Article 18: Le mariage et la famille, qui constituent le fondement naturel de la vie en Société, sont protégés et promus par l’Etat. Les parents ont le droit et le devoir d’assurer l’éducation et la santé physique et morale de leurs enfants. Les enfants doivent soin et assistance à leurs parents.

1 – Le mariage et la famille, qui constituent le fondement naturel de la vie en L’article 18 de la Constitution guinéenne commenté Société, sont protégés et promus par l’Etat:

  • Le mariage: En République de Guinée, c’est l’acte civil public et solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légale et durable, dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par le Code Civil; alors que les fiançailles sont une convention solennelle par laquelle un homme et une femme se promettent mutuellement mariage.

–          Le droit au mariage garantit à toutes les personnes le droit de conclure un mariage sur la base d’un consentement libre et volontaire de chacun des futurs époux.Ce qui suppose qu’est formellement interdit le mariage forcé. Ainsi,  pour assurer la liberté du consentement, la Loi exige la comparution des époux en personne devant l’Officier de l’état civil.  Il appartient à la victime de prouver l’existence de la contrainte morale ou physique dans le cas du mariage forcé. Celui-ci est souvent accompagné de rapports sexuels forcés. C’est la raison pour laquelle le Code Pénal punit « quiconque, lorsqu’il s’agit de la consommation d’un mariage célébré selon la coutume, aura accompli ou tenté d’accomplir l’acte sexuel sur la personne d’un enfant au-dessous de treize ans accomplis» d’une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement et d’une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement avec possibilité de privation des droits mentionnés en l’article 37 du Code Pénal «s’il en est résulté pour l’enfant des blessures graves, une infirmité, même temporaire, ou si les rapports ont entraîné la mort de l’enfant ou s’ils ont été accompagnés de violences»;

–          Les conditions légales du mariage: En République de Guinée, le mariage n’est admis qu’entre deux personnes de sexe différents, un homme et une femme. Le Code Civil impose également un âge minimum pour se marier: 17 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes. Il est cependant possible d’obtenir une dispense du Président de la République pour des motifs graves, précise le Code Civil.  Celui-ci interdit le mariage en ligne directe entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et alliés dans la même ligne, d’une part et en ligne collatérale entre frères et sœurs légitimes et naturels, entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu le grand-oncle et  la petite nièce, la grand-tante et le petit neveu. Un certificat médical est indispensable à la publication des bans. Aussi, le mariage est subordonné à la fixation d’une dot, en nature ou en argent, que doit payer le mari aux parents de la femme;

–          Les droits et devoirs des époux : Au regard du Code Civil, les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance;

–          Fin du mariage : Le mariage prend fin par le divorce ou le décès d’un époux.

Obligations de l’Etat : L’Etat guinéen a ainsi l’obligation de respecter les mariages en s’abstenant de toute atteinte non légitime au droit au mariage, par exemple l’interdiction des mariages entre couples d’ethnies ou de religions différentes. Par une reglémentation législative (voir Code Pénal et Code Civil), il est interdit le mariage forcé, le mariage des enfants, le mariage entre personnes ayant un proche lien de parenté, les violences conjugales, la protection des enfants, interdiction de la polygamie, etc.

La famille est le lieu par excellence, le plus propice et irremplaçable, pour la reconnaissance et le développement de l’être personnel dans son cheminement vers la pleine dignité. C’est la raison pour laquelle, il est necessaire pour avoir une famille forte, de renforcer les obligations de l’État à protéger la famille. Cette protection étatique de la famille va incontestatablement renforcer le bien-être des enfants et de la société dans son ensemble.

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La garantie de protection de la famille assure à chacun le droit de vivre avec sa famille. Par famille, on entend les relations entre des personnes qui sont, dans la société concernée, considérées comme une famille.

En République de Guinée, la protection du mariage et de la famille est encadrée par un arsenal juridique constitué par les Protocoles, Chartes et Conventions internationales ratifiées, les Lois et Règlements nationaux.  Montrant cette volonté de protection, la République Guinée a participé activement à de nombruses rencontres internationales sur la famille notamment la conférence panafricaine de la famille (Casablanca, 1988), la conférence internationale sur la politique familiale globale et droit des familles au présent et à l’avenir (Moscou, 1990), la conférence mondiale de la famille arabe et africaine (Benghazi, 1990), la conférence mondiale préparatoire des Nations Unies pour l’année internationale de la famille de l’Afrique et de l’Asie occidentale (Tunis, 1993), le sommet mondial pour le développement social (Copenhague, 1995), etc.

2 – Les parents ont le droit et le devoir d’assurer l’éducation et la santé physique et morale de leurs enfants:

Alors que le Code Civil parle de la «puissance paternelle», le Code de l’Enfant guinéen met l’accent sur  «l’autorité parentale». Celle-ci  est un ensemble de droits et d’obligations reconnus aux père et mère envers leurs enfants mineurs et non émancipés et sur les biens de ceux-ci. Ces obligations mises à la charge des parents ont pour objectif de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, d’assurer son éducation et de permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Elles ne disparaîtront que lorsque l’autorité parentale est retirée. Perd l’exercice de l’autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l’un des cas suivants : S’il est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause, s’il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies par la Loi, s’il a été condamné sous l’un des divers chefs de l’abandon de famille, tant qu’il n’a pas recommencé à assurer ses obligations pendant une durée de six mois au moins. Si un jugement de déchéance ou de retrait partiel de l’autorité parentale a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.

De l’exercice de l’autorité parentale : Si l’un des père et mère décède ou se trouve dans l’un des cas énumérés ci-dessus, l’exercice de l’autorité parentale est dévolu à l’autre ; si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l’autorité parentale est exercée soit en commun par les deux parents, soit par celui d’entre eux à qui le Tribunal l’a confiée, sauf, dans ce dernier cas, le droit de visite et de surveillance de l’autre ; en commun, ils exercent leur autorité pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité et son développement ; les parents ont à son égard le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation ; dans ces conditions, l’enfant ne peut, sans permission de ses père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la Loi (articles 178 et 179 du Code de l’enfant guinéen).

Pour le Code de l’Enfant guinéen: « L’Enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. Il reste sous leur autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation (article 169).

Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’Enfant avec ses grands-parents. A défaut d’accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le Tribunal. En considération de situations exceptionnelles, le Tribunal peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d’autres personnes, parents ou non.

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L’Enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt supérieur commande une autre solution. Sil y a lieu, le Juge statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.   Si le père et la mère ne parvenaient pas à s’accorder sur ce qu’exige l’intérêt de l’Enfant, la pratique qu’ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle.

A défaut d’une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, l’époux le plus diligent pourra saisir le Juge compétent qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.

A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant (article 169 à 177 du Code de l’Enfant guinéen).

En raison de sa nature particulièrement fragile, la Loi adopte des mesures strictes de protection en faveur de l’enfant. A l’égard de leur enfant, les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Ils disposent des droits d’administration et de jouissance sur les biens propres à leur enfant. Mais en tout état de cause, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer en garantissant son bien-être physique, c’est-à-dire assurer la bonne santé et le bon développement de l’enfant, le bien-être mental de l’enfant en offrant à l’enfant la possibilité de se développer intellectuellement et le bien-être social de l’enfant en assurant à l’enfant la possibilité de s’épanouir socialement, spirituellement, etc. C’est d’ailleurs le fondement des dispositions de l’article 27 de la Convention internationale des Droits de l’Enfant qui précise que : « Les Etats-parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

C’est aux parents qu’incombent, au premier chef, la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vies nécessaires au développement de l’enfant ».

Une obligation d’entretien: Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant à proportion de leurs ressources, ainsi que des besoins de l’enfant (nourriture, hébergement, habillement, etc., par exemple), cette obligation peut se poursuivre même lorsque l’enfant est majeur (lorsque l’enfant poursuit des études, par exemple). Quand les parents sont séparés ou divorcés, cette obligation d’entretien prend souvent la forme d’une pension alimentaire. L’obligation cesse dès que l’enfant a acquis son autonomie;

Une obligation de protection: Les parents doivent protéger leur enfant aussi bien physiquement que moralement. Ils ont à veiller non seulement à sa sécurité mais aussi à sa santé, ses relations avec les autres personnes. Ils peuvent notamment surveiller sa correspondance. Outre les parents, l’Etat guinéen a aussi une obligation de protection de l’enfant en mettant en place un système efficace comprend des lois, des politiques, des procédures et des pratiques destinées à prévenir et à lutter efficacement contre les divers problèmes de maltraitance, de violence et de discrimination qui peuvent nuire au bien-être des enfants. Dans ce cadre, la République de Guinée a ratifié la plupart des Conventions internationales relatives aux droits de l’enfant ;

Une obligation d’éducation: En effet, si l’instruction vise la transmission de connaissances, l’education, quant à elle désigne non seulement la transmission de connaissances, mais aussi celle de valeurs et de principes;

Une obligation de gestion: Les parents ont le droit d’administration et de jouissance des biens propres de leur enfant jusqu’à sa majorité. L’administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du Juge, soit par le père, soit par la mère (article 208 du Code de l’Enfant guinéen).

La jouissance légale est attachée à l’administration légale;elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l’administration.

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Le droit de jouissance cesse dès que l’enfant a 16 ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte marriage; par les causes qui mettent fin à l’autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l’administration légale; par les causes qui emportent l’extinction de tout usufruit (article 209 du Code de l’Enfant guinéen).

Une obligation de tendresse: Les parents ont le devoir d’accorder à leur enfant tout l’amour, l’affection, la tendresse et l’attention dont il a besoin. Ils doivent les manifester et de les exprimer sincèrement;

Le devoir de garde et le devoir de surveillance: L’enfant ne peut, sans permission de ses père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la Loi (article 171 du Code Civil). Cette disposition textuelle du Code Civil suppose que l’enfant doit vivre avec ses parents par application du droit de garde que les parents ont et qui les permet, dans le souci de protéger la santé, la sécurité et la moralité de leur enfant, de surveiller ce dernier tant au sein de la cellule familiale qu’à l’extérieur de celle-ci.

3 – Les enfants doivent soin et assistance à leurs parents:

Au regard des dispositions de l’article 7 du Code de l’Enfant guinéen, de façon  générale, «Tout Enfant a des devoirs envers ses parents, sa famille, la Société, l’Etat et toute autre Communauté légalement reconnue, ainsi qu’envers la Communauté Internationale.

L’Enfant, selon son âge et ses capacités, et sous réserve des restrictions contenues dans le présent Code, a le devoir:

  1. a) – De respecter ses parents, ses supérieurs et les personnes âgées en toute circonstance et, en cas de besoin, de les assister;
  2. b) – De respecter l’identité, les langues et les valeurs nationales;
  3. c) -De respecter l’environnement et la qualité de vie pour tous ;
  4. d) – De respecter la Loi Fondamentale et les Lois de la République;
  5. e) – De respecter les droits, la dignité et l’honneur d’autrui;
  6. f) – D’œuvrer pour la cohésion de sa famille et pour le bien de la Communauté nationale en plaçant ses capacités physiques et intellectuelles à sa disposition ;
  7. g) – D’œuvrer au respect des Droits de l’Homme et des Droits de l’enfant;
  8. h) – D’œuvrer à la sauvegarde de l’ordre public, de la santé et de la moralité publiques;
  9. i) – D’œuvrer à la préservation et au renforcement de la solidarité de la Société et de la Nation;
  10. j) – D’œuvrer à la préservation et au renforcement de l’indépendance nationale et de l’intégrité territoriale du pays;
  11. k) – De contribuer au mieux de ses capacités, en toutes circonstances et à tous les niveaux, à la promotion et à la réalisation de l’Unité Africaine et de la Coopération Internationale».

La disposition constitutionnelle de l’obligation alimentaire est réciproque entre ascendants et descendants (et donc entre père et mère et enfant majeur) ; elle est fondée sur la notion de besoin. Cette disposition est contenue dans le Code Civil des articles 333 à 339.

L’obligation alimentaire est en même temps un devoir moral et une obligation civile auxquels on ne peut se soustraire sauf dans quelques exceptions comme par exemple lorsque le créancier a gravement manqué à ses obligations, lorsque l’enfant a été retiré du milieu familial par décision judiciaire, lorsque le créancier est responsable de son état de besoin (cas d’un jeune adulte qui a terminé ses études et qui refuse de rechercher du travail ne peut pas demander une pension à ses parents), lorsque le parent est totalement insolvable, etc.

Le parent qui souhaite bénéficier des dispositions de l’article 334 du Code Civil doit justifier de son état de besoin, c’est-à-dire prouver qu’il est dans l’impossibilité de satisfaire aux besoins nécessaires à sa vie (aliment, logement, habillement, santé, etc.) quoique le Code Civil guinéen utilise le terme «aliments».