Monsieur le Ministre, les États Généraux de la Justice avaient posé comme objectifs à atteindre :

Me-Cheick-Sako-Ministre-de-la-justice-Guinee

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A) – La construction et l’équipement de la Maison de l’Avocat auprès des Palais de Justice ;
B) – La révision de la réglementation de la profession d’Huissier de Justice ;
C) – La suppression de la profession de commissaires-priseurs  et leur intégration dans la profession d’Huissier de Justice (Moyen terme).

S’il est incontestable que les Magistrats sont au cœur de l’institution judiciaire, ils ne sont pas les seuls à participer activement à l’application des Lois. D’autres serviteurs de la Justice veillent également à la bonne marche du système judiciaire guinéen. Il en est ainsi des Greffiers, Avocats, Huissiers de Justice, Notaires et autres qui chacun en ce qui le concerne travaille activement pour le rayonnement de la Justice. Ils forment avec les Magistrats « la famille judiciaire ».

Certains de ces acteurs judiciaires exercent des professions libérales dotées d’un statut particulier intervenant dans le domaine du Droit et de la Justice; ces sont des professions organisées et règlementées dont l’exercice est soit individuel, soit inscrit dans des formes de société. Par exemple, « l’Avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit en groupe dans le cadre d’une association ou au sein d’une société civile professionnelle, soit en qualité de collaborateur d’un autre Avocat ou groupe d’Avocats ». Mais « l’Avocat qui exerce sa profession en qualité d’Avocat collaborateur ou comme membre d’une société civile ou association d’Avocats n’a pas la qualité de salarié ».

DES AVOCATS : La profession d’Avocat en République de Guinée est libérale et indépendante. « Les Avocats sont des auxiliaires de Justice qui, sans limitation territoriale ou autre, conseillent, assistent ou représentent les personnes physiques ou morales devant toutes les juridictions, tous les Commissariats de Police ou Brigades de Gendarmerie ou de Douanes, les organismes disciplinaires, à l’effet d’assurer leur défense » comme l’indique l’article 1er de la Loi L/2004/014/AN du 26 mai 2004 adoptant et promulguant la Loi portant réorganisation de la profession d’Avocat en République de Guinée.

L’accès à la profession d’Avocat est en principe réservé aux titulaires d’un Diplôme de Maîtrise en Droit ou un Diplôme reconnu équivalent, d’un Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat ou l’Attestation de réussite à l’Examen d’Aptitude au Stage entre autres.

Dans les conclusions des États Généraux concernant les Avocats il était question de :

La construction et de l’équipement de la Maison de l’Avocat auprès des Palais de Justice : Ceci entrait certainement dans le souci de respecter la Loi protectrice des Avocats en République de Guinée, la Loi 014 qui prescrit à l’article 64 que l’Avocat «peut, en déplacement, recevoir ses clients dans le Cabinet d’un confrère ou, s’il n’y a pas d’Avocat dans cette localité, dans un local du Palais de Justice de ladite localité mis à sa disposition par le Président de la Juridiction.

Un vestiaire est obligatoirement mis à la disposition des Avocats dans tous les Palais de Justice, à la diligence des Procureurs Généraux et des Procureurs de la République ». Ainsi une Maison dédiée aux Avocats résoudrait quelques difficultés.

Certes l’idée géniale a été de construire « La Maison de l’Avocat », mais à mon avis il serait plus louable de construire « La Maison du Droit et des Professions Judiciaires » (à un ou deux niveaux pour la ville de Conakry dans la zone de Kaporo), ce qui pourrait permettre d’abriter les Avocats, les Huissiers de Justice, les Notaires et les Commissaires-Priseurs (si cette profession n’est pas supprimée).

« La Maison du Droit et des Professions Judiciaires » serait (pour Conakry) un siège national, « offrant des espaces de réunion, de formation, de conférence, et une bibliothèque. Elle serait un siège commun aux professions judiciaires qui, ensemble, seront plus visibles, et pourront améliorer leurs relations dans l’exécution de leurs missions souvent interdépendantes ou liées ; qui, ensemble, seront plus fortes pour faire avancer la Justice vers davantage d’équilibre et un meilleur respect des droits du justiciable ».

La réunion de tous ces serviteurs de la Justice en un lieu accessible pour les citoyens pourrait être plus bénéfique pour les uns et autres car par leur présence visible aux yeux de tous chacun se trouvera soulager dans le respect des délais de procédure, dans la prompte réaction des Avocats pour la défense des droits fondamentaux, des libertés individuelles et publiques.

« L’implantation, à défaut de Barreaux Préfectoraux, de Barreaux provinciaux, au moins auprès de chaque Cour d’Appel pourrait favoriser le principe de l’égalité devant les juridictions. Il convient de souligner que 97 % des Avocats sont concentrés à Conakry » pouvons-nous lire dans la synthèse des travaux des États Généraux.

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Il faut le dire tout de suite la Loi 014 encadre la mise en place de Barreaux au sein des Cours d’Appel lorsqu’elle dispose que « Dans le ressort de chaque Cour d’Appel, les Avocats sont inscrits sur un état et forment un Barreau » qui comprend « les Avocats inscrits sur un état dit Tableau, les Avocats Stagiaires et, éventuellement, les Avocats Honoraires ». Elle précise que « Toutefois, si le nombre d’Avocats dans le ressort d’une Cour d’Appel est inférieur à dix, ils seront rattachés au Barreau le plus proche ». Ce qui suppose que pour former un Barreau il faut au moins dix Avocats.

A mon avis nous devons prendre garde de vouloir « imposer » aux Avocats de s’installer en Province contrairement à ce que nous avons connu en Guinée où un Ministre de la Justice a imposé la création d’un Barreau à Kankan dans le but naturellement de briser la force imposante du Barreau guinéen, véritable rempart contre l’injustice, la violation des droits de l’homme, défenseur de la veuve, de l’orphelin et du pauvre.

Comme je le disais, dans un passage, nous avons besoin davantage d’un Barreau fort, plus fort encore avec des Avocats compétents. Pour ce faire, le Barreau doit s’entendre avec le Ministère de la Justice pour continuer la formation des Avocats (jeunes et vieux) car, il est indiscutable que a concurrence internationale frappe à nos portes ; des Avocats guinéens interviennent dans le monde entier, ils sont membres à titre individuel ou collectif à des institutions internationales. Pour ce faire, ils doivent partout porter haut le flambeau du Droit guinéen pour démentir l’idée selon laquelle c’est l’enseignement de la « morale révolutionnaire » qui prévaut encore. La performance des Avocats doit être un des buts du Ministre de la Justice car c’est le visage de la Guinée qui est vu à travers leurs prestations dans les prétoires or, avec la retransmission de certains débats de nombreuses carences sont décelées qu’il faut corriger inexorablement.

De l’appui technique, financier et matériel aux Avocats : Ce n’est pas parce que c’est une profession libérale et indépendante que les Avocats ne doivent pas bénéficier de l’appui de l’Etat. Loin s’en faut ! L’Etat doit venir en aide aux Avocats comme tous les autres acteurs judiciaires tant dans cet appui technique, financier et matériel que dans la protection contre toute atteinte physique ou moral des Avocats.

Il est aussi vivement souhaitable de mettre en place une Commission devant se pencher sur l’assistance judiciaire (procédure, rémunération, etc.) dont parle le Code de Procédure Civile, Administrative et Economique ; que le Barreau publie son Règlement Intérieur dont une copie doit être déposée au Greffe de chaque Cour d’Appel comme le prescrit la Loi, tenue à la disposition de tout intéressé et que « Les délibérations relatives à l’établissement ou à la modification du Règlement Intérieur soient communiquées au Premier Président de la Cour d’Appel, aux Présidents des juridictions, aux Procureurs de la République du ressort du Barreau et à chacun des Avocats ».

La Loi 014 et le Règlement Intérieur devant être ce corpus de règles touchant à la protection du titre, à la qualification professionnelle, aux modes d’exercice, au respect des règles déontologiques et enfin, à l’organisation de la profession des Avocats.

Les manquements aux obligations relatives à l’exercice, telle l’obligation de respecter le secret professionnel, seront naturellement sanctionnés par les juridictions compétentes. Le secret professionnel étant le socle de principes éthiques communs à l’ensemble des professions libérales, d’une part mais à bien d’autres, d’autre part car c’est de la façon la plus générale et sans la limiter à certaines catégories professionnelles que le Code Pénal incrimine «Tous ceux qui, étant dépositaires par état ou profession, des secrets qu’on leur confie auront, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, révélé ces secrets » (article 375).

Comme le relève la Cour de Cassation française, «En réalité, il serait plus juste de parler des secrets professionnels, tant sont nombreux, et divers, les professionnels, précisés par la jurisprudence, auxquels la loi fait ainsi obligation de se taire.
Mentionnons, sans souci d’exhaustivité, les médecins, les avocats, les notaires, les jurés, les
banquiers, mais aussi, par exemple, les ministres du culte.».

DE LA REVISION DE LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE :

Ancienne profession appelée « Officiers d’Exécution », les Huissiers de Justice ont un Statut datant de 1986 (Arrêté n° 4023/MJ/86 du 12 juillet 1986 portant Statut des Huissiers de Justice).

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Les Huissiers de Justice, sont des Officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, et mettre à exécution les décisions de Justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. Ils peuvent en outre procéder au recouvrement amiable de toutes créances ; être commis par Justice ou requis par des particuliers pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis. Ils assurent également, le service des audiences près les Cours et Tribunaux dans les conditions fixées par la Loi.

Comme on le voit, ce Statut mérite révision dans le sens d’une meilleure prise en compte des préoccupations des Huissiers de Justice (conditions d’exercice, rémunération, discipline interne, protection contre l’immixtion dans la profession, protection physique et morale des Huissiers de Justice, etc.).

En attendant la mise en place d’une Commission devant se pencher sur ce Statut révisé et soumis à près de trois Ministres de la Justice (sans suite), il est extrêmement important comme nous pouvons le lire dans la synthèse des travaux des États Généraux de la Justice :

« Ainsi dans l’exercice de leur activité professionnelle, les huissiers de justice doivent offrir aux citoyens les plus hautes garanties. Un huissier de justice qui respecte l’ensemble des règles de sa profession avec rigueur contribue fortement à l’image d’une justice de qualité.

L’Huissier de justice est l’un des acteurs essentiels de la justice qui contribue à l’œuvre de justice à tous les stades de la procédure. L’on comprend alors que l’ampleur de sa tâche donne la mesure de sa responsabilité. La régularité des actes et la célérité apportée à leur accomplissement conditionnent la bonne exécution de la décision.

PROBLEMATIQUE DE L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

Difficultés liées à l’exercice de la Profession d’huissier de Justice : L’exercice de la profession d’huissier de justice est confronté à des difficultés de divers ordres dont :
– L’inadaptation de l’Arrêté N°4323/MJ/86 du 12 juillet 1986 portant statut des Huissiers de justice ;
– L’usurpation de la qualité d’Huissier de Justice ;
– La non domiciliation de certains Huissiers de Justice dans les Etudes ;
– Le manque de Formation continue des Huissiers de Justice.

Difficultés de Collaboration entre Huissiers de Justice et les Parquets : Les difficultés se ramènent à ce niveau essentiellement à la volonté des huissiers de justice de se soustraire à l’autorité du parquet dans l’exécution des décisions de justice.

Cette difficulté relationnelle joue négativement sur la qualité du service public de la justice notamment à l’occasion de l’exécution des décisions de justice.

S’il n’y a pas de doute que l’indépendance des Huissiers de Justice est une condition essentielle à l’effectivité de l’exécution des décisions de justice, il faut cependant qu’elle soit compatible avec le souci du parquet de maintenir l’ordre public.

Il faut dans ce sens rappeler que le Parquet est seul habilité  à contrôler l’effectivité de l’exécution des décisions de justice et les dérives qui peuvent en découler.

Le Coût exagéré des réquisitions de la Force Publique : Le manque de réglementation en la matière, pour assister les Huissiers de Justice lors de l’exécution des décisions de justice, amène les services de sécurité à réclamer selon la tête du client, parfois sans même connaître l’étendue du travail, des montants exorbitants allant de 5.000.000 GNF à 25.000.000 de francs guinéens notamment en matière d’expulsion. Cette situation entraine l’impossibilité pour les justiciables indigents de mettre à exécution leur décision.

PROPOSITIONS DE SOLUTIONS AUX DIFFERENTS DYSFONCTIONNEMENTS

De la réglementation de la profession d’Huissier de Justice : La révision de la réglementation de la profession d’huissier de justice est fondamentale et urgente.

Il existe de nombreux projets de textes qu’il faut corriger et finaliser.
Les textes dont s’agit sont le projet de statut, le projet de règlement intérieur et le projet de code de déontologie. (Court terme).

De la nécessité de sécuriser les huissiers de justice dans l’exécution des décisions de justice :

Il y a lieu de mettre en relief le rôle primordial de l’Huissier de Justice dans l’exécution des décisions de justice auprès du public par l’implication de la société civile.

Les caricatures qui accompagnent l’image de l’Huissier de justice sont bien connues : « Huissier de Justice c’est celui qui enlève les meubles des gens» ou encore celui qui « jette les gens à la rue ». D’où la nécessité d’améliorer l’image de marque de la profession d’Huissier.

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L’Huissier est avant tout un juriste de proximité présent dans les villes et les villages.
Il a pour mission de garantir à tous les citoyens le libre accès à l’exercice de leurs droits.
Pour ce faire, il convient de:

– Organiser des émissions spéciales à la télévision, à la radio nationales, auprès des radios rurales et communautaires, des séminaires à l’intention des élus locaux et les populations cibles ;
– Créer une revue mensuelle ou bimestrielle qui parle de la Justice ;
– Faire la sensibilisation de proximité par la société civile (Moyen et long terme).
De la responsabilité de l’Etat dans l’exécution des décisions de justice : L’exécution des décisions de justice relève du devoir de l’Etat tel que prévu aux articles 35 et 58 de la constitution et à l’article 29 de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution .

Pour atteindre cet objectif, l’Etat doit garantir :

– L’absence de toute ingérence politique dans l’exécution des décisions de justice ;
– Le respect et la protection des droits fondamentaux des citoyens, notamment celui d’un accès à un procès équitable et à l’exécution rapide des décisions de justice (Court, moyen et long terme) ;
– Construction et équipement d’une Maison des professions libérales (Moyen terme) ;
Suite aux débats enrichissants qui ont suivi cette présentation, les participants ont apporté les contributions suivantes :
– Elargir la notion d’indépendance par une notion transversale aux avocats et autres auxiliaires de justice ;
– Elaborer un guide d’éthique pour tous ceux qui concourent à la distribution de la justice ;

LES COMMISSAIRES-PRISEURS :

De la suppression de la profession de commissaires- priseurs : Cette proposition se fondait « sur les points suivants :
– Le domaine de compétence par excellence des commissaires-priseurs est la saisie et la vente immobilière. Cette prérogative leur a été retirée par l’Acte Uniforme de l’OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution. Ce texte communautaire prévoit que seuls l’Huissier de Justice, l’Avocat et le Juge interviennent dans la procédure de saisie et de vente immobilière ;
– Les droits proportionnels de 12 % reconnus en matière de vente mobilière respectivement à l’huissier et au commissaire -priseur alourdissent la charge des plaideurs ;
– La saisie vente pratiquée sur les meubles est souvent exécutée par des Huissiers de Justice ou par des greffiers clandestinement au détriment des commissaires- priseurs ;
– Le règlement à l’amiable de la saisie ou de la vente des biens mobiliers par les parties à l’insu des commissaires-priseurs réduit davantage leur champ d’activité.
En conséquence, les commissaires- priseurs actuellement en fonction pourront intégrer la profession d’Huissier de Justice (Moyen terme) ».

LES NOTAIRES : A l’instar des autres professions, la même attention doit être faite à l’égard des Notaires car à tous les niveaux pour le bon fonctionnement du service public de la Justice il faut des personnes compétentes ayant pour objectifs majeurs l’efficacité, la rentabilité, le respect des règles de procédure et la défense des personnes et de leurs biens.

Officier public, le notaire est soumis à des règles strictes de déontologie dont la méconnaissance peut être sanctionnée disciplinairement soit par la Chambre Nationale des Notaires siégeant en chambre de discipline, soit, pour les faits les plus graves, par la juridiction répressive compétente.

Le Statut des Notaires est défini dans la Loi L/93/003/CTRN du 13 février 1993. Les Notaires sont institués à vie. Ils exercent leurs fonctions sur l’ensemble du Territoire national.

QUELLE EST LA MISSION DU NOTAIRE ? La mission du Notaire consiste à donner le bon avis de droit, à orienter la décision au mieux des intérêts de son client, à prévenir tout conflit à anticiper les conséquences de ses décisions, à rédiger pour lui tout type de contrats et projets juridiques mais également à l’informer des évolutions de l’environnement juridique et économique qui peuvent influer sur ses activités.

Cette, assistance devra se faire au bon moment, dans les meilleures formes, en respect des dispositions légales.

Le Notaire est à l’écoute de vos besoins il favorise l’ouverture et la réflexion, et vous transfère son savoir-faire (site des Notaires de Guinée). A l’instar de la Chambre Nationale des Notaires de Guinée et des Commissaires-Priseurs, les Avocats devraient mettre à jour leur site, les Huissiers de Justice créer leur site.

Voir le site des Notaires de Guinée au lien suivant : Chambre des Notaires de Guinée notaires-guinee.net

Le site des Commissaires-Priseurs de Guinée : www.commipriseurgui.com

Mamadou Alioune DRAME – Magistrat

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