Affaires courantes
Ceci devient enfin une tradition en Guinée, après la démission du Premier Ministre et de
ses Ministres, démission acceptée par le Président de la République, ceux-ci restent en
place pour expédier les affaires courantes jusqu’à la formation d’une nouvelle équipe
gouvernementale.

Si, pour certains, les ministres démissionnaires n’étant plus aux affaires il appartient aux
secrétaires généraux des départements ministériels de continuer à leurs places, force est
de reconnaitre que rien ne s’oppose à cette tradition républicaine. Nous l’avons vu avec
le Premier Ministre Mohamed Saïd FOFANA dont la démission acceptée par le Président
de la République puis avait reçu mission de «continuer à expédier les affaires
courantes.» C’est cette même tradition qui est renouvelée à la suite de la démission du
Premier Ministre Mohamed YOULA ainsi que celle de ses ministres.

Mais qu’est-ce qu’une «affaire courante ? » A défaut d’un texte expressément indiqué en
République de Guinée, contrairement à d’autres pays, cette notion n’est pas précisée
dans le communiqué du Président de la République comme le fait justement remarquer
Fernand Bouyssou dans la Revue française de science politique : Une affaire courante est
«une expression dont le contenu indéterminé ne donne pas satisfaction au juriste.»

Or
l’expression «expédition des affaires courantes» ressort du principe fondamental du
droit public de continuité des services publics dégagé par la Cour constitutionnel en
France qui l’a rangé dans le bloc de constitutionalité notamment dans sa décision du 25
juillet 1979 relative au droit de grève à la radio et à la télévision. Le Conseil d’Etat en
France, quant à lui, a érigé la continuité des services publics en principe général du droit,
qui, en cette qualité s’impose à toute décision administrative à portée générale ou
individuelle (CE, 13 juin 1980, Mme Bonjean).

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Ce principe est hérité de l’Ancien Régime en France : «Le Roi est mort, vive le Roi !» afin
que soit respectée la sécurité juridique car, en effet, à partir du moment où un
gouvernement a démissionné, il ne dispose que de compétences très limitées et cette
période d’expédition des affaires courantes s’étend de la démission de ce gouvernement
à la nomination de son successeur.

Durant cette période, ce gouvernement ne peut plus
prendre des actes pouvant engager le futur gouvernement. Cette précision est de taille :
Tout ce qui est susceptible d’engager durablement le futur gouvernement n’est pas du
domaine des affaires courantes puisqu’expédier les affaires courantes, revient à gérer le
minimum nécessaire pour le fonctionnement de l’État et pas au-delà.

Mais pour éviter
toute vacance du pouvoir gouvernemental le Président de la République peut charger le
gouvernement sortant d’« expédier les affaires courantes », c’est-à-dire d’assurer les
fonctions gouvernementales au lieu d’en demander aux secrétaires généraux d’assurer
cette mission en attendant le nouveau gouvernement contrairement à ce que nous avons
connu lors de l’arrivée de la junte au pouvoir en Guinée.

La notion d’«affaires courantes » n’étant pas définie dans nos textes retenons
succinctement ce que juristes et politologues considèrent comme affaires courantes. Il
en est ainsi « – Des affaires de gestion journalière, c’est-à-dire celles dont le règlement
n’implique pas de décision quant à la ligne politique à suivre ;

– Des affaires en cours,
c’est-à-dire celles à propos desquelles la décision constitue l’aboutissement de
procédures entamées antérieurement ;

– Des affaires urgentes, c’est-à-dire celles pour lesquelles un retard dans leur solution serait générateur de dommages et de nuisances
pour la collectivité ou contreviendrait au droit international».

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Pour le professeur de droit Francis Délpérée, les affaires courantes sont de trois types :
les affaires banales, usuelles, permettant à l’État de fonctionner ; les affaires en cours,
déjà bien entamées lorsque le gouvernement était de plein exercice et qui doivent être
finalisées ; les affaires urgentes, qui doivent impérativement être traitées pour éviter de
faire courir « à l’État et aux citoyens, à la vie économique et sociale du pays de très
graves dangers.» Dans ces conditions quel est le délai de nomination du futur Premier
Ministre et des autres membres du nouveau gouvernement ?

Comme l’a si bien dit le
Ministre Kiridi BANGOURA : Pouvoir discrétionnaire du Président de la République !