POURQUOI  L’INCULPATION SANS POURTANT ETRE SYNONYME DE CONDAMNATION CREE LA PEUR ET LE DESESPOIR

POURQUOI L’INCULPATION SANS POURTANT ETRE SYNONYME DE CONDAMNATION CREE LA PEUR ET LE DESESPOIR

JE ME DEMANDE POURQUOI  L’INCULPATION SANS POURTANT ETRE SYNONYME DE CONDAMNATION CREE LA PEUR ET LE DESESPOIR !

 

                                     

Le public entend souvent parler de l’« inculpation » d’un citoyen par un juge d’instruction.

 

Que recouvre ce terme, différent de celui de l’« accusation » ou de la « prévention », qui font de celui qui en est l’objet un « accusé » devant la cour d’assises ou un « prévenu » devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel ?

 

L’inculpation constitue une prérogative exclusive du juge d’instruction. Celui-ci peut, au gré de l’évolution de l’enquête, inculper une personne, que ce soit une personne physique ou une personne morale. Pour ce faire, le juge d’instruction doit disposer d’indices sérieux de culpabilité à son encontre.

 

Vos droits pendant l’enquête et l’instruction naissent au moment où vous êtes qualifié d’« inculpé » par le juge d’instruction, donc accusé d’avoir commis une infraction. Vous êtes cependant considéré comme innocent jusqu’à ce que la preuve de votre culpabilité soit rapportée et retenue par un tribunal.

 

Entendons par inculpé toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices sérieux de culpabilité. Donc sans cela on ne saurait être inculpé.

 

De manière générale, les juristes qui interprètent cette notion considèrent que « l’indice ne doit pas réunir toutes les qualités de la preuve définitive, mais il doit constituer un élément sérieux digne, s’il est vérifié et s’il n’est pas contredit ultérieurement, de devenir une preuve et de fonder la conviction du juge dans le cadre d’un procès pénal ».

 

Peuvent, par exemple, constituer des indices sérieux de culpabilité les résultats d’un test ADN ou d’une perquisition, vos empreintes digitales, les déclarations d’un témoin, ou encore l’enregistrement de communications téléphoniques pertinentes et vérifiées j’en passe…

 

Ce faisant, Le magistrat instructeur apprécie souverainement le moment à partir duquel de tels indices existent. Dès que ces derniers sont réunis, le procédé d’inculpation devient obligatoire. Néanmoins, compte tenu du nombre de dossiers que les juges d’instruction gèrent de front, il n’est pas rare que cette inculpation soit tardive ou différée. Un tel retard n’est toutefois assorti d’aucune sanction procédurale.

 

Par ailleurs, toutes les infractions peuvent faire l’objet d’une inculpation. Il n’y a pas de seuil minimal de gravité à atteindre.

 

Si l’inculpation constitue indéniablement une étape importante de l’enquête, elle présente également un grand intérêt pour la personne visée.

 

En effet, la loi attache des conséquences juridiques, parmi celles-ci, il y a, notamment :

 

– Le droit pour l’inculpé de demander un accès au dossier le concernant ;

– Le droit d’être informé sur la nature et la cause de l’accusation, c’est-à-dire sur les faits qui lui  sont reprochés et les bases juridiques. Ce droit d’information sert à lui permettre de préparer le mieux possible sa défense ;

– La possibilité de solliciter des devoirs complémentaires à décharge ou encore le droit de saisir la chambre d’Accusation pour remettre en cause certains actes du Juge.

 

Pour rendre les informations compréhensibles et complètes, si vous ne parlez pas la langue officielle qui est le Français (en République de Guinée), il est fait recours à un interprète qui traduira toutes les questions et toutes vos réponses.

 

Au cas où vous êtes retenu par des officiers de police judiciaire pour crime ou délit flagrant ou interrogé par le juge d’instruction, les officiers de police judiciaire ou le juge d’instruction sont obligés de vous donner avis de votre droit de vous faire assister par un avocat de votre choix et vous permettre de le contacter pour qu’il vous assiste. Cet avis se fait avant de procéder à votre interrogation.

 

Vous avez le droit de contacter soit un membre de votre famille soit un ami, sauf si les intérêts de l’enquête s’y opposent.

 

En cas de maladie vous avez droit aux soins médicaux au cas échéant le Juge d’Instruction peut prendre en votre faveur une ordonnance de placement dans un Centre hospitalier.

 

Si vous êtes ressortissant d’un autre pays vous avez le droit de contacter une personne de votre choix, donc l’ambassade de votre pays si vous le souhaitez.

Si, pendant votre rétention, vous êtes suspectés de dissimuler des objets utiles à la manifestation de la vérité ou des objets dangereux pour vous ou quelqu’un d’autre, on peut vous faire subir une fouille corporelle, en principe, par une personne du même sexe.

 

Si vous êtes libre, le juge d’instruction peut vous convoquer par lettre, à savoir par un mandat de comparution. Il vous met simplement en demeure de vous présenter aux date et heure indiquées et vous êtes entendus tout de suite par le juge d’instruction.

 

Mais il peut aussi vous faire chercher par la police par un mandat d’amener, lorsque le juge d’instruction estime qu’il y a danger de fuite, danger que des preuves disparaissent ou si vous ne vous présentez pas à sa demande. En cas de crime, le danger de fuite est présumé si le fait est puni par la loi d’une peine criminelle.

 

Un mandat d’arrêt peut être pris si l’inculpé est en fuite ou réside à l’étranger et si les faits qui lui sont imputés l’exposent à une peine de prison.

 

Si vous êtes ressortissant d’un autre pays, vous devez être présent pendant l’instruction, la participation par vidéo n’est encore pas prévue par la loi guinéenne.

 

Dans le cadre de votre droit de consulter le dossier, normalement par l’intermédiaire de votre avocat, vous pouvez vous informer sur les témoins qui ont déposé contre vous et sur les autres preuves existant contre vous. Vous avez accès à votre dossier après le premier interrogatoire. Vous pouvez aussi à tout moment demander au juge d’instruction une consultation des pièces de votre dossier ou vous faire délivrer des copies.

 

Concernant votre mise en liberté ou en détention, le juge d’instruction, après vous avoir inculpé et interrogé, peut vous remettre en liberté. Il peut aussi vous mettre en détention ­ provisoire, en décernant un mandat de dépôt contre vous. Vous serez alors conduit à la prison par la garde pénitentiaire. Le juge d’instruction pourra vous interdire de communiquer avec l’extérieur  ou avec d’autres détenus en cas de nécessité de l’instruction. Si cette interdiction est levée, vous pourrez  être en contact avec  des personnes proches, en respectant le règlement strict de la prison.

 

Vous avez le droit de demander d’être mis provisoirement en liberté à chaque instant de la procédure. Cette mise en liberté peut être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement et nécessite une élection de domicile en Guinée.

 

Concernant votre droit de voyager une fois inculpé, en général, vous pouvez voyager  pendant l’instruction sauf si vous êtes emprisonné. Par contre, si vous encourez une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave, si vous résidez en République de Guinée, le juge d’instruction peut ordonner un contrôle judiciaire qui comportera comme obligation par exemple de ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le Juge d’instruction

 

Si  vous êtes poursuivi dans un autre Etat lié à la Guinée par une convention,  pour le même fait vous ne pouvez être puni qu’une seule fois pour la même infraction, mais la double poursuite reste possible tant qu’il n’y pas eu de jugement définitif dans un pays.

 

Si une instruction est en cours dans cet Etat, vous pourrez être extradé vers ce pays pour y être poursuivi et jugé dans cet Etat.

 

Si vous êtes détenu, votre  demande de liberté provisoire est adressée au Juge d’Instruction en tout état de cause, c’est-à-dire à n’importe quel moment de l’instruction et sans aucune limite quant au nombre de demande.

 

Mais si vous êtes détenu provisoirement en prison, vous pouvez aussi demander votre libération provisoire  par simple demande écrite remise entre les mains du Régisseur de la prison civile ou maison centrale.

 

Rappelons que vous pouvez être libéré provisoirement contre le paiement d’une somme d’argent (caution).

 

Effectivement, le code de procédure pénale prévoit le terme de cautionnement. Le tribunal peut vous libérez provisoirement contre paiement d’une telle somme qu’il détermine librement. Cette somme garantit que vous allez vous représenter  devant le juge d’instruction et au Tribunal et pour l’exécution de la peine, ainsi que pour les amendes, les frais de justice les restitutions et les dommages intérêts.

 

Si vous êtes libéré, le procureur de la République peut, dans un délai de vingt-quatre heures qui court à compter du jour de l’ordonnance, faire appel de la décision. Dans ce cas, vous resterez détenu jusqu’à la décision de la Chambre d’accusation.

 

Vous avez aussi le droit d’appel  en cas de refus de libération devant la Chambre d’Accusation.

 

Ce sont autant de prérogatives qui sont indispensables à l’exercice des droits de la défense, raison pour laquelle l’inculpation est généralement accueillie avec sérénité par la personne qui en fait l’objet.

 

Retenons donc que l’inculpation n’est pas synonyme de condamnation de sorte que la présomption d’innocence, principe fondateur du droit pénal, trop souvent bafoué, doit primer en toutes circonstances.

 

Mohamed DIAWARA

 Magistrat, Juge d’Instruction de Kérouané

Tel :00224624094909

 

 

La suprématie de la Constitution (Par Mamadi 3 Kaba)

La suprématie de la Constitution (Par Mamadi 3 Kaba)

Une personne morale ne peut exister qu’en vertu d’un statut. Le statut de l’Etat est la Constitution. La Constitution est la Loi suprême qui encadre et s’impose à l’Etat.

Certes, la souveraineté nationale appartient au Peuple, mais le Peuple ne peut l’exercer que conformément à la Constitution.

Sans aborder la question sur la procédure d’adoption de la Constitution du 07 mai 2010, il est une évidence que depuis 2010, toutes les Institutions de la République (la Présidence de la République, l’Assemblée Nationale, la CENI, l’INDH, la Cour Constitutionnelle, le Conseil Economique et Social, la Cour des Comptes, pour ne citer que celles-ci) ont été mises en place et fonctionnent sur le fondement de cette Constitution.

Il apparait dès lors qu’aucun débat sur la légitimité et la légalité de cette Constitution ne peut se tenir, au risque de remettre en cause celles des Institutions républicaines citées ci-haut.

En effet, la révision constitutionnelle est la modification régulière d’une Constitution. C’est la Constitution elle-même qui prévoit la procédure et les conditions de sa révision.

Ainsi, l’article 154 de la Constitution dispose : « La forme républicaine de l’Etat, le principe de la laïcité, le principe de l’unicité de l’Etat, le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, le pluralisme politique et syndical, le nombre et la durée des mandats du Président de la République ne peuvent faire l’objet d’une révision ».

Spécifiquement, le nombre de mandat du Président de la République est limité à deux et la durée à cinq ans chacun. (Article 27 de la Constitution).

A LIRE AUSSI : Législation guinéenne : L’article 12 de la Constitution du 7 mai 2010 commenté

C’est pourquoi, parmi les 162 articles de la Constitution, seules les dispositions contenues dans l’article 154 ne peuvent pas être modifiées ou révisées. Elles sont appelées « les intangibilités constitutionnelles ».

Gouvernants et gouvernés, la Constitution est sacrée et son respect s’impose à tous.

 

Mamadi 3 KABA, Juriste et Chargé de cours de Droit ;

Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)

Tél : (00224) 622 09 77 33. E-mail : layemamady3@gmail.com

 

Législation guinéenne : L’article 12 de la Constitution du 7 mai 2010 commenté

Législation guinéenne : L’article 12 de la Constitution du 7 mai 2010 commenté

Article 12: Le domicile est inviolable. Il ne peut y être porté atteinte qu’en cas de péril grave et imminent, pour parer à un danger commun ou pour protéger la vie des personnes.

Toute autre atteinte, toute perquisition ne peuvent être ordonnées que par le Juge ou par l’autorité que la Loi désigne et dans les formes prescrites par celle-ci.

Le secret de la correspondance et de la communication est inviolable. Chacun a droit à la protection de sa vie privée.

Parmi les droits fondamentaux dont jouit tout Citoyen guinéen, figure la protection du domicile :

Le domicile est inviolable, indique l’article 12 de la Constitution qui protège à la fois le domicile (A), la correspondance (B), la communication (C) et la protection de la vie privée (D).

A)La violation de domicile : Se rend coupable de violation de domicile celui ou celle qui, sans ordre de l’autorité et hors le cas où la Loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, une chambre ou un logement habité par autrui ou leurs dépendances, soit à l’aide des menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clés.

La notion de domicile : Si le Code Pénal ne donne pas de définition de la notion de domicile, pour le Code Civil, « Le domicile d’une personne, quant à l’exercice de ses droits est le lieu où elle a son principal établissement, c’est-à-dire, sa demeure habituelle et le centre de ses intérêts (article 244) ».

Aussi, pour changer de domicile la personne doit aller réellement habiter dans un autre lieu et avoir l’intention d’y fixer son principal établissement (article 245).

Le domicile est une notion née de la locution latine domus désignant le lieu où habite une personne, mais aussi le point fixe où les intérêts d’une personne la ramènent régulièrement. En droit positif guinéen, le domicile est fixé au lieu du principal établissement. Cette notion est distincte de celle de résidence.

Cela ressort de l’arrêt n° 037 du 3 août 1998 de la Cour Suprême de la République de Guinée qui, pour faire la différence entre le domicile et le séjour momentané en un lieu indiquait que : « Attendu qu’au sens du Droit Civil, le domicile est le lieu où une personne a son principal établissement, le centre de ses intérêts ; que le domicile est par conséquent un attribut de la personnalité juridique.

1°) – Le principe de l’unité du domicile étant une émanation de la personne, nul ne peut avoir deux domiciles ;

2°) – Le principe de la permanence du domicile : Le domicile est la localisation de la personne dans l’espace. C’est le lieu où elle est toujours censée être présente quant à l’existence de ses droits et quant à l’accomplissement de ses obligations.

Le séjour momentané d’une personne en un lieu donné ne suffit pas pour établir son domicile ; ……….. Attendu dès lors qu’en choisissant un lieu, autre que ce lieu commercial et de surtout en choisissant un lieu où il n’était que pour un séjour, et donc de passage, pour déterminer la juridiction compétente, la Cour d’appel a fait mauvaise application des textes visés au moyen…».

Notion de résidence : La notion de résidence est une notion voisine de la notion de domicile. C’est une notion de fait, par opposition au domicile qui est une notion de droit.

Elle peut se définir comme suit : « La résidence est le lieu où un individu séjourne, en fait, de manière supposée non permanente et de courte période». Si une personne en peut avoir qu’un et un seul domicile, elle peut, en revanche, avoir plusieurs résidences, que celles-ci soient pérennes ou provisoires.

Le domicile du point de vue pénal : La protection du domicile est entière au profit de la personne, qu’elle y habite ou non les lieux et ce, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux.

A cet égard, le Législateur guinéen sanctionne la violation de domicile commise soit par un fonctionnaire, un Officier ministériel ou de Police, un Commandant ou agent de la force publique (1), soit par un particulier (2).

1) – La violation de domicile commise soit par un Fonctionnaire, un Officier ministériel ou de Police, un Commandant ou agent de la force publique:

Le principe de l’inviolabilité du domicile des Citoyens a été consacré par la Loi pour protéger un des droits fondamentaux des Citoyens.

Pour qu’il y ait délit, il faut que ces éléments constitutifs soient réunis: L’introduction au domicile d’un Citoyen, l’introduction en dehors des cas prévus par la Loi, l’introduction contre le gré de l’habitant, la qualité de Fonctionnaire et l’intention coupable.

– L’introduction au domicile du Citoyen : La violation de domicile n’est constituée qu’autant qu’il y a introduction dans la demeure d’un tiers. Cette introduction doit être faite contre le gré du Citoyen, hors les cas prévus par la Loi et sans observer les formalités prévues par elle.

C’est la raison pour laquelle la Loi entend protéger la demeure d’autrui, qu’elle soit permanente ou temporaire, occupée par celui qui y a droit ou seulement de son consentement.

Il y a violation de domicile même si l’occupant est absent et non représenté. Le Code Pénal punit l’entrée dans le domicile d’autrui et non le fait de s’y maintenir. Aussi, entrer chez autrui avec l’accord de l’occupant et refuser de quitter le lieu ne constitue pas une violation de domicile.

– L’introduction en dehors des cas prévus par la Loi : La Loi prévoit des cas de dérogation exceptionnelle au principe de l’inviolabilité du domicile.

Il en est ainsi en cas d’actes de la Police Judiciaire en cas de crimes ou de délits flagrants, de descente sur les lieux, d’infractions douanières, de frauds, d’impôts et taxes, d’infractions économiques, de mandats, de perquisitions, saisies et visites domiciliaires, de poids et mesures, de prostitution, de drogues ou d’actes de terrorisme. L’inobservation des formalités que la Loi a prescrite peut entraîner des sanctions contre le coupable.

C’est le cas, par exemple de l’Huissier de Justice qui, pour exécuter une saisie, agit sans l’ordonnance du Juge compétent à cet effet.

– L’introduction contre le gré de l’habitant : Pour que le délit soit caractérisé à l’égard du Fonctionnaire, de l’Officier ministériel ou de Police, du Commandant ou de l’agent de la force publique celui-ci se sera introduit au domicile du Citoyen contre son gré car une introduction est licite, dès qu’elle a eu lieu sans protestation de la part du Citoyen.

La Loi entend faire respecter le consentement du Citoyen qui ne doit être obtenu de l’agent ni en employant des manœuvres dolosives ni par fraude ou même par crainte. Contrairement au particulier, il n’est pas exigé du Fonctionnaire, de l’Officier ministériel ou de Police, du Commandant ou de l’agent de la force publique qu’il ait usé de menaces ou de violences pour pénétrer dans une maison.

Il est simplement tenu de s’arrêter dès lors que l’entrée lui est interdite, aussi bien lorsque la porte est fermée que lorsqu’on lui défend oralement d’entrer. Le consentement doit être donné en connaissance de cause.

L’infraction ne saurait être retenue contre le coupable (simple particulier ou fonctionnaire) qui pénètre avec le consentement librement donné et en connaissance de cause de sa victime, c’est-à-dire en pleine conscience de l’irrégularité de la visite domiciliaire.

– La qualité de fonctionnaire:

L’article 203 du Code Pénal vise « tout Fonctionnaire, tout Officier ministériel ou de Police, tout Commandant ou Agent de la force publique » quelles que soient la nature et l’importance de leurs fonctions. Pour que le délit soit constitué le Fonctionnaire, l’Officier ministériel ou de Police, le Commandant ou l’Agent de la force publique doit avoir agi en sa qualité ce qui suppose qu’il ait ainsi commis un abus d’autorité.

La peine est encourue, non parce que celui qui a pénétré dans une habitation a la qualité de Fonctionnaire, d’Officier ministériel ou de Police, de Commandant ou d’Agent de la force publique mais parce que, ayant cette qualité, il a abusé de ses fonctions. C’est ce que le texte exprime formellement par les mots « agissant en cette qualité ».

La Loi est d’ailleurs plus sévère pour le Fonctionnaire, l’Officier ministériel ou de Police, le Commandant ou l’Agent de la force publique l’incriminant même s’il n’use ni de menaces, ni de violences ou autre moyen comme dans la violation de domicile commise par un particulier.

Les expressions employées par le Législateur guinéen sont intentionnellement très larges et comprennent donc tous les Fonctionnaires, qu’ils soient de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.

Il en est de même de tous les Officiers ministériels ou de Police ou de tous les Agents de la force publique, depuis ceux qui sont à la tête de la hiérarchie, jusqu’à ceux qui exercent les plus humbles fonctions.

– L’intention coupable : L’intention est indépendante du but poursuivi.

Le coupable doit avoir commis l’infraction en pleine connaissance de cause sachant qu’il s’introduisait dans le domicile du Citoyen contre le gré de celui-ci et hors les cas où la Loi lui donne le droit d’y pénétrer ou sans l’observation des formalités légales.

Les mobiles important peu : Que le coupable ait cru avoir ce droit, ait agi par excès de zèle ou dans l’intérêt public. L’infraction de violation de domicile est un délit continu : Tant que la personne se maintient dans les lieux selon les conditions ci-dessus définies, les Services de Police ou de Gendarmerie peuvent diligenter une enquête dans le cadre de la flagrance.

Cela leur permet notamment l’arrestation de l’auteur de l’infraction, dans les lieux, entre 6 heures et 21 heures, et son placement en garde à vue afin que des poursuites pénales puissent être diligentées.

La peine, en cas de violation de domicile par un Fonctionnaire, un Officier ministériel ou de Police, un Commandant ou un Agent de la force publique, est celle d’un emprisonnement de 16 jours à 1 an et d’une amende de 50.000 à 300.000 francs guinéens sans préjudice de l’application du premier paragraphe de l’article 128 alinéa 1er du Code Pénal.

2) – La violation de domicile commise par un particulier : Pour l’article 203 alinéa 2du Code Pénal, « tout individu qui se sera introduit à l’aide de menaces ou de violences dans le domicile ou la résidence d’un Citoyen contre sa volonté expressément manifestée sera puni d’un emprisonnement de 16 jours à 3 mois et d’une amende de 50.000 à 200.000 francs guinéens».

Trois conditions sont exigées pour que l’infraction soit constituée, à savoir l’introduction au domicile ou à la résidence du Citoyen, l’introduction à l’aide de menaces ou de violences et l’intention coupable.

– L’introduction au domicile ou à la résidence du Citoyen : Les développements ci-dessus concernant l’introduction au domicile ou à la résidence faite par un Fonctionnaire sont les mêmes dans le cadre de cette étude.

Ainsi, un propriétaire ne peut entrer dans la maison qu’il a donnée en location comme un hôtelier ne peut entrer dans la chambre qu’un client occupe.

Il convient toutefois de préciser que dans certains cas la Loi permet d’entrer dans le domicile d’un Citoyen contre son gré : C’est la visite domiciliaire en cas d’appel au secours provenant de l’intérieur d’une maison (personne en danger, donc état de nécessité oblige) ou en cas d’infraction flagrante pour procéder à l’arrestation de l’auteur de cette infraction et enfin lorsqu’il faut procéder à l’exécution d’une décision de Justice.

Mais, il n’y a pas délit, si un particulier, ayant pénétré dans une maison, refuse d’en sortir, malgré l’ordre qui lui en est donné.

– L’introduction à l’aide de menaces ou de violences :  A la différence du délit de violation de domicile par un Fonctionnaire, un Officier ministériel ou de Police, un Commandant ou un Agent de la force publique la violation de domicile par un particulier n’est punissable que s’il a usé de menaces ou de violences.

Les menaces : La menace est l’annonce d’un mal que l’on veut faire à une personne ou à ses biens.

La Loi pénale incrimine les menaces qu’elle considère comme une violence morale, comme un élément constitutif de certains crimes et délits.

Ce qui est le cas en matière de corruption et de trafic d’influence, d’entrave à la liberté du travail ou des enchères, de chantage, d’outrage, de délits électoraux, de viol, etc.; comme circonstance aggravante d’autres crimes ou délits, ce qui se rencontre en matière de chasse, de séquestration et arrestation arbitraire, de vagabondage et mendicité, de vol et enfin comme délit distinct.

Même si en pratique les violations de domicile par menaces sont rares, celles-ci peuvent être soit verbales, soit écrites.

Le coupable doit avoir adressé ses menaces en présence de l’habitant afin de faire pression sur sa volonté, par l’intimidation ou la crainte d’un mal imminent.

Les violences : Le mot «violences» est employé ici dans un sens large. Les violences sont celles exercées contre les personnes, c’est-à-dire le fait de porter des coups, de faire des blessures ou commettre des voies de fait, d’une part et contre les choses.

Ces violences peuvent consister, par exemple, dans un bris de clôture, l’escalade, même si la clôture est de peu de hauteur et en mauvais état et qu’il n’y ait pas d’obstacle matériel à vaincre ; le crochetage d’une serrure ; le fait de pénétrer par la fenêtre des W-C à l’aide d’une échelle ; le fait d’user des fausses clés (cas d’un employeur qui, en l’absence de son employé, s’introduit dans la chambre de celui-ci à l’aide d’une fausse clé spécialement fabriquée à cet effet) ; de vraies clés détenues irrégulièrement(cas de l’époux qui s’introduit dans l’ancien domicile conjugal, légalement occupé par son ancien conjoint, à l’aide de la clé de l’appartement qu’il a indûment conservée).

Toute personne peut s’opposer à cette introduction dans le domicile de manière expresse, par exemple une opposition verbale ou de manière tacite, par exemple fermer la barrière de la concession, fermer la porte de la maison à clé, etc.

Aussi, il n’est pas nécessaire que l’occupant ait résisté avec violence ou qu’il ait formellement défendu l’entrée. Toutefois, si l’occupant du domicile ne lève aucune protestation, il ne saurait y avoir violation de domicile.

Peuvent ainsi s’opposer à toute introduction dans le domicile, l’occupant du lieu (propriétaire ou locataire), ses proches, sa ou ses femme (s), ses enfants et même les personnes qui sont sous son autorisation (ses travailleurs, ses domestiques, etc.).

– L’intention coupable : Celle-ci consiste dans la volonté du coupable de commettre un acte illégal. Il doit savoir qu‘il pénètre illégalement dans le domicile d’autrui. Par conséquent, l’intention n’existe pas faute d’élément moral si l’auteur entre dans une maison avec la conviction que l’occupant était d’accord. De même si, trompé par l’obscurité ou en cas d’ivresse, un individu pénètre dans le domicile d’autrui.

Mais si l’intention coupable est retenue, le mobile qui a guidé le particulier importe peu.

Le délit est constitué dès lors que le coupable avait connaissance de pénétrer au domicile ou à la résidence d’un Citoyen et contre le gré de celui-ci, qu’il s’agisse du mari cherchant à récupérer des biens lui appartenant ou du propriétaire voulant faire déguerpir des locataires expulsés, car il ne peut se faire Justice à lui-même.

Toutefois, les particuliers, aussi bien que les Fonctionnaires et Agents de la force publique, peuvent entrer dans une habitation, même la nuit, en cas d’incendie, d’inondation et de réclamation venant de l’intérieur.

La répression de l’infraction. Deux peines sont prévues par le Code Pénal, une peine simple et une peine aggravée.

– La peine simple : La Loi punit d’un emprisonnement de 16 jours à 3 mois et d’une amende de 50.000 à 200.000 francs guinéens, tout individu qui se sera introduit à l’aide de menaces ou de violences dans le domicile ou la résidence d’un Citoyen contre sa volonté expressément manifestée (article 203 alinéa 2 du Code Pénal).

– La peine aggravée : La peine est portée au double lorsque l’infraction a lieu pendant la nuit, lorsque l’infraction est réalisée à l’aide de violences, menaces ou voies de fait, lorsque l’auteur est porteur d’une arme apparente ou cachée ou a fait usage d’un faux nom, d’un faux titre ou d’un faux ordre de l’autorité légitime et lorsque l’infraction est commise par un groupe de deux ou plusieurs personnes (article 203 du Code Pénal).

Il est précisé par le même article que la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime. L’auteur de la violation de domicile s’expose, en outre, à une action civile en dommages et intérêts au profit de la personne dont le domicile a été violé devant le Tribunal Correctionnel.

Outre le fait que le Législateur guinéen sanctionne la violation de domicile, il punit également de peines correctionnelles l’abandon du domicile ou du foyer conjugal (Article 353: Un emprisonnement de 3 mois à 1 an et une amende de 50.000 à 500.000 francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement) mais en fait aussi une des causes possibles du divorce.

L’article 311 du Code Pénal établit trois délits distincts : L’abandon du foyer par le père ou la mère, l’abandon de femme enceinte et l’inconduite des parents, d’une part.

L’article 354 déclare coupable d’abandon de famille « toute personne qui, au mépris d’un acte exécutoire ou d’une décision de Justice l’ayant condamnée à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants, à ses descendants, sera volontairement demeurée plus de 2 mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le jugement ni acquitter le montant intégral de la pension », d’autre part.

L’article 353 – 1° du Code Pénal incrimine tout d’abord « le père ou la mère de famille qui abandonne, sans motif grave, pendant plus de deux mois, la résidence familiale, se soustrayant ainsi en tout ou partie à ses obligations d’ordre moral ou matériel » résultant de l’autorité parentale ou de la tutelle légale.

B) – La violation du secret de la correspondance : Une correspondance reste la propriété intellectuelle de son auteur bien que le support physique soit la propriété du destinataire.

C’est ainsi que le secret de la correspondance est un principe garanti par le droit guinéen. Se fondant sur les dispositions constitutionnelles, le Code Pénal guinéen sanctionne d’une part, « toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la Poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement ou de l’Administration des Postes » et, d’autre part, « toute suppression, toute ouverture de correspondances adressées à des tiers, faite de mauvaise foi ».

A la lumière de ces textes, deux délits se dégagent : Le délit du fonctionnaire public ou de l’agent de l’Administration des Postes et le délit du simple particulier. Le fait délictueux se manifeste à deux égards: Matériellement et moralement.

– Matériellement, le délit consiste en une ouverture ou suppression de la correspondance. L’ouverture suppose un pli clos et cacheté.

Il en est ainsi du fait d’un employé des Postes d’ouvrir des lettres pour surprendre le secret de la correspondance de diverses personnes.

Par contre, doit être poursuivi pour révélation d’un secret professionnel, puni par l’article 375 du Code Pénal,l’agent de l’Administration des Postes qui lit à haute voix, dans son bureau, en présence de plusieurs facteurs, une carte postale et d’en prendre copie ou qui photocopie des chèques postaux pour les communiquer à une association de défense de certains intérêts.

Article 375 du Code Pénal: « Tous ceux qui, étant dépositaires par état ou profession, des secrets qu’on leur confie, auront, hors les cas où la Loi les oblige à se porter dénonciateurs, révélé ces secrets, seront punis d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d’une amende de 50.000 à 250.000 guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement ».

Moralement : La mauvaise foi doit être constatée pour que la suppression de la correspondance soit punie.

Peu importe le mobile auquel le coupable obéit. Il y a ainsi violation du secret de la correspondance lorsqu’une tierce personne prend connaissance, sans le consentement préalable de l’émetteur, d’un courrier à caractère privé.

Il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées.

C) – La protection de la communication :

– L’écoute, l’enregistrement ou la transmission des paroles doit être fait au moyen d’un appareil quelconque.

Le Législateur guinéen n’ayant pas précisé cette notion « d’appareil » conçu pour réaliser les opérations pouvant constituer l’infraction prévue à l’article 359 du Code Pénal ou conçu pour la détection à distance des conversations, il appartient aux Juges du fait d’en déterminer celui-ci.

Mais, en principe, se trouvent visés l’emploi d’un appareil photographique ou de prise de vue cinématographique comme celui d’un appareil émetteur de télévision.

L’atteinte à la vie privée est réprimée l’article 359 du Code Pénal lorsque les paroles prononcées par une personne ont été enregistrées au moyen d’un appareil quelconque dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci, quels que soient les résultats techniques de l’enregistrement, les propos enregistrés seraient-ils inaudibles.

La captation artificielle de l’image ou des paroles d’une personne se trouvant dans un lieu privé n’est punissable que si elle a été opérée sans le consentement de l’intéressé.

Dans le cas contraire, le délit n’existe pas. Sur le plan pratique, il convient de noter que la poursuite est d’ailleurs subordonnée à la plainte de la victime. Il incombe au prévenu l’obligation de rapporter la preuve du consentement de la victime.

Le consentement pourra être établi par tout moyen. Cette solution se trouve implicitement confirmée par le dernier alinéa de l’article 359 du Code Pénal qui crée une présomption de consentement en ces termes : « Lorsque les actes dénoncés au présent article auront été accomplis au cours d’une réunion au vu et au su de ses participants, le consentement de ceux-ci sera présumé ».

L’atteinte à l’intimité de la vie privée est réalisée par toute fixation sans consentement, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

D) – Le droit au respect de la vie privée : La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme des Nations Unies (art. 12) mais aucune définition n’est donnée de la notion de vie privée puisqu’en réalité celle-ci est un concept étendu qui ne peut se prêter à une définition exhaustive.

Le contenu de la vie privée n’est pas figé et évolue en fonction de la société et des mœurs. La jurisprudence, elle-même n’en donne pas non plus de définition précise mais s’est attachée à en cerner les contours.

On pourrait dire que le droit à la vie privée faisant partie des droits civils, celui-ci est le droit pour chaque personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, son âge, de voir respecter sa vie privée et intime.

Ce droit comportant la protection contre toute atteinte portée au droit au nom, à l’image, à la voix, à l’intimité, à l’honneur et à la réputation, à l’oubli, à sa propre biographie.

Cette protection contre toute intervention arbitraire revêt plusieurs aspects :

La protection du domicile : Par exemple, la Police Judiciaire ne peut y pénétrer que dans certains cas fixés par la Loi ;

Le secret professionnel et médical : Un Médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d’une personne sans son consentement ;

La protection de l’image : Il est interdit de reproduire l’image d’une personne sans son autorisation ;

La protection de l’intimité : Des éléments concernant les relations amoureuses ou les préférences sexuelles d’une personne ne peuvent être révélés.

 Les écoutes téléphoniques qui sont réglementées. La Loi guinéenne érige en infractions certaines atteintes à la vie privée comme la captation, la transmission des paroles ou de l’image d’une personne sans son consentement, la conservation, la divulgation, l’utilisation des paroles ou de l’image d’une personne obtenues sans son consentement, la publication du montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement, etc.

Dans ces conditions, des mesures, protectrices et préventives, peuvent être prises parle Juge pour empêcher ou faire cesser les atteintes à la vie privée.

Il en est ainsi de la saisie d’une publication, la mise sous séquestre, l’astreinte, la publication dans la presse de la décision de Justice, la suppression de certains passages d’un ouvrage incriminé, l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, etc.

Mamadou Alioune DRAME – Magistrat

Peut-on critiquer ou commenter une decision de Justice ?

Peut-on critiquer ou commenter une decision de Justice ?

Législation guinéenne: Peut-on critiquer ou commenter une décision de Justice ? Répondons tout de suite par un oui. Et même, on le doit ! (A).

A cette affirmative, il faut ajouter, dans le respect de la Loi (B), puisque le fondement de cette analyse est l’article 238 de l’actuel Code Pénal qui dispose que : «Quiconque aura publiquement par actes, paroles ou écrits cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance, sera puni de 3 mois à 1 an d’emprisonnement et de 50.000 à 1.000.000 de francs guinéens d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le Tribunal pourra, en outre, ordonner que sa décision sera affichée et publiée dans les conditions qu’il déterminera aux frais du condamné, sans que ces frais n’excèdent le maximum de l’amende prévue ci-dessus. Les dispositions qui précèdent ne peuvent en aucun cas être appliquées aux commentaires purement techniques, ni aux actes, paroles ou écrits tendant à la révision d’une condamnation. Lorsque l’infraction aura été commise par tous moyens de diffusion publique, les dispositions de l’article 89 de la Loi L/91/005/CTRN du 23 décembre 1991 relative à la liberté de la presse seront applicables ».

A) – Pourquoi doit-on critiquer ou commenter une décision de Justice ?

Interdire de critiquer ou de commenter une décision de Justice est en soi une atteinte à la liberté d’expression. Celle-ci est un des fondements de la démocratie et la critique des actes de Justice fait partie de cette liberté. Mais comme on le sait (ou on doit le savoir), la liberté d’expression n’est pas absolue, elle comporte des restrictions visant à protéger les droits ou la réputation d’autrui, la sécurité nationale, l’ordre public ou les bonnes mœurs.

C’est dans ces conditions que l’article 19 (3) du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques fixe des critères de cette restriction, en indiquant que les restrictions doivent être expressément fixées par la Loi et qui sont nécessaires au respect des droits ou de la réputation d’autrui, à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. Les restrictions doivent être absolument nécessaires en vue, par exemple, de répondre objectivement à un besoin social impérieux.

C’est dans ce sens que le Législateur guinéen, à l’instar de nombreux autres, prévoit de sanctionner :

 Les diffamations et les injures ;

 La transmission sans son consentement d’images d’une personne prises dans un lieu privé ;

 La diffusion ou la reproduction de fausses nouvelles ;

 La publication de tout acte de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’il ait été lu en audience publique ;

 La diffusion d’informations permettant l’identification d’un mineur ayant quitté ses parents ou victime d’une infraction, sauf demande des personnes ayant la garde du mineur ou des autorités ;

 L’apologie ou la provocation à commettre certains crimes ou délits ;

 Les diffamations et injures envers les personnes à raison de leur appartenance, réelle ou supposée, à une nation, une ethnie, une race ou une religion déterminée, etc. Les Magistrats ne doivent pas être à l’abri des critiques lorsqu’ils rendent des décisions ; la question qui est à résoudre est comment cette critique doit être faite : Est-elle objective ? Estelle faite de mauvaise foi avec intention de porter atteinte à la personne du Magistrat ou à l’institution de la Justice ?

Le Magistrat ne doit pas se réfugier derrière cette tour d’ivoire « on ne critique pas une décision de Justice » pour prononcer n’importe quelle décision. Les Etats généraux de la Justice parlaient de « mauvaises décisions » ; encore une fois qu’est-ce qu’une mauvaise décision ? Il y a toujours une bonne et une mauvaise décision de Justice car celui qui gagne le procès dit « Voilà une bonne décision », pour celui qui perd, c’est une mauvaise décision !

L’un et l’autre commentent une décision de Justice, l’un l’applaudit, l’autre critique la décision qui ne lui est pas favorable. Le problème se pose seulement s’il attaque personnellement le Magistrat qui a rendu la décision ou la Justice en tant qu’institution. Les Etats généraux de la Justice n’ont pas défini ce qu’il faut entendre par « mauvaises décisions de Justice ». Voilà bien entendu une critique.

Ils avaient simplement émis le constat suivant : «Les mauvaises décisions de Justice sont des sources fréquentes de difficultés d’exécution. Elles sont souvent dues à la mauvaise interprétation et application de la Loi ou tout simplement à un dispositif ambigu. Les mauvaises décisions créent des difficultés sérieuses dans l’exécution des décisions de justice.

Il convient pour y remédier d’assurer la formation continue et la spécialisation des magistrats ». Mais qu’est-ce qu’une décision de Justice ? La notion de décision de Justice recouvre l’ensemble des jugements et arrêts rendus par les juridictions. Au regard des dispositions du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative (CPCEA, article 116), applicable à toute décision de Justice, doit comporter essentiellement deux parties : Les motifs et le dispositif : «Le jugement doit exposer succinctement, les faits et les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Il doit être motivé. Le jugement énonce la décision sous forme de dispositif. » Alors que les « moyens » sont les raisons de fait ou de droit dont une partie se prévaut pour fonder sa prétention, les « motifs », quant à eux, sont la réponse du Juge a l’ensemble des moyens invoqués par les parties et qui constituent donc le soutien de la décision du Juge qui a l’obligation de motiver sa décision, condition essentielle de la légalité de la décision. Le Juge doit donner ou restituer l’exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leur prétention.

C’est à travers le « dispositif » que la solution d’une affaire est exprimée. Cette partie est située après la locution « Par ces motifs » qui content la décision proprement dite, auquel seul est attachée l’autorité de la chose jugée. Les décisions rendues par les juridictions du premier degré sont des jugements, celles rendues par une Cour (d’Assises, d’Appel) et par la Cour Suprême ou la Cour Constitutionnelle sont des arrêts.

Lorsque la Cour d’Appel rend un arrêt qui confirme la décision prise par les juges du premier degré, il s’agit d’un arrêt confirmatif ; sinon, il s’agit d’un arrêt infirmatif. A travers la décision de Justice, le Juge devrait utiliser un langage accessible, simple et clair avec une motivation précise et complète. Cette obligation s’explique par le fait que les justiciables attendent des Juges une bonne qualité des décisions qu’ils rendent d’où la nécessité pour eux de descendre de leur piédestal afin d’être mieux compris dans les expressions qu’ils utilisent.

En le faisant, ils baisseront la courbe des critiques car il est plus facile de critiquer, de montrer les défauts de la Justice, ses défauts, ses dysfonctionnements … Mais ce n’est pas en cassant le thermomètre qu’on fait disparaître la fièvre ! Un regard sur la technique de rédaction des décisions de Justice montre le long chemin de nos Magistrats : Relisez des décisions rendues dans les années 1960 (j’en ai dans mes archives) jusqu’à nos jours vous verrez que de grands efforts sont réalisés par les Magistrats !

L’on doit effectivement commenter les décisions de Justice et cela se voit dans les revues spécialisées rédigées par d’éminents professeurs de droit comme je vais le développer plus tard puisque si, au nom de la liberté d’expression, on peut tout dire, force est de constater que l’on ne peut pas tout dire sans fondement et dire n’importe quoi car la frontière entre la libre critique et des propos susceptibles de relever d’infractions pénales est très mince.

Des allégations proférées sur Internet engagent la responsabilité pénale de son auteur. Et Dieu sait combien de personnes sont victimes sur la toile d’atteintes à leur réputation ! Comme le dit le sage africain : « Tourner sept fois sa langue avant de parler !».

Par conséquence, il n’y a pas lieu de pousser des cris d’orfraie mais à être prêt à assumer ses responsabilités des propos tenus. Puisqu’en toute logique, le Magistrat ne doit pas avoir peur de voir sa décision critiquée dans la mesure où elle est objective mais ne pas confondre « commentaire Facebook » et « commentaire d’arrêt » qui est un exercice académique spécifique. La frontière entre critique et discrédit n’est pas toujours évidente à distinguer.

Il ne faudrait pas oublier que si la critique a ses vertus, il y a une ligne rouge à ne pas dépasser dès lors qu’elle n’est pas objective. Mais comme le disait si bien Georges Clemenceau devant la Chambre des députés le 4 juin 1888 : «Gloire aux pays où l’on parle, honte aux pays où l’on se tait. »

B) – L’interdiction prescrite par l’article 238 alinéa 3 du Code Pénal : Celui-ci dispose que : «Quiconque aura publiquement par actes, paroles ou écrits cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance, sera puni de 3 mois à 1 an d’emprisonnement et de 50.000 à 1.000.000 de francs guinéens d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement ». Cette disposition est nécessaire et fort heureusement elle est plus explicite autrement on serait écarteler entre La Fontaine et Zola !

Pour le premier dans une de ses fables : L’âne portant des reliques : «D’un magistrat ignorant, c’est la robe qu’on salue.» alors que Zola avec son « J’accuse » de janvier 1898 avait permis la révision du procès de Dreyfus. Pour éviter l’arbitraire du Juge le Législateur guinéen a prévu des voies de recours permettant à une partie non satisfaite d’une décision rendue de faire recours à une juridiction supérieure mais lorsque les voies de recours sont épuisées et qu’une décision définitive est rendue, celle-ci doit être respectée car, comme le dit mon professeur de Droit, Mohamed Aly THIAM Éric : «La Justice doit être respectée, les décisions rendues par les Juges doivent être respectées. Sans respect de laJustice, la République perd de son autorité!».

Au regard des dispositions de l’article 238 alinéa 3 du Code Pénal, il n’est jamais formellement interdit de commenter ou de critiquer une décision de Justice, ce que le Législateur guinéen a voulu sanctionner c’est le fait de chercher « à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ».

Pour être punissable, il faut nécessairement un élément intentionnel de la part de l’agent pénal dont l’appréciation souveraine est laissée au Juge qui doit, dans ses motifs, indiquer que l’agent pénal avait l’intention d’attenter au crédit de l’institution judiciaire tout entière. Mais il ne s’agit pas simplement de dire que l’agent pénal avait l’intention de jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle mais argumenter par des faits précis.

Aussi, dit-on, la critique devra comporter un caractère grossier, outrageant ou encore excessif. En somme le Législateur guinéen n’interdit pas de critiquer une décision ou un acte de Justice mais plutôt toute déclaration visant à entraver l’action ou la crédibilité de l’institution judiciaire.

C’est dans ces conditions qu’il existe en droit guinéen de nombreux textes sanctionnant ces faits car tombent sous le coup de la Loi les actes, les paroles ou les écrits dont le but est de «jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ».

Cela se lit parfaitement dans les dispositions des articles 218, 219 et 220 du Code Pénal concernant un ministre du culte: Article 218 : – Tout écrit contenant des instructions, en quelque forme que ce soit, dans lequel un ministre du culte ou une autorité religieuse aura critiqué ou censuré tout acte de l’autorité publique de nature à troubler l’ordre public, emportera une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans contre le ministre du culte ou l’autorité religieuse qui l’aura publié.

Article 219 : – Si l’écrit mentionné à l’article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l’autorité publique, ou s’il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte ou l’autorité religieuse qui l’aura publié, sera puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans.

Article 220 : – Lorsque la provocation contenue dans l’écrit aura été suivie d’une sédition ou révolte dont la nature donnera lieu contre l’un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle de l’emprisonnement de 5 à 10 ans, cette peine, quelle qu’elle soit, sera appliquée au ministre du culte ou à l’autorité religieuse coupable de la provocation. Les différentes infractions ne sont punissables que s’il est porté atteinte à l’intérêt de la Justice comme institution fondamentale de l’Etat ce qui signifie que la nécessaire liberté d’expression, constitutionnellement affirmée, doit s’exercer dans le respect de la légalité.

En l’absence de décisions rendues par les juridictions guinéennes pour violation de l’article 238 du Code Pénal, examinons la jurisprudence française dans ce sens où il y a eu condamnations pour :

– Les auteurs d’un tract syndical qui qualifient un jugement de Conseil de Prud’hommes tout à la fois de « parodie de justice », « jugement Peugeot », « de justice de classe », et de « justice du patronat » ;

– Un journaliste qui avait qualifié un jugement d’expropriation de « chef d’œuvre d’incohérence, d’extravagance et d’abus de droit, tel que rarement les annales judiciaires françaises, pourtant assez bien pourvues d’ordinaire en pareille sorte, n’en ont recelé. » ;

– L’Avocat qui, empruntant l’expression de Voltaire, avait qualifié les juges de « bœufs-tigres », reprenant à son compte l’appréciation du philosophe : « Bêtes comme des bœufs, méchants comme des tigres » ;

– L’Avocat qui avait déclaré dans une conférence de presse qu’un arrêt de condamnation prononcé par une Cour d’assises témoignait de « racisme » ;

– Le prévenu qui, à l’audience, avait accusé le Procureur de « forfaiture » et s’était exclamé : « Ce Parquet est la honte de la Nation. » ;

– Le détenu qui accuse le Juge d’Application des Peines qui venait de rejeter sa demande de libération conditionnelle de « forfaiture » et le qualifie de « fasciste » ;

– Celui qui déclare que le Juge X… appartient au « genre forcené » ;

-Le fait de dire : « Il y a de quoi faire tomber bras et jambes de stupéfaction à tous ceux qui conservent encore un gramme de bon sens»;

-Le fait de dire que la Justice a été rendue par : «des juges sans jugeote qui devraient réfléchir avant de prendre des décisions à tort et à travers» ;

-Le fait de dire que cette décision était «bien celle du patronat» et qu’elle «frappe ceux qui ont le courage de s’opposer aux patrons, au régime» ;

– Le fait de dire que c’est une «justice de classe» et de présenter les juges comme faisant «le sale boulot de chiens de garde et de valets serviles du capitalisme» (3 décembre 1974); qu’elle était «raciste» (11 octobre 1995) ;

– L’exclamation adressée avec ironie à un Juge de Paix qui vient de rendre une sentence : « Voilà un jugement qui mérite d’être encadré» (Cour de Cassation française, 1855);

– Le fait de dire : «Ah, elle est belle la Justice !», en adressant un bras d’honneur au Tribunal (Montpellier, 2007), etc. Qu’en est-il des Avocats et de l’immunité de la défense ? Il convient d’indiquer que les Avocats, maîtres de la parole, sont aussi soumis à des obligations contenues dans la Loi 014/AN du 26 mai 2004 adoptant et promulguant la Loi portant réorganisation de la profession d’Avocat en République de Guinée qui constitue en quelque sorte le socle de la déontologie des Avocats en Guinée. « Parler de la Justice sans Avocat, c’est le règne de l’arbitraire !

C’est la parole qui fait l’Avocat.» disait l’ancien Bâtonnier, Maitre Alpha Abdoulaye Diallo « Portos ». Et l’Avocat de poursuivre : « L’Avocat doit être libre de s’exprimer sans limitation ni entrave, c’est cela qui donne à la Justice toute sa beauté, toute sa grandeur, toute sa splendeur ! »

En effet, l’Avocat doit exercer son art sans crainte même si sa parole attaque l’Etat qui ne devrait nullement se référer à ce que disait Napoléon, s’adressant à Cambacérès, en octobre 1804 : « …Tant que j’aurai l’épée au côté, je ne signerai jamais un décret aussi absurde ; je veux qu’on puisse couper la langue à un avocat qui s’en sert contre le gouvernement.»

Traitant de la morale professionnelle, la Loi 014/AN du 26 mai 2004, en son article 68 alinéas 1 et 2, dispose que : «L’Avocat doit, à tout moment et en tout lieu, observer une conduite exemplaire empreinte de dignité et de probité morale et intellectuelle.

Il doit s’exprimer avec mesure et modération tant à l’audience que dans les lieux publics.» et à l’article 105 de la même Loi : « Toute contravention aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l’Avocat qui en est l’auteur à des sanctions disciplinaires. »

C’est l’article 121 alinéa 3 de la Loi Organique L/2010/02/CNT DU 22 JUIN 2010portant sur la Liberté de la Presse révisant La Loi Organique L/91/005/CTRN/du23 décembre 1991 qui dispose que : « Ne donnent également lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les Tribunaux.» C’est ce que l’on appelle par commodité « l’immunité de robe ».

Cette véritable immunité de parole est merveilleuse car l’Avocat doit être libre dans sa tête dans la défense de son client, sans crainte d’être poursuivi après une audience et bénéficier ainsi d’une liberté de parole aussi vaste que possible.

Fort heureusement aucun Avocat guinéen n’a été poursuivi après une audience. Si cette immunité dont fait état l’article 121 alinéa 3 ci-dessus concerne seulement lors des débats judiciaires devant les Tribunaux, et après la salle d’audience, l’Avocat bénéficie-t-il encore de cette immunité de défense ?

En l’absence d’une jurisprudence guinéenne, regardons cet exemple français où la Cour de Cassation (arrêt du 5 avril 2012) vient d’apporter une précision intéressante en décidant que ce texte qui protège les Avocats de toute critique contre les propos tenus dans le cadre d’un procès ne s’applique pas une fois l’affaire terminée en dehors de la salle d’audience :

Un Avocat mécontent d’un verdict de la Cour d’Assises déclarait à des journalistes à l’issue de l’audience à propos de l’acquittement de l’accusé: «J’ai toujours su qu’il était possible. Un jury blanc, exclusivement blanc où les communautés ne sont pas toutes représentées, avec il faut bien le dire une accusation extrêmement molle, des débats dirigés de manière extrêmement orientée.

La voie de l’acquittement était une voie royalement ouverte. Ce n’est pas une surprise. » Plainte contre l’Avocat, poursuites disciplinaires. Appel de la décision rendue. La Cour d’Appel a considéré que les propos tenus constituaient un manquement à la délicatesse et à la modération, puis a infligé à l’Avocat, à titre de sanction, un avertissement. Pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’Appel.

La Cour de Cassation, décidait ainsi qu’il suit : «Et attendu, d’autre part, qu’après avoir exactement énoncé qu’en dehors du prétoire, l’Avocat n’est pas protégé par l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la Cour d’Appel a estimé que les propos poursuivis présentaient une connotation raciale jetant l’opprobre sur les Jurés et la suspicion sur leur probité, caractérisant ainsi un manquement aux devoirs de modération et de délicatesse ; qu’en prononçant à l’encontre de l’Avocat un simple avertissement, elle a, sans encourir aucun des autres griefs du moyen, légalement justifié sa décision.»

Au regard de cet arrêt, encourt une sanction disciplinaire, pour manquement aux devoirs de modération et de délicatesse, l’Avocat qui, après l’audience, tient des propos présentant une connotation raciale jetant l’opprobre sur les Jurés et la suspicion sur leur probité.

Ce qui signifie qu’en dehors du prétoire l’Avocat doit observer une certaine réserve à l’égard de l’institution judiciaire dont il est un auxiliaire puisque l’immunité judiciaire quant aux propos tenus ou communiqués à l’audience, qui ne peuvent donner lieu à son encontre aux actions en diffamation, pour injure ou outrage, n’est pas aussi valable dans son intégralité en dehors du prétoire. Cette immunité ne saurait placer l’Avocat au-dessus des Lois.

C’est pour cette raison que l’article 121 alinéa 5 de la Loi Organique L/2010/02/CNT DU 22 JUIN 2010portant sur la Liberté de la Presse révisant La Loi Organique L/91/005/CTRN/du23 décembre 1991 qui dispose que : « Les faits diffamatoires étrangers à la cause peuvent toutefois donner ouverture soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur ont été réservées par les Tribunaux, et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers. » Concernant les Députés à l’Assemblée Nationale, l’article 121 de la Loi Organique L/2010/02/CNT DU 22 JUIN 2010portant sur la Liberté de la Presse révisant La Loi Organique L/91/005/CTRN/du23 décembre 1991 dispose que : « Les discours tenus à l’Assemblée Nationale ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l’Assemblée Nationale ne font l’objet d’aucune poursuite.

Le compte-rendu fidèle des séances publiques de l’Assemblée Nationale fait de bonne foi dans les journaux ne donne lieu à aucune action. » Le privilège de la liberté de parole étant une immunité qui confère un redoutable pouvoir aux Députés, ceux-ci doivent songer idéalement aux répercussions possibles de leurs déclarations. Toute critique est utile si elle est fondée.

Ce qui est inadmissible, donc punissable, c’est l’accusation méprisante, outrageante et injustifiée portée contre l’institution judiciaire. Bénéficiant de cette immunité parlementaire, les Députés doivent savoir tout de même que cette protection constitutionnelle n’est nullement un chèque en blanc d’impunité permettant aux Députés de se croire au-dessus des Lois.

C’est qu’exprimait l’ancienne Cour de Sûreté de l’Etat en ces termes : « Attendu que l’immunité n’est ni un fait justificatif ni une excuse absolutoire ; que, traditionnellement, les parlementaires jouissent d’un régime d’immunité destiné à assurer le libre exercice de leur mandat ; qu’ainsi, l’immunité est une garantie donnée à l’Assemblée afin que son bon fonctionnement ne soit pas entravé ; Attendu que l’immunité parlementaire recouvre deux garanties différentes :

L’irresponsabilité et l’inviolabilité ; que l’irresponsabilité protège le parlementaire contre les poursuites liées à l’exercice de son mandat, qu’en ce sens elle ne couvre que les actes de la fonction parlementaire ; Attendu que l’inviolabilité protège le parlementaire contre les poursuites intentées pour des actes étrangers au mandat parlementaire ; que, cependant, l’inviolabilité n’est pas absolue ; qu’en effet, elle est suspendue en cas de flagrant délit. » L’immunité parlementaire est aujourd’hui profondément ancrée dans la tradition constitutionnelle de nombreux États africains. Les parlementaires bénéficient ainsi de règles protectrices du droit civil ou pénal autrement applicables à tout le monde.

Alors que l’irresponsabilité est absolue et couvre le Député à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat, l’inviolabilité, quant à elle, est relative et protège la personne du Député des entraves qui pourraient être apportées à l’exercice de son mandat. Encore une fois en l’absence décision judiciaire dans laquelle un Député est poursuivi pour violation des dispositions de l’article 238 alinéa 3 du Code Pénal en Guinée, examinons cette affaire en France qui concernait Henri Guaino, Député des Yvelines poursuivi pour outrage à Magistrat dans l’exercice de ses fonctions.

En effet, ancien conseiller et considéré comme proche de Nicolas Sarkozy, ancien Président de la République, le Député Henri Guaino s’était attaqué de nombreuses fois, à la radio et à la télévision, sur une décision des Juges d’Instruction de poursuivre Nicolas Sarkozy pour abus de faiblesse au préjudice de la milliardaire Liliane Bettencourt, le 21 mars 2013. Ses attaques touchaient particulièrement le Juge d’Instruction, Jean-Michel Gentil.

Le 22 mars 2013, sur Europe 1, le Député Henri Guaino parlait d’une décision grotesque et irresponsable, qui salissait l’honneur d’un homme. « Je conteste », disait-il, « la façon dont il a fait son travail. Je la trouve indigne. Il a déshonoré un homme. Il a déshonoré la justice ». Le 25 mars 2013, sur France 2, il soutenait à nouveau que le juge, dans cette affaire, avait déshonoré la justice. Le 28 mars 2013, sur BFMTV, Henri Guaino répétait ses accusations. « Cette décision », disait-il, « salit la France puisque cet homme » – à savoir Nicolas Sarkozy – « a incarné la France sur la scène du monde pendant cinq années. » Sur plainte de l’Union Syndicale de la Magistrature, le Procureur de la République avait décidé d’engager des poursuites contre le Député Guaino pour atteinte à la dignité ou au respect de la fonction de magistrat et pour outrage, les articles 434-24 et 434-25 du code pénal réprimant ces délits.

Le Juge Gentil se constituait partie civile ne pouvant répliquer aux attaques cas comme le note le Conseil Supérieur de la Magistrature dans un de ses avis : «Les attaques visant les magistrats dans des affaires dont ils continuent d’avoir la charge sont d’autant plus «destructrices» que ces derniers ne peuvent, par nature, ni contre-attaquer, ni se défendre, ni même prendre simplement la parole ou la plume pour expliquer la réalité de leurs actions.

Un magistrat ne saurait en effet réagir lui-même sauf à prendre le risque de voir son impartialité objective suspectée et d’être de ce fait l’objet d’une procédure de récusation. » Le Tribunal Correctionnel de Paris, par son jugement du 27 novembre 2014 prononçait la relaxe du Député Guaino en jugeant qu’il y aurait disproportion, au sens de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, à prononcer une sanction pénale à l’égard d’Henri GUAINO, qui s’était exprimé en tant que Député dans le cadre d’un débat d’intérêt général sans dépasser les limites admissibles de la liberté d’expression concernant la critique de la décision d’un Magistrat.

Par son arrêt du 22 octobre 2015 dont pourvoi, la Cour d’Appel de Paris n’a pas retenu le délit d’atteinte à l’autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice, en tant que les propos incriminés du député Henri GUAINO n’avaient pu atteindre que le juge, sans rejaillir sur l’autorité de la justice ni sur son indépendance , mais sur l’outrage à Magistrat, délit prévu et réprimé par l’article 434-24 du code pénal, il a infirmé le juge du premier degré, en jugeant que les limites de la liberté d’expression avaient été dépassées et que la protection due au magistrat ciblé dans l’exercice de ses fonctions, justifiait la répression des « invectives » incriminées par une peine d’amende de 2000 euros.

La Cour d’Appel de Paris a ainsi retenu le délit d’outrage à Magistrat : Pour les Juges d’appel les propos d’Henri Guaino ne dépassaient pas la limite de la critique acceptable mais ont considéré que ces paroles « même si elles ne sont pas grossières sont objectivement outrageantes à l’égard de la partie civile et attentatoires à sa dignité et au respect dû à sa fonction ».Pour ces Magistrats, le Député n’avait pas prononcé ces paroles à l’occasion d’un débat public puisqu’ils s’adressaient à un Magistrat, soumis à une obligation de réserve, « ne pouvant donc répliquer ».

C’est d’ailleurs la même appréciation de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (voir Morice c/. France du 9 décembre 2013, Grande Chambre, CEDH, Requête n° 29369/10 : La Cour avait apprécié les propos litigieux en fonction de la personne qui les proférait, en l’espèce un Avocat, et du destinataire de ces propos, en l’espèce un Juge d’Instruction)qui estime que : « L’action des magistrats et des procureurs a besoin de la confiance des citoyens pour prospérer. Dans cette perspective, il peut s’avérer nécessaire de les protéger d’attaques destructrices dénuées de fondement sérieux, d’autant plus que le devoir de réserve interdit aux magistrats visés de réagir».

Toutefois, le devoir de réserve « ne saurait avoir pour effet d’interdire aux individus de s’exprimer…sur des sujets d’intérêt général liés aux fonctionnements de la Justice » Il a donc été retenu contre le Député le délit d’outrage. Pour la Cour de Cassation française : « L’outrage réprimé par la loi s’entend de toute expression dont la signification menaçante, diffamatoire ou injurieuse, est propre à diminuer l’autorité morale de la personne investie d’une des fonctions de caractère public définies par la loi (Cass., ch. réunies, 17 mars 1851, DP 1851. 1. 869) ».

Des contre-exemples existent cependant : Une Avocate qui avait intitulé son mémoire remis au Tribunal «Manipulation et présentation illégale de preuves », où elle taxait le Procureur d’ « abus de pouvoir délibéré», pour, selon elle, s’être efforcé, « par le biais d’une tactique procédurale », « de transformer un co-accusé en témoin afin d’étayer l’inculpation» était condamnée pour diffamation par négligence au paiement de diverses sommes. Saisie par l’avocate, la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Finlande pour violation de la liberté d’expression (Nikula c/ Finlande). La Cour énonce, d’une part : «L’égalité des armes» et d’autres considérations d’équité militent donc également en faveur d’un échange de vues libre, voire énergique, entre les parties.

La Cour rejette néanmoins l’argument de la requérante selon lequel la liberté d’expression de l’avocat de la défense doit être illimitée. » (§ 49) et, d’autre part, « ce n’est donc qu’exceptionnellement qu’une limite touchant la liberté d’expression de l’Avocat de la défense – même au moyen d’une sanction pénale légère – peut passer pour nécessaire dans une société démocratique. » (§ 55).

C) – Le tempérament de la disposition légale de l’article 238 alinéa 3 du Code Pénal : Pour le Législateur guinéen, «Les dispositions qui précèdent ne peuvent en aucun cas être appliquées aux commentaires purement techniques, ni aux actes, paroles ou écrits tendant à la révision d’une condamnation ».

A l’évidence le contraire eut été effrayant ! Interdire tout commentaire de décisions de Justice empêcherait de commenter les faiblesses et apories de certaines jurisprudences ! Fort heureusement les revues juridiques, les travaux dirigés permettent aux étudiants dans les Facultés de Droit de commenter les décisions de Justice sans crainte d’être poursuivis. L’infraction contenue dans l’article 238 du Code Pénal n’est punissable que si la critique, au-delà de la décision commentée ou critiquée est de nature à jeter le discrédit sur l’ensemble du Pouvoir Judiciaire même si, jusqu’à date, aucune décision judiciaire n’a été rendue dans ce sens en Guinée.

C’est pour éviter que des critiques sans fondement soient tenues contre les décisions de Justice qu’il est permis des « commentaires purement techniques » ou « des actes, paroles ou écrits tendant à la révision d’une condamnation ». Le citoyen qui n’a pas de bonnes connaissances juridiques devraient s’abstenir de commenter ou de critiquer une décision dont il ne connait ni les tenants ni les aboutissants ayant permis au Juge de se prononcer.

C’est la raison pour laquelle les Juges ont l’obligation de motiver leur décision, c’est-à-dire d’expliquer les raisons de fait et de droit qui les ont conduits à rendre cette décision. Cette règle légale est une garantie essentielle pour le justiciable puisque du Juge il est demandé la rigueur dans le raisonnement et la pertinence de motifs ayant permis d’asseoir sa décision. Enfin, la motivation de la décision permet à la Cour Suprême d’exercer son contrôle et d’expliquer sa jurisprudence.

En conclusion, de tout ce qui précède, il y a lieu de soutenir que l’interdiction édictée par le Législateur guinéen frappe essentiellement «quiconque aura publiquement par actes, paroles ou écrits cherché à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance.» Mais, en dehors de cette volonté délictuelle de jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle aucune sanction ne pourrait être retenue.

Chacun devrait avoir à cœur que rien ne sert cette volée de bois vert à la suite de décisions rendues, mais de respecter les règles de procédure car une contestation permanente des décisions de Justice sans fondement, c’est de contribuer à l’affaiblissement du Pouvoir Judiciaire et des autres institutions étatiques.

Mamadou Alioune DRAME – Magistrat

Les Douze Travaux de Maitre Cheick SAKO :  Douzième Epreuve : Le Marathon judiciaire

Les Douze Travaux de Maitre Cheick SAKO : Douzième Epreuve : Le Marathon judiciaire

Monsieur le Ministre,

Oui, il est nécessaire de recevoir des rapports de nos juridictions, mais il est vivement souhaitable que vous preniez votre bâton de pèlerin pour aller visiter une à une toutes nos juridictions de Yomou à Siguiri, de Dinguiraye à Mali, de Koundara à Forécariah, etc.

Les rencontres à Conakry, Kindia, Mamou, Labé ou N’Zérékoré avec les chefs de juridiction ou à l’occasion d’ateliers n’est pas mal en soi mais, Monsieur le Garde des Sceaux, d’autres personnes voudraient vous voir en personne, non pas sur le petit écran mais dans leurs lieux de travail ; d’autres Magistrats ou « le petit personnel » de nos juridictions souhaiteraient votre visite car il est indiscutable vous rencontrer donnerait un baume au cœur de toutes ces personnes qui pourraient y voir un espoir. Vous ne devriez plus vous faire conter tel ou tel fait concernant les juridictions.

Personnellement, fils d’un militaire de la Gendarmerie, sportif, jeune Magistrat, puis Procureur de la République et enfin Inspecteur Général Adjoint des  Services Judiciaires de la République de Guinée, j’ai pu visiter toutes les juridictions de notre pays (sauf Dinguiraye) cela me donne une idée globale des conditions dans lesquelles travaillent les Magistrats et nos différents collaborateurs.

Monsieur le Ministre, ce serait certes un « marathon » mais les enseignements que vous allez tirer de ces différents déplacements vous permettront de vous fixer des objectifs à atteindre et d’élaborer des pistes de solutions pour un meilleur rendement de nos juridictions.

Au cours de ce « marathon », vous verrez davantage des choses incroyables de nos jours qui sont source de frustrations. Monsieur le Ministre « l’on a vu ici, en Guinée, l’Etat faire une dotation en locomotion aux Juges …. des motos ! 

Le même Etat donner des automobiles aux Préfets comme pour dire lorsque l’automobile soulève la poussière, le Juge qui est derrière doit avaler cette poussière.

Un des Juges a même vu sa moto volée et lorsque le voleur fut arrêté, il a promis au Juge de lui donner juste une semaine de liberté, il va lui apporter la meilleure marque de moto qu’il veut. Non, dit le Juge, tu veux que je sois à ta place comme receleur ? Décision : 3 ans de prison ferme » (extrait de mon ouvrage en préparation « Ma vie de Magistrat ». 

Vous verrez que si l’électricité manque à la résidence du Préfet ou du Gouverneur de Région, un groupe électrogène est immédiatement allumé aux frais de l’Etat. Où sont les groupes électrogènes, non pas pour les logements des Présidents de Tribunaux ou Procureurs de la République (car c’est impensable) mais les Tribunaux ? A part la Cour d’Appel de Conakry, quelle juridiction a sa salle d’audience sonorisée ?

C’est cela la réalité ! La même chose au niveau des centres de détention. Allez les visiter.

Il n’appartient pas à un autre Ministre (même s’il y a solidarité gouvernementale) de visiter les maisons centrales ou prisons civiles pour dire ici et là qu’il y a violation des droits de l’Homme, que les délais de procédure ne sont pas respectés.

C’est comme si le Ministre de la Justice allait visiter l’hôpital Donka ou Ignace Deen pour dire que c’est affreux dans nos hôpitaux, que les droits des malades ne sont pas respectés, qu’il n’y a que corruption et concussion. S’il y a solidarité gouvernementale, combien de Ministres étaient avec vous lors de la pose de la première pierre de la nouvelle prison à Dubréka ?

Combien étaient-ils ? Monsieur le Ministre, force est de louer votre foi et votre courage puisqu’avant avant vous plusieurs autres Ministres étaient à la tête de ce Département. En tant qu’Avocat, vous n’avez jamais souhaité être à cette place pour la construction d’une prison ; mais comme le disent les malinké : « A di kèè di ? » (Comment faire ?). Il faut protéger la société en construisant des prisons contre les malfaiteurs. Votre souhait le plus profond est de fermer les prisons, de construire des écoles en tant que défenseur des droits de l’homme. Peut-être qu’un jour nous y arriverons.

L’on cherche toujours à jeter l’opprobre sur la Justice. Mais à qui la faute si des assises ne sont pas tenues ? A l’Etat qui refuse de libérer les fonds nécessaires permettant aux Cours d’Assises de tenir les audiences criminelles car le Code de Procédure Pénale dispose qu’il doit y avoir quatre sessions de Cours d’Assises par an. Ce qui signifie que la planification doit être faite conséquemment tant de la part des Magistrats que de l’Etat.

Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Kankan le disait tout dernièrement que des dossiers criminels sont prêts à être jugés mais qu’il ne disposait pas de fonds, alors encore une fois à qui la faute ? C’est l’Etat qui est à la base !

C’est comme le vendeur de chèvre qui vend sa chèvre et retient la corde, puis soutient qu’il y a vente (je ne taquine pas le Président Boiro ou Yayé Ramatou, ces civilistes nés pour qui il y a vente au regard du Code civil) mais pour le citoyen, il y a refus de vente et c’est exactement ce que fait l’Etat, il dit que la Justice est indépendante, puis retient les moyens de cette indépendance.

C’est pour cette raison que la population n’étant pas informée suffisamment a tendance à se rendre Justice car elle ne comprend pas et les conséquences nous les voyons le cœur meurtri, peiné, sidéré, des scènes des plus incroyables de meurtres en direct d’accusés, de voleurs de motos brûlés vifs.

Il est vivement souhaitable, encore une fois, que nos vaillants Députés votent les projets de Code pénal et de Code de procédure pénale afin que les Tribunaux Criminels mis en place puissent juger au fur et à mesure que les affaires sont prêtes sans le grand formalisme des Cours d’Assises.

Il est une évidence : Il faut saluer les efforts des Députés guinéens qui ont voté, qui votent et qui voteront tous les textes relatifs à la protection des Droits de l’Homme. Ils ont accompli de façon patriotique leur devoir mais qu’en est-il de l’application de ces textes? Tout le problème est à ce niveau. C’est comme si nous votons ou ratifions des textes pour plaire à la Communauté internationale, pour lui présenter à chaque fois des textes votés, des Conventions et autres textes internationaux ratifiés pour dire que la République de Guinée est respectueuse de ses engagements.

La réalité est tout autre car aujourd’hui tout est transparent, TOUT ! Il suffit d’un rien pour que cela se retrouve sur Internet. Alors pas besoin de se voiler la face, nous devons faire peau neuve, nous devons penser à nos héros, pour qui la parole donnée était inviolable, était respectée. Si la population s’est rendue à la prison de Kouroussa extraire des accusés pour les tuer devant la face du monde, est-ce la faute du Juge de Paix ?

La faute revient à l’Etat qui a peur de clôturer les Prisons civiles, de construire des maisons d’arrêt dignes de ce nom, de former les gardes pénitentiaires, de recruter un nombre suffisant de gardes, de libérer les fonds nécessaires pour les assises. On cherche toujours des boucs-émissaires alors que la réalité est là au vu et au su de tout le monde. Pourquoi les gens ne disent pas la vérité au Président de la République ?

Le souhait général est de ne point construire de prisons mais des écoles mais en attendant pour la quiétude, il faut sanctionner ceux qui commettent des infractions. Ces personnes ne doivent pas pour autant être attachés comme des saucissons dans nos prisons, elles ont des droits car nous nous sommes engagés sur le plan international de respecter leurs droits.

Nous, Magistrats, ce n’est pas de gaieté de cœur que nous envoyons des personnes en prison, nous savons ce qui se trouve dans ces cellules, les conditions de promiscuité, les problèmes alimentaires, etc. L’Etat devrait s’y pencher en amont pour éviter de retrouver des personnes en prison, par l’éducation, la formation, l’information car rien ne sert de regarder ce cercle infernal : La Police arrête, la Justice juge, condamne puis libère, et ces mêmes personnes (ou d’autres) reviennent encore car désœuvrés, sans emplois, c’est le saut vers la criminalité.

Monsieur le Ministre, de nombreux rapports décrivent la situation de nos juridictions. Battons-nous à présent pour changer cette situation.

Pour conclure, je souhaite vivement que vous continuez cette lutte appréciable de votre part mais si un jour vous devriez quitter le Département de la Justice dites seulement Mesdames et Messieurs voici mes DOUZE TRAVAUX pour entrer dans l’histoire car comme le disait Alain Peyrefitte: «Le bon Ministre n’est pas celui qui tient tête tout le temps à ses services, c’est celui qui se donne quelques objectifs limités poursuivis avec obstination, jusqu’à ce qu’ils soient atteints».

En accomplissant ces DOUZE TRAVAUX, « la Justice, ce malade abandonné », dont parlait le Magistrat Hassan II DIALLO, recouvrira sa santé resplendissante pour le bonheur du Peuple de Guinée.

Mamadou Alioune DRAMÉ – Magistrat