Que la justice soit décriée ou pas, aucun magistrat ne doit faire objet d’outrage, un tel acte est une forme de pression…

Que la justice soit décriée ou pas, aucun magistrat ne doit faire objet d’outrage, un tel acte est une forme de pression…

Dans une interview qu’il nous a accordée le 18 Novembre 2017, Mohamed DIAWARA, Juge d’Instruction de Kérouané, annonçant son éventuelle démission  de la magistrature au profit d’une autre vie professionnelle au cas où le pouvoir judiciaire n’occupe pas  la place qu’il faut dans une République, avait rappelé que l’impunité est un fléau qui peut faire douter le citoyen lambda sur la justesse de la justice malgré les nombreuses réformes entreprises c’est pourquoi, pour redonner confiance au citoyen, selon ce jeune magistrat guinéen, il faut révolutionner la Justice et cela passe forcément par l’application stricte des lois de la République.

Aujourd’hui, dans la présente interview, nous revenons sur ces questions d’impunité car en la matière l’heure est grave et les défis sont grands.

 

Bonjour M. DIAWARA,

Bonjour…

A travers vos différentes interventions dans les médias de la place, nous avons constaté que vous êtes constamment à pied d’œuvre pour une justice indépendante, impartiale et dynamique mais très malheureusement la politique de chez nous, au lieu d’être saisie par le droit continue constamment à se moquer dudit droit. Face à cette situation qui suscite beaucoup d’inquiétudes et de colères, nous souhaiterions  savoir votre point de vue là-dessus et plus loin la solution que vous préconisez.

  1. Diawara : Le problème que nous avons à date est le manque accru d’éducation politique du citoyen si non, dans aucun Etat au monde la politique ne peut prendre lieu et place du droit. Il est fréquent de nos jours, qu’à chaque fois que quelqu’un transgresse la loi pénale chez nous, il s’affilie à un parti politique pour se tirer d’affaire du coup, les partisans du parti auquel il est affilié se mobilisent massivement pour le soutenir dans sa forfaiture et cela au vu et au su de tout le monde notamment nos dirigeants et leaders de partis politiques. Cet état de fait se fait sentir même dans d’autres milieux notamment celui syndical.

Toujours dans le même ordre d’idées, nous avons vu des gens auxquels on a reproché de détournements de deniers publics, qui sont soit à la tête de partis politiques soit à la tête de certaines institutions de la place au regard coupable de nous tous. Que voulez-vous alors si c’est nous-même qui encourageons l’injustice ? Après tout, on jette de l’anathème aux magistrats, les magistrats guinéens sont ceci, les magistrats guinéens sont cela…, j’ose croire que l’impunité en Guinée est orchestrée par la majorité des guinéens car le constat est qu’on n’apprécie la justice que lorsque la décision qu’elle a prise est favorable à notre famille biologique, idéologique ou politique et le contraire lorsqu’elle lui est défavorable. Cet état de fait conduit certains magistrats indécis à la dérive car dominés soit par l’opinion publique soit par la pression populaire ou par l’influence du pouvoir en place. Si vous remarquez bien, de nos jours, certaines personnes ignorent la gravité des injures et diffamations adressées au président de la République, aux magistrats, aux ministres j’en passe et d’autres ignorent l’incitation à la violence sur les réseaux sociaux et à travers les médias. En principe ces personnes n’ont de place qu’en prison. Chaque guinéen doit comprendre que l’incompréhension des principes démocratiques est assimilable à l’ignorance de la loi. S’il est évident que nul n’est censé ignorer la loi, il reste incontournable que les règles démocratiques sont à respecter à la lettre, sa mauvaise compréhension conduit à la dérive et ne saurait être pardonnée quel que soit le bord politique de l’infracteur ou du transgresseur de la loi pénale.

 

Ah bon ! Selon vous, peut-on avoir le courage de frapper tout le monde avec un même bâton dans un Pays comme le nôtre?

  1. Diawara : Pourquoi pas ? Ne sommes-nous pas dans une République ? Ecoutez ! J’avais dit dans l’une de mes précédentes interviews je cite : «Il faut toujours et sans remord sanctionner les auteurs des violations des lois de la République ainsi que de leurs responsabilités civiles, administratives ou disciplinaires. Il ne faut pas du tout qu’ils échappent à toute enquête tendant à permettre leur inculpation, leur arrestation, leur jugement et s’ils sont reconnus coupables, leur condamnation à des peines appropriées y compris à réparer le préjudice subi par les victimes.

 

Aucune politique ne doit prévaloir sur les lois de la République. Aucun accord politique non plus, ne doit être érigé en loi de la République. C’est tous ces facteurs qui entraînent le dysfonctionnement des institutions d’un Etat. Il faut rendre justice à ceux qui en ont vivement soif car l’impunité aggrave la désunion» fin de citation.

 

C’est pour rappeler que la Justice n’a pas de parti politique, nous n’avons pas d’ami, le seul ami et le seul parti politique que nous avons est le peuple de Guinée car nous agissons et rendons nos décisions en son nom.

 

A vous entendre on vous croit vivre dans l’utopie car à l’état actuel des choses, la justice est décriée de tous pas plus tard que quelques semaines, nous avons entendu certains leaders politiques outrager des magistrats pour une raison liée à la Présidence de la Commission Administrative de Centralisation des Votes.

 

  1. Diawara : Ecoutez ! Que la justice soit décriée ou pas, aucun magistrat ne doit faire objet d’outrage, un tel acte est une forme de pression et va sans nul doute à l’encontre des lois de la République, c’est passible de poursuite pénale, ce n’est pas moi qui ai voté cette loi, ce sont nos députés, les élus du peuple ce faisant, je ne trouve pas de raison de rester passif face à une telle situation.

 

A vrai dire, face à l’impunité grandissante que nous vivons actuellement,  je ne cesse d’avoir les larmes aux yeux, je ne cesse d’avoir des insomnies, je ne cesse même de me donner des coups de poing à tel point que je crois avec conviction que mes suggestions pour mettre fin à ce fléau ne peuvent être appliquées que par mon prototype c’est-à-dire un guinéen éperdument amoureux de la patrie, qui y attache du prix et en fait une priorité. En cette phase d’impunité et d’insécurité, j’ai la certitude et la ferme conviction que si on me nommait ministre de la justice, je ne crois pas du tout pouvoir faire une (1) année sans être révoqué de mes fonctions parce qu’à vrai dire, ni le gouvernement auquel je vais appartenir ni ma famille biologique moins celle judiciaire ne pourra avoir d’influence sur la politique pénale mise en œuvre en vue de redorer le blason de la Justice guinéenne bien sûr.

 

Mais alors pourquoi ?

 

  1. Diawara : Parce que les lois de la République méritent d’être appliquées sans pitié et sans aucune distinction. Que tu sois membre du gouvernement, député, leader politique, de la mouvance ou de l’opposition, de la famille présidentielle ou de ma propre famille en tant que Ministre de la Justice bien sûr, une fois ta culpabilité est établie, la loi te sera appliquée dans toute sa rigueur.

 

Il faut qu’un guinéen accepte de se sacrifier pour qu’on sorte de l’impasse judiciaire voire socio-économique pourquoi pas politique ? Mais hélas ! Se frayant un chemin pour sa propre survie, la majorité des guinéens préfère tenir des discours partisans dénués de toute objectivité pire, aucune visibilité ne résulte de ces mots.

 

J’avoue que tant qu’on ne met pas fin à l’impunité cause réelle d’insécurité dans notre Jeune République, nous ne saurons réussir la réforme du secteur judiciaire, en aucun cas ! C’est pourquoi, il est magistral de voir les choses sous un nouvel angle.

 

Je rappelle appartenir à une nouvelle génération qui a une visibilité et qui est conscient de notre retard dans le domaine de la justice. Révolutionner la Justice guinéenne en vue de mettre fin à l’impunité et à l’insécurité fait partie de nos rêves et nous y croyons fermement.

 

N’avez-vous pas peur de dévoiler vos ambitions ? On risque de briser votre carrière à votre jeune âge.

 

  1. Diawara : Rire…Avoir peur de qui ou de quoi ? Pour quelle raison ? Vouloir changer les mauvaises habitudes dans son Pays est-il devenu un crime ? Si c’est un crime j’attends qu’on m’affronte. Ecoutez ! La peur n’est pas dans la culture d’un magistrat surtout pour une bonne cause, sa détermination pour une bonne justice doit être totale et sans équivoque, il ne doit céder à aucune pression, aucune influence d’où qu’elle vienne. On ne peut pas réussir la réforme du secteur judiciaire avec la peur au ventre. Vous parlez de ma carrière ? Elle est déjà assurée car je ne chômerai dans aucun Pays du monde mais ma priorité a été toujours de servir loyalement notre Guinée au regard de laquelle j’éprouve depuis mon enfance la fierté d’appartenance.

 

Merci M. DIAWARA, bon courage pour votre détermination et votre amour pour la Guinée, nous  souhaitons très prochainement débattre avec vous la problématique de la réforme du secteur judiciaire en Guinée.

 

  1. Diawara : Je suis à votre disposition pour tout échange allant dans l’intérêt de notre Jeune République que j’appelle affectueusement la République de Guinée.

 

Propos recueillis par

Daouda Yansané

Spécialiste des questions

Juridiques et judiciaires

664 44 23 43/655 12 95 20

A QUAND L’ELECTION DU MAIRE

A QUAND L’ELECTION DU MAIRE

Conformément à l’article 134 de la Constitution, l’organisation territoriale de la République est constituée par les Circonscriptions territoriales (préfectures et sous-préfectures) et les Collectivités locales (régions, communes urbaines et communes rurales).

Les Communes s’administrent librement à travers deux organes : un organe délibérant (le Conseil communal) et un organe exécutif (le Maire et ses adjoints).

Si les membres du Conseil communal sont élus par les populations, le Maire et ses adjoints sont les élus des élus.

En effet, conformément à l’article 135 du Code des Collectivités locales, le Conseil communal, dès sa première session, élit l’autorité exécutive communale et les adjoints parmi ses membres. L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Il est tenu autant de scrutin que de postes à pourvoir. Si après le premier tour de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

La session pour l’élection de l’exécutif communal est convoquée par Arrêté de l’autorité de tutelle.

Depuis la proclamation des résultats définitifs des élections communales, les trois cent quarante-deux Communes urbaines et rurales sont dans l’impasse.

Malgré qu’aucun délai ne soit indiqué entre l’élection du Conseil et celle de l’exécutif communal, les autorités de tutelles sont dans une obligation légale de convoquer la session pour l’élection des Maires et leurs Adjoints (article 132 et suivants du Code des Collectivités locales).

Cette première session comporte deux enjeux majeurs : l’installation du Conseil communal et l’élection du Maire et ses Adjoints.

Face à l’impasse et en raison de l’autonomie de fonctionnement entre les Communes, les Conseils des Communes dont les résultats sont acceptés doivent être convoqués pour leurs premières sessions.

Pour rappel, selon les déclarations, la contestation des résultats définitifs n’est manifestée que dans neuf (9) Communes sur trois cent quarante-deux (342).

Par ailleurs, conformément à l’article 134 du Code des Collectivités locales, nul ne peut exercer la fonction d’autorité exécutive communale s’il n’est âgé de vingt un (21) ans révolus et ne sait lire et écrire en français.

Conakry, le 25 mars 2018

Mamadi 3 KABA, Juriste et chargé de cours de Droit

Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)

Tel : (+224) 622 09 77 33.     E-mail : layemamady3 @gmail.com

Prise illégale d’intérêts dans la vie publique.

Prise illégale d’intérêts dans la vie publique.

Il nous faut une loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires et agents de l’Etat qui viserait à prévenir et à punir les conflits d’intérêts
dans nos Institutions.

La réforme de l’Administration publique, d’une part, et du secteur Judiciaire, d’autre part, doit
conduire notre pays à enfin prendre des actions sérieuses pour mieux prévenir et gérer la
prise illégale d'intérêts dans sa vie publique.

En Guinée, le délit de prise illégale d’intérêt est défini et puni aux articles 652 et 653 du
nouveau Code pénal (Loi N°2016/059/AN du 26 octobre 2016 portant Code pénal).
Naguère dénommée ingérence, entendons par prise illégale d'intérêts « Le fait, pour une
personne dépositaire de l'autorité publique (fonctionnaire par exemple) ou investie d’un
mandat électif public (Conseiller communal par exemple) ou chargée d'une mission de service
public, de prendre ou de conserver un intérêt quelconque dans une activité, voire dans une
seule opération, sur laquelle elle dispose du fait de sa fonction d'un pouvoir personnel ou
partagé de surveillance ou de décision, ou qu’elle a la charge de gérer ou de payer».
Les intérêts en jeu peuvent prendre de nombreuses formes : avantages financiers, avantages
politiques, etc. Ils peuvent concerner aussi bien la personne mise en cause que ses proches.
Ce serait le cas, par exemple, d’un entrepreneur Maire ou Conseiller communal et auquel
serait attribué un marché de travaux publics de sa commune.

La prise illégale d'intérêts dont sont coupables les maires, les maires adjoints, conseillers
communaux ou agissant en remplacement des maires, est réprimée conformément aux
dispositions du Code des collectivités locales.
Ce serait aussi le cas d’un Gouverneur qui déciderait d'injecter du fonds public dans une
entreprise dont lui-même ou l'un de ses proches est le dirigeant ;
Il en va de même lorsqu'un même cabinet d'avocats défend à la fois les deux parties dans un
même procès.
Le plus grave, c’est lorsqu’un ministre, avocat, membre du gouvernement, cumulativement à
son poste ministériel fait fonctionner son cabinet privé.
C’est un sujet essentiel à ne pas négliger car il est de nos jours, plus nuisible que la
corruption.
La prise illégale d'intérêts n'est pas synonyme de conflit d'intérêts. Contrairement à cette
dernière, la prise illégale d'intérêts est un délit sanctionné pénalement.
Insistons en précisant que le conflit d'intérêts n'est pas du tout prévu et puni par le code pénal

guinéen. En revanche, c'est la prise illégale d'intérêts, qui bien souvent en découle, qui est
sanctionnée pénalement par les dispositions des articles 652 et 653 du Code pénal.
Le point juridique sur ces notions est que le conflit d'intérêts n'est pas défini par la loi
Guinéenne. On peut toutefois le définir comme un conflit entre la mission d'un agent public et
ses intérêts privés, conflit susceptible d'influencer la manière dont il exerce ses fonctions. En
d'autres termes, le conflit d'intérêts peut potentiellement remettre en cause la neutralité et
l'impartialité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts
personnels.

Et aux termes de l’article 26 de notre constitution : «quiconque occupe un emploi public ou
exerce une fonction publique est comptable de son activité et doit respecter le principe de
neutralité du service public. Il ne doit user de ses fonctions à des fins autres que l'intérêt de
tous».
Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que
celles chargées d’une mission de service public (fonctionnaires, militaires, membres de la
Cour des comptes et de la Cour constitutionnelle, prochainement, magistrats judiciaires et
membres du Conseil supérieur de la magistrature) exercent leurs fonctions avec dignité,
probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit
d’intérêts.

A l’obligation générale de prévention ou de cessation des conflits d’intérêts, s’ajoutent deux
obligations particulières, sous forme de déclarations imposées :
-Premièrement une déclaration de situation patrimoniale, dont l’objet est de faire le point sur
la fortune des assujettis.
-Deuxièmement une déclaration d’intérêts, qui porte sur leurs différentes activités,
rémunérées ou non, annexes à celles publiquement exercées, chacune devant être adressée à
l’autorité dûment habilitée.
Pour réussir ce pari, Il nous faut une loi relative à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires et Agents de l’Etat qui viserait à prévenir et à punir les conflits d’intérêts
dans nos institutions.

Dans cette loi, tout comme la France, rendons obligatoire, pour les emplois dont le niveau
hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, des déclarations d’intérêts.
Prendre des mesures efficaces contre la corruption sans faire rigoureusement face à la prise
illégale d’intérêts qui bien souvent découle du conflit d’intérêts, est une initiative qui n’aura a
priori pas de résultat.
Pour le bien être de la République, ces phénomènes méritent d’être combattus de façon
simultanée et concertée.

Mohamed DIAWARA
Juge d’Instruction de Kérouané

La promotion et la protection des droits de l’homme dans notre pays ne peuvent réussir sans le concours précieux des magistrats

La promotion et la protection des droits de l’homme dans notre pays ne peuvent réussir sans le concours précieux des magistrats

Interview de Mohamed DIAWARA, Juge d’Instruction à la Justice de Paix de Kérouané: «La promotion et la protection des droits de l’homme dans notre pays ne peuvent réussir sans le concours précieux des magistrats».

Bonsoir Monsieur DIAWARA,

Bonsoir…

Que signifie être Magistrat, pour vous ?

Pour certains si le terme magistrat désigne toute personne dotée d’une fonction d’autorité, pour moi, bien entendu dans le domaine judiciaire, les magistrats sont les membres professionnels des juridictions de l’ordre judiciaire, bénéficiant d’un statut constitutionnel, regroupés en un corps unique et chargés d’assurer l’application de la loi dans les litiges qui leurs sont soumis.

Les magistrats sont ceux qui décident de la vie des personnes et de leurs biens.

Nous sommes des agents publics rémunérés par l’État, mais nous disposons d’un statut distinct de celui des autres fonctionnaires qui permet la protection des missions spécifiques qui nous sont confiées.

Selon vous, est-ce dangereux de juger ? Quel sentiment vous habite après avoir rendu une décision de condamnation ?

Nous exerçons un métier à haute responsabilité qui requiert éthique, écoute et analyse minutieuse.

De même  que l’homme le plus probe, le plus honoré, peut être victime de la justice de même l’homme le plus malhonnête, le plus criminel peut être déclaré non coupable par la justice. Cette situation peut sans nul doute exister d’où l’erreur judiciaire « le pire des crimes » pour paraphraser Roland Agret.

Sous la pression de l’opinion publique et de quelques témoignages, plus que douteux, le juge par erreur est capable de condamner ceux que l’opinion publique croit coupables d’une infraction alors qu’ils sont en réalité non coupables c’est pourquoi, le métier de juge demande une bonne dose d’humanité, d’humilité et de courage. Conscient de la gravité de nos décisions ou du danger qu’elles présentent en cas d’erreur, nous devons écouter attentivement  les deux parties ainsi que les avis des experts et les observations du ministère public. Une telle démarche est un moyen nous permettant d’amenuiser  le danger que court notre métier.

S’agissant d’une décision de condamnation, après l’avoir rendue, puisque  j’agis au nom du peuple de Guinée, le sentiment  qui m’habite est celui de la fierté.

Ecoutez! En ma qualité de gardien de la liberté individuelle, j’exerce une mission fondamentale au sein de la société. Représentant l’autorité judiciaire, j’applique et fais appliquer la loi pour permettre aux citoyens de vivre dans l’harmonie. Mon métier, la magistrature bien sûr, est une fonction d’excellence, humaine, qui requiert rigueur, éthique et une grande capacité d’écoute et d’analyse. De ce fait, au vu de toutes les diligences que je mets en œuvre, je ne peux que me réjouir de mes décisions.

Très souvent nous entendons que les juges sont tenus de juger toute affaire qu’on leur soumet  au risque d’être poursuivis pour déni de Justice, qu’appelle-t-on déni de justice?

Au sens juridique du terme, le déni de justice, également appelé déni de droit,  est le refus par une juridiction de juger une affaire, alors qu’elle est habilitée à le faire. Par extension, le déni de justice peut être caractérisé par le retard excessif  mis par des juges à statuer. Le déni de justice constitue un délit.

A propos, l’article 10 du Code civil Guinéen dispose que : «Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de Justice».

Les juges sous influence ? Qu’en pensez-vous ?

Je pense qu’aucun  juge voire aucun magistrat, dans l’exercice de ses fonctions, ne doit se laisser influencer par qui que ce soit. J’insiste et je persiste dessus, nous ne sommes soumis qu’à la seule autorité de la loi.

«En tant que gardien des droits et libertés des citoyens, il ne doit céder à aucune pression, aucune influence d’où qu’elle vienne » disait l’éminent Magistrat Sénégalais KEBA M’BAYE, s’adressant aux juges.

J’avoue qu’hors les cas prévus par la loi et sous réserve de l’exercice du pouvoir disciplinaire, nous ne pouvons être poursuivis ou inquiétés en aucune manière, en raison des actes que  nous accomplissons dans l’exercice  de nos fonctions ou à l’occasion de cet exercice.

Aucun compte ne peut nous être demandé au sujet des décisions  que nous rendons  ou  auxquelles nous participons, ni aucune instruction  ne peut nous être donnée pour le règlement des affaires qui nous sont soumises.

Il nous revient donc de toujours préserver la dignité et l’honneur de notre charge.

Nous tirons notre légitimité de la loi qui l’a voulue indépendante et impartiale, principes qui s’imposent aux autres pouvoirs.

En l’espèce, l’Etat a l’obligation à ce que nous puissions nous acquitter de nos fonctions professionnelles en toute liberté, sans crainte, sans ingérence, sans faire l’objet d’intimidation, de harcèlement, d’aucune sorte et sans devoir assumer, de quelque façon que ce soit, une responsabilité civile, pénale ou autre sauf  les cas de fautes professionnelle ou disciplinaire. Pour vous édifier davantage, je vous renvoie  aux articles 16 et 17 de la loi organique N° L/2013/054/CNT du 17 mai 2013 portant statut des magistrats guinéens.

Les infractions pouvant être établies par  tout mode de preuve, chaque juge décide d’ores et déjà d’après son intime conviction, après avoir  défini cette méthode de jugement veuillez nous dire quelles sont les qualités d’un Juge parfait ?

L’intime conviction est une méthode de jugement permettant de prendre en compte l’acte à juger et la personne dans leur réalité et dans leur subjectivité, en ouvrant aux juges l’accès à tout moyen de preuve : par la parole, par la science, par les éléments psychologiques.

S’agissant  des qualités d’un juge parfait, j’avoue qu’il ne peut avoir un juge parfait car la nature même de l’homme est imparfaite. Cependant, il peut avoir un bon juge donc je préfère qu’on emploie juge parfait entre guillemets.

Dès lors l’écoute, l’intelligence, la fermeté, l’humanité, l’humilité, la probité morale et intellectuelle sont sans doute des qualités nécessaires pour tout Juge « parfait ».

Le juge, pour mieux appliquer les textes législatifs en vigueur, doit maîtriser le droit en général et le domaine dans lequel il est spécialisé particulièrement.

Le « juge parfait »  doit s’efforcer de demeurer parfaitement intègre tant dans sa vie personnelle que professionnelle.

Dans l’exercice de ses fonctions, il doit faire fi de son vécu, de ses expériences personnelles ou de ses préférences politiques. Il est le garant de la justice, et ne peut se permettre de juger selon son état d’âme.

J’insiste qu’un bon juge se doit sérénité et rigueur pour ne pas omettre le moindre détail d’un procès.

Il devrait enfin  se montrer courtois dans la salle d’audience, mais ferme lorsqu’il est nécessaire de mettre au pas un avocat qui tient des propos irrationnels, une partie qui manque de respect ou toute personne troublant l’audience.

Vous venez de dire qu’il ne peut avoir un juge parfait car la nature même de l’homme est imparfaite nous tirons de vos propos qu’aucune juridiction du monde ne peut éviter l’erreur judiciaire. Qu’en dites-vous M. DIAWARA?

Ecoutez, l’erreur judiciaire est une erreur commise par une juridiction. Il peut arriver que  des erreurs judiciaires soient commises car le juge suit toujours un raisonnement logique mais rend des conclusions erronées dans la mesure où il s’est appuyé sur des bases fausses.

Bien qu’il arrive très souvent que le juge entende des non professionnels, l’accusé et des témoins par exemple  et  des personnes qui ont apporté leur concours  au cours de l’enquête c’est-à-dire des  professionnels notamment les experts et enquêteurs, l’expérience montre que tous consciemment ou inconsciemment, trompent la justice.

D’ailleurs, pour bon nombre de personnes, l’erreur judiciaire est la condamnation d’un innocent, je trouve cela trop étroit car l’erreur judiciaire, c’est également la relaxe ou l’acquittement  d’une personne coupable.

Pour éviter l’erreur judiciaire, il faut incontestablement la mise en place d’une  bonne administration  de  justice.

J’avoue que la justice est faite par les hommes, donc elle peut se tromper. L’erreur est donc de la nature de l’homme.

L’erreur  commise par la justice est plus souvent une erreur de fait qu’une erreur de droit.

Si intègres que soient les juges, si expérimentés qu’on les suppose, ils peuvent se tromper dans l’interprétation des  faits qui leur sont soumis c’est pourquoi, la plupart  de nos systèmes sont dotés des mécanismes correctifs.

L’erreur des juges peut être reconnue et réparée au moyen des voies de recours dont dispose le justiciable.

Pour terminer, permettez-moi de rappeler que toute personne, a le droit de contester une décision de justice qui la concerne. Cela veut dire tout simplement que toute personne insatisfaite d’une décision de justice rendue, peut demander le réexamen de l’affaire en exerçant la voie de recours y afférente.

Le Magistrat et la corruption qu’en pensez-vous ?

Je pense que le phénomène de corruption existe dans tous les secteurs, c’est un fléau auquel il faut faire face avec rigueur et responsabilité.

J’avoue que ce phénomène est un acte contraire au serment du magistrat. A  l’image de tout manquement résultant de l’insuffisance professionnelle, la commission d’une telle infraction  par un magistrat, constitue une faute disciplinaire imputable à son auteur et figerez-vous bien, conformément à l’article 35 alinéa 1 du statut qui nous régis, tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité de la profession, constitue une faute disciplinaire sévèrement punie par ledit statut, à cette sanction disciplinaire, il faut ajouter les sanctions à caractère pénal.

Pour terminer la présente interview, dites-nous M. DIAWARA quelle image de Magistrat souhaitez-vous pour vos successeurs ?

En tant que gardien de la liberté individuelle, j’avoue que la promotion et la protection des droits de l’homme dans notre pays ne peuvent réussir sans le concours précieux des magistrats  c’est pourquoi, le devoir de probité, de loyauté, de respect de la loi et de la protection de la dignité et des libertés individuelles doivent habiter tout bon magistrat.

Mon souhait  pour les futurs magistrats guinéens voire africains est ce corps de magistrats  indépendant, intègre, impartial, moderne, dynamique et respectueux  des lois de la République.

Merci M. DIAWARA

C’est à moi de vous remercier

Entretien réalisé par

Daouda Yansané,

Spécialiste des questions

juridiques et judiciaires

664 44 23 43/655 12 95 20

 

 

LE MEDECIN, L’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, L’AVOCAT ET LE JUGE : L’EXPERTISE JUDICIAIRE Tome I

LE MEDECIN, L’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, L’AVOCAT ET LE JUGE : L’EXPERTISE JUDICIAIRE Tome I

L’association « guinéejuristes » a le grand plaisir de vous informer de la publication du nouveau livre du Magistrat Mamadou Alioune DRAME intitulé : « LE MEDECIN, L’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, L’AVOCAT ET LE JUGE : L’EXPERTISE JUDICIAIRE », Tome I Une préface du Professeur Agrégé Hassane BAH, Expert près des Cours et Tribunaux

L’objectif de cet ouvrage est de tenter de faire comprendre ce qu’est l’expertise judiciaire, le rôle et la mission du médecin expert, sa collaboration avec les autres acteurs judiciaires, à savoir l’Officier de Police Judiciaire, le Procureur de la République, le Juge d’Instruction, l’Avocat et sa participation à la manifestation de la vérité au cours d’une audience pénale.

Dans les tomes II et III, il sera question de formulaires pratiques qu’utiliseront les acteurs judiciaires pour mieux formuler « les missions » d’expertises médicolégales afin de permettre aux médecins requis de donner les meilleures réponses devant aboutir à la manifestation de la vérité.

Ces ouvrages seront alors de précieux compagnons de tous ces praticiens judiciaires esseulés par l’éloignement des grands centres, dans la réalisation d’expertises médicolégales afin d’apporter leur concours à la Justice car, de nos jours, l’expertise judiciaire est devenue une pièce maitresse du procès.

Mamadou Alioune DRAMÉ est Magistrat guinéen. La 41ème Promotion de l’Université « Gamal Abdel Nasser » de Conakry Guinée (Droit privé 2005) porte son nom.