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Les Codes suivants sont soumis aux Députés de l’Assemblée Nationale guinéenne : Le Code Civil, le Code de Justice Militaire, le Code pénal et le Code de Procédure Pénale.

Les Codes suivants sont soumis aux Députés de l’Assemblée Nationale guinéenne : Le Code Civil, le Code de Justice Militaire, le Code pénal et le Code de Procédure Pénale. Lire ces avant-projets de Lois sur guineejuristes.com

PROJET-DE-CODE-PROCEDURE-PENALE-DE-LA-REPUBLIQUE-DE-GUINEE-Mai-2016
PROJET-DE-CODE-PENAL-CORRIGE-Mai-2016
PROJET-DE-CODE-CIVIL-CORRIGE-Mai-2016
PROJET-DE-CODE-JUSTICE-MILITAIRE-CORRIGE-Mai-2016
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