JUSTICE : LE MAROC ET LA GUINÉE RENFORCENT LEUR COOPÉRATION SUD-SUD DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE

JUSTICE : LE MAROC ET LA GUINÉE RENFORCENT LEUR COOPÉRATION SUD-SUD DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE

JUSTICE : LE MAROC ET LA GUINÉE RENFORCENT LEUR COOPÉRATION SUD-SUD DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE

Convaincus de la nécessité d’échanger les expertises, les informations et l’organisation de rencontres scientifiques en vue de profiter mutuellement des spécificités du système judiciaire et de l’administration judiciaire des deux pays ; les Ministres de la Justice du Maroc et de la Guinée viennent de renforcer les liens d’amitié unissant les deux pays par un protocole d’accord de coopération.

Ce lundi 29 avril, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Cheick SAKO a accueilli son homologue marocain, Son Excellence Monsieur le Ministre de la Justice du Royaume du Maroc, Mohamed AUAJJAR présent à Conakry pour une visite de travail de deux jours.

La délégation marocaine est également composée du Secrétaire Général, Monsieur Abdelilah Lahkim BENNANI; Monsieur l’Inspecteur Général près le Ministère de la Justice, Mohammed NASSER; Monsieur le Directeur de l’Equipement et Gestion des Patrimoines, Hassan BARRI; et de Monsieur le Conseiller du Ministre, Chakir LOKMANE.

Les deux Ministres, qui s’entretiennent depuis plusieurs mois au sujet des perspectives de ce partenariat bilatéral, sont revenus sur les objectifs de la mission durant une réunion de travail réunissant tous les directeurs nationaux et conseillers du Ministère de la Justice de Guinée. Ainsi, les dispositions comprises dans le protocole permettront de relever les défis des nouvelles exigences économiques et sociales qui appellent à une mise à niveau constante de l’administration judiciaire.

Outre le renforcement des capacités des acteurs de la justice et la modernisation des infrastructures et équipements, l’accompagnement juridique des citoyens réciproques en matière pénal, commercial et civil, ce protocole vise l’amélioration du fonctionnement de la justice, surtout en ce qui concerne l’utilisation des applications informatiques dans la gestion des affaires tel que le suivi des plaintes, des dossiers judiciaires, le planning des audiences, la demande de l’extrait du casier judiciaire, ou encore la consultation de la carte judiciaire.

À l’occasion de cette visite de travail de deux journées
organisée par le Ministère de la Justice de Guinée, la délégation marocaine a également rencontré Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, Monsieur le Médiateur de la République, Madame la Ministre de la Coopération et de l’Intégration Africaine, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce et de la Commission OHADA, Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

Au sortir de cette visite de travail, les deux ministères ont convenu d’élaborer un plan d’action en vue d’activer les dispositions de ce Protocole avec des actions concrètes et palpables par les citoyens des deux pays.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONAKRY : QUI SONT LES JUGES CONSULAIRES ?

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONAKRY : QUI SONT LES JUGES CONSULAIRES ?

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONAKRY : QUI SONT LES JUGES CONSULAIRES ?

La Réforme de la Justice est une réalité. Ce vendredi 26 avril 2019, 40 juges consulaires dont 3 femmes ont prêté serment lors d’une cérémonie organisée à la Cour d’Appel, avec la présence du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Cheick Sako.

En ce jour historique et exceptionnel pour la Guinée qui accueille son tout premier Tribunal de Commerce, le Garde des Sceaux a tenu à assister à la cérémonie et rendre hommage aux premiers juges consulaires du pays. « En matière judiciaire, on était le dernier pays de la sous-région où il n’y avait pas de tribunal de commerce dans les pays francophones. L’avant dernier, c’était le Niger il y a deux ans. Les visages que j’ai vus aujourd’hui, j’ai vu le CV de chacun, le parcours professionnel de chacun et je pense qu’on a des juges consulaires de qualité. Ils vont nous prouver dans les décisions qu’ils vont nous rendre ».

Ces 40 juges consulaires sont issus de divers secteurs du monde des affaires, sont élus par leurs pairs pour un mandat 3 ans, renouvelable une seule fois. Leur représentation aux audiences permet de prodiguer des avis techniques aux juges professionnels.

« Vous êtes là aujourd’hui et vous avez prêté serment devant la nation. C’est quelque chose qui est extraordinaire. Cette chose, nous avons tous le devoir de le respecter. Donc c’est de rendre la justice en notre âme et conscience au-delà de toutes les pressions : pressions politiques, pressions sociales, pressions financières. » a rappelé le Premier Président de la Cour d’Appel avant de poursuivre « Vous devez, comme vous avez prêté serment tout à l’heure, faire preuve de juges loyaux et fidèles. Nous osons espérer que les relations qui vont se tisser entre vous juges consulaires et les juges professionnels seront des relations de cordialité, de sincérité et de loyauté dans le respect de la loi. Donc nous vous demandons encore une fois de faire preuve de courage dans la prise de vos décisions et sachez qu’il n’y aura pas de barrière entre vous et nous. Nous allons travailler en symbiose dans le respect de la loi ».

Sont nommés aux fonctions de juges consulaires du tribunal de Commerce de Conakry :

1- Mme KOUROUMA Saran KEITA, Présidente AWEP-GUINEE
2- M. Manga Fodé TOURE, Directeur Général de la BICIGUI
3- M. Kalil ABOUKHALIL, Administrateur de société
4- M. Moriba FOFANA, Directeur Général de VISTA Assurance Guinée
5- Mme SIDIBE Béatrice Dupontou Daubige, Hôtelière
6- M. Chérif DRAME, Directeur Général Adjoint de la SGBG
7- M. Abdoul Karim DIALLO, Directeur Général Adjoint, SONOCO SA
8- M. Aly CAMARA, Directeur Général du Fonds de Garantie Automobile
9- M. Thierno Mamadou Baïlo DIALLO, Directeur Général de la SOGAM
10- M. Moustapha Jamil BARRY, Président de l’AGEMAP
11- M. Sidy Mohamed CHERIF, Directeur Général BCI
12- M. Habib ATTYA, PDG de l’Entreprise SOCADIS construction
13- M. Yaya SOW, Conseiller, Topaz MULTI-INDUSTRIE SA
14- M. Alexandre CAMARA, Ingénieur Gestionnaire
15- M. N’faly SOUMAORO, Ingénieur Génie Rurale
16- M. Ibrahima KOUROUMA, Directeur Général Adjoint de la BPMG
17- M. Mohamed Benogo CONDE, S/G de la CPEG
18- Me Ibrahima CAMARA, Directeur Juridique de la SMD
19- Me Moussa DOUMAH, Directeur Juridique Vista Bank Guinée SA
20- M. Karifa CONDE, Directeur Juridique de la CBG
21- M. Saïfoulaye DIALLO, Directeur Juridique Banque Islamique de Guinée SA
22- Me Abdoul Madjid DIALLO, Directeur Juridique BSIC-Guinée SA
23- M. Mamadou Baïlo BARRY, responsable Juridique SGBG SA
24- M. Ousmane Kéyoula FOFANA, Conseiller Juridique de la CCIAG
25- M. Mamadi IV CONDE, Juriste Service Formation (CCIAG)
26- M. Amadou Niguélandé DIALLO, Administrateur de société
27- M. Ibrahima TOURE, Administrateur à GETMA
28- M. Alpha Amadou Oury BARRY, Administrateur de société
29- Mme Aïssarou CISSE, Expert-Comptable
30- M. Jean Joseph GOMEZ, Expert-Comptable
31- M. Kain MAGASSOUBA, Expert-Comptable
32- M. Mamadou Oury DIALLO, Expert-Comptable
33- Elh. Mamadi KOMAH, Géomètre-Expert agréé
34- M. David Fara SANDOUNO, Géomètre-Expert agréé
35- Dr Alimou DIALLO, Géomètre -Expert
36- M. Alpha Amadou BARRY, Géomètre-Expert
37- M. Sékou TOURE, Secrétaire exécutif du BNG-CB CEDEAO
38- M. Mamadouba NIANG, Juriste spécialisé en droit maritime
39- M. Mamadou Bobo BAH, Juriste
40- M. Alhassane BARRY, Ingénieur électrotechnicien

MINISTERE DE LA JUSTICE – ATELIER DE VALIDATION DU GUIDE DE DÉONTOLOGIE DES MAGISTRATS

MINISTERE DE LA JUSTICE – ATELIER DE VALIDATION DU GUIDE DE DÉONTOLOGIE DES MAGISTRATS

Une session de formation axée sur la validation du guide de déontologie des magistrats a été initiée ce mardi 24 avril 2018 à Conakry. Pour les initiateurs, c’est donc pour renforcer les capacités du conseil supérieur de la magistrature, que des experts ont été mobilisés. Une manière de faciliter l’élaboration d’un code de déontologie, permettant de disposer d’un ensemble de règles destinées àl’encadrement des comportements professionnels des magistrats.

C’est un atelier de formation, qui durera trois jours. Il consiste à élaborer un guide de déontologie des magistrats, qui permettra à la justice guinéenne de disposer d’une source dedroit, désormais qui sera celle d’encadrer les comportements professionnels des magistrats, ainsi que des procédures disciplinaires déclenchées contre eux.

« Le guide de déontologie, permettra aux magistrats de disposer par ailleurs d’une importante source juridictionnelle destinée à prévenir les comportementsconstitutifs de violation des règles déontologiques » a déclaré Alexandre Cole, chef de la cellule de gestion du fond européen de développement.

Une session de formation, qui connait la participation de 30 magistrats dont 20 venant de Conakry et 10 de l’intérieur du pays. Sur ceux venant de la capitale, figure des membres du conseil supérieur de la magistrature. Pour le secrétaire exécutif du conseil supérieur de la magistrature, les valeurs cardinales, qui doivent guider les magistrats dans leur vie publique comme celle privée, sont contenues dans le serment, qu’ils prêtent en intégrant la magistrature. D’où selonAmadou Sylla, la portée du présent document.

« Il est indispensable, que ces principes déontologiques soient clairement formulés et facilement accessibles de manière à être bien connu non seulement du magistrat, mais aussi du public » a- t- il précisé.

Un guide de déontologie, qui d’après Els Mortier, cheffe d’équipe gouvernance de l’Union Européenne en Guinée, permettra également au conseil supérieur de la magistrature de disposer de normes permettant d’encadrer les procédures disciplinaires ouvertes contre les magistrats. Le ministre d’Etat de la justice, garde des sceaux,dit avoir interpelé les acteursconcernés par ce processus, d’observer avec intérêt les règles déontologiques, qui serviront pour l’exercice de leur métier.

« Ce thème choisi, me parait vraiment indispensable notamment dans un pays comme le nôtre ou tout le monde est juge, tout le monde est magistrat et a son idée sur la justice, donc il est important de circonscrire les choses pour dire qu’il y a un certain nombres de règles, de comportements dont les magistrats doivent s’en tenir compte, et ça me parait impératif »a ajouté Me cheîck Sako, Ministre d’Etat de la justice, garde des sceaux.

Pour les experts venus d’ailleurs, ce document en cours de validation servira de guide de communication externe et interne et un manuel de formation pour les magistrats.

DECRET D/2015/021/PRG/SGG DU 18 FÉVRIER 2015, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE.

DECRET D/2015/021/PRG/SGG DU 18 FÉVRIER 2015, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE.

DECRET D/2015/021/PRG/SGG DU 18 FÉVRIER 2015, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE. (Source: Journal Officiel N° 03 et 04 des 10 et 25 Février 2015) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi U2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d’Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Sur proposition du Ministre de la Justice.

Decret-portant-organisation-du-Ministere-de-la-Justice