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Les Douze Travaux de Maître Cheick SAKO :  Neuvième Epreuve : L’Inspection Générale des Services Judiciaires

Monsieur le Ministre, vos deux bras forts au sein du Département sont indiscutablement le Centre de Formation et de Documentation Judiciaires (CFDJ) dont j’ai largement parlé dans le cadre du renforcement des capacités du personnel judiciaire et administratif et qui a d’ailleurs une position transversale, d’une part, et  l’Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ), d’autre part.

A) – Des attributions de l’Inspection Générale des Services Judiciaires : Bras armé du Ministre de la Justice, l’Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) a souvent été considérée comme le « garage », le « purgatoire » pour des Magistrats que l’on veut sanctionner. Cette situation a souvent été entretenue mais au regard des textes régissant l’IGSJ, celle-ci a pour attribution le contrôle de l’application correcte :

1) – Des prestations de service de toutes les juridictions, hormis la Cour Suprême, dans les domaines d’intervention ponctuelle et régulière que sont la  législation et la réglementation en vigueur ;

2) – Des orientations, directives, instructions et mesures opportunes  et exceptionnelles livrées aux juridictions concernées (Cours et Tribunaux de base) soit par Décrets du Président de la République, soit par Arrêtés et Circulaires du Chef du Département de la Justice, en vue  d’assurer une qualification toujours plus améliorée de l’appareil judiciaire et, par voie de conséquence, de ceux qui sont chargés de son fonctionnement effectif et convenable.

B) – Missions de l’Inspection Générale des Services Judiciaires :

L’Inspection Générale des Services Judiciaires a pour missions particulières :

1) – De répondre à toute demande de vérification, de contrôle et d’enquêtes à elle faite par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;

2) – D’examiner et d’analyser après centralisation, les Notices mensuelles et les rapports annuels d’activités qui lui sont envoyés par les Cours et Tribunaux de sa sphère de compétence (Justices de Paix, Tribunaux de Première Instance et  Cours d’Appel) ;

3) – D’examiner annuellement les états des recettes judiciaires et notamment ceux des Greffes des Juridictions  de 1er et 2è degrés ;

4) – De dresser des rapports trimestriels, semestriels et annuels sur les activités des juridictions de sa sphère de compétence et de proposer d’une façon générale des solutions susceptibles d’améliorer la qualité des  prestations de service de ces  dernières ;

5) – De procéder à une large diffusion des rapports techniques découlant  de l’analyse des notices mensuelles envoyées par les juridictions relevant de sa sphère de contrôle et de surveillance ;

6) – D’organiser semestriellement ou annuellement des inspections croisées qui seront effectuées  par les juridictions (PARQUET et SIEGE) de Préfecture à Préfecture et de Région à Région ;

7) – De dresser des rapports statistiques annuels à faire parvenir à l’autorité compétente pour indiquer par voie de graphiques appropriées soit l’évolution de la criminalité, soit une diminution de cette dernière, mais selon la nature des infractions.       

Par l’étendue de ses attributions et de ses missions, l’IGSJ devrait jouer un rôle extrêmement important dans la lutte contre les dysfonctionnements du système judiciaire guinéen. La réalité a montré que faute de contrôle des juridictions, faute de moyens adéquats l’IGSJ ne joue pas pleinement son rôle dans la mission d’appréciation de l’activité, du fonctionnement et de la performance de nos juridictions et services.  Cette mission s’étendant au contrôle des Maisons centrales et Prisons civiles mais également des Services de Police et de la Gendarmerie dans leur rôle de Police Judiciaire.

Ainsi, il faut comprendre que le but de l’inspection judiciaire n’est pas forcément de « trouver des poux sur un crâne rasé », de criminaliser tel ou tel Magistrat ou Greffier, en mettant en avant les tares mais doit surtout tendre au perfectionnement, à une meilleure amélioration des conditions de travail.

L’Inspection Général des Services Judiciaires, El hadj Mamadou Dian SOUARE, le dit éloquemment : « Une inspection est toujours une double occasion, celle d’apprécier les performances d’un service, et celle d’en déceler les lacunes.

La découverte de celles-ci, permet à la mission d’Inspection de faire des observations en vue d’améliorer le fonctionnement du service». Et le Haut Magistrat de poursuivre : «La sensibilisation est aussi nécessaire à l’endroit des Officiers de Police Judiciaire, des Administrateurs territoriaux (Sous-préfets, Président des CRD, Maires des Communes Urbaines, Préfets et Gouverneurs de Région) pour faire comprendre surtout à ces derniers la nécessité impérieuse de respecter les dispositions pertinentes de la Constitution qui consacrent l’indépendance du Pouvoir Judiciaire » car pour conclure dit-il «toute interférence dans le fonctionnement de la Justice, tout règlement des affaires judiciaires à leur niveau, entraineront la poursuite de leurs auteurs pour usurpation de titre et de fonction devant les Tribunaux».

C) – Des rapports de l’IGSJ : Il est évident que les rapports produits par l’IGSJ sont destinés au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, seul destinataire, qui est libre de déterminer de leur diffusion. Toutefois, dans un esprit de formation, de moyen d’amélioration des juridictions, certains rapports méritent une diffusion afin que les Magistrats comprennent parfaitement les dysfonctionnements constatés et que le Gouvernement voit clairement les conditions dans lesquelles travaillent les Magistrats ainsi que les Partenaires Techniques et Financiers qui pourraient venir en aide sur telle ou telle difficulté.

Il en est ainsi, par exemple du rapport annuel de 2005 (suite à une tournée nationale sur financement du Ministère de la Justice) et du rapport  de mission d’inspection du 7 mai au 7 juin 2012 (avec l’appui technique et logistique de la Coopération allemande à travers la GIZ. Ce rapport est en ligne sur Internet au site guineejuristes.com et au site  www.foutapedia.org/…/souare-2012-rapport-mission-inspection.pdf).

Toutefois, il est constant que les enquêtes administratives portant sur le comportement personnel ou professionnel d’un Magistrat ne donnent en revanche lieu à aucune publicité ou diffusion. Le Conseil Supérieur de la Magistrature est toutefois destinataire des rapports établis dans ce cadre, dès lors que le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux a engagé des poursuites disciplinaires contre le magistrat concerné.

Même si le Conseil Supérieur de la Magistrature n’est pas destinataire des autres rapports de l’IGSJ, il peut en faire la demande au Ministre de la Justice qui jugera utile de faire suite ou non à la demande.

D) – De la dynamisation de l’IGSJ :

Les difficultés de l’IGSJ : A l’instar des autres Services, l’IGSJ ne dispose pas d’une autonomie de gestion : elle ne gère donc pas de budget propre. Ses moyens de fonctionnement lui sont alloués par le Ministère de la Justice. Or, il est indispensable que de nos jours, l’IGSJ devrait s’engager aussi dans le recours aux nouvelles technologies.

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Pour y parvenir, il est nécessaire :

– Dans un premier temps : La mise en place d’un programme de formation de tous les inspecteurs à l’outil informatique par le Centre de Formation et de Documentation Judiciaires du Ministère de la Justice (CFDJ) ;

– Dans un deuxième temps : Par la formation des Inspecteurs Judiciaires avec l’appui d’Inspecteurs Judiciaires français qui auront pour mission :

o De former les Inspecteurs judiciaires guinéens sur les techniques d’inspection judiciaire des Tribunaux de Première Instance et Cours d’Appel ;

o Sur la méthodologie de rédaction  des rapports à l’issue de ces inspections ;

o De former les Inspecteurs judiciaires guinéens sur les techniques d’inspection judiciaire en matière administrative et la méthodologie de rédaction de ces rapports ;

o De former les Inspecteurs judiciaires guinéens sur les techniques d’inspection judiciaire sur la technique de rédaction d’un rapport à la suite d’une inspection inopinée ;

o De développer les outils d’enquête judiciaire informatisés permettant une mise en réseau avec les juridictions ce qui permettrait la dématérialisation systématique des échanges avec  les juridictions contrôlées ainsi les notices mensuelles ou autres rapports annuels autrefois transmis par courrier papier seront désormais mis à disposition dans des fichiers informatisés ;

L’utilisation de ces outils devrait permettre de pouvoir interroger à distance l’ensemble des juridictions et rassembler un grand nombre de données quantitatives et qualitatives, dans un premier temps en matière pénale avec un accent sur la détention provisoire et l’exécution des peines d’emprisonnement ferme par les Cours et Tribunaux et dans un second temps les autres matières.

L’avantage indiscutable est d’avoir une vision d’ensemble du taux de la détention provisoire excessive au lieu d’attendre la mise en place d’une Commission à cet effet alors que c’est l’un des rôles premiers de l’IGSJ quant au suivi du fonctionnement efficace de nos juridictions.

Ce manque de contrôle de la part non seulement de l’IGSJ (à sa décharge point de budget pour effectuer les missions d’inspection) mais surtout les chefs de Parquet qui ont l’obligation de visiter obligatoirement les centres de détention ainsi que les Juges d’Instruction.

Il est inconcevable, incompréhensible et inadmissible d’entendre qu’une femme est restée en détention provisoire 13 ans en prison pour coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort ! Il n’appartenait pas à cette Commission de déceler ce fait au Ministre de la Justice mais bien les chefs de Parquets et l’IGSJ, si celle-ci avait eu les moyens nécessaires. Aucune excuse ne peut être admise pour encore dire : « Cela se fait ailleurs » ; puisque nous savons tous que cela terni l’image de notre pays nous devons travailler efficacement pour éviter cette condamnation internationale.

Certes les procédures en matière criminelle sont longues mais le Législateur guinéen a encadré la procédure avec le renouvellement des mandats tant en matière correctionnelle (4 mois) que criminelle (six mois).

Une simple vérification dans les dossiers en instruction prouverait que ces renouvellements ne se font pas car, non seulement les Juges d’Instruction pourraient prendre conscience pour clôturer les procédures mais les Parquets devraient les appuyer dans ce sens. Peu de Magistrats instructeurs ont dans leurs Cabinets un tableau de bord pour le suivi de leurs procédures.

Pourquoi dans ce nombre de 1.548 personnes détenues la majorité se retrouve dans les zones de Conakry et Labé ? Pourquoi les Parquetiers n’ont pas fait le suivi ? Pour la ville de Conakry avec ses trois Tribunaux de Première Instance, il faut situer les responsabilités à tous les niveaux, non pas en terme de sanctions, mais voir pourquoi ces retards, comment y remédier efficacement.

Heureusement si la Loi d’organisation judiciaire entrera en application par ces Tribunaux criminels, nous espérons que les Magistrats pourraient nettoyer le plus rapidement les « écuries d’Augias » afin que les procédures soient suivies et respectées en permettant aux personnes détenues de faire valoir leur droit à un procès équitable rendu dans de délais raisonnables ;

Le développement de ces outils aura l’avantage de pouvoir simplifier les notices mensuelles que doivent produire les juridictions.

L’examen actuel de ces notices mensuelles montre que celles-ci doivent être adaptées à l’activité des juridictions et à l’utilisation qui pourrait en être faite, à savoir leur analyse juridique par les Inspecteurs Judiciaires. Pour ce faire, l’on pourrait aisément proposer de nouvelles notices mensuelles plus simples, plus concises et plus précises produites par les Parquets, les Cabinets d’Instruction que les Sièges.

C’est à se demander pourquoi reprendre dans les notices l’intégralité des dispositifs des jugements rendus en matière pénale, civile et autres.

Des propositions vous seront faites à cet effet.

Le suivi dans l’élaboration des notices mensuelles et le respect des délais d’envoi aux autorités devraient être respectés surtout que dans sa mission de contrôle l’IGSJ doit procéder méthodiquement au classement des juridictions en identifiant particulièrement celles qui envoient régulièrement les notices mensuelles ; celles qui pêchent par insuffisance et celles qui n’envoient jamais des notices mensuelles. En attendant, la mise de moyens adéquats, il serait nécessaire, en rapport avec le CFDJ, de mettre en place un processus de numérisation des notices mensuelles, après traitement et analyse par les Inspecteurs Judiciaires ;

o De former les Inspecteurs judiciaires guinéens dans la technique de rédaction de rapports statistiques afin de pouvoir présenter par voie de graphiques appropriées soit l’évolution de la criminalité, soit une diminution de cette dernière, mais selon la nature des infractions mais aussi le taux de la détention provisoire au sein des différentes juridictions ;

o De dispenser des cours de déontologie et d’éthique aux Inspecteurs Judiciaires guinéens ;

o Puis, à élaborer un Guide de l’Inspecteur Judiciaire.

– Dans un troisième temps : Permettre aux Inspecteurs Judiciaires de participer à toutes les formations organisées tant en Guinée qu’à l’extérieur car pour être performant l’Inspecteur Judiciaire doit être au même niveau que l’inspecté. Des voyages d’études ou des stages en France ou au Sénégal devraient être prévus à l’intention des Inspecteurs Judiciaires.

Doter l’Inspection Générale des Services Judiciaires de moyens de locomotion (quatre véhicules, au moins), des ordinateurs de bureau et un lap top pour chaque Inspecteur Judiciaire, des imprimantes, des photocopieurs, des scanners, des classeurs et des armoires métalliques.

La dotation en moyens à l’IGSJ est car comme le disait si bien Monsieur Mamadou SYLLA « SYMA » : « Le renforcement de l’Etat de Droit comporte des exigences incontournables, parmi lesquelles la fourniture à la Justice des moyens institutionnels et financiers de son efficacité et de son indépendance».

Mamadou Alioune DRAME – Magistrat

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