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Justice Guinée

Cour d'Appel de Conakry
Justice Guinée

DECRET D/2015/021/PRG/SGG DU 18 FÉVRIER 2015, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE. (Source: Journal Officiel N° 03 et 04 des 10 et 25 Février 2015) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi U2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création,

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ActualitéJustice Guinée

« Guinée : Les victimes de Koulé, N’Zérékoré et Beyla demandent que justice soit faite, après les violences intercommunautaires de juillet 2013 ».

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ActualitéJustice Guinée

Renforcer l’efficacité et la crédibilité de la justice est l’une des priorités de l’action gouvernementale .C’est  certainement  ce qui explique la mise en place de la commission » détention provisoire » dont l’objectif était de : « Faire un état des lieux et un recensement  exhaustif des personnes détenues provisoirement dans les établissements

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Mamadou Alioune Dramé
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Le questionnaire de MM. les professeurs José Luis de la CUESTA et Albin ESER nous donne l’occasion d’étudier l’application en droit guinéen du principe ne bis in idem dans sa dimension internationale, c’est-à-dire son application en République de Guinée lorsqu’une personne a déjà été jugée par une juridiction étrangère. Le

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La suprématie de la Constitution
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Une personne morale ne peut exister qu’en vertu d’un statut. Le statut de l’Etat est la Constitution. La Constitution est la Loi suprême qui encadre et s’impose à l’Etat. Certes, la souveraineté nationale appartient au Peuple, mais le Peuple ne peut l’exercer que conformément à la Constitution. Sans aborder la

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Mamadou Alioune Dramé
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Article 12: Le domicile est inviolable. Il ne peut y être porté atteinte qu’en cas de péril grave et imminent, pour parer à un danger commun ou pour protéger la vie des personnes. Toute autre atteinte, toute perquisition ne peuvent être ordonnées que par le Juge ou par l’autorité que

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