La promotion et la protection des droits de l’homme dans notre pays ne peuvent réussir sans le concours précieux des magistrats

La promotion et la protection des droits de l’homme dans notre pays ne peuvent réussir sans le concours précieux des magistrats

Interview de Mohamed DIAWARA, Juge d’Instruction à la Justice de Paix de Kérouané: «La promotion et la protection des droits de l’homme dans notre pays ne peuvent réussir sans le concours précieux des magistrats».

Bonsoir Monsieur DIAWARA,

Bonsoir…

Que signifie être Magistrat, pour vous ?

Pour certains si le terme magistrat désigne toute personne dotée d’une fonction d’autorité, pour moi, bien entendu dans le domaine judiciaire, les magistrats sont les membres professionnels des juridictions de l’ordre judiciaire, bénéficiant d’un statut constitutionnel, regroupés en un corps unique et chargés d’assurer l’application de la loi dans les litiges qui leurs sont soumis.

Les magistrats sont ceux qui décident de la vie des personnes et de leurs biens.

Nous sommes des agents publics rémunérés par l’État, mais nous disposons d’un statut distinct de celui des autres fonctionnaires qui permet la protection des missions spécifiques qui nous sont confiées.

Selon vous, est-ce dangereux de juger ? Quel sentiment vous habite après avoir rendu une décision de condamnation ?

Nous exerçons un métier à haute responsabilité qui requiert éthique, écoute et analyse minutieuse.

De même  que l’homme le plus probe, le plus honoré, peut être victime de la justice de même l’homme le plus malhonnête, le plus criminel peut être déclaré non coupable par la justice. Cette situation peut sans nul doute exister d’où l’erreur judiciaire « le pire des crimes » pour paraphraser Roland Agret.

Sous la pression de l’opinion publique et de quelques témoignages, plus que douteux, le juge par erreur est capable de condamner ceux que l’opinion publique croit coupables d’une infraction alors qu’ils sont en réalité non coupables c’est pourquoi, le métier de juge demande une bonne dose d’humanité, d’humilité et de courage. Conscient de la gravité de nos décisions ou du danger qu’elles présentent en cas d’erreur, nous devons écouter attentivement  les deux parties ainsi que les avis des experts et les observations du ministère public. Une telle démarche est un moyen nous permettant d’amenuiser  le danger que court notre métier.

S’agissant d’une décision de condamnation, après l’avoir rendue, puisque  j’agis au nom du peuple de Guinée, le sentiment  qui m’habite est celui de la fierté.

Ecoutez! En ma qualité de gardien de la liberté individuelle, j’exerce une mission fondamentale au sein de la société. Représentant l’autorité judiciaire, j’applique et fais appliquer la loi pour permettre aux citoyens de vivre dans l’harmonie. Mon métier, la magistrature bien sûr, est une fonction d’excellence, humaine, qui requiert rigueur, éthique et une grande capacité d’écoute et d’analyse. De ce fait, au vu de toutes les diligences que je mets en œuvre, je ne peux que me réjouir de mes décisions.

Très souvent nous entendons que les juges sont tenus de juger toute affaire qu’on leur soumet  au risque d’être poursuivis pour déni de Justice, qu’appelle-t-on déni de justice?

Au sens juridique du terme, le déni de justice, également appelé déni de droit,  est le refus par une juridiction de juger une affaire, alors qu’elle est habilitée à le faire. Par extension, le déni de justice peut être caractérisé par le retard excessif  mis par des juges à statuer. Le déni de justice constitue un délit.

A propos, l’article 10 du Code civil Guinéen dispose que : «Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de Justice».

Les juges sous influence ? Qu’en pensez-vous ?

Je pense qu’aucun  juge voire aucun magistrat, dans l’exercice de ses fonctions, ne doit se laisser influencer par qui que ce soit. J’insiste et je persiste dessus, nous ne sommes soumis qu’à la seule autorité de la loi.

«En tant que gardien des droits et libertés des citoyens, il ne doit céder à aucune pression, aucune influence d’où qu’elle vienne » disait l’éminent Magistrat Sénégalais KEBA M’BAYE, s’adressant aux juges.

J’avoue qu’hors les cas prévus par la loi et sous réserve de l’exercice du pouvoir disciplinaire, nous ne pouvons être poursuivis ou inquiétés en aucune manière, en raison des actes que  nous accomplissons dans l’exercice  de nos fonctions ou à l’occasion de cet exercice.

Aucun compte ne peut nous être demandé au sujet des décisions  que nous rendons  ou  auxquelles nous participons, ni aucune instruction  ne peut nous être donnée pour le règlement des affaires qui nous sont soumises.

Il nous revient donc de toujours préserver la dignité et l’honneur de notre charge.

Nous tirons notre légitimité de la loi qui l’a voulue indépendante et impartiale, principes qui s’imposent aux autres pouvoirs.

En l’espèce, l’Etat a l’obligation à ce que nous puissions nous acquitter de nos fonctions professionnelles en toute liberté, sans crainte, sans ingérence, sans faire l’objet d’intimidation, de harcèlement, d’aucune sorte et sans devoir assumer, de quelque façon que ce soit, une responsabilité civile, pénale ou autre sauf  les cas de fautes professionnelle ou disciplinaire. Pour vous édifier davantage, je vous renvoie  aux articles 16 et 17 de la loi organique N° L/2013/054/CNT du 17 mai 2013 portant statut des magistrats guinéens.

Les infractions pouvant être établies par  tout mode de preuve, chaque juge décide d’ores et déjà d’après son intime conviction, après avoir  défini cette méthode de jugement veuillez nous dire quelles sont les qualités d’un Juge parfait ?

L’intime conviction est une méthode de jugement permettant de prendre en compte l’acte à juger et la personne dans leur réalité et dans leur subjectivité, en ouvrant aux juges l’accès à tout moyen de preuve : par la parole, par la science, par les éléments psychologiques.

S’agissant  des qualités d’un juge parfait, j’avoue qu’il ne peut avoir un juge parfait car la nature même de l’homme est imparfaite. Cependant, il peut avoir un bon juge donc je préfère qu’on emploie juge parfait entre guillemets.

Dès lors l’écoute, l’intelligence, la fermeté, l’humanité, l’humilité, la probité morale et intellectuelle sont sans doute des qualités nécessaires pour tout Juge « parfait ».

Le juge, pour mieux appliquer les textes législatifs en vigueur, doit maîtriser le droit en général et le domaine dans lequel il est spécialisé particulièrement.

Le « juge parfait »  doit s’efforcer de demeurer parfaitement intègre tant dans sa vie personnelle que professionnelle.

Dans l’exercice de ses fonctions, il doit faire fi de son vécu, de ses expériences personnelles ou de ses préférences politiques. Il est le garant de la justice, et ne peut se permettre de juger selon son état d’âme.

J’insiste qu’un bon juge se doit sérénité et rigueur pour ne pas omettre le moindre détail d’un procès.

Il devrait enfin  se montrer courtois dans la salle d’audience, mais ferme lorsqu’il est nécessaire de mettre au pas un avocat qui tient des propos irrationnels, une partie qui manque de respect ou toute personne troublant l’audience.

Vous venez de dire qu’il ne peut avoir un juge parfait car la nature même de l’homme est imparfaite nous tirons de vos propos qu’aucune juridiction du monde ne peut éviter l’erreur judiciaire. Qu’en dites-vous M. DIAWARA?

Ecoutez, l’erreur judiciaire est une erreur commise par une juridiction. Il peut arriver que  des erreurs judiciaires soient commises car le juge suit toujours un raisonnement logique mais rend des conclusions erronées dans la mesure où il s’est appuyé sur des bases fausses.

Bien qu’il arrive très souvent que le juge entende des non professionnels, l’accusé et des témoins par exemple  et  des personnes qui ont apporté leur concours  au cours de l’enquête c’est-à-dire des  professionnels notamment les experts et enquêteurs, l’expérience montre que tous consciemment ou inconsciemment, trompent la justice.

D’ailleurs, pour bon nombre de personnes, l’erreur judiciaire est la condamnation d’un innocent, je trouve cela trop étroit car l’erreur judiciaire, c’est également la relaxe ou l’acquittement  d’une personne coupable.

Pour éviter l’erreur judiciaire, il faut incontestablement la mise en place d’une  bonne administration  de  justice.

J’avoue que la justice est faite par les hommes, donc elle peut se tromper. L’erreur est donc de la nature de l’homme.

L’erreur  commise par la justice est plus souvent une erreur de fait qu’une erreur de droit.

Si intègres que soient les juges, si expérimentés qu’on les suppose, ils peuvent se tromper dans l’interprétation des  faits qui leur sont soumis c’est pourquoi, la plupart  de nos systèmes sont dotés des mécanismes correctifs.

L’erreur des juges peut être reconnue et réparée au moyen des voies de recours dont dispose le justiciable.

Pour terminer, permettez-moi de rappeler que toute personne, a le droit de contester une décision de justice qui la concerne. Cela veut dire tout simplement que toute personne insatisfaite d’une décision de justice rendue, peut demander le réexamen de l’affaire en exerçant la voie de recours y afférente.

Le Magistrat et la corruption qu’en pensez-vous ?

Je pense que le phénomène de corruption existe dans tous les secteurs, c’est un fléau auquel il faut faire face avec rigueur et responsabilité.

J’avoue que ce phénomène est un acte contraire au serment du magistrat. A  l’image de tout manquement résultant de l’insuffisance professionnelle, la commission d’une telle infraction  par un magistrat, constitue une faute disciplinaire imputable à son auteur et figerez-vous bien, conformément à l’article 35 alinéa 1 du statut qui nous régis, tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité de la profession, constitue une faute disciplinaire sévèrement punie par ledit statut, à cette sanction disciplinaire, il faut ajouter les sanctions à caractère pénal.

Pour terminer la présente interview, dites-nous M. DIAWARA quelle image de Magistrat souhaitez-vous pour vos successeurs ?

En tant que gardien de la liberté individuelle, j’avoue que la promotion et la protection des droits de l’homme dans notre pays ne peuvent réussir sans le concours précieux des magistrats  c’est pourquoi, le devoir de probité, de loyauté, de respect de la loi et de la protection de la dignité et des libertés individuelles doivent habiter tout bon magistrat.

Mon souhait  pour les futurs magistrats guinéens voire africains est ce corps de magistrats  indépendant, intègre, impartial, moderne, dynamique et respectueux  des lois de la République.

Merci M. DIAWARA

C’est à moi de vous remercier

Entretien réalisé par

Daouda Yansané,

Spécialiste des questions

juridiques et judiciaires

664 44 23 43/655 12 95 20

 

 

LE MEDECIN, L’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, L’AVOCAT ET LE JUGE : L’EXPERTISE JUDICIAIRE Tome I

LE MEDECIN, L’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, L’AVOCAT ET LE JUGE : L’EXPERTISE JUDICIAIRE Tome I

L’association « guinéejuristes » a le grand plaisir de vous informer de la publication du nouveau livre du Magistrat Mamadou Alioune DRAME intitulé : « LE MEDECIN, L’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, L’AVOCAT ET LE JUGE : L’EXPERTISE JUDICIAIRE », Tome I Une préface du Professeur Agrégé Hassane BAH, Expert près des Cours et Tribunaux

L’objectif de cet ouvrage est de tenter de faire comprendre ce qu’est l’expertise judiciaire, le rôle et la mission du médecin expert, sa collaboration avec les autres acteurs judiciaires, à savoir l’Officier de Police Judiciaire, le Procureur de la République, le Juge d’Instruction, l’Avocat et sa participation à la manifestation de la vérité au cours d’une audience pénale.

Dans les tomes II et III, il sera question de formulaires pratiques qu’utiliseront les acteurs judiciaires pour mieux formuler « les missions » d’expertises médicolégales afin de permettre aux médecins requis de donner les meilleures réponses devant aboutir à la manifestation de la vérité.

Ces ouvrages seront alors de précieux compagnons de tous ces praticiens judiciaires esseulés par l’éloignement des grands centres, dans la réalisation d’expertises médicolégales afin d’apporter leur concours à la Justice car, de nos jours, l’expertise judiciaire est devenue une pièce maitresse du procès.

Mamadou Alioune DRAMÉ est Magistrat guinéen. La 41ème Promotion de l’Université « Gamal Abdel Nasser » de Conakry Guinée (Droit privé 2005) porte son nom.

REVUE DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE (RDAA)

REVUE DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE (RDAA)

Le droit des sûretés dans les Etats partis au Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est depuis le 17 avril 1997 régi par un Acte
Uniforme qui a fait objet de révision le 15 décembre 2010 avec la volonté de vaincre
l’insécurité liée au droit des affaires.

Ce texte traite selon la distinction classique d’une part, les sûretés personnelles et d’autre, les
sûretés réelles parmi lesquelles figure l’hypothèque dont nous allons traiter un aspect dans le
présent article.

Le législateur OHADA parle très peu de l’hypothèque constituée sur un bien indivis, alors
que dans la pratique, les immeubles peuvent appartenir à plus d’une personne, notamment
dans le cadre d’une succession.

Les conditions de constitution et de réalisation de cette garantie lorsqu’elle est constituée par
le débiteur sur un bien dont il n’est pas unique propriétaire seront traitées tout au long de la
présente étude avec en appui la jurisprudence tant communautaire qu’étrangère.

REVUE DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE (RDAA)