L’annonce de la création du Conseil supérieur de la magistrature suscite des débats en Guinée depuis quelques semaines. A quoi va-t-il servir ? Qui doit y siéger ? Peut-il être réellement indépendant ? Quelle est sa mission ? Comment doit-on procéder à sa mise en place conformément à la loi guinéenne ?

Autant de questions que le site Kaloumpresse.com a posées à un spécialiste. Mohamed Camara, Juriste analyste indépendant et professeur de droit dans des universités à Conakry décortique les enjeux de la mise en place de cette institution. Interview exclusive.
Bonjour M. Camara. Depuis un certain temps, en Guinée, on parle du Conseil supérieur de la magistrature. Qu’est-ce que c’est ?

Mohamed Camara : C’est un organe qui a pour vocation de procéder à une forme de régulation du système de Justice. Il est composé d’un certain nombre des personnalités qui ont pour vocation de donner leurs avis sur tout ce qui est en rapport avec les nominations des magistrats, mais aussi un avis à sur les mesures de grâces qui peuvent être prises par le Président de la République sans compter des mesures disciplinaires contre les magistrats.

En un mot, c’est un organe qui veille au bon fonctionnement du système de la Justice, notamment en ce qui concerne son indépendance, les avancements, les nominations.

Donc, c’est une manière de réguler. Au niveau de notre pays, les cours et les tribunaux sont les seuls habilités à rendre Justice. C’est par application de l’article 117 de la constitution. En rendant justice, ils ne doivent obéir qu’à l’autorité de la loi par application de l’article 109 de la Constitution.

Si l’exclusivité du jugement est donnée aux cours et aux tribunaux, il faudrait bien qu’il y ait un autre organe qui veille au grain pour éviter qu’il y ait abus de la part des cours et des tribunaux.

Comment est-il composé ?

Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de 17 membres. Quatre sont des membres de droit ou membres d’office, 13 autres sont désignés, ou élus par leurs pairs.  Il y a par exemple les membres qui sont issus de la Cour Suprême qui vont être élus par les magistrats réunis en assemblée de la Cour suprême. Il y a des magistrats qui vont être élus eux aussi par les magistrats réunis au niveau de la Cour d’Appel.

Il y a aussi au niveau du ministre de la Justice des membres qui peuvent être désignés par leurs pairs. Donc, il faut dire que ce sont plusieurs entités qui vont désigner leurs pairs et les membres se réunissent enfin pour procéder à l’élection pour que le Conseil soit mis en place.

Qui préside le Conseil supérieur de la magistrature ?

Le CSM est présidé par le Président de la République. La vice-présidence est assurée par le ministre de la Justice. Sur les 17 membres qui sont membres de ce Conseil, deux seulement peuvent ne pas être des juristes. Car un Président de la République peut ne pas être juriste tout comme un ministre de la Justice. Donc, ce sont des politiques. Si c’est en Conseil disciplinaire, le Conseil supérieur de la magistrature  est présidé par le Premier président de la Cour suprême.

Quelle est la durée du mandat du Conseil supérieur de la magistrature ?

Il a un mandat de quatre (4) ans renouvelable une seule fois.
Quels sont les critères de choix de son président?
Le Président de la République est d’office président du Conseil supérieur de la magistrature. C’est par application d’une loi qui régit le CSM. D’ailleurs, l’article 112 de la Constitution indique clairement comment le Conseil supérieur de la magistrature est composé, comment on procède à la désignation des membres. Ça fait un renvoi à la Loi organique 055 portant création et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
Est-ce que le travail du Conseil supérieur de la magistrature  ne s’assimile-t-il pas au rôle d’un procureur dont le travail est de poursuivre les fautifs ?
Non, il n’y a pas à confondre entre le Conseil supérieur de la magistrature et le rôle d’un Procureur. Un procureur a un rôle différent d’un membre du Conseil supérieur de la magistrature.

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Le procureur lui, met en mouvement l’action. C’est lui qui protège la société. Quand il y a une infraction, c’est lui qui doit dépêcher les officiers de police judiciaire pour venir sur les lieux, constater l’infraction, réunir les preuves et se mettre à la recherche éventuelle des auteurs pour les mettre à la disposition de la Justice.

Or, au sein du Conseil supérieur de la magistrature, même s’il peut y avoir des procureurs qui sont désignés à ce niveau, il n’est pas du tout dit que ce sont ces procureurs-là qui doivent mettre en mouvement l’action publique. Donc, il n’y a pas du tout une question d’assimilation entre le rôle du Conseil supérieur de la magistrature et celui d’un Procureur.

Un Procureur c’est un magistrat débout, c’est un magistrat de parquet. Il ne dit pas le droit en étant assis même s’il a un fauteuil. Il est différent du magistrat de siège qu’on appelle le juge, parce que lui, il dit le droit tout en étant assis.


Dans ce cas comment cette institution peut-elle aider la Guinée à combattre l’impunité ?

Oui ! Vous savez que Montesquieu avait dit, je cite : « Il faut que le pouvoir arrête le pouvoir », fin de citation. Donc, s’il y a un avis à donner par exemple par rapport aux nominations des magistrats ou par rapport aux mesures des grâces présidentielles, tout simplement l’ensemble des mesures tendant à garantir l’indépendance de la magistrature, ça peut être de nature à garantir l’administration d’une Justice digne de ce nom au niveau d’un pays.


Le fait que le Conseil supérieur de la magistrature soit placé sous la présidence du chef de l’Etat ne pose-t-il pas un problème d’indépendance ?

Non à priori. A un premier point de vue, les gens peuvent penser ainsi. Vous savez dans la plupart des organes, même la Cour suprême des Etats-Unis, les gens qui sont là-bas ne sont pas mis pour être automatiquement  membres. Il va falloir simplement qu’ils soient désignés.

Tout dépend de la manière dont les gens sont indépendants  dedans et respectent les textes qui régissent leur création et leur fonctionnement. D’autant plus que, le fait de présider le CSM ne veut pas dire que la décision finale revient au Président de la République. Les décisions se prennent toujours de façon collégiale par les 17 membres qui composent le Conseil. Donc, il y a une démocratie qui ne dit pas son nom.
Récemment, un appel à candidature pour la composition de ce Conseil a suscité de vives polémiques en Guinée. En tant que Juriste, trouvez-vous normal que ça soit le ministre de la Justice qui lance cet appel ?
A priori, pour la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature ou la composition de ses membres, ce n’est pas un communiqué du ministre de la justice qui était mieux approprié. Mais, il faut voir derrière le communiqué du ministre, une volonté du politique de mettre en place cet organe. Il veut accélérer la cadence pour que cet organe soit mis en place.

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Vous savez en droit, la forme commande le fond. En matière de procédure, si elle n’est pas totalement respectée, il va de soi que des voix se lèvent pour dénoncer qu’il y ait péril à la demeure. Parce que cet organe est tellement important que sa mise en place ne devrait souffrir d’aucun vice de procédure.

C’est pourquoi certains acteurs ont émis des avis face à cela. Heureusement, les autorités ont prêté une oreille attentive. Ce qui traduit l’humilité du ministre de la justice quant à recourir aux services de la Cour suprême pour que ces derniers prennent une ordonnance pour peut-être rectifier le tir ou normaliser la procédure qui devrait être mise en place.

Donc, l’un dans l’autre, je pense que les Guinéens devraient se satisfaire de l’idée qui a commencé pour la mise en œuvre effective du CSM pour veiller à l’administration d’une bonne justice en Guinée.
Est-ce la première fois que la Guinée est engagée à s’offrir cette institution ?
Non, par le passé, le Conseil supérieur de la magistrature avait existé. Mais il ne s’est réuni que trois fois. Et les gens sont venus dire au Président d’alors que le fonctionnement de cet organe est une menace pour son pouvoir. Donc, la volonté politique s’est épluchée après ces trois réunions. C’était en 1991-1992 et ça n’a pas prospéré. Le fait de revenir présentement,  je pense que c’est une très bonne chose.


Peut-on craindre un conflit de compétence entre le Conseil supérieur de la magistrature et la Cour constitutionnelle ?

Il n’y aura pas de conflits de compétence entre ces deux institutions. Chacune d’elle a ses attributions qui sont déclinées dans le cadre de la loi. On ne peut pas du tout faire une jonction pour dire qu’il y a conflit de compétence entre les deux différentes juridictions. Tout est bien balisé. Il faut simplement que les gens s’en tiennent à ce qui est contenu dans leurs attributions.

Quelle peut être l’importance du Conseil supérieur de la magistrature dans le cadre des violations de droits de l’Homme enregistrées en Guinée ces derniers temps ?
C’est de garantir l’indépendance de la justice. Et le juge, en prenant son pouvoir souverain d’appréciation, doit administrer les sanctions par rapport aux violations des droits de l’homme.
Cet organe, en veillant à la nomination d’un certain nombre de magistrats  qui répondent au profil, en veillant à ce que les mesures de grâces ne soient pas accordées à n’importe quelle personne parce  qu’étant dans les grâces d’une autorité donnée. Tout cela peut fragiliser la Justice.

Mais je pense  que la mise en place de ce Conseil peut veiller à ce qu’un certain nombre de magistrats aient confiance en eux-mêmes et développent leur propre indépendance interne. Car, les textes peuvent consacrer une indépendance textuelle. Mais l’indépendance interne doit être de mise.

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Le plus souvent en Guinée même quand quelqu’un est payé, il dit que ‘’Je suis payé par la grâce du Président de la République’’. Mais on ne comprend pas que c’est un droit. C’est une question de mentalité. Il faudrait que ça soit graduel. Le changement de comportement et la reconversion de mentalité, sans haine, sans jugement de valeur, sans procès d’intention pour que les choses se passent à la régulière.


A votre avis quelles sont les causes de nombreuses crises politiques qui secouent la Guinée depuis un certain temps ?

En réalité, la crise en Guinée est due à deux choses : la radicalisation de l’opposition et la fermeté du pouvoir. Le pouvoir veut organiser un deuxième mandat dans un premier mandat, l’opposition veut refuser cela. Donc, en un mot, l’opposition veut être au pouvoir, et le pouvoir veut se camper au pouvoir, c’est cela.
Comme le pouvoir est fort en politique mais inexpérimenté en gestion administrative, l’opposition est forte en gestion administrative inexpérimentée en politique, donc, le manque à gagner de l’un fait la force à l’autre.

Les leaders là, chacun  vise 2015. Et le pouvoir actuel également  veut miser comme dernière chance pour rempiler un second mandat. Ça pose des problèmes alors qu’il y a des échéances en vue. Toute la mésentente entre eux, sont des matchs de réchauffement pour 2015.
Des approches de solutions ?
Oui, en termes d’approches de solution, c’est de demander à calmer les esprits, mettre  »balle à terre »comme on dit souvent . Ce sont les institutions qui doivent jouer un grand rôle. Que les citoyens soient avertis pour dire quel que soit le leader qui viendra au pouvoir un jour, si c’est continuer à s’appuyer sur la violence, ça va se retourner toujours contre  eux.

Quel que soit le pouvoir qui vient également, s’il n’y a pas de prospérité, c’est tout le peuple qui peut être impacté. Donc, c’est de prendre le vote de 2015 au sérieux. Que l’on vote pour celui qui va présenter un programme de société cohérent dans la paix, la stabilité parce que le vote est direct, il est universel,  il est égal et il est secret.

Il faut dire aux citoyens ‘’voilà ce que je peux faire pour vous en tel nombre de temps, avec telles ressources en provenance de tel niveau’’. Il faut voter pour celui-ci, au lieu de choisir celui  qui se base sur l’ethnocentrisme pour dire ‘’c’est nous’’. C’est du zéro, ça ne fait avancer aucun pays.

Il faut que les jeunes se battent pour se former. Puisque si chacun de nous  a un emploi decent et productif, il aura la possibilité de prendre en charge sa famille. Cela  va diminuer la délinquance, la violence dans la cité. Et l’autorité peut gérer le pays avec la tranquillité d’esprit.  Mais, tant que l’apposition compte sur la rue et le pouvoir compte sur la violation de la loi, ça ne sera pas une très bonne chose.

Source Kaloumpress