résultant de l’autorité parentale ou de la tutelle légale.

B) – La violation du secret de la correspondance : Une correspondance reste la propriété intellectuelle de son auteur bien que le support physique soit la propriété du destinataire.

C’est ainsi que le secret de la correspondance est un principe garanti par le droit guinéen. Se fondant sur les dispositions constitutionnelles, le Code Pénal guinéen sanctionne d’une part, « toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la Poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement ou de l’Administration des Postes » et, d’autre part, « toute suppression, toute ouverture de correspondances adressées à des tiers, faite de mauvaise foi ».

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A la lumière de ces textes, deux délits se dégagent : Le délit du fonctionnaire public ou de l’agent de l’Administration des Postes et le délit du simple particulier. Le fait délictueux se manifeste à deux égards: Matériellement et moralement.

– Matériellement, le délit consiste en une ouverture ou suppression de la correspondance. L’ouverture suppose un pli clos et cacheté.

Il en est ainsi du fait d’un employé des Postes d’ouvrir des lettres pour surprendre le secret de la correspondance de diverses personnes.

Par contre, doit être poursuivi pour révélation d’un secret professionnel, puni par l’article 375 du Code Pénal,l’agent de l’Administration des Postes qui lit à haute voix, dans son bureau, en présence de plusieurs facteurs, une carte postale et d’en prendre copie ou qui photocopie des chèques postaux pour les communiquer à une association de défense de certains intérêts.

Article 375 du Code Pénal: « Tous ceux qui, étant dépositaires par état ou profession, des secrets qu’on leur confie, auront, hors les cas où la Loi les oblige à se porter dénonciateurs, révélé ces secrets, seront punis d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d’une amende de 50.000 à 250.000 guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement ».

Moralement : La mauvaise foi doit être constatée pour que la suppression de la correspondance soit punie.

Peu importe le mobile auquel le coupable obéit. Il y a ainsi violation du secret de la correspondance lorsqu’une tierce personne prend connaissance, sans le consentement préalable de l’émetteur, d’un courrier à caractère privé.

Il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées.

C) – La protection de la communication :

– L’écoute, l’enregistrement ou la transmission des paroles doit être fait au moyen d’un appareil quelconque.

Le Législateur guinéen n’ayant pas précisé cette notion « d’appareil » conçu pour réaliser les opérations pouvant constituer l’infraction prévue à l’article 359 du Code Pénal ou conçu pour la détection à distance des conversations, il appartient aux Juges du fait d’en déterminer celui-ci.

Mais, en principe, se trouvent visés l’emploi d’un appareil photographique ou de prise de vue cinématographique comme celui d’un appareil émetteur de télévision.

L’atteinte à la vie privée est réprimée l’article 359 du Code Pénal lorsque les paroles prononcées par une personne ont été enregistrées au moyen d’un appareil quelconque dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci, quels que soient les résultats techniques de l’enregistrement, les propos enregistrés seraient-ils inaudibles.

La captation artificielle de l’image ou des paroles d’une personne se trouvant dans un lieu privé n’est punissable que si elle a été opérée sans le consentement de l’intéressé.

Dans le cas contraire, le délit n’existe pas. Sur le plan pratique, il convient de noter que la poursuite est d’ailleurs subordonnée à la plainte de la victime. Il incombe au prévenu l’obligation de rapporter la preuve du consentement de la victime.

Le consentement pourra être établi par tout moyen. Cette solution se trouve implicitement confirmée par le dernier alinéa de l’article 359 du Code Pénal qui crée une présomption de consentement en ces termes : « Lorsque les actes dénoncés au présent article auront été accomplis au cours d’une réunion au vu et au su de ses participants, le consentement de ceux-ci sera présumé ».

L’atteinte à l’intimité de la vie privée est réalisée par toute fixation sans consentement, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

D) – Le droit au respect de la vie privée : La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme des Nations Unies (art. 12) mais aucune définition n’est donnée de la notion de vie privée puisqu’en réalité celle-ci est un concept étendu qui ne peut se prêter à une définition exhaustive.

Le contenu de la vie privée n’est pas figé et évolue en fonction de la société et des mœurs. La jurisprudence, elle-même n’en donne pas non plus de définition précise mais s’est attachée à en cerner les contours.

On pourrait dire que le droit à la vie privée faisant partie des droits civils, celui-ci est le droit pour chaque personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, son âge, de voir respecter sa vie privée et intime.

Ce droit comportant la protection contre toute atteinte portée au droit au nom, à l’image, à la voix, à l’intimité, à l’honneur et à la réputation, à l’oubli, à sa propre biographie.

Cette protection contre toute intervention arbitraire revêt plusieurs aspects :

La protection du domicile : Par exemple, la Police Judiciaire ne peut y pénétrer que dans certains cas fixés par la Loi ;

Le secret professionnel et médical : Un Médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d’une personne sans son consentement ;

La protection de l’image : Il est interdit de reproduire l’image d’une personne sans son autorisation ;

La protection de l’intimité : Des éléments concernant les relations amoureuses ou les préférences sexuelles d’une personne ne peuvent être révélés.

 Les écoutes téléphoniques qui sont réglementées. La Loi guinéenne érige en infractions certaines atteintes à la vie privée comme la captation, la transmission des paroles ou de l’image d’une personne sans son consentement, la conservation, la divulgation, l’utilisation des paroles ou de l’image d’une personne obtenues sans son consentement, la publication du montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement, etc.

Dans ces conditions, des mesures, protectrices et préventives, peuvent être prises parle Juge pour empêcher ou faire cesser les atteintes à la vie privée.

Il en est ainsi de la saisie d’une publication, la mise sous séquestre, l’astreinte, la publication dans la presse de la décision de Justice, la suppression de certains passages d’un ouvrage incriminé, l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, etc.

Mamadou Alioune DRAME – Magistrat

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