Vers la remise en cause de la Decentralisation

Vers la remise en cause de la Decentralisation

Dans le but de rapprocher l’administration des administrés, des modalités pratiques ont été créées au sein de l’Etat unitaire. Il s’agit de la déconcentration et de la décentralisation.

Si la déconcentration consiste en une délégation des attributions administratives à des agents nommés par l’Etat  et qui sont liés au pouvoir central par le pouvoir hiérarchique, la décentralisation quant à elle, consiste en un transfert des attributions administratives à des représentants élus liés au pouvoir central par le pouvoir de tutelle.

Aux termes de l’article 1er du Code des Collectivités locales, la décentralisation permet à des groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national, de s’administrer sous le contrôle de l’Etat par des autorités élues.

Ainsi, pour qu’une décentralisation soit réelle et effective, il faut que les autorités locales soient des représentants de la localité et non des représentants du pouvoir central dans la localité. C’est à cette condition que la collectivité locale apparaitra non comme administrée de l’extérieur, mais comme s’administrant elle-même par ses propres organes.

Vu ce qui précède, la tenue des élections locales est un impératif pour l’exercice d’une démocratie à la base et l’épanouissement des communautés.

C’est pourquoi, il est de la responsabilité des intellectuels, en particulier des juristes, de démontrer que la non tenue des élections locales s’explique aujourd’hui par le manque de volonté politique.

En effet, après la tenue de deux sessions ordinaires de lois par l’Assemblée Nationale, aucune contrainte juridique et institutionnelle pouvant empêcher l’organisation des élections locales ne peut être invoquée. Au cours de ces sessions, l’initiative des projets ou propositions de révision du Code électoral, du Code des Collectivités locales, de la loi sur la CENI et leurs prises en compte devraient être la priorité absolue du Président de la République et des Députés.

En lieu et place des conseils élus, des délégations spéciales ont été mises en place.

Pour rappel, la délégation spéciale est légale, cependant, elle ne jouit d’aucune légitimité. Elle est un organe de transition à la tête des collectivités locales dont la durée d’exercice est fixée à six (6) mois au maximum. Toutefois, conformément à l’article 105 du Code des collectivités locales, la délégation spéciale peut continuer ses fonctions si l’impossibilité de tenir des élections persiste à l’expiration de ce délai.

Or, depuis plus d’un semestre, aucune situation empêchant l’organisation des élections locales ne s’est posée.

C’est pourquoi, pour sauver la décentralisation et permettre aux collectivités locales de s’administrer elles-mêmes et librement, il est une obligation pour toutes les composantes de la nation, en particulier la société civile d’assumer son rôle de veille en exigeant la tenue des élections locales le plus tôt possible.

Car, force ne doit rester qu’à la Loi.

En outre, conformément à l’article 160 de la Constitution, l’installation du Haut Conseil des Collectivités Locales est subordonnée à la tenue des élections locales.

Mamadi 3 KABA, Juriste et chargé de cours de Droit.

Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)

Tel : (00224) 622 097 733.     E-mail : observatoirecitoyens@gmail.com

Le nouveau Code pénal de la Guinée supprime la peine de mort

Le nouveau Code pénal de la Guinée supprime la peine de mort

La Guinée s’est dotée cette semaine d’un nouveau Code pénal qui supprime la peine de mort, a appris l’AFP jeudi auprès de députés et de l’ONG Amnesty International, selon laquelle la dernière exécution capitale dans le pays remonte à quinze ans.

Le nouveau Code pénal ainsi que le nouveau Code de procédure pénale ont été adoptés par l’Assemblée nationale lundi. Pour entrer en vigueur, les deux textes doivent encore être promulgués par le chef de l’Etat Alpha Condé, à une date non déterminée.

Ils ont été votés par la majorité des députés, ont affirmé à l’AFP deux des parlementaires, Ousmane Gaoual Diallo (opposition) et Mamadi Kandé (majorité).

Le nouveau Code pénal « ne dit rien concernant la peine de mort. Nous sommes dans un moratoire. Il est silencieux sur la question », a précisé M. Kandé.

« Concernant la peine de mort, la Guinée s’achemine vers ce qu’on appelle un moratoire de droit. Ce n’est pas encore l’abolition. Mais nous passons du moratoire de fait au moratoire de droit », a déclaré à l’issue du vote le ministre de la Justice, Cheick Sako, selon des propos rapportés cette semaine par des médias locaux.

Le nouveau Code pénal « supprime la peine de mort de la liste des peines applicables et, pour la première fois, criminalise la torture », fait de son côté valoir Amnesty International dans un communiqué, assimilant cette suppression à une abolition de la peine capitale.

« Quinze ans après avoir procédé à sa dernière exécution, la Guinée, en adoptant ce Code pénal, devient le 19e pays d’Afrique à abolir la peine de mort pour tous les crimes, se plaçant du bon côté de l’Histoire », se félicite François Patuel, chercheur pour l’Afrique de l’Ouest à Amnesty International, cité dans le communiqué.

De même source, la nouvelle loi punit la torture « de peines allant d’une amende de 500.000 francs guinéens (60 euros) à 20 ans d’emprisonnement ».

L’ONG s’inquiète cependant du fait que la nouvelle loi « ne prévoit pas de peines explicites » pour « certaines formes de tortures les plus fréquentes (…) définies comme des traitements cruels et inhumains ». C’est le cas « notamment du viol, des décharges électriques, des brûlures, des positions douloureuses, de la privation sensorielle et des simulacres d’exécution et de noyade ».

Amnesty invite le président à demander une révision du texte avant de le promulguer, pour ne pas risquer de renforcer « la culture de l’impunité pour les forces de sécurité ».

Justice : Préavis de grève des Huissiers de Justice

Justice : Préavis de grève des Huissiers de Justice

Voici l’intégralité de la lettre de préavis de grève adressée au  Ministre d’État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

N/Réf : 14/CNHJG/CAB/P/2016                                               Conakry, le 27 Juin 2016

Objet: Préavis de Grève                                                                                  A

(Exécution des décisions de Justice)                                  Monsieur le Ministre d’Etat,

Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Conakry

Monsieur le Ministre d’Etat,

Par cette lettre, nous venons très respectueusement vous informer qu’une Assemblée Générale Extraordinaire des Huissiers de Justice de Guinée s’est tenue le 22 Juin 2016, à son siège avec l’unique ordre du Jour: problématique de l’exécution des décisions de Justice.

Au cours de cette Assemblée, les Huissiers de Justice ont constaté, entre autres, que :

– L’exécution des décisions de justice est bloquée dans notre Pays depuis plus de cinq (05) ans par les pouvoirs publics;

– Une défaillance totale de l’Etat de parachever l’œuvre de justice, qui devrait consister à la mise en place d’une véritable politique d’exécution des décisions de justice;

– Le parquet qui devrait être la cheville ouvrière de l’exécution des décisions de justice a fait dos à sa mission, notamment le refus de signer les réquisitions ;

– Pour les Réquisitions déjà signées par le Parquet Général, les services de Sécurité (Police et Gendarmerie) refusent systématiquement, d’assister les Huissiers de justice pour motif qu’ils auraient reçu des instructions de la  plus haute autorité (Président de la République)dans ce sens, pour des raisons électoralistes et politiques(les cas de l’Imam de Boulbinet et de la Société ENCO 5 en sont une parfaite illustration);

– Les bénéficiaires des décisions de justice souffrent à la place de ceux qui leur causent du tort ;

Cette attitude des uns et des autres, ternit l’image de notre pays en général et celle de la justice en particulier.

Excellence Monsieur le Ministre, interdire l’exécution des décisions de justice sur son sol comme voulu et entretenu aujourd’hui par Monsieur le Président de la République, c’est une insécurité juridique et judiciaire, mais c’est aussi l’impunité institutionnalisée dans notre pays.

Le phénomène connait de nos jours une ampleur telle que les justiciables n’ont plus confiance à l’appareil judiciaire de notre pays.

Monsieur le Ministre d’Etat, si les décisions de justice ne peuvent pas être exécutées, mieux vaut ne pas les rendre et fermer les cours et tribunaux.

Face à ce constat donc, les huissiers de justice ont bien voulu soumettre à votre profonde méditation les questions ci-après:

1 – Quel est l’intérêt d’ester en justice ?

2 – Pour quoi les décisions de justice ?

3 – Entre le citoyen bénéficiaire d’une décision de Justice et celui qui a perdu son procès, l’Etat doit assister qui ?

4 – C’est l’exécution des décisions de justice qui consolide l’Etat de droit ou le contraire ?

5- Qu’est qu’on fait du serment du Président de la République prévu par l’Article 35 de la Constitution et  de l’Article  29 de l’Acte Uniforme de l’OHADA, ratifié par la Guinée à l’instar des autres pays, qui disposent respectivement :

Article 35 de la Constitution : «Moi,…………., je jure devant le Peuple de Guinée et sur mon honneur de respecter et de faire respecter scrupuleusement les dispositions de la Constitution, des lois et des décisions de justice, de défendre les Institutions constitutionnelles, l’intégrité du territoire et l’indépendance nationale.

En cas de parjure que je subisse les rigueurs de la loi ».

Article  29 de l’Acte Uniforme : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des décisions et des autres titres exécutoires.

La formule exécutoire vaut réquisition directe de la force publique.

La carence ou le refus de l’Etat de prêter son concours engage sa responsabilité ».

6 – le Cabinet de Monsieur le Président de la République qui conteste très souvent toutes les décisions de justice rendues par les Magistrats professionnels, est-il devenu un tribunal de censure?

Sur ce, les Huissiers de Justice, soucieux de jouer leur partition dans la consolidation de l’Etat de droit, doivent pouvoir rétablir les citoyens dans leurs droits. C’est pourquoi, en Assemblé Générale, les Huissiers de Justice demandent ce qui suit:

1 – L’intervention et l’implication personnelle de Monsieur le Président de la République Chef de l’Etat, le Professeur Alpha CONDE, en faveur d’une meilleure exécution des décisions de justice et ce, conformément à son serment prêté devant le peuple de Guinée;

2 – La signature immédiate de toutes les réquisitions soumises au parquet ;

3 – La mise en place d’une Brigade Spéciale d’Exécution des décisions de justice;

4 – L’assistance immédiate et continuelle de la force publique (Police, Gendarmerie) aux Huissiers de Justice, en attendant la mise en place de la Brigade Spéciale susvisée.

5 – Limiter pour des raisons humanitaires, la suspension des expulsions en saison hivernale, aux seuls locataires des bénéficiaires de décisions de justice, pour les mois de Juillet et Août seulement.

A défaut, les Huissiers de Justice de Guinée, se réservent le droit, à partir du 10 Juillet 2016 de :

1 – Déclencher une grève générale et illimitée sur toute l’étendue du territoire  national ;

2 – Assigner l’Etat guinéen en responsabilité devant le Tribunal, pour violation de l’Article 29 de l’AUVE (OHADA) pour réparation des préjudices subis, suite à l’inexécution des décisions de justice à cause de l’interférence et l’immixtion des autorités dans les procédures d’exécution depuis cinq (05) ans;

3 – Saisir la Cour Constitutionnelle pour les besoins de la cause;

4 – Informer tous les partenaires financiers de la Guinée (U.E, PNUD etc…)  pour toutes ces violations répétées.

NB : la présente lettre tient lieu de préavis.

Monsieur le Ministre d’Etat, vous connaissant légaliste, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice sait compter sur votre sens élevé de la Justice et de responsabilité pour éviter cette solution extrême.

Pour la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Guinée

Le Président

 

Maître CAMARA Saïdouba Kissing

 

UN  CADRE  NOMME  PAR  DECRET  PRESIDENTIEL  NE PEUT ETRE  SUSPENDU  PAR  UN  ARRETE  MINISTERIEL…

UN CADRE NOMME PAR DECRET PRESIDENTIEL NE PEUT ETRE SUSPENDU PAR UN ARRETE MINISTERIEL…

 

Les textes de niveau « inférieur

 » ne doivent en aucun cas contredire les textes de niveau « supérieur ». Ce n’est malheureusement pas toujours le cas, nombreux sont ceux qui ont bien du mal à identifier leurs droits et à « s’y retrouver ». Incontestablement, les règles sont pourtant claires et logiques.
Le principe est simple : la hiérarchie entre ces différents textes découle de la position institutionnelle de leur auteur. Plus leur auteur est supérieur dans la hiérarchie administrative, plus leur valeur est grande. Ainsi, les décrets l’emportent toujours sur les arrêtés. Donc il n’est pas du droit qu’un cadre soit nommé par décret présidentiel et qu’un arrêté ministériel le suspende dans l’exercice de ses fonctions. La hiérarchie des normes est une théorie qui expose ce droit dans une pyramide inversée. Cette pyramide est régie par ce qui est appelé le principe de faveur : cela signifie que chaque norme doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie

En cas de faute disciplinaire, le Cadre fautif peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire mais le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de nomination. Puisque l’autorité supérieure l’emporte, il ne doit pas, en principe, y avoir de contrariété.
De même le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de nomination de même il lui appartient le pouvoir de suspension.
Un arrêté ministériel ne peut modifier une situation qu’un décret présidentiel a créée, une décision d’un Directeur National ne peut contredire un arrêté ministériel.
Un cadre nommé par décret présidentiel ne peut donc être suspendu que par un acte de même degré(le décret présidentiel) mieux, seule l’autorité de nomination a le pouvoir de suspension.
Si par hasard la même autorité prend deux décisions contraires, le principe est que la dernière en date l’emporte.
Le non-respect de ce principe qui régit nos services publics et qualifié de crise d’effectivité, est l’une des crises les plus aigües dans les différentes administrations africaines.
Une loi doit donc être conforme à la Constitution, un arrêté ministériel doit respecter le décret qui, à son tour doit être pris conformément à la loi…

Cette hiérarchisation des normes est l’œuvre d’un juriste américain, Hans Kelsen.
Inspiré de cette théorie, notre code civil en son article 9, alinéa 5 dispose :
«Les lois prises au sens large obéissent à la hiérarchie suivante dans l’ordre décroissant d’importance :
– Constitution;
– Proclamation;
– Traités internationaux;
– Loi ou Ordonnance;
– Décret;
– Arrêté ministériel;
– Décision ministérielle;
– Arrêté régional;
– Décision régionale.»

Cet ordre est dit « statique », car les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures, mais il est également « dynamique », car une norme peut être modifiée en suivant les règles édictées par la norme qui lui est supérieure mais jamais par celle qui lui est inférieure. En quoi donc un Cadre nommé par décret présidentiel peut-il être suspendu par un arrêté ministériel ?
Mohamed DIAWARA
Magistrat (Juge d’Instruction de Kérouané)
Tel :(00224) 624094909/656404502

L’ARTICLE 18 DE LA CONSTITUTION GUINEENNE COMMENTE

L’ARTICLE 18 DE LA CONSTITUTION GUINEENNE COMMENTE

Article 18: Le mariage et la famille, qui constituent le fondement naturel de la vie en Société, sont protégés et promus par l’Etat. Les parents ont le droit et le devoir d’assurer l’éducation et la santé physique et morale de leurs enfants. Les enfants doivent soin et assistance à leurs parents.

1 – Le mariage et la famille, qui constituent le fondement naturel de la vie en L’article 18 de la Constitution guinéenne commenté Société, sont protégés et promus par l’Etat:

  • Le mariage: En République de Guinée, c’est l’acte civil public et solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légale et durable, dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par le Code Civil; alors que les fiançailles sont une convention solennelle par laquelle un homme et une femme se promettent mutuellement mariage.

–          Le droit au mariage garantit à toutes les personnes le droit de conclure un mariage sur la base d’un consentement libre et volontaire de chacun des futurs époux.Ce qui suppose qu’est formellement interdit le mariage forcé. Ainsi,  pour assurer la liberté du consentement, la Loi exige la comparution des époux en personne devant l’Officier de l’état civil.  Il appartient à la victime de prouver l’existence de la contrainte morale ou physique dans le cas du mariage forcé. Celui-ci est souvent accompagné de rapports sexuels forcés. C’est la raison pour laquelle le Code Pénal punit « quiconque, lorsqu’il s’agit de la consommation d’un mariage célébré selon la coutume, aura accompli ou tenté d’accomplir l’acte sexuel sur la personne d’un enfant au-dessous de treize ans accomplis» d’une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement et d’une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement avec possibilité de privation des droits mentionnés en l’article 37 du Code Pénal «s’il en est résulté pour l’enfant des blessures graves, une infirmité, même temporaire, ou si les rapports ont entraîné la mort de l’enfant ou s’ils ont été accompagnés de violences»;

–          Les conditions légales du mariage: En République de Guinée, le mariage n’est admis qu’entre deux personnes de sexe différents, un homme et une femme. Le Code Civil impose également un âge minimum pour se marier: 17 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes. Il est cependant possible d’obtenir une dispense du Président de la République pour des motifs graves, précise le Code Civil.  Celui-ci interdit le mariage en ligne directe entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et alliés dans la même ligne, d’une part et en ligne collatérale entre frères et sœurs légitimes et naturels, entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu le grand-oncle et  la petite nièce, la grand-tante et le petit neveu. Un certificat médical est indispensable à la publication des bans. Aussi, le mariage est subordonné à la fixation d’une dot, en nature ou en argent, que doit payer le mari aux parents de la femme;

–          Les droits et devoirs des époux : Au regard du Code Civil, les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance;

–          Fin du mariage : Le mariage prend fin par le divorce ou le décès d’un époux.

Obligations de l’Etat : L’Etat guinéen a ainsi l’obligation de respecter les mariages en s’abstenant de toute atteinte non légitime au droit au mariage, par exemple l’interdiction des mariages entre couples d’ethnies ou de religions différentes. Par une reglémentation législative (voir Code Pénal et Code Civil), il est interdit le mariage forcé, le mariage des enfants, le mariage entre personnes ayant un proche lien de parenté, les violences conjugales, la protection des enfants, interdiction de la polygamie, etc.

La famille est le lieu par excellence, le plus propice et irremplaçable, pour la reconnaissance et le développement de l’être personnel dans son cheminement vers la pleine dignité. C’est la raison pour laquelle, il est necessaire pour avoir une famille forte, de renforcer les obligations de l’État à protéger la famille. Cette protection étatique de la famille va incontestatablement renforcer le bien-être des enfants et de la société dans son ensemble.

La garantie de protection de la famille assure à chacun le droit de vivre avec sa famille. Par famille, on entend les relations entre des personnes qui sont, dans la société concernée, considérées comme une famille.

En République de Guinée, la protection du mariage et de la famille est encadrée par un arsenal juridique constitué par les Protocoles, Chartes et Conventions internationales ratifiées, les Lois et Règlements nationaux.  Montrant cette volonté de protection, la République Guinée a participé activement à de nombruses rencontres internationales sur la famille notamment la conférence panafricaine de la famille (Casablanca, 1988), la conférence internationale sur la politique familiale globale et droit des familles au présent et à l’avenir (Moscou, 1990), la conférence mondiale de la famille arabe et africaine (Benghazi, 1990), la conférence mondiale préparatoire des Nations Unies pour l’année internationale de la famille de l’Afrique et de l’Asie occidentale (Tunis, 1993), le sommet mondial pour le développement social (Copenhague, 1995), etc.

2 – Les parents ont le droit et le devoir d’assurer l’éducation et la santé physique et morale de leurs enfants:

Alors que le Code Civil parle de la «puissance paternelle», le Code de l’Enfant guinéen met l’accent sur  «l’autorité parentale». Celle-ci  est un ensemble de droits et d’obligations reconnus aux père et mère envers leurs enfants mineurs et non émancipés et sur les biens de ceux-ci. Ces obligations mises à la charge des parents ont pour objectif de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, d’assurer son éducation et de permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Elles ne disparaîtront que lorsque l’autorité parentale est retirée. Perd l’exercice de l’autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l’un des cas suivants : S’il est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause, s’il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies par la Loi, s’il a été condamné sous l’un des divers chefs de l’abandon de famille, tant qu’il n’a pas recommencé à assurer ses obligations pendant une durée de six mois au moins. Si un jugement de déchéance ou de retrait partiel de l’autorité parentale a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.

De l’exercice de l’autorité parentale : Si l’un des père et mère décède ou se trouve dans l’un des cas énumérés ci-dessus, l’exercice de l’autorité parentale est dévolu à l’autre ; si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l’autorité parentale est exercée soit en commun par les deux parents, soit par celui d’entre eux à qui le Tribunal l’a confiée, sauf, dans ce dernier cas, le droit de visite et de surveillance de l’autre ; en commun, ils exercent leur autorité pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité et son développement ; les parents ont à son égard le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation ; dans ces conditions, l’enfant ne peut, sans permission de ses père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la Loi (articles 178 et 179 du Code de l’enfant guinéen).

Pour le Code de l’Enfant guinéen: « L’Enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. Il reste sous leur autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation (article 169).

Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’Enfant avec ses grands-parents. A défaut d’accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le Tribunal. En considération de situations exceptionnelles, le Tribunal peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d’autres personnes, parents ou non.

L’Enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt supérieur commande une autre solution. Sil y a lieu, le Juge statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.   Si le père et la mère ne parvenaient pas à s’accorder sur ce qu’exige l’intérêt de l’Enfant, la pratique qu’ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle.

A défaut d’une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, l’époux le plus diligent pourra saisir le Juge compétent qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.

A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant (article 169 à 177 du Code de l’Enfant guinéen).

En raison de sa nature particulièrement fragile, la Loi adopte des mesures strictes de protection en faveur de l’enfant. A l’égard de leur enfant, les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Ils disposent des droits d’administration et de jouissance sur les biens propres à leur enfant. Mais en tout état de cause, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer en garantissant son bien-être physique, c’est-à-dire assurer la bonne santé et le bon développement de l’enfant, le bien-être mental de l’enfant en offrant à l’enfant la possibilité de se développer intellectuellement et le bien-être social de l’enfant en assurant à l’enfant la possibilité de s’épanouir socialement, spirituellement, etc. C’est d’ailleurs le fondement des dispositions de l’article 27 de la Convention internationale des Droits de l’Enfant qui précise que : « Les Etats-parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

C’est aux parents qu’incombent, au premier chef, la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vies nécessaires au développement de l’enfant ».

Une obligation d’entretien: Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant à proportion de leurs ressources, ainsi que des besoins de l’enfant (nourriture, hébergement, habillement, etc., par exemple), cette obligation peut se poursuivre même lorsque l’enfant est majeur (lorsque l’enfant poursuit des études, par exemple). Quand les parents sont séparés ou divorcés, cette obligation d’entretien prend souvent la forme d’une pension alimentaire. L’obligation cesse dès que l’enfant a acquis son autonomie;

Une obligation de protection: Les parents doivent protéger leur enfant aussi bien physiquement que moralement. Ils ont à veiller non seulement à sa sécurité mais aussi à sa santé, ses relations avec les autres personnes. Ils peuvent notamment surveiller sa correspondance. Outre les parents, l’Etat guinéen a aussi une obligation de protection de l’enfant en mettant en place un système efficace comprend des lois, des politiques, des procédures et des pratiques destinées à prévenir et à lutter efficacement contre les divers problèmes de maltraitance, de violence et de discrimination qui peuvent nuire au bien-être des enfants. Dans ce cadre, la République de Guinée a ratifié la plupart des Conventions internationales relatives aux droits de l’enfant ;

Une obligation d’éducation: En effet, si l’instruction vise la transmission de connaissances, l’education, quant à elle désigne non seulement la transmission de connaissances, mais aussi celle de valeurs et de principes;

Une obligation de gestion: Les parents ont le droit d’administration et de jouissance des biens propres de leur enfant jusqu’à sa majorité. L’administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du Juge, soit par le père, soit par la mère (article 208 du Code de l’Enfant guinéen).

La jouissance légale est attachée à l’administration légale;elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l’administration.

Le droit de jouissance cesse dès que l’enfant a 16 ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte marriage; par les causes qui mettent fin à l’autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l’administration légale; par les causes qui emportent l’extinction de tout usufruit (article 209 du Code de l’Enfant guinéen).

Une obligation de tendresse: Les parents ont le devoir d’accorder à leur enfant tout l’amour, l’affection, la tendresse et l’attention dont il a besoin. Ils doivent les manifester et de les exprimer sincèrement;

Le devoir de garde et le devoir de surveillance: L’enfant ne peut, sans permission de ses père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la Loi (article 171 du Code Civil). Cette disposition textuelle du Code Civil suppose que l’enfant doit vivre avec ses parents par application du droit de garde que les parents ont et qui les permet, dans le souci de protéger la santé, la sécurité et la moralité de leur enfant, de surveiller ce dernier tant au sein de la cellule familiale qu’à l’extérieur de celle-ci.

3 – Les enfants doivent soin et assistance à leurs parents:

Au regard des dispositions de l’article 7 du Code de l’Enfant guinéen, de façon  générale, «Tout Enfant a des devoirs envers ses parents, sa famille, la Société, l’Etat et toute autre Communauté légalement reconnue, ainsi qu’envers la Communauté Internationale.

L’Enfant, selon son âge et ses capacités, et sous réserve des restrictions contenues dans le présent Code, a le devoir:

  1. a) – De respecter ses parents, ses supérieurs et les personnes âgées en toute circonstance et, en cas de besoin, de les assister;
  2. b) – De respecter l’identité, les langues et les valeurs nationales;
  3. c) -De respecter l’environnement et la qualité de vie pour tous ;
  4. d) – De respecter la Loi Fondamentale et les Lois de la République;
  5. e) – De respecter les droits, la dignité et l’honneur d’autrui;
  6. f) – D’œuvrer pour la cohésion de sa famille et pour le bien de la Communauté nationale en plaçant ses capacités physiques et intellectuelles à sa disposition ;
  7. g) – D’œuvrer au respect des Droits de l’Homme et des Droits de l’enfant;
  8. h) – D’œuvrer à la sauvegarde de l’ordre public, de la santé et de la moralité publiques;
  9. i) – D’œuvrer à la préservation et au renforcement de la solidarité de la Société et de la Nation;
  10. j) – D’œuvrer à la préservation et au renforcement de l’indépendance nationale et de l’intégrité territoriale du pays;
  11. k) – De contribuer au mieux de ses capacités, en toutes circonstances et à tous les niveaux, à la promotion et à la réalisation de l’Unité Africaine et de la Coopération Internationale».

La disposition constitutionnelle de l’obligation alimentaire est réciproque entre ascendants et descendants (et donc entre père et mère et enfant majeur) ; elle est fondée sur la notion de besoin. Cette disposition est contenue dans le Code Civil des articles 333 à 339.

L’obligation alimentaire est en même temps un devoir moral et une obligation civile auxquels on ne peut se soustraire sauf dans quelques exceptions comme par exemple lorsque le créancier a gravement manqué à ses obligations, lorsque l’enfant a été retiré du milieu familial par décision judiciaire, lorsque le créancier est responsable de son état de besoin (cas d’un jeune adulte qui a terminé ses études et qui refuse de rechercher du travail ne peut pas demander une pension à ses parents), lorsque le parent est totalement insolvable, etc.

Le parent qui souhaite bénéficier des dispositions de l’article 334 du Code Civil doit justifier de son état de besoin, c’est-à-dire prouver qu’il est dans l’impossibilité de satisfaire aux besoins nécessaires à sa vie (aliment, logement, habillement, santé, etc.) quoique le Code Civil guinéen utilise le terme «aliments».

 

LE LEGISLATEUR QUI VIOLE LA LOI !!!

LE LEGISLATEUR QUI VIOLE LA LOI !!!

Conformément à l’article 72 de la Constitution du 07 mai 2010, l’Assemblée Nationale vote seule la loi et contrôle l’action gouvernementale. Ces lois sont qualifiées d’ordinaires ou d’organiques. Si les lois ordinaires sont votées et modifiées à la majorité simple des membres composant l’Assemblée Nationale, les lois organiques ne sont votées et modifiées qu’à la majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée Nationale. Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale est un exemple de Loi Organique.

En effet, la déchéance de leurs fonctions de l’Honorable Dr Ousmane KABA, Président de la Commission des Affaires Economiques et Financières, du Plan et de la Coopération, et de l’Honorable Mamadi DIAWARA, Président de la Commission des Délégations est une violation manifeste des articles 25 et 40 de la loi N°91/15/CTRN du 23 décembre 1991, portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

Ces articles 25 et 40 disposent respectivement : « Au début de chaque législature ainsi quà chaque session budgétaire, et après l’installation du bureau définitif, l’Assemblée constitue des Commissions Générales pour l’étude des affaires qui lui sont soumises. Ces commissions sont les suivantes :

  1. Commission des Affaires économiques et Financières, du Plan et de la Coopération
  2. Commission des Affaires Etrangères… ».

« L’Assemblée élit en son sein, au début de chaque législature ainsi qu’à chaque session budgétaire une Commission des Délégations composée de cinq (5) membres ».

Il ressort clairement des deux articles que le renouvellement des membres des Commissions ne se fait qu’au début de la législature ou des sessions budgétaires.

Or l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session ordinaire deux fois par an : la session qui s’ouvre le 05 avril (session en cours) et celle qui s’ouvre le 05 octobre (session budgétaire). Si la session du 05 avril est consacrée à l’adoption et à la révision des lois, celle du 05 octobre est essentiellement consacrée à l’examen et à l’adoption de la loi de finances initiale. (Même si parallèlement, d’autres lois peuvent être adoptées).

Ainsi dit, le renouvellement des Commissions ne peut se faire qu’à partir du 05 octobre prochain (session budgétaire).

Les sanctions politiques doivent elles aussi, être impérativement conformes aux lois de la République, surtout lorsqu’il s’agit d’une Loi Organique.

L’Assemblée Nationale, à travers son bureau doit sans délai rétablir cette légalité. Car, « force ne doit rester qu’à la Loi. »

Mamadi 3 KABA, Juriste et chargé de cours de Droit ;

Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)

Tel : (00224) 622 09 77 33. E-mail : observatoirecitoyens@gmail.com