Peut-on critiquer ou commenter une decision de Justice ?

Peut-on critiquer ou commenter une decision de Justice ?

Législation guinéenne: Peut-on critiquer ou commenter une décision de Justice ? Répondons tout de suite par un oui. Et même, on le doit ! (A).

A cette affirmative, il faut ajouter, dans le respect de la Loi (B), puisque le fondement de cette analyse est l’article 238 de l’actuel Code Pénal qui dispose que : «Quiconque aura publiquement par actes, paroles ou écrits cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance, sera puni de 3 mois à 1 an d’emprisonnement et de 50.000 à 1.000.000 de francs guinéens d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le Tribunal pourra, en outre, ordonner que sa décision sera affichée et publiée dans les conditions qu’il déterminera aux frais du condamné, sans que ces frais n’excèdent le maximum de l’amende prévue ci-dessus. Les dispositions qui précèdent ne peuvent en aucun cas être appliquées aux commentaires purement techniques, ni aux actes, paroles ou écrits tendant à la révision d’une condamnation. Lorsque l’infraction aura été commise par tous moyens de diffusion publique, les dispositions de l’article 89 de la Loi L/91/005/CTRN du 23 décembre 1991 relative à la liberté de la presse seront applicables ».

A) – Pourquoi doit-on critiquer ou commenter une décision de Justice ?

Interdire de critiquer ou de commenter une décision de Justice est en soi une atteinte à la liberté d’expression. Celle-ci est un des fondements de la démocratie et la critique des actes de Justice fait partie de cette liberté. Mais comme on le sait (ou on doit le savoir), la liberté d’expression n’est pas absolue, elle comporte des restrictions visant à protéger les droits ou la réputation d’autrui, la sécurité nationale, l’ordre public ou les bonnes mœurs.

C’est dans ces conditions que l’article 19 (3) du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques fixe des critères de cette restriction, en indiquant que les restrictions doivent être expressément fixées par la Loi et qui sont nécessaires au respect des droits ou de la réputation d’autrui, à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. Les restrictions doivent être absolument nécessaires en vue, par exemple, de répondre objectivement à un besoin social impérieux.

C’est dans ce sens que le Législateur guinéen, à l’instar de nombreux autres, prévoit de sanctionner :

 Les diffamations et les injures ;

 La transmission sans son consentement d’images d’une personne prises dans un lieu privé ;

 La diffusion ou la reproduction de fausses nouvelles ;

 La publication de tout acte de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’il ait été lu en audience publique ;

 La diffusion d’informations permettant l’identification d’un mineur ayant quitté ses parents ou victime d’une infraction, sauf demande des personnes ayant la garde du mineur ou des autorités ;

 L’apologie ou la provocation à commettre certains crimes ou délits ;

 Les diffamations et injures envers les personnes à raison de leur appartenance, réelle ou supposée, à une nation, une ethnie, une race ou une religion déterminée, etc. Les Magistrats ne doivent pas être à l’abri des critiques lorsqu’ils rendent des décisions ; la question qui est à résoudre est comment cette critique doit être faite : Est-elle objective ? Estelle faite de mauvaise foi avec intention de porter atteinte à la personne du Magistrat ou à l’institution de la Justice ?

Le Magistrat ne doit pas se réfugier derrière cette tour d’ivoire « on ne critique pas une décision de Justice » pour prononcer n’importe quelle décision. Les Etats généraux de la Justice parlaient de « mauvaises décisions » ; encore une fois qu’est-ce qu’une mauvaise décision ? Il y a toujours une bonne et une mauvaise décision de Justice car celui qui gagne le procès dit « Voilà une bonne décision », pour celui qui perd, c’est une mauvaise décision !

L’un et l’autre commentent une décision de Justice, l’un l’applaudit, l’autre critique la décision qui ne lui est pas favorable. Le problème se pose seulement s’il attaque personnellement le Magistrat qui a rendu la décision ou la Justice en tant qu’institution. Les Etats généraux de la Justice n’ont pas défini ce qu’il faut entendre par « mauvaises décisions de Justice ». Voilà bien entendu une critique.

Ils avaient simplement émis le constat suivant : «Les mauvaises décisions de Justice sont des sources fréquentes de difficultés d’exécution. Elles sont souvent dues à la mauvaise interprétation et application de la Loi ou tout simplement à un dispositif ambigu. Les mauvaises décisions créent des difficultés sérieuses dans l’exécution des décisions de justice.

Il convient pour y remédier d’assurer la formation continue et la spécialisation des magistrats ». Mais qu’est-ce qu’une décision de Justice ? La notion de décision de Justice recouvre l’ensemble des jugements et arrêts rendus par les juridictions. Au regard des dispositions du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative (CPCEA, article 116), applicable à toute décision de Justice, doit comporter essentiellement deux parties : Les motifs et le dispositif : «Le jugement doit exposer succinctement, les faits et les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Il doit être motivé. Le jugement énonce la décision sous forme de dispositif. » Alors que les « moyens » sont les raisons de fait ou de droit dont une partie se prévaut pour fonder sa prétention, les « motifs », quant à eux, sont la réponse du Juge a l’ensemble des moyens invoqués par les parties et qui constituent donc le soutien de la décision du Juge qui a l’obligation de motiver sa décision, condition essentielle de la légalité de la décision. Le Juge doit donner ou restituer l’exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leur prétention.

C’est à travers le « dispositif » que la solution d’une affaire est exprimée. Cette partie est située après la locution « Par ces motifs » qui content la décision proprement dite, auquel seul est attachée l’autorité de la chose jugée. Les décisions rendues par les juridictions du premier degré sont des jugements, celles rendues par une Cour (d’Assises, d’Appel) et par la Cour Suprême ou la Cour Constitutionnelle sont des arrêts.

Lorsque la Cour d’Appel rend un arrêt qui confirme la décision prise par les juges du premier degré, il s’agit d’un arrêt confirmatif ; sinon, il s’agit d’un arrêt infirmatif. A travers la décision de Justice, le Juge devrait utiliser un langage accessible, simple et clair avec une motivation précise et complète. Cette obligation s’explique par le fait que les justiciables attendent des Juges une bonne qualité des décisions qu’ils rendent d’où la nécessité pour eux de descendre de leur piédestal afin d’être mieux compris dans les expressions qu’ils utilisent.

En le faisant, ils baisseront la courbe des critiques car il est plus facile de critiquer, de montrer les défauts de la Justice, ses défauts, ses dysfonctionnements … Mais ce n’est pas en cassant le thermomètre qu’on fait disparaître la fièvre ! Un regard sur la technique de rédaction des décisions de Justice montre le long chemin de nos Magistrats : Relisez des décisions rendues dans les années 1960 (j’en ai dans mes archives) jusqu’à nos jours vous verrez que de grands efforts sont réalisés par les Magistrats !

L’on doit effectivement commenter les décisions de Justice et cela se voit dans les revues spécialisées rédigées par d’éminents professeurs de droit comme je vais le développer plus tard puisque si, au nom de la liberté d’expression, on peut tout dire, force est de constater que l’on ne peut pas tout dire sans fondement et dire n’importe quoi car la frontière entre la libre critique et des propos susceptibles de relever d’infractions pénales est très mince.

Des allégations proférées sur Internet engagent la responsabilité pénale de son auteur. Et Dieu sait combien de personnes sont victimes sur la toile d’atteintes à leur réputation ! Comme le dit le sage africain : « Tourner sept fois sa langue avant de parler !».

Par conséquence, il n’y a pas lieu de pousser des cris d’orfraie mais à être prêt à assumer ses responsabilités des propos tenus. Puisqu’en toute logique, le Magistrat ne doit pas avoir peur de voir sa décision critiquée dans la mesure où elle est objective mais ne pas confondre « commentaire Facebook » et « commentaire d’arrêt » qui est un exercice académique spécifique. La frontière entre critique et discrédit n’est pas toujours évidente à distinguer.

Il ne faudrait pas oublier que si la critique a ses vertus, il y a une ligne rouge à ne pas dépasser dès lors qu’elle n’est pas objective. Mais comme le disait si bien Georges Clemenceau devant la Chambre des députés le 4 juin 1888 : «Gloire aux pays où l’on parle, honte aux pays où l’on se tait. »

B) – L’interdiction prescrite par l’article 238 alinéa 3 du Code Pénal : Celui-ci dispose que : «Quiconque aura publiquement par actes, paroles ou écrits cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance, sera puni de 3 mois à 1 an d’emprisonnement et de 50.000 à 1.000.000 de francs guinéens d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement ». Cette disposition est nécessaire et fort heureusement elle est plus explicite autrement on serait écarteler entre La Fontaine et Zola !

Pour le premier dans une de ses fables : L’âne portant des reliques : «D’un magistrat ignorant, c’est la robe qu’on salue.» alors que Zola avec son « J’accuse » de janvier 1898 avait permis la révision du procès de Dreyfus. Pour éviter l’arbitraire du Juge le Législateur guinéen a prévu des voies de recours permettant à une partie non satisfaite d’une décision rendue de faire recours à une juridiction supérieure mais lorsque les voies de recours sont épuisées et qu’une décision définitive est rendue, celle-ci doit être respectée car, comme le dit mon professeur de Droit, Mohamed Aly THIAM Éric : «La Justice doit être respectée, les décisions rendues par les Juges doivent être respectées. Sans respect de laJustice, la République perd de son autorité!».

Au regard des dispositions de l’article 238 alinéa 3 du Code Pénal, il n’est jamais formellement interdit de commenter ou de critiquer une décision de Justice, ce que le Législateur guinéen a voulu sanctionner c’est le fait de chercher « à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ».

Pour être punissable, il faut nécessairement un élément intentionnel de la part de l’agent pénal dont l’appréciation souveraine est laissée au Juge qui doit, dans ses motifs, indiquer que l’agent pénal avait l’intention d’attenter au crédit de l’institution judiciaire tout entière. Mais il ne s’agit pas simplement de dire que l’agent pénal avait l’intention de jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle mais argumenter par des faits précis.

Aussi, dit-on, la critique devra comporter un caractère grossier, outrageant ou encore excessif. En somme le Législateur guinéen n’interdit pas de critiquer une décision ou un acte de Justice mais plutôt toute déclaration visant à entraver l’action ou la crédibilité de l’institution judiciaire.

C’est dans ces conditions qu’il existe en droit guinéen de nombreux textes sanctionnant ces faits car tombent sous le coup de la Loi les actes, les paroles ou les écrits dont le but est de «jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ».

Cela se lit parfaitement dans les dispositions des articles 218, 219 et 220 du Code Pénal concernant un ministre du culte: Article 218 : – Tout écrit contenant des instructions, en quelque forme que ce soit, dans lequel un ministre du culte ou une autorité religieuse aura critiqué ou censuré tout acte de l’autorité publique de nature à troubler l’ordre public, emportera une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans contre le ministre du culte ou l’autorité religieuse qui l’aura publié.

Article 219 : – Si l’écrit mentionné à l’article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l’autorité publique, ou s’il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte ou l’autorité religieuse qui l’aura publié, sera puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans.

Article 220 : – Lorsque la provocation contenue dans l’écrit aura été suivie d’une sédition ou révolte dont la nature donnera lieu contre l’un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle de l’emprisonnement de 5 à 10 ans, cette peine, quelle qu’elle soit, sera appliquée au ministre du culte ou à l’autorité religieuse coupable de la provocation. Les différentes infractions ne sont punissables que s’il est porté atteinte à l’intérêt de la Justice comme institution fondamentale de l’Etat ce qui signifie que la nécessaire liberté d’expression, constitutionnellement affirmée, doit s’exercer dans le respect de la légalité.

En l’absence de décisions rendues par les juridictions guinéennes pour violation de l’article 238 du Code Pénal, examinons la jurisprudence française dans ce sens où il y a eu condamnations pour :

– Les auteurs d’un tract syndical qui qualifient un jugement de Conseil de Prud’hommes tout à la fois de « parodie de justice », « jugement Peugeot », « de justice de classe », et de « justice du patronat » ;

– Un journaliste qui avait qualifié un jugement d’expropriation de « chef d’œuvre d’incohérence, d’extravagance et d’abus de droit, tel que rarement les annales judiciaires françaises, pourtant assez bien pourvues d’ordinaire en pareille sorte, n’en ont recelé. » ;

– L’Avocat qui, empruntant l’expression de Voltaire, avait qualifié les juges de « bœufs-tigres », reprenant à son compte l’appréciation du philosophe : « Bêtes comme des bœufs, méchants comme des tigres » ;

– L’Avocat qui avait déclaré dans une conférence de presse qu’un arrêt de condamnation prononcé par une Cour d’assises témoignait de « racisme » ;

– Le prévenu qui, à l’audience, avait accusé le Procureur de « forfaiture » et s’était exclamé : « Ce Parquet est la honte de la Nation. » ;

– Le détenu qui accuse le Juge d’Application des Peines qui venait de rejeter sa demande de libération conditionnelle de « forfaiture » et le qualifie de « fasciste » ;

– Celui qui déclare que le Juge X… appartient au « genre forcené » ;

-Le fait de dire : « Il y a de quoi faire tomber bras et jambes de stupéfaction à tous ceux qui conservent encore un gramme de bon sens»;

-Le fait de dire que la Justice a été rendue par : «des juges sans jugeote qui devraient réfléchir avant de prendre des décisions à tort et à travers» ;

-Le fait de dire que cette décision était «bien celle du patronat» et qu’elle «frappe ceux qui ont le courage de s’opposer aux patrons, au régime» ;

– Le fait de dire que c’est une «justice de classe» et de présenter les juges comme faisant «le sale boulot de chiens de garde et de valets serviles du capitalisme» (3 décembre 1974); qu’elle était «raciste» (11 octobre 1995) ;

– L’exclamation adressée avec ironie à un Juge de Paix qui vient de rendre une sentence : « Voilà un jugement qui mérite d’être encadré» (Cour de Cassation française, 1855);

– Le fait de dire : «Ah, elle est belle la Justice !», en adressant un bras d’honneur au Tribunal (Montpellier, 2007), etc. Qu’en est-il des Avocats et de l’immunité de la défense ? Il convient d’indiquer que les Avocats, maîtres de la parole, sont aussi soumis à des obligations contenues dans la Loi 014/AN du 26 mai 2004 adoptant et promulguant la Loi portant réorganisation de la profession d’Avocat en République de Guinée qui constitue en quelque sorte le socle de la déontologie des Avocats en Guinée. « Parler de la Justice sans Avocat, c’est le règne de l’arbitraire !

C’est la parole qui fait l’Avocat.» disait l’ancien Bâtonnier, Maitre Alpha Abdoulaye Diallo « Portos ». Et l’Avocat de poursuivre : « L’Avocat doit être libre de s’exprimer sans limitation ni entrave, c’est cela qui donne à la Justice toute sa beauté, toute sa grandeur, toute sa splendeur ! »

En effet, l’Avocat doit exercer son art sans crainte même si sa parole attaque l’Etat qui ne devrait nullement se référer à ce que disait Napoléon, s’adressant à Cambacérès, en octobre 1804 : « …Tant que j’aurai l’épée au côté, je ne signerai jamais un décret aussi absurde ; je veux qu’on puisse couper la langue à un avocat qui s’en sert contre le gouvernement.»

Traitant de la morale professionnelle, la Loi 014/AN du 26 mai 2004, en son article 68 alinéas 1 et 2, dispose que : «L’Avocat doit, à tout moment et en tout lieu, observer une conduite exemplaire empreinte de dignité et de probité morale et intellectuelle.

Il doit s’exprimer avec mesure et modération tant à l’audience que dans les lieux publics.» et à l’article 105 de la même Loi : « Toute contravention aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l’Avocat qui en est l’auteur à des sanctions disciplinaires. »

C’est l’article 121 alinéa 3 de la Loi Organique L/2010/02/CNT DU 22 JUIN 2010portant sur la Liberté de la Presse révisant La Loi Organique L/91/005/CTRN/du23 décembre 1991 qui dispose que : « Ne donnent également lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les Tribunaux.» C’est ce que l’on appelle par commodité « l’immunité de robe ».

Cette véritable immunité de parole est merveilleuse car l’Avocat doit être libre dans sa tête dans la défense de son client, sans crainte d’être poursuivi après une audience et bénéficier ainsi d’une liberté de parole aussi vaste que possible.

Fort heureusement aucun Avocat guinéen n’a été poursuivi après une audience. Si cette immunité dont fait état l’article 121 alinéa 3 ci-dessus concerne seulement lors des débats judiciaires devant les Tribunaux, et après la salle d’audience, l’Avocat bénéficie-t-il encore de cette immunité de défense ?

En l’absence d’une jurisprudence guinéenne, regardons cet exemple français où la Cour de Cassation (arrêt du 5 avril 2012) vient d’apporter une précision intéressante en décidant que ce texte qui protège les Avocats de toute critique contre les propos tenus dans le cadre d’un procès ne s’applique pas une fois l’affaire terminée en dehors de la salle d’audience :

Un Avocat mécontent d’un verdict de la Cour d’Assises déclarait à des journalistes à l’issue de l’audience à propos de l’acquittement de l’accusé: «J’ai toujours su qu’il était possible. Un jury blanc, exclusivement blanc où les communautés ne sont pas toutes représentées, avec il faut bien le dire une accusation extrêmement molle, des débats dirigés de manière extrêmement orientée.

La voie de l’acquittement était une voie royalement ouverte. Ce n’est pas une surprise. » Plainte contre l’Avocat, poursuites disciplinaires. Appel de la décision rendue. La Cour d’Appel a considéré que les propos tenus constituaient un manquement à la délicatesse et à la modération, puis a infligé à l’Avocat, à titre de sanction, un avertissement. Pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’Appel.

La Cour de Cassation, décidait ainsi qu’il suit : «Et attendu, d’autre part, qu’après avoir exactement énoncé qu’en dehors du prétoire, l’Avocat n’est pas protégé par l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la Cour d’Appel a estimé que les propos poursuivis présentaient une connotation raciale jetant l’opprobre sur les Jurés et la suspicion sur leur probité, caractérisant ainsi un manquement aux devoirs de modération et de délicatesse ; qu’en prononçant à l’encontre de l’Avocat un simple avertissement, elle a, sans encourir aucun des autres griefs du moyen, légalement justifié sa décision.»

Au regard de cet arrêt, encourt une sanction disciplinaire, pour manquement aux devoirs de modération et de délicatesse, l’Avocat qui, après l’audience, tient des propos présentant une connotation raciale jetant l’opprobre sur les Jurés et la suspicion sur leur probité.

Ce qui signifie qu’en dehors du prétoire l’Avocat doit observer une certaine réserve à l’égard de l’institution judiciaire dont il est un auxiliaire puisque l’immunité judiciaire quant aux propos tenus ou communiqués à l’audience, qui ne peuvent donner lieu à son encontre aux actions en diffamation, pour injure ou outrage, n’est pas aussi valable dans son intégralité en dehors du prétoire. Cette immunité ne saurait placer l’Avocat au-dessus des Lois.

C’est pour cette raison que l’article 121 alinéa 5 de la Loi Organique L/2010/02/CNT DU 22 JUIN 2010portant sur la Liberté de la Presse révisant La Loi Organique L/91/005/CTRN/du23 décembre 1991 qui dispose que : « Les faits diffamatoires étrangers à la cause peuvent toutefois donner ouverture soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur ont été réservées par les Tribunaux, et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers. » Concernant les Députés à l’Assemblée Nationale, l’article 121 de la Loi Organique L/2010/02/CNT DU 22 JUIN 2010portant sur la Liberté de la Presse révisant La Loi Organique L/91/005/CTRN/du23 décembre 1991 dispose que : « Les discours tenus à l’Assemblée Nationale ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l’Assemblée Nationale ne font l’objet d’aucune poursuite.

Le compte-rendu fidèle des séances publiques de l’Assemblée Nationale fait de bonne foi dans les journaux ne donne lieu à aucune action. » Le privilège de la liberté de parole étant une immunité qui confère un redoutable pouvoir aux Députés, ceux-ci doivent songer idéalement aux répercussions possibles de leurs déclarations. Toute critique est utile si elle est fondée.

Ce qui est inadmissible, donc punissable, c’est l’accusation méprisante, outrageante et injustifiée portée contre l’institution judiciaire. Bénéficiant de cette immunité parlementaire, les Députés doivent savoir tout de même que cette protection constitutionnelle n’est nullement un chèque en blanc d’impunité permettant aux Députés de se croire au-dessus des Lois.

C’est qu’exprimait l’ancienne Cour de Sûreté de l’Etat en ces termes : « Attendu que l’immunité n’est ni un fait justificatif ni une excuse absolutoire ; que, traditionnellement, les parlementaires jouissent d’un régime d’immunité destiné à assurer le libre exercice de leur mandat ; qu’ainsi, l’immunité est une garantie donnée à l’Assemblée afin que son bon fonctionnement ne soit pas entravé ; Attendu que l’immunité parlementaire recouvre deux garanties différentes :

L’irresponsabilité et l’inviolabilité ; que l’irresponsabilité protège le parlementaire contre les poursuites liées à l’exercice de son mandat, qu’en ce sens elle ne couvre que les actes de la fonction parlementaire ; Attendu que l’inviolabilité protège le parlementaire contre les poursuites intentées pour des actes étrangers au mandat parlementaire ; que, cependant, l’inviolabilité n’est pas absolue ; qu’en effet, elle est suspendue en cas de flagrant délit. » L’immunité parlementaire est aujourd’hui profondément ancrée dans la tradition constitutionnelle de nombreux États africains. Les parlementaires bénéficient ainsi de règles protectrices du droit civil ou pénal autrement applicables à tout le monde.

Alors que l’irresponsabilité est absolue et couvre le Député à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat, l’inviolabilité, quant à elle, est relative et protège la personne du Député des entraves qui pourraient être apportées à l’exercice de son mandat. Encore une fois en l’absence décision judiciaire dans laquelle un Député est poursuivi pour violation des dispositions de l’article 238 alinéa 3 du Code Pénal en Guinée, examinons cette affaire en France qui concernait Henri Guaino, Député des Yvelines poursuivi pour outrage à Magistrat dans l’exercice de ses fonctions.

En effet, ancien conseiller et considéré comme proche de Nicolas Sarkozy, ancien Président de la République, le Député Henri Guaino s’était attaqué de nombreuses fois, à la radio et à la télévision, sur une décision des Juges d’Instruction de poursuivre Nicolas Sarkozy pour abus de faiblesse au préjudice de la milliardaire Liliane Bettencourt, le 21 mars 2013. Ses attaques touchaient particulièrement le Juge d’Instruction, Jean-Michel Gentil.

Le 22 mars 2013, sur Europe 1, le Député Henri Guaino parlait d’une décision grotesque et irresponsable, qui salissait l’honneur d’un homme. « Je conteste », disait-il, « la façon dont il a fait son travail. Je la trouve indigne. Il a déshonoré un homme. Il a déshonoré la justice ». Le 25 mars 2013, sur France 2, il soutenait à nouveau que le juge, dans cette affaire, avait déshonoré la justice. Le 28 mars 2013, sur BFMTV, Henri Guaino répétait ses accusations. « Cette décision », disait-il, « salit la France puisque cet homme » – à savoir Nicolas Sarkozy – « a incarné la France sur la scène du monde pendant cinq années. » Sur plainte de l’Union Syndicale de la Magistrature, le Procureur de la République avait décidé d’engager des poursuites contre le Député Guaino pour atteinte à la dignité ou au respect de la fonction de magistrat et pour outrage, les articles 434-24 et 434-25 du code pénal réprimant ces délits.

Le Juge Gentil se constituait partie civile ne pouvant répliquer aux attaques cas comme le note le Conseil Supérieur de la Magistrature dans un de ses avis : «Les attaques visant les magistrats dans des affaires dont ils continuent d’avoir la charge sont d’autant plus «destructrices» que ces derniers ne peuvent, par nature, ni contre-attaquer, ni se défendre, ni même prendre simplement la parole ou la plume pour expliquer la réalité de leurs actions.

Un magistrat ne saurait en effet réagir lui-même sauf à prendre le risque de voir son impartialité objective suspectée et d’être de ce fait l’objet d’une procédure de récusation. » Le Tribunal Correctionnel de Paris, par son jugement du 27 novembre 2014 prononçait la relaxe du Député Guaino en jugeant qu’il y aurait disproportion, au sens de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, à prononcer une sanction pénale à l’égard d’Henri GUAINO, qui s’était exprimé en tant que Député dans le cadre d’un débat d’intérêt général sans dépasser les limites admissibles de la liberté d’expression concernant la critique de la décision d’un Magistrat.

Par son arrêt du 22 octobre 2015 dont pourvoi, la Cour d’Appel de Paris n’a pas retenu le délit d’atteinte à l’autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice, en tant que les propos incriminés du député Henri GUAINO n’avaient pu atteindre que le juge, sans rejaillir sur l’autorité de la justice ni sur son indépendance , mais sur l’outrage à Magistrat, délit prévu et réprimé par l’article 434-24 du code pénal, il a infirmé le juge du premier degré, en jugeant que les limites de la liberté d’expression avaient été dépassées et que la protection due au magistrat ciblé dans l’exercice de ses fonctions, justifiait la répression des « invectives » incriminées par une peine d’amende de 2000 euros.

La Cour d’Appel de Paris a ainsi retenu le délit d’outrage à Magistrat : Pour les Juges d’appel les propos d’Henri Guaino ne dépassaient pas la limite de la critique acceptable mais ont considéré que ces paroles « même si elles ne sont pas grossières sont objectivement outrageantes à l’égard de la partie civile et attentatoires à sa dignité et au respect dû à sa fonction ».Pour ces Magistrats, le Député n’avait pas prononcé ces paroles à l’occasion d’un débat public puisqu’ils s’adressaient à un Magistrat, soumis à une obligation de réserve, « ne pouvant donc répliquer ».

C’est d’ailleurs la même appréciation de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (voir Morice c/. France du 9 décembre 2013, Grande Chambre, CEDH, Requête n° 29369/10 : La Cour avait apprécié les propos litigieux en fonction de la personne qui les proférait, en l’espèce un Avocat, et du destinataire de ces propos, en l’espèce un Juge d’Instruction)qui estime que : « L’action des magistrats et des procureurs a besoin de la confiance des citoyens pour prospérer. Dans cette perspective, il peut s’avérer nécessaire de les protéger d’attaques destructrices dénuées de fondement sérieux, d’autant plus que le devoir de réserve interdit aux magistrats visés de réagir».

Toutefois, le devoir de réserve « ne saurait avoir pour effet d’interdire aux individus de s’exprimer…sur des sujets d’intérêt général liés aux fonctionnements de la Justice » Il a donc été retenu contre le Député le délit d’outrage. Pour la Cour de Cassation française : « L’outrage réprimé par la loi s’entend de toute expression dont la signification menaçante, diffamatoire ou injurieuse, est propre à diminuer l’autorité morale de la personne investie d’une des fonctions de caractère public définies par la loi (Cass., ch. réunies, 17 mars 1851, DP 1851. 1. 869) ».

Des contre-exemples existent cependant : Une Avocate qui avait intitulé son mémoire remis au Tribunal «Manipulation et présentation illégale de preuves », où elle taxait le Procureur d’ « abus de pouvoir délibéré», pour, selon elle, s’être efforcé, « par le biais d’une tactique procédurale », « de transformer un co-accusé en témoin afin d’étayer l’inculpation» était condamnée pour diffamation par négligence au paiement de diverses sommes. Saisie par l’avocate, la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Finlande pour violation de la liberté d’expression (Nikula c/ Finlande). La Cour énonce, d’une part : «L’égalité des armes» et d’autres considérations d’équité militent donc également en faveur d’un échange de vues libre, voire énergique, entre les parties.

La Cour rejette néanmoins l’argument de la requérante selon lequel la liberté d’expression de l’avocat de la défense doit être illimitée. » (§ 49) et, d’autre part, « ce n’est donc qu’exceptionnellement qu’une limite touchant la liberté d’expression de l’Avocat de la défense – même au moyen d’une sanction pénale légère – peut passer pour nécessaire dans une société démocratique. » (§ 55).

C) – Le tempérament de la disposition légale de l’article 238 alinéa 3 du Code Pénal : Pour le Législateur guinéen, «Les dispositions qui précèdent ne peuvent en aucun cas être appliquées aux commentaires purement techniques, ni aux actes, paroles ou écrits tendant à la révision d’une condamnation ».

A l’évidence le contraire eut été effrayant ! Interdire tout commentaire de décisions de Justice empêcherait de commenter les faiblesses et apories de certaines jurisprudences ! Fort heureusement les revues juridiques, les travaux dirigés permettent aux étudiants dans les Facultés de Droit de commenter les décisions de Justice sans crainte d’être poursuivis. L’infraction contenue dans l’article 238 du Code Pénal n’est punissable que si la critique, au-delà de la décision commentée ou critiquée est de nature à jeter le discrédit sur l’ensemble du Pouvoir Judiciaire même si, jusqu’à date, aucune décision judiciaire n’a été rendue dans ce sens en Guinée.

C’est pour éviter que des critiques sans fondement soient tenues contre les décisions de Justice qu’il est permis des « commentaires purement techniques » ou « des actes, paroles ou écrits tendant à la révision d’une condamnation ». Le citoyen qui n’a pas de bonnes connaissances juridiques devraient s’abstenir de commenter ou de critiquer une décision dont il ne connait ni les tenants ni les aboutissants ayant permis au Juge de se prononcer.

C’est la raison pour laquelle les Juges ont l’obligation de motiver leur décision, c’est-à-dire d’expliquer les raisons de fait et de droit qui les ont conduits à rendre cette décision. Cette règle légale est une garantie essentielle pour le justiciable puisque du Juge il est demandé la rigueur dans le raisonnement et la pertinence de motifs ayant permis d’asseoir sa décision. Enfin, la motivation de la décision permet à la Cour Suprême d’exercer son contrôle et d’expliquer sa jurisprudence.

En conclusion, de tout ce qui précède, il y a lieu de soutenir que l’interdiction édictée par le Législateur guinéen frappe essentiellement «quiconque aura publiquement par actes, paroles ou écrits cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance.» Mais, en dehors de cette volonté délictuelle de jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle aucune sanction ne pourrait être retenue.

Chacun devrait avoir à cœur que rien ne sert cette volée de bois vert à la suite de décisions rendues, mais de respecter les règles de procédure car une contestation permanente des décisions de Justice sans fondement, c’est de contribuer à l’affaiblissement du Pouvoir Judiciaire et des autres institutions étatiques.

Mamadou Alioune DRAME – Magistrat

Les Douze Travaux de Maitre Cheick SAKO :  Douzième Epreuve : Le Marathon judiciaire

Les Douze Travaux de Maitre Cheick SAKO : Douzième Epreuve : Le Marathon judiciaire

Monsieur le Ministre,

Oui, il est nécessaire de recevoir des rapports de nos juridictions, mais il est vivement souhaitable que vous preniez votre bâton de pèlerin pour aller visiter une à une toutes nos juridictions de Yomou à Siguiri, de Dinguiraye à Mali, de Koundara à Forécariah, etc.

Les rencontres à Conakry, Kindia, Mamou, Labé ou N’Zérékoré avec les chefs de juridiction ou à l’occasion d’ateliers n’est pas mal en soi mais, Monsieur le Garde des Sceaux, d’autres personnes voudraient vous voir en personne, non pas sur le petit écran mais dans leurs lieux de travail ; d’autres Magistrats ou « le petit personnel » de nos juridictions souhaiteraient votre visite car il est indiscutable vous rencontrer donnerait un baume au cœur de toutes ces personnes qui pourraient y voir un espoir. Vous ne devriez plus vous faire conter tel ou tel fait concernant les juridictions.

Personnellement, fils d’un militaire de la Gendarmerie, sportif, jeune Magistrat, puis Procureur de la République et enfin Inspecteur Général Adjoint des  Services Judiciaires de la République de Guinée, j’ai pu visiter toutes les juridictions de notre pays (sauf Dinguiraye) cela me donne une idée globale des conditions dans lesquelles travaillent les Magistrats et nos différents collaborateurs.

Monsieur le Ministre, ce serait certes un « marathon » mais les enseignements que vous allez tirer de ces différents déplacements vous permettront de vous fixer des objectifs à atteindre et d’élaborer des pistes de solutions pour un meilleur rendement de nos juridictions.

Au cours de ce « marathon », vous verrez davantage des choses incroyables de nos jours qui sont source de frustrations. Monsieur le Ministre « l’on a vu ici, en Guinée, l’Etat faire une dotation en locomotion aux Juges …. des motos ! 

Le même Etat donner des automobiles aux Préfets comme pour dire lorsque l’automobile soulève la poussière, le Juge qui est derrière doit avaler cette poussière.

Un des Juges a même vu sa moto volée et lorsque le voleur fut arrêté, il a promis au Juge de lui donner juste une semaine de liberté, il va lui apporter la meilleure marque de moto qu’il veut. Non, dit le Juge, tu veux que je sois à ta place comme receleur ? Décision : 3 ans de prison ferme » (extrait de mon ouvrage en préparation « Ma vie de Magistrat ». 

Vous verrez que si l’électricité manque à la résidence du Préfet ou du Gouverneur de Région, un groupe électrogène est immédiatement allumé aux frais de l’Etat. Où sont les groupes électrogènes, non pas pour les logements des Présidents de Tribunaux ou Procureurs de la République (car c’est impensable) mais les Tribunaux ? A part la Cour d’Appel de Conakry, quelle juridiction a sa salle d’audience sonorisée ?

C’est cela la réalité ! La même chose au niveau des centres de détention. Allez les visiter.

Il n’appartient pas à un autre Ministre (même s’il y a solidarité gouvernementale) de visiter les maisons centrales ou prisons civiles pour dire ici et là qu’il y a violation des droits de l’Homme, que les délais de procédure ne sont pas respectés.

C’est comme si le Ministre de la Justice allait visiter l’hôpital Donka ou Ignace Deen pour dire que c’est affreux dans nos hôpitaux, que les droits des malades ne sont pas respectés, qu’il n’y a que corruption et concussion. S’il y a solidarité gouvernementale, combien de Ministres étaient avec vous lors de la pose de la première pierre de la nouvelle prison à Dubréka ?

Combien étaient-ils ? Monsieur le Ministre, force est de louer votre foi et votre courage puisqu’avant avant vous plusieurs autres Ministres étaient à la tête de ce Département. En tant qu’Avocat, vous n’avez jamais souhaité être à cette place pour la construction d’une prison ; mais comme le disent les malinké : « A di kèè di ? » (Comment faire ?). Il faut protéger la société en construisant des prisons contre les malfaiteurs. Votre souhait le plus profond est de fermer les prisons, de construire des écoles en tant que défenseur des droits de l’homme. Peut-être qu’un jour nous y arriverons.

L’on cherche toujours à jeter l’opprobre sur la Justice. Mais à qui la faute si des assises ne sont pas tenues ? A l’Etat qui refuse de libérer les fonds nécessaires permettant aux Cours d’Assises de tenir les audiences criminelles car le Code de Procédure Pénale dispose qu’il doit y avoir quatre sessions de Cours d’Assises par an. Ce qui signifie que la planification doit être faite conséquemment tant de la part des Magistrats que de l’Etat.

Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Kankan le disait tout dernièrement que des dossiers criminels sont prêts à être jugés mais qu’il ne disposait pas de fonds, alors encore une fois à qui la faute ? C’est l’Etat qui est à la base !

C’est comme le vendeur de chèvre qui vend sa chèvre et retient la corde, puis soutient qu’il y a vente (je ne taquine pas le Président Boiro ou Yayé Ramatou, ces civilistes nés pour qui il y a vente au regard du Code civil) mais pour le citoyen, il y a refus de vente et c’est exactement ce que fait l’Etat, il dit que la Justice est indépendante, puis retient les moyens de cette indépendance.

C’est pour cette raison que la population n’étant pas informée suffisamment a tendance à se rendre Justice car elle ne comprend pas et les conséquences nous les voyons le cœur meurtri, peiné, sidéré, des scènes des plus incroyables de meurtres en direct d’accusés, de voleurs de motos brûlés vifs.

Il est vivement souhaitable, encore une fois, que nos vaillants Députés votent les projets de Code pénal et de Code de procédure pénale afin que les Tribunaux Criminels mis en place puissent juger au fur et à mesure que les affaires sont prêtes sans le grand formalisme des Cours d’Assises.

Il est une évidence : Il faut saluer les efforts des Députés guinéens qui ont voté, qui votent et qui voteront tous les textes relatifs à la protection des Droits de l’Homme. Ils ont accompli de façon patriotique leur devoir mais qu’en est-il de l’application de ces textes? Tout le problème est à ce niveau. C’est comme si nous votons ou ratifions des textes pour plaire à la Communauté internationale, pour lui présenter à chaque fois des textes votés, des Conventions et autres textes internationaux ratifiés pour dire que la République de Guinée est respectueuse de ses engagements.

La réalité est tout autre car aujourd’hui tout est transparent, TOUT ! Il suffit d’un rien pour que cela se retrouve sur Internet. Alors pas besoin de se voiler la face, nous devons faire peau neuve, nous devons penser à nos héros, pour qui la parole donnée était inviolable, était respectée. Si la population s’est rendue à la prison de Kouroussa extraire des accusés pour les tuer devant la face du monde, est-ce la faute du Juge de Paix ?

La faute revient à l’Etat qui a peur de clôturer les Prisons civiles, de construire des maisons d’arrêt dignes de ce nom, de former les gardes pénitentiaires, de recruter un nombre suffisant de gardes, de libérer les fonds nécessaires pour les assises. On cherche toujours des boucs-émissaires alors que la réalité est là au vu et au su de tout le monde. Pourquoi les gens ne disent pas la vérité au Président de la République ?

Le souhait général est de ne point construire de prisons mais des écoles mais en attendant pour la quiétude, il faut sanctionner ceux qui commettent des infractions. Ces personnes ne doivent pas pour autant être attachés comme des saucissons dans nos prisons, elles ont des droits car nous nous sommes engagés sur le plan international de respecter leurs droits.

Nous, Magistrats, ce n’est pas de gaieté de cœur que nous envoyons des personnes en prison, nous savons ce qui se trouve dans ces cellules, les conditions de promiscuité, les problèmes alimentaires, etc. L’Etat devrait s’y pencher en amont pour éviter de retrouver des personnes en prison, par l’éducation, la formation, l’information car rien ne sert de regarder ce cercle infernal : La Police arrête, la Justice juge, condamne puis libère, et ces mêmes personnes (ou d’autres) reviennent encore car désœuvrés, sans emplois, c’est le saut vers la criminalité.

Monsieur le Ministre, de nombreux rapports décrivent la situation de nos juridictions. Battons-nous à présent pour changer cette situation.

Pour conclure, je souhaite vivement que vous continuez cette lutte appréciable de votre part mais si un jour vous devriez quitter le Département de la Justice dites seulement Mesdames et Messieurs voici mes DOUZE TRAVAUX pour entrer dans l’histoire car comme le disait Alain Peyrefitte: «Le bon Ministre n’est pas celui qui tient tête tout le temps à ses services, c’est celui qui se donne quelques objectifs limités poursuivis avec obstination, jusqu’à ce qu’ils soient atteints».

En accomplissant ces DOUZE TRAVAUX, « la Justice, ce malade abandonné », dont parlait le Magistrat Hassan II DIALLO, recouvrira sa santé resplendissante pour le bonheur du Peuple de Guinée.

Mamadou Alioune DRAMÉ – Magistrat

Les Onzième Epreuve : Les Douze Travaux de Maître Cheick SAKO:  Le Conseil Supérieur de la Magistrature (sa recomposition)

Les Onzième Epreuve : Les Douze Travaux de Maître Cheick SAKO: Le Conseil Supérieur de la Magistrature (sa recomposition)

Monsieur le Ministre,

Deux principes fondamentaux, l’indépendance du Pouvoir Judiciaire et l’impartialité des Juges, constituent la cheville de tout système judiciaire respectueux des droits des citoyens. Elles sont, en effet, le principe selon lequel un Pouvoir Judiciaire indépendant est indispensable à la bonne administration de la Justice, principe profondément ancré dans toutes les institutions judiciaires modernes.

L’indépendance du Pouvoir Judiciaire est consacrée en République de Guinée par la Constitution du 7 mai 2010. Avec la Loi Fondamentale, la Justice est un Pouvoir et non une Autorité comme le prévoyait la Constitution de 1958. Ce qui suppose au regard des textes des garanties offertes aux Juges en les mettant à l’abri des pressions ou menaces de la part des autres Pouvoirs.

L’impartialité, quant à elle, comme l’écrit  Gérard CORNU est une « absence de parti pris, de préjugé, de préférence, d’idée préconçue, exigence consubstantielle à la fonction juridictionnelle dont le propre est de départager des adversaires en toute justice et équité ». 

Quel regard pouvons-nous avoir de la séparation des pouvoirs à l’indépendance de la Justice en République de Guinée? La réalité est évidente que le Siècle des Lumières, à travers les idées de Locke et de Montesquieu, a distillé l’idée de séparation des pouvoirs dans les esprits que de nombreuses Constitutions dans le monde ont adopté cette heureuse notion. Qu’en est-il est République de Guinée ?

Si le principe est consacré dans la Constitution du 7 mai 2010 en son article 107 alinéa 1er «Le Pouvoir Judiciaire est indépendant du Pouvoir Exécutif et du Pouvoir Législatif», la réalité montre encore une influence de l’Exécutif dans le Judiciaire notamment du Président de la République (a) et du Ministre de la Justice (b) au regard des textes.

a) – Le Président de la République, selon la Constitution du 7 mai 2010 et la Loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM):

– Préside le CSM. Il n’y siège pas lorsque le Conseil se réunit en formation disciplinaire, mais l’ordre du jour des séances lui est communiqué. Il arrête l’ordre du jour de ses séances ;

Le CSM se réunit en Formation Plénière sur convocation du Président de la République, Président du Conseil ou, le cas échéant, du Ministre de la Justice, Vice-Président. Le Président ou le Vice-Président de la Formation Plénière préside les séances, assurent la police des séances, supervisent les délibérations et les votes.

La session plénière se tient deux fois par an, aux mois de mars et octobre, sur les nominations, les avancements et toutes questions relatives à l’organisation judiciaire, à l’indépendance de la Magistrature et à la déontologie.

– Nomme et affecte les Magistrats du Siège, du Parquet et de l’Administration Centrale, sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. Lorsqu’il statue sur la nomination des Magistrats, le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République ou, en cas d’empêchement, par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

b) – Le Ministre de la Justice. Il prépare et exécute le budget des services relevant de son Ministère. Il prépare et présente à l’assemblée Nationale les projets de Loi relatifs au Statut des Juges, ainsi que les Décrets.

– Il est le Vice-Président du CSM et le préside en l’absence du Président de la République. Comme lui, il ne siège pas quand cet organisme statue en matière disciplinaire.

– En matière de nomination et d’avancement, c’est sur proposition du Ministre de la Justice ;

– Il a le pouvoir d’engager des poursuites disciplinaires contre un Magistrat devant le Conseil Supérieur de la Magistrature et le suspendre par Arrêté pour une durée qui ne peut excéder trente jours.

Au regard des textes, le Ministère de la Justice a pour mission la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’organisation et de fonctionnement des Institutions judiciaires.

A ce titre, il est particulièrement chargé :

– De définir les grandes orientations de la politique du Gouvernement en matière de Justice et de formation cohérente du système de droit guinéen ;

– De concevoir, d’élaborer et de mettre en œuvre la législation et la réglementation en matières civile, commerciale, administrative, pénale, ainsi que les  procédures y afférentes et d’en assurer le suivi et le contrôle;

– D’élaborer les règles d’organisation, de fonctionnement et de compétence des juridictions et des services  pénitentiaires ;

– D’organiser les conditions d’accès égal à la justice et de veiller à la primauté du Droit ;

– De rendre effective l’assistance judiciaire ;

– D’assurer la promotion et la protection des droits et libertés fondamentales et la prise en charge de la population pénale ;

– De participer à la mise en place des conditions garantissant l’exercice des libertés publiques et individuelles, ainsi que la prévention de leur violation ;

– D’assurer la formation et le perfectionnement des ressources humaines du Département de la Justice ;

– De mettre en œuvre l’entraide internationale en matière de  Justice ;

– De contribuer à l’élaboration du droit international et de veiller à son intégration dans le droit interne ;

– De veiller à la mise en œuvre des conventions internationales et au règlement des contentieux internationaux ;

– D’organiser et de gérer les matières relatives aux Armoiries de la République et au Sceau de l’Etat ;

– De contribuer à la consolidation de l’Etat de Droit.

La compétence d’administrer la Justice place le Ministre de la Justice, membre du Pouvoir  Exécutif au-dessus du Pouvoir Judiciaire. Elle fait du Ministre de la Justice une sorte d’autorité de surveillance et de contrôle du Pouvoir judiciaire, en violation du principe de l’indépendance de la Justice surtout que le Ministre de la Justice n’exerce aucune fonction juridictionnelle. Il n’est pas un Juge mais un membre du Pouvoir Exécutif (Et même s’il était un Juge nommé Ministre de la Justice, il ne pourrait jouer le rôle de Juge et de Ministre à la fois). Dans ces conditions comment peut-on parler d’indépendance du Pouvoir Judiciaire si l’organe de contrôle des Magistrats est présidé par le Président de la République ayant pour Vice-Président le Ministre de la Justice tous deux membres de l’Exécutif? S’ils tiennent ce pouvoir de la Loi, il est absolument nécessaire de modifier fondamentalement cette Loi afin que, pour être conforme à la Constitution, que les attributions du Ministère de la Justice soient réduites à l’exercice du Pouvoir Exécutif dès lors que ce Ministère, au regard de la Constitution qui consacre la séparation des pouvoirs n’est pas organiquement l’autorité hiérarchique du Pouvoir Judiciaire.

DE LA NECESSITE DE LA CREATION D’UN ORGANE INDEPENDANT : Au regard de ce qui précède, il est absolument indispensable de revoir la structure du Conseil Supérieur de la Magistrature afin de mettre en place UN CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE (CSPJ) qui devrait être constitué que de Magistrats.

Cette idée est celle de vouloir éliminer définitivement « le poids de l’Exécutif » sur le Judiciaire. La configuration géographique du bâtiment de la Cour d’Appel de Conakry en est d’ailleurs une illustration : Le Ministre de la Justice et son Cabinet au-dessus, la Cour d’Appel au-dessous. Une véritable copie de « l’épée de Damoclès » ! Cette situation a été dénoncée des années durant, rien n’y fit même si dans la ventilation des crédits budgétaires au titre du Budget d’Affectation Spéciale (BAS) il est prévu une ligne pour la construction du siège du Ministère de la Justice. Ce sera pour quand ?

Ce Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ne devrait comprendre ni le Président de la République ni le Ministre de la Justice qui représentent le Pouvoir Exécutif mais de Magistrats issus de nos juridictions.

Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) devrait être présidé par le Premier Président de la Cour Suprême avec pour Vice-Président le Procureur Général près la Cour Suprême.

Le fait que le Président de la République préside le Conseil Supérieur de la Magistrature fait de lui le Premier Magistrat. Cette notion reprise dans nos Régions et Préfectures a montré de nombreuses frictions entre les représentants du Président de la République qui se font appeler « Premier Magistrat » dans leurs ressorts, à juste titre, mais malheureusement très mal interprété puisque pour cela on a vu un Préfet fermer un Tribunal tout simplement parce que le Juge de Paix refusait d’aller le saluer tous les matins, lui, le « Premier Magistrat » ! L’Etat lui-même cautionne cela et pour cause : Alors que le Préfet ou le Gouverneur de Région est logé dans une villa avec gardes, allez voir les logements des Juges de Paix, des Présidents des Tribunaux ou des Procureurs de la République; alors que le parc auto des Préfets et Gouverneurs de Région est considérable où sont les véhicules de fonction des Juges de Paix, des Présidents des Tribunaux, des Procureurs de la République qui ne peuvent même pas effectuer des missions d’inspections judiciaires dans leurs ressorts judiciaires. Lorsqu’un militaire est recruté dans l’Armée l’Etat lui achète immédiatement la tenue militaire. Où sont les robes achetées par l’Etat pour chaque Magistrat étant entendu que la tenue militaire est personnelle pourquoi chaque Magistrat n’a pas sa robe taillée sur mesure et personnelle ? Le militaire a aussitôt son arme ? Où sont les Codes remis à chaque Magistrat ? Alors que le militaire a sa dotation en minutions où sont les textes de Lois remis après chaque adoption par l’Assemblée Nationale au Magistrat ? C’est uniquement lorsque l’Etat a besoin de toi qu’il se tourne vers toi : Mise en place de la Cour Suprême ? Des toges rouges avec simarre de soie noire, revers doublé d’hermine, épitoge rouge avec fourrure blanche  sont vite achetées. Après  plus rien. « Procès des gangs », nous exigeons des robes neuves. Un émissaire est vite envoyé à Paris à la Maison Bosc après avoir pris nos mesures pour nous trouver des robes avec nos noms inscrits; mais nos collègues de la Cour d’Appel de Kankan n’en ont pas eu ! La Cour Constitutionnelle est chérie ces temps-ci, appréciez leurs robes et budget de fonctionnement, mais après … et les autres Magistrats ? Pour les audiences solennelles, point de robes, pourtant il est bien beau de regarder nos Officiers Supérieurs  de l’Armée lors des parades militaires, pourquoi pas pour nos Hauts Magistrats ?

La mise en place du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire trouve son fondement dans de nombreux textes internationaux ratifiés par la République de Guinée. Ces textes reconnaissent tous le rôle essentiel que joue une Magistrature compétente, indépendante et impartiale dans la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. C’est dans cet ordre d’idées d’ailleurs que le septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants a adopté et l’Assemblée générale a approuvé, en 1985, les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, qui doivent être « pris en considération et respectés par les gouvernements dans le cadre de la législation et de la pratique nationales et être portés à l’attention de juges, des avocats, du pouvoir exécutif et législatif et du public ».

Les principes couvrent l’indépendance de la Magistrature, la liberté d’expression et d’association, les qualifications, la sélection et la formation, les conditions d’exercice et la durée du mandat, ainsi que les mesures disciplinaires, la suspension et la destitution. À ce titre, ils forment un cadre de normes internationales qui permet d’évaluer la Magistrature d’un État. Cette volonté d’indépendance de la Magistrature ou du droit à un Tribunal compétent, indépendant et impartial est énoncée dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (Article 10) et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Article 14), ainsi que dans des instruments régionaux tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Article 6), la Convention américaine relative aux droits de l’homme (Article 8) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Article 7).

Il est donc nécessaire de modifier les différents textes de Lois de manière à :

– Assurer l’indépendance institutionnelle et organisationnelle du nouveau Conseil ;

– Garantir les ressources opérationnelles et administratives pour ce Conseil et qu’il puisse exercer effectivement le plein contrôle sur ces ressources ;

– Exiger que l’Assemblée Nationale implique le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, notamment par consultation directe significative, dans la détermination du budget de la Magistrature et habiliter le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire à gérer l’allocation des ressources judiciaires. Un certain nombre de normes régionales prévoient que le Pouvoir Judiciaire soit consulté en ce qui concerne la préparation du budget et sa mise en œuvre.

Cette volonté de faire respecter la Constitution qui prône la séparation des Pouvoirs ne doit pas être vue comme un acte de « lèse-majesté» où toutes les interprétations sont possibles au point qu’on a vu que le Président de l’Association des Magistrats de Guinée nommé Juge de Paix à  Koubia simplement parce qu’il était le porte flambeau des Magistrats et un autre Magistrat « menacé » de mise à la retraite d’office. Nous ne devons plus nous prêter à ces analyses destructrices alors que nous avons besoin de redorer le blason de la Justice toujours sali à cause d’une ou deux décisions considérées comme « mauvaises décisions » au point de dire qu’une odeur de corruption est là refusant de voir le nombre de décisions judiciaires rendues par les Magistrats guinéens. Sur ce point, la cellule de communication du Ministère de la Justice devrait être plus dynamique, plus offensive pour montrer l’efficacité de la Justice, les conditions difficiles dans lesquelles travaillent Magistrats, Greffiers, Avocats, Huissiers de Justice, présenter chaque deux mois les statistiques judiciaires ainsi chacun pourra juger comme il le veut les Magistrats qui ne sont pas dans un autre monde mais de dignes fils de notre Nation, soucieux de la paix de notre pays, de sa stabilité sociale, de la volonté et de la détermination de rendre la Justice au nom du Peuple de Guinée, le référentiel suprême.

MISSIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE : Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire devrait être l’organe d’administration, de contrôle, de discipline et de délibération. C’est lui qui devrait formuler un avis concernant les nominations des Magistrats et mettre à jour le Tableau de cheminement annuel de tout Magistrat.

Il devra disposer d’un pouvoir général d’information et de recommandation sur l’état de la Magistrature.

Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire mis en place devra s’atteler, comme ailleurs :

– A appuyer l’élaboration d’une législation qui permette aux Magistrats de travailler en toute indépendance;

– A renforcer l’aptitude de la Magistrature à former des Juges et autres personnels judiciaires ;

– A accroître l’intégrité des Magistrats et à mettre en place des mécanismes efficaces et transparents de répression de la corruption;

– A renforcer l’aptitude des Magistrats à faire respecter les Droits de l’Homme dans les procédures pénales, principalement;

– A faciliter la communication et la coopération entre tous les acteurs du système de justice pénale;

– A apporter des réponses collectives et systémiques aux problèmes que rencontre le système de justice pénale;

– A améliorer l’accès à la Justice.

A) – LA NOMINATION DES MAGISTRATS DU SIEGE ET DU PARQUET : Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire devrait être l’organe devant proposer à la fois les Magistrats du Siège et les Magistrats du Parquet  aux différentes nominations par le Président de la République. Il faut le dire tout de suite, ce n’est pas parce qu’en France, par exemple, pour la nomination des Magistrats du Siège que le Conseil Supérieur de la Magistrature, dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du siège dispose du pouvoir de proposition aux postes du siège de la Cour de cassation – premier président, présidents de chambre, conseillers, conseillers en service extraordinaires, conseillers référendaires et auditeurs -,  de premiers présidents de Cours d’appel et de présidents de tribunaux de grande instance, et que pour les autres nominations des magistrats du siège, le pouvoir de proposition relève du garde des Sceaux, le Conseil supérieur émettant un avis sur le projet de nomination, « conforme » ou « non-conforme » liant le garde des Sceaux, que nous devrons imiter cette procédure ou encore que pour les Magistrats du Parquet en France la formation du Conseil supérieur de la magistrature, compétente à leur égard donne sur les propositions de nomination un avis simple, « favorable » ou « défavorable », qui ne lie pas le ministre de la Justice.  Loin s’en faut !  Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire devrait, au regard de la Loi le créant proposer à la nomination tous les Magistrats, du Siège comme du Parquet. 

Il est incontestable que « la capacité de l’Exécutif à façonner la carrière des magistrats, y compris leur promotion, transfert et discipline, est incompatible avec les normes internationales relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le Comité des droits de l’homme, interprétant les dispositions de l’article 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, a déclaré que les États doivent protéger « les juges de toute forme d’ingérence politique dans leurs décisions» en fixant « des procédures claires et des critères objectifs en ce qui concerne la nomination, la rémunération, la durée du mandat, l’avancement, la suspension et la révocation des magistrats, ainsi que les mesures disciplinaires dont ils peuvent faire l’objet ». Le Comité des droits de l’homme et le Rapporteur spécial de l’ONU sur l’indépendance des juges et des avocats ont à plusieurs reprises été critiques vis-à-vis de l’implication de l’Exécutif dans la sélection, la promotion et la discipline ou la révocation des magistrats et ont recommandé qu’une autorité indépendante s’occupe de ces questions. Les Directives et Principes sur le droit à un procès équitable et l’assistance judiciaire en Afrique, adoptée par la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que la Charte européenne sur le statut des juges appellent également à un organisme indépendant pour la sélection et la nomination des juges.»

Si les Magistrats du Parquet et les Magistrats du Siège sont considérés comme faisant partie du corps de la magistrature. Cependant, ils ne bénéficient pas des mêmes garanties d’inamovibilité et d’indépendance. En vertu de la législation actuelle, l’Exécutif exerce une influence significative sur les Magistrats du Parquet : Le Ministère public est sous l’autorité et fonctionnellement dépendant du Ministère de la Justice. Le Code de procédure pénale donne le pouvoir au Ministre de la Justice d’enjoindre le Procureur Général près la Cour d’Appel de lancer des poursuites ou de saisir une juridiction. Le Procureur Général est également tenu de se conformer aux instructions écrites émises par le Ministre de la Justice.  Dans ces conditions, la nouvelle loi devrait indiquer clairement que le Ministre de la Justice ne doit avoir aucune autorité sur le Ministère public ou avoir la capacité de contrôler la carrière individuelle des Magistrats du Parquet et enfin le pouvoir de suspension d’un Magistrat du Parquet, compétence étant désormais dévolue au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et à lui seul.

Des femmes-Magistrats : Le projet de Loi (ou la proposition) devrait également prévoir des mesures spécifiques pour assurer la participation pleine et égale des femmes dans la Magistrature, y compris aux plus hauts niveaux. « Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, mandaté par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pour l’interprétation et l’application de ses dispositions, a souligné que l’article 7 de la Convention exige des États non seulement d’éliminer tous les obstacles juridiques, mais aussi de prendre des mesures supplémentaires pour garantir que, dans la pratique, les femmes bénéficient véritablement de chances égales de participer au pouvoir judiciaire. Celles-ci peuvent inclure des mesures temporaires spéciales telles que « recruter, aider financièrement et former les candidates à des élections, à modifier le mode de scrutin, à organiser des campagnes promouvant l’égalité des femmes avec les hommes dans la vie publique, à fixer des objectifs quantitatifs et des quotas et à nommer des femmes à des postes publics dans l’administration judiciaire. » Tel que noté par le Rapporteur spécial de l’ONU sur l’indépendance des juges et des avocats, « Comme l’une des tâches essentielles de la magistrature est de promouvoir l’égalité et l’équité, la composition des tribunaux et des autres instances judiciaires doit refléter l’engagement de l’État de garantir l’égalité. En outre, le système judiciaire doit personnifier le pluralisme de la société et des communautés qu’il est appelé à servir et refléter leur diversité pour préserver ou rehausser la confiance du public dans sa crédibilité, sa légitimité et son impartialité. »

B) – DE LA DISCIPLINE DES MAGISTRATS : Au regard de nombreux textes les Magistrats sont indépendants et n’ont pas de compte à rendre à personne en ce qui concerne leurs activités juridictionnelles. Cela ne veut pourtant pas dire qu’ils peuvent agir à leur guise en violant la loi et les droits des justiciables! Lorsqu’un Magistrat du Siège ou du Parquet aurait violé ses obligations déontologiques, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire devrait être saisi tant par le Ministre de la Justice que par les Premiers Présidents de Cours d’Appel ou les Présidents de Tribunaux de Première Instance, ou par les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel ou les Procureurs de la République près les Tribunaux de Première Instance. Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire devrait être aussi saisi directement par tout justiciable au cas où une faute disciplinaire est susceptible d’avoir été commise par  un Magistrat, dans l’exercice de ses fonctions et à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant. La plainte du justiciable doit contenir l’indication détaillée des faits et griefs allégués et doit être signée par le justiciable et indiquer son identité, son adresse ainsi que les éléments permettant d’identifier la procédure en cause.

C) – GARANTIR L’INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE : Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire devrait se prononcer sur toutes les questions relatives à la déontologie des Magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la Justice.

A la fin de chaque année judiciaire, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire devrait  publier son rapport d’activités, élaborer et rendre public un recueil des obligations déontologiques des Magistrats. 

D) – L’INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES : Celle-ci devrait être mise en place au sein du CSPJ en indiquant sa composition et compétences. L’Inspection générale des Services Judiciaires devrait pouvoir évaluer les Magistrats et faire rapport au CSPJ en ce qui concerne la performance des magistrats (ce qui est distinct des procédures disciplinaires initiées en réponse aux plaintes spécifiques). C’est justement au vu de la performance de chaque Magistrat que chacun pourra bénéficier d’une promotion puisque, comme l’indiquent les normes internationales, la promotion des Magistrats doit être fondée sur des critères objectifs, tels que «la capacité, l’intégrité et l’expérience ». La Déclaration de Singhvi affirme ainsi : « La promotion d’un magistrat doit être fondée sur une évaluation objective de l’intégrité du magistrat, de son indépendance, compétence professionnelle, expérience, humanité et engagement à respecter la primauté du droit. » La Charte européenne sur le statut des juges décrit en ces termes le système de promotion « exclusivement fondé sur les qualités et les mérites constatés dans l’exercice des fonctions confiées au juge ou à la juge au moyen d’évaluations objectives effectuées par un ou plusieurs juges et discutées avec le ou la juge intéressés. »

A la lumière de ce qui précède, la composition actuelle du Conseil Supérieur de la Magistrature mérite d’être revue afin d’assurer efficacement l’indépendance de la Justice.

Mamadou Alioune DRAME – Magistrat

Les Douze Travaux de Maitre Cheick SAKO Dixième épreuve : L’appui aux professions judiciaires

Les Douze Travaux de Maitre Cheick SAKO Dixième épreuve : L’appui aux professions judiciaires

Monsieur le Ministre, les États Généraux de la Justice avaient posé comme objectifs à atteindre :

Me-Cheick-Sako-Ministre-de-la-justice-Guinee

Me-Cheick-Sako-Ministre-de-la-justice-Guinee

A) – La construction et l’équipement de la Maison de l’Avocat auprès des Palais de Justice ;
B) – La révision de la réglementation de la profession d’Huissier de Justice ;
C) – La suppression de la profession de commissaires-priseurs  et leur intégration dans la profession d’Huissier de Justice (Moyen terme).

S’il est incontestable que les Magistrats sont au cœur de l’institution judiciaire, ils ne sont pas les seuls à participer activement à l’application des Lois. D’autres serviteurs de la Justice veillent également à la bonne marche du système judiciaire guinéen. Il en est ainsi des Greffiers, Avocats, Huissiers de Justice, Notaires et autres qui chacun en ce qui le concerne travaille activement pour le rayonnement de la Justice. Ils forment avec les Magistrats « la famille judiciaire ».

Certains de ces acteurs judiciaires exercent des professions libérales dotées d’un statut particulier intervenant dans le domaine du Droit et de la Justice; ces sont des professions organisées et règlementées dont l’exercice est soit individuel, soit inscrit dans des formes de société. Par exemple, « l’Avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit en groupe dans le cadre d’une association ou au sein d’une société civile professionnelle, soit en qualité de collaborateur d’un autre Avocat ou groupe d’Avocats ». Mais « l’Avocat qui exerce sa profession en qualité d’Avocat collaborateur ou comme membre d’une société civile ou association d’Avocats n’a pas la qualité de salarié ».

DES AVOCATS : La profession d’Avocat en République de Guinée est libérale et indépendante. « Les Avocats sont des auxiliaires de Justice qui, sans limitation territoriale ou autre, conseillent, assistent ou représentent les personnes physiques ou morales devant toutes les juridictions, tous les Commissariats de Police ou Brigades de Gendarmerie ou de Douanes, les organismes disciplinaires, à l’effet d’assurer leur défense » comme l’indique l’article 1er de la Loi L/2004/014/AN du 26 mai 2004 adoptant et promulguant la Loi portant réorganisation de la profession d’Avocat en République de Guinée.

L’accès à la profession d’Avocat est en principe réservé aux titulaires d’un Diplôme de Maîtrise en Droit ou un Diplôme reconnu équivalent, d’un Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat ou l’Attestation de réussite à l’Examen d’Aptitude au Stage entre autres.

Dans les conclusions des États Généraux concernant les Avocats il était question de :

La construction et de l’équipement de la Maison de l’Avocat auprès des Palais de Justice : Ceci entrait certainement dans le souci de respecter la Loi protectrice des Avocats en République de Guinée, la Loi 014 qui prescrit à l’article 64 que l’Avocat «peut, en déplacement, recevoir ses clients dans le Cabinet d’un confrère ou, s’il n’y a pas d’Avocat dans cette localité, dans un local du Palais de Justice de ladite localité mis à sa disposition par le Président de la Juridiction.

Un vestiaire est obligatoirement mis à la disposition des Avocats dans tous les Palais de Justice, à la diligence des Procureurs Généraux et des Procureurs de la République ». Ainsi une Maison dédiée aux Avocats résoudrait quelques difficultés.

Certes l’idée géniale a été de construire « La Maison de l’Avocat », mais à mon avis il serait plus louable de construire « La Maison du Droit et des Professions Judiciaires » (à un ou deux niveaux pour la ville de Conakry dans la zone de Kaporo), ce qui pourrait permettre d’abriter les Avocats, les Huissiers de Justice, les Notaires et les Commissaires-Priseurs (si cette profession n’est pas supprimée).

« La Maison du Droit et des Professions Judiciaires » serait (pour Conakry) un siège national, « offrant des espaces de réunion, de formation, de conférence, et une bibliothèque. Elle serait un siège commun aux professions judiciaires qui, ensemble, seront plus visibles, et pourront améliorer leurs relations dans l’exécution de leurs missions souvent interdépendantes ou liées ; qui, ensemble, seront plus fortes pour faire avancer la Justice vers davantage d’équilibre et un meilleur respect des droits du justiciable ».

La réunion de tous ces serviteurs de la Justice en un lieu accessible pour les citoyens pourrait être plus bénéfique pour les uns et autres car par leur présence visible aux yeux de tous chacun se trouvera soulager dans le respect des délais de procédure, dans la prompte réaction des Avocats pour la défense des droits fondamentaux, des libertés individuelles et publiques.

« L’implantation, à défaut de Barreaux Préfectoraux, de Barreaux provinciaux, au moins auprès de chaque Cour d’Appel pourrait favoriser le principe de l’égalité devant les juridictions. Il convient de souligner que 97 % des Avocats sont concentrés à Conakry » pouvons-nous lire dans la synthèse des travaux des États Généraux.

Il faut le dire tout de suite la Loi 014 encadre la mise en place de Barreaux au sein des Cours d’Appel lorsqu’elle dispose que « Dans le ressort de chaque Cour d’Appel, les Avocats sont inscrits sur un état et forment un Barreau » qui comprend « les Avocats inscrits sur un état dit Tableau, les Avocats Stagiaires et, éventuellement, les Avocats Honoraires ». Elle précise que « Toutefois, si le nombre d’Avocats dans le ressort d’une Cour d’Appel est inférieur à dix, ils seront rattachés au Barreau le plus proche ». Ce qui suppose que pour former un Barreau il faut au moins dix Avocats.

A mon avis nous devons prendre garde de vouloir « imposer » aux Avocats de s’installer en Province contrairement à ce que nous avons connu en Guinée où un Ministre de la Justice a imposé la création d’un Barreau à Kankan dans le but naturellement de briser la force imposante du Barreau guinéen, véritable rempart contre l’injustice, la violation des droits de l’homme, défenseur de la veuve, de l’orphelin et du pauvre.

Comme je le disais, dans un passage, nous avons besoin davantage d’un Barreau fort, plus fort encore avec des Avocats compétents. Pour ce faire, le Barreau doit s’entendre avec le Ministère de la Justice pour continuer la formation des Avocats (jeunes et vieux) car, il est indiscutable que a concurrence internationale frappe à nos portes ; des Avocats guinéens interviennent dans le monde entier, ils sont membres à titre individuel ou collectif à des institutions internationales. Pour ce faire, ils doivent partout porter haut le flambeau du Droit guinéen pour démentir l’idée selon laquelle c’est l’enseignement de la « morale révolutionnaire » qui prévaut encore. La performance des Avocats doit être un des buts du Ministre de la Justice car c’est le visage de la Guinée qui est vu à travers leurs prestations dans les prétoires or, avec la retransmission de certains débats de nombreuses carences sont décelées qu’il faut corriger inexorablement.

De l’appui technique, financier et matériel aux Avocats : Ce n’est pas parce que c’est une profession libérale et indépendante que les Avocats ne doivent pas bénéficier de l’appui de l’Etat. Loin s’en faut ! L’Etat doit venir en aide aux Avocats comme tous les autres acteurs judiciaires tant dans cet appui technique, financier et matériel que dans la protection contre toute atteinte physique ou moral des Avocats.

Il est aussi vivement souhaitable de mettre en place une Commission devant se pencher sur l’assistance judiciaire (procédure, rémunération, etc.) dont parle le Code de Procédure Civile, Administrative et Economique ; que le Barreau publie son Règlement Intérieur dont une copie doit être déposée au Greffe de chaque Cour d’Appel comme le prescrit la Loi, tenue à la disposition de tout intéressé et que « Les délibérations relatives à l’établissement ou à la modification du Règlement Intérieur soient communiquées au Premier Président de la Cour d’Appel, aux Présidents des juridictions, aux Procureurs de la République du ressort du Barreau et à chacun des Avocats ».

La Loi 014 et le Règlement Intérieur devant être ce corpus de règles touchant à la protection du titre, à la qualification professionnelle, aux modes d’exercice, au respect des règles déontologiques et enfin, à l’organisation de la profession des Avocats.

Les manquements aux obligations relatives à l’exercice, telle l’obligation de respecter le secret professionnel, seront naturellement sanctionnés par les juridictions compétentes. Le secret professionnel étant le socle de principes éthiques communs à l’ensemble des professions libérales, d’une part mais à bien d’autres, d’autre part car c’est de la façon la plus générale et sans la limiter à certaines catégories professionnelles que le Code Pénal incrimine «Tous ceux qui, étant dépositaires par état ou profession, des secrets qu’on leur confie auront, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, révélé ces secrets » (article 375).

Comme le relève la Cour de Cassation française, «En réalité, il serait plus juste de parler des secrets professionnels, tant sont nombreux, et divers, les professionnels, précisés par la jurisprudence, auxquels la loi fait ainsi obligation de se taire.
Mentionnons, sans souci d’exhaustivité, les médecins, les avocats, les notaires, les jurés, les
banquiers, mais aussi, par exemple, les ministres du culte.».

DE LA REVISION DE LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE :

Ancienne profession appelée « Officiers d’Exécution », les Huissiers de Justice ont un Statut datant de 1986 (Arrêté n° 4023/MJ/86 du 12 juillet 1986 portant Statut des Huissiers de Justice).

Les Huissiers de Justice, sont des Officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, et mettre à exécution les décisions de Justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. Ils peuvent en outre procéder au recouvrement amiable de toutes créances ; être commis par Justice ou requis par des particuliers pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis. Ils assurent également, le service des audiences près les Cours et Tribunaux dans les conditions fixées par la Loi.

Comme on le voit, ce Statut mérite révision dans le sens d’une meilleure prise en compte des préoccupations des Huissiers de Justice (conditions d’exercice, rémunération, discipline interne, protection contre l’immixtion dans la profession, protection physique et morale des Huissiers de Justice, etc.).

En attendant la mise en place d’une Commission devant se pencher sur ce Statut révisé et soumis à près de trois Ministres de la Justice (sans suite), il est extrêmement important comme nous pouvons le lire dans la synthèse des travaux des États Généraux de la Justice :

« Ainsi dans l’exercice de leur activité professionnelle, les huissiers de justice doivent offrir aux citoyens les plus hautes garanties. Un huissier de justice qui respecte l’ensemble des règles de sa profession avec rigueur contribue fortement à l’image d’une justice de qualité.

L’Huissier de justice est l’un des acteurs essentiels de la justice qui contribue à l’œuvre de justice à tous les stades de la procédure. L’on comprend alors que l’ampleur de sa tâche donne la mesure de sa responsabilité. La régularité des actes et la célérité apportée à leur accomplissement conditionnent la bonne exécution de la décision.

PROBLEMATIQUE DE L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

Difficultés liées à l’exercice de la Profession d’huissier de Justice : L’exercice de la profession d’huissier de justice est confronté à des difficultés de divers ordres dont :
– L’inadaptation de l’Arrêté N°4323/MJ/86 du 12 juillet 1986 portant statut des Huissiers de justice ;
– L’usurpation de la qualité d’Huissier de Justice ;
– La non domiciliation de certains Huissiers de Justice dans les Etudes ;
– Le manque de Formation continue des Huissiers de Justice.

Difficultés de Collaboration entre Huissiers de Justice et les Parquets : Les difficultés se ramènent à ce niveau essentiellement à la volonté des huissiers de justice de se soustraire à l’autorité du parquet dans l’exécution des décisions de justice.

Cette difficulté relationnelle joue négativement sur la qualité du service public de la justice notamment à l’occasion de l’exécution des décisions de justice.

S’il n’y a pas de doute que l’indépendance des Huissiers de Justice est une condition essentielle à l’effectivité de l’exécution des décisions de justice, il faut cependant qu’elle soit compatible avec le souci du parquet de maintenir l’ordre public.

Il faut dans ce sens rappeler que le Parquet est seul habilité  à contrôler l’effectivité de l’exécution des décisions de justice et les dérives qui peuvent en découler.

Le Coût exagéré des réquisitions de la Force Publique : Le manque de réglementation en la matière, pour assister les Huissiers de Justice lors de l’exécution des décisions de justice, amène les services de sécurité à réclamer selon la tête du client, parfois sans même connaître l’étendue du travail, des montants exorbitants allant de 5.000.000 GNF à 25.000.000 de francs guinéens notamment en matière d’expulsion. Cette situation entraine l’impossibilité pour les justiciables indigents de mettre à exécution leur décision.

PROPOSITIONS DE SOLUTIONS AUX DIFFERENTS DYSFONCTIONNEMENTS

De la réglementation de la profession d’Huissier de Justice : La révision de la réglementation de la profession d’huissier de justice est fondamentale et urgente.

Il existe de nombreux projets de textes qu’il faut corriger et finaliser.
Les textes dont s’agit sont le projet de statut, le projet de règlement intérieur et le projet de code de déontologie. (Court terme).

De la nécessité de sécuriser les huissiers de justice dans l’exécution des décisions de justice :

Il y a lieu de mettre en relief le rôle primordial de l’Huissier de Justice dans l’exécution des décisions de justice auprès du public par l’implication de la société civile.

Les caricatures qui accompagnent l’image de l’Huissier de justice sont bien connues : « Huissier de Justice c’est celui qui enlève les meubles des gens» ou encore celui qui « jette les gens à la rue ». D’où la nécessité d’améliorer l’image de marque de la profession d’Huissier.

L’Huissier est avant tout un juriste de proximité présent dans les villes et les villages.
Il a pour mission de garantir à tous les citoyens le libre accès à l’exercice de leurs droits.
Pour ce faire, il convient de:

– Organiser des émissions spéciales à la télévision, à la radio nationales, auprès des radios rurales et communautaires, des séminaires à l’intention des élus locaux et les populations cibles ;
– Créer une revue mensuelle ou bimestrielle qui parle de la Justice ;
– Faire la sensibilisation de proximité par la société civile (Moyen et long terme).
De la responsabilité de l’Etat dans l’exécution des décisions de justice : L’exécution des décisions de justice relève du devoir de l’Etat tel que prévu aux articles 35 et 58 de la constitution et à l’article 29 de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution .

Pour atteindre cet objectif, l’Etat doit garantir :

– L’absence de toute ingérence politique dans l’exécution des décisions de justice ;
– Le respect et la protection des droits fondamentaux des citoyens, notamment celui d’un accès à un procès équitable et à l’exécution rapide des décisions de justice (Court, moyen et long terme) ;
– Construction et équipement d’une Maison des professions libérales (Moyen terme) ;
Suite aux débats enrichissants qui ont suivi cette présentation, les participants ont apporté les contributions suivantes :
– Elargir la notion d’indépendance par une notion transversale aux avocats et autres auxiliaires de justice ;
– Elaborer un guide d’éthique pour tous ceux qui concourent à la distribution de la justice ;

LES COMMISSAIRES-PRISEURS :

De la suppression de la profession de commissaires- priseurs : Cette proposition se fondait « sur les points suivants :
– Le domaine de compétence par excellence des commissaires-priseurs est la saisie et la vente immobilière. Cette prérogative leur a été retirée par l’Acte Uniforme de l’OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution. Ce texte communautaire prévoit que seuls l’Huissier de Justice, l’Avocat et le Juge interviennent dans la procédure de saisie et de vente immobilière ;
– Les droits proportionnels de 12 % reconnus en matière de vente mobilière respectivement à l’huissier et au commissaire -priseur alourdissent la charge des plaideurs ;
– La saisie vente pratiquée sur les meubles est souvent exécutée par des Huissiers de Justice ou par des greffiers clandestinement au détriment des commissaires- priseurs ;
– Le règlement à l’amiable de la saisie ou de la vente des biens mobiliers par les parties à l’insu des commissaires-priseurs réduit davantage leur champ d’activité.
En conséquence, les commissaires- priseurs actuellement en fonction pourront intégrer la profession d’Huissier de Justice (Moyen terme) ».

LES NOTAIRES : A l’instar des autres professions, la même attention doit être faite à l’égard des Notaires car à tous les niveaux pour le bon fonctionnement du service public de la Justice il faut des personnes compétentes ayant pour objectifs majeurs l’efficacité, la rentabilité, le respect des règles de procédure et la défense des personnes et de leurs biens.

Officier public, le notaire est soumis à des règles strictes de déontologie dont la méconnaissance peut être sanctionnée disciplinairement soit par la Chambre Nationale des Notaires siégeant en chambre de discipline, soit, pour les faits les plus graves, par la juridiction répressive compétente.

Le Statut des Notaires est défini dans la Loi L/93/003/CTRN du 13 février 1993. Les Notaires sont institués à vie. Ils exercent leurs fonctions sur l’ensemble du Territoire national.

QUELLE EST LA MISSION DU NOTAIRE ? La mission du Notaire consiste à donner le bon avis de droit, à orienter la décision au mieux des intérêts de son client, à prévenir tout conflit à anticiper les conséquences de ses décisions, à rédiger pour lui tout type de contrats et projets juridiques mais également à l’informer des évolutions de l’environnement juridique et économique qui peuvent influer sur ses activités.

Cette, assistance devra se faire au bon moment, dans les meilleures formes, en respect des dispositions légales.

Le Notaire est à l’écoute de vos besoins il favorise l’ouverture et la réflexion, et vous transfère son savoir-faire (site des Notaires de Guinée). A l’instar de la Chambre Nationale des Notaires de Guinée et des Commissaires-Priseurs, les Avocats devraient mettre à jour leur site, les Huissiers de Justice créer leur site.

Voir le site des Notaires de Guinée au lien suivant : Chambre des Notaires de Guinée notaires-guinee.net

Le site des Commissaires-Priseurs de Guinée : www.commipriseurgui.com

Mamadou Alioune DRAME – Magistrat