L’article 49 de la Constitution du 7 mai 2010 dispose que «Le Président de la République exerce le droit de grâce» alors que l’article 808 alinéa 1er du Code de Procédure donne la définition de la grâce de la façon suivante : «La grâce est une dispense d’exécution de la peine, accordée par le Président de la République au condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire».

Du Latin gratia faveur, complaisance, obligeance, grâce, venant de gratus, qui a de la grâce, gracieux, agréable, charmant, reconnaissant, la grâce est une mesure de clémence accordée par le Président de la République qui a pour effet de supprimer ou de réduire la peine qu’un condamné aurait dû subir (transformation, par exemple d’une peine de mort en un peine de réclusion criminelle). C’est une sorte d’indulgence ou de pardon accordé au condamné.

Pour bénéficier de la grâce, le condamné doit avoir fait l’objet d’une condamnation définitive (c’est-à-dire que toutes les voies de recours sont épuisées et ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès) et exécutoire. Il peut s’agir d’une peine de mort, d’une peine privative de liberté (emprisonnement, réclusion criminelle à temps, réclusion criminelle à perpétuité ou de la détention), d’une peine patrimoniale (amende), d’une peine particulière (travail d’intérêt général, par exemple).

Dans le cas d’une personne condamnée à mort, l’exécution ne peut avoir lieu qu’une fois le recours en grâce aura été refusé par le Président de la République. Le rejet du recours en grâce, sur lequel il était mentionné que le Président de la République « décide de laisser la Justice suivre son cours », équivaut en fait à un ordre d’exécution.

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Le droit de grâce est exercé par le Chef de l’Etat, qui est seul juge de l’opportunité de cette mesure et n’est susceptible d’aucun recours.

Procédure : Le recours en grâce est adressé au Président de la République. Il est instruit par le Ministre de la Justice, après examen, le cas échéant, par les autres Ministres intéressés.

Le recours en grâce est demandé par le condamné lui-même. Mais il peut aussi être formé par un membre de sa famille, par un ami, par le Ministère Public.

Le dossier du recours en grâce est transmis au Ministère de la Justice pour la Section des grâces de la Direction Nationale des Affaires judiciaires chargée de l’instruction des recours en grâce, de contrôler l’exécution des décisions prises, de préparer les avant- projets de Décret de grâce et les avant-projets de Loi d’amnistie, de procéder à l’instruction des dossiers de réhabilitation et de libération conditionnelle avec le concours de l’Administration Pénitentiaire.

Le Décret de grâce est signé par le Président de la République.

Effets : Au regard des dispositions de l’article 810 du Code de Procédure Pénale : «La grâce, qui peut être totale ou partielle, laisse toutefois subsister la condamnation qui reste inscrite au casier judiciaire ; elle entre en ligne de compte pour la récidive et peut faire l’objet d’un pourvoi en révision.

Elle ne dispense pas, en outre, des peines accessoires et complémentaires ni du paiement des amendes et dommages et intérêts, sauf disposition spéciale contraire du Décret de grâce».

Distinction entre la grâce présidentielle et l’amnistie : La grâce présidentielle ne doit pas être confondue avec l’amnistie : Alors que la grâce est une mesure individuelle de clémence accordée par le Président de la République, l’amnistie ne peut être accordée que par une Loi.

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Mesure générale et impersonnelle, l’amnistie ne connaît (en principe) que les infractions, ignorant ceux qui les ont commises. Elle est un acte du Pouvoir Législatif qui prescrit l’oubli d’une ou plusieurs catégories d’infractions et en annule les conséquences pénales.

Quant à ses effets, il y a lieu de faire la distinction suivante:

1) – Après une condamnation définitive, l’amnistie dispense de l’exécution de la peine ou y met fin, si celle-ci n’est pas encore totalement exécutée. Elle efface en même temps la condamnation, mais certaines de ses conséquences subsistent cependant (Payement de l’amende, perte de la fonction publique, etc.);

2) – Avant une condamnation définitive, l’amnistie rend cette condamnation impossible, car elle éteint l’action publique ainsi qu’il a été dit à l’article 2 -1° du présent Code.

Bien qu’effaçant rétroactivement le caractère délictueux des infractions auxquelles elle s’applique, une Loi d’amnistie, en règle générale, réserve les droits des tiers, les réparations civiles, les dommages et intérêts, etc. (article 845 et 846 du Code de Procédure pénale).

Mamadou Alioune DRAMÉ

Magistrat