COMMISSION DE SUIVI DE LA  REPUBLIQUE DE GUINEE DETENTION PROVISOIRE           

COMMISSION DE SUIVI DE LA  REPUBLIQUE DE GUINEE DETENTION PROVISOIRE           

Renforcer l’efficacité et la crédibilité de la justice est l’une des priorités de l’action gouvernementale .C’est  certainement  ce qui explique la mise en place de la commission » détention provisoire » dont l’objectif était de :

« Faire un état des lieux et un recensement  exhaustif des personnes détenues provisoirement dans les établissements pénitentiaires de Guinée (……..) ».

La commission devait aussi, après élaboration d’un outil de recensement et son approbation par Monsieur le ministre de la justice;  collecter les informations qui feront l’objet d’une analyse permettant de dégager :

. la majorité ou  la minorité de la personne détenue ;

.le type et la durée maximum  de la peine encourue pour l’infraction ;

.la validité du titre de détention au jour du recensement .

La commission devait aussi faire des propositions allant dans le sens d’une méthode de facilitation de libération des personnes qui seraient provisoirement détenues sans titre valable , ainsi que  celui d’une amélioration de la gestion pratique de la détention provisoire dans les établissements.

Rapport-de-la-Commission-de-suivi-de-la-detention-provisoire-fevrier-2016
EN MATIERE DE DELEGATION DE POUVOIRS L’ABSENCE D’UN ECRIT PRESENTE DES RISQUES A CARACTERE JURIDIQUE…

EN MATIERE DE DELEGATION DE POUVOIRS L’ABSENCE D’UN ECRIT PRESENTE DES RISQUES A CARACTERE JURIDIQUE…

La délégation de pouvoirs est une création jurisprudentielle, elle est par principe, possible toutes les fois où la loi n’en dispose pas autrement car les statuts particuliers  peuvent exclure expressément le recours à la délégation de pouvoirs, ou la soumettre à des conditions particulières.

Entendons par délégation de pouvoirs un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d’une partie des pouvoirs qui lui sont attribués et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire) par voie de conséquence elle crée une relation juridique entre celui qui délègue (le délégant) et celui à qui on délègue la responsabilité (le délégataire). Dans cet état de fait, le délégataire devant être placé dans une situation de subordination juridique vis-à-vis du déléguant, assume les  responsabilités et les obligations liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués.

Il est très recommandé que ce transfert de responsabilité, visant à amenuiser la lenteur administrative soit constaté par un écrit, afin d’en déterminer avec précision, concision et clarté les réalités à caractère purement juridique et ce même si le délégataire l’a expressément accepté. Si non face aux risques que peut encourir une délégation de pouvoirs, surtout qu’un chef de département et/ou un Directeur National…  peut utiliser  ce processus comme un écran de fumée visant à protéger sa faute. Voilà l’une des importances et la nécessité de la rédaction d’une délégation de pouvoirs.

Précisons que le délégataire doit être doté de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour veiller au respect des règles faisant l’objet de la délégation de surcroit, le transfert de pouvoir concerne généralement des tâches moins importantes que d’autres, mais qui peuvent être urgentes voire exceptionnelles. Les tâches importantes et non urgentes ne doivent faire objet de  transfert

Rappelons que la délégation de pouvoir  n’est pas à confondre à l’intérim qui est l’intervalle de temps pendant lequel une fonction ou un emploi est exercé par une autre personne que son titulaire.

Il n’est pas également à confondre à la délégation de compétence(le contenant) qui revête non seulement la délégation de pouvoir(le contenu) mais aussi celle de signature.

Il est opportun de préciser que la délégation de pouvoir est accordée à titre fonctionnel et elle dessaisit le délégant, mieux, la subdélégation peut intervenir partiellement en la matière quant à celle de signature, elle n’emporte aucun, nous disons bien aucun dessaisissement du délégant mieux, la délégation de signature ne peut être subdéléguée.

Sa rédaction, délégation de pouvoirs bien sûr doit se faire en toute prudence car en cas de litige, son contenu susceptible d’être remis en cause, sera sans nul doute examiné par le Juge compétent en la matière.

 A présent, il est à indiquer qu’en cas de manquement à une obligation passible de sanction pénale, le délégataire sera responsable en lieu et place du délégant.

Notons par ailleurs que l’absence de délégation de pouvoirs au sein d’une structure complexe et importante dans laquelle le chef  n’est plus en mesure de veiller lui-même au bon fonctionnement du service, peut être considérée comme une faute susceptible d’engager sa responsabilité. S’il est en mesure d’assurer en personne le bon fonctionnement de son service, il est tenu de veiller personnellement au respect de la réglementation en vigueur.

Spécifions  qu’à l’exclusion des attributions d’autres personnes,  le supérieur hiérarchique déléguant  ne peut déléguer que les siennes, cependant  il ne peut transférer l’intégralité de ses pouvoirs.

L’avantage primaire de la délégation de pouvoirs est le transfert d’une partie des pouvoirs d’un supérieur hiérarchique à des hommes beaucoup plus proches de la situation.

En matière de délégation de pouvoirs, l’absence d’un écrit présente des risques à caractère juridique, on  ne peut transférer les mêmes pouvoirs à des personnes différentes dans un même service. En pareille situation, le juge considérera la délégation de pouvoirs comme inexistante. Inversement, le déléguant ne peut pas déléguer à des personnes différentes des missions indissociables.

Cependant, les pouvoirs peuvent être divisés entre différentes personnes d’un même service et ainsi délégués à celles-ci conformément à cette répartition. Cette hypothèse correspond à celle de la codélégation, encore appelée délégation multiple.

Pour être admise par la jurisprudence, la codélégation ne doit ni restreindre l’autorité des délégataires ni entraver les initiatives de chacun d’eux  Ainsi les pouvoirs de chaque codélégataire doit être parfaitement circonscrit dans l’espace et dans les fonctions déléguées ; Les attributions de chacun doivent  être séparées et clairement identifiées dans une fiche de tâches bref, chaque codélégation sera soumise au régime de la délégation de pouvoirs.

L’un des risques majeurs liés à la délégation de pouvoirs est la subdélégation (une notion voisine) où le délégataire a la faculté, par le biais de la subdélégation (encore appelée délégations en cascade), de déléguer une partie des pouvoirs qui lui ont été délégués par le délégant, à l’un de ses subordonnés. Pour parer aux éventuels problèmes, il est commode que la subdélégation soit expressément autorisée dans sa délégation initiale.

La subdélégation est soumise aux mêmes règles que la délégation de pouvoirs initiale. Il ne suffit pas à l’auteur de la subdélégation, pour s’exonérer de la responsabilité pénale qu’il encourt en qualité de délégataire, d’invoquer l’existence d’une subdélégation, il doit en prouver la validité et le fait que l’infraction relève du domaine subdélégué.

Egalement, nous ne devons en aucun cas confondre la délégation de signature à celle de pouvoirs ; contrairement à la délégation de pouvoirs, la délégation de signature ne dégage pas le délégant de sa responsabilité pénale;  elle ne dessaisit pas le délégant de ses attributions qui peut, à tout moment, décider en lieu et place du délégataire ;

En outre la délégation de pouvoirs est une délégation accomplie de manière impersonnelle, abstraite, au bénéfice du titulaire d’un poste et non pas de celui qui l’occupe temporairement. La délégation de pouvoir survit au changement du titulaire. Au contraire, dans le cas de la délégation de signature, la délégation reste personnelle; elle disparaîtra si le délégataire disparaît.

Le délégataire peut se situer à n’importe quel niveau de la hiérarchie dès lors qu’il dispose de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission mais les juges peuvent être peu favorables aux délégations accordées à des personnes  situées aux échelons inférieurs de la hiérarchie car pour ne pas enfreindre à la hiérarchie des normes le délégataire doit exercer sur le personnel placé sous sa responsabilité grâce auquel il peut obtenir l’obéissance nécessaire au respect de la réglementation dont il a la charge. Elle ne se traduit pas par la seule place du délégataire dans la hiérarchie, mais par un véritable pouvoir de décision qui se situe à trois(3) niveaux :

– Premièrement celui de prescrire des directives et/ou de donner des ordres ;

-Deuxièmement celui de prendre des sanctions à l’encontre des agents et/ou cadres contrevenants aux directives prescrites.

-Troisièmement celui d’agir en toute indépendance visant à empêcher toute interférence inopportune du déléguant.

C’est pour toutes ces raisons que la délégation de pouvoirs doit être spécifique et non générale, elle doit être limitée dans un cadre et dans le temps pour ne concerner que des tâches déterminées.

Retenons d’emblée que la délégation de pouvoirs  peut être verbale mais il est toutefois très recommandé de la rédiger avec soin afin d’en déterminer avec clarté,  les réalités  juridiques liées aux éventuels problèmes qui peuvent exceptionnellement se poser ; les écrits peuvent laisser des traces, des preuves, à l’inverse des paroles, Verba volant, scripta manent (les paroles s’en volent, les écrits restent).

Mohamed DIAWARA

Juge d’Instruction de Kérouané

Tel : 00224624094909

Vers la remise en cause de la Decentralisation

Vers la remise en cause de la Decentralisation

Dans le but de rapprocher l’administration des administrés, des modalités pratiques ont été créées au sein de l’Etat unitaire. Il s’agit de la déconcentration et de la décentralisation.

Si la déconcentration consiste en une délégation des attributions administratives à des agents nommés par l’Etat  et qui sont liés au pouvoir central par le pouvoir hiérarchique, la décentralisation quant à elle, consiste en un transfert des attributions administratives à des représentants élus liés au pouvoir central par le pouvoir de tutelle.

Aux termes de l’article 1er du Code des Collectivités locales, la décentralisation permet à des groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national, de s’administrer sous le contrôle de l’Etat par des autorités élues.

Ainsi, pour qu’une décentralisation soit réelle et effective, il faut que les autorités locales soient des représentants de la localité et non des représentants du pouvoir central dans la localité. C’est à cette condition que la collectivité locale apparaitra non comme administrée de l’extérieur, mais comme s’administrant elle-même par ses propres organes.

Vu ce qui précède, la tenue des élections locales est un impératif pour l’exercice d’une démocratie à la base et l’épanouissement des communautés.

C’est pourquoi, il est de la responsabilité des intellectuels, en particulier des juristes, de démontrer que la non tenue des élections locales s’explique aujourd’hui par le manque de volonté politique.

En effet, après la tenue de deux sessions ordinaires de lois par l’Assemblée Nationale, aucune contrainte juridique et institutionnelle pouvant empêcher l’organisation des élections locales ne peut être invoquée. Au cours de ces sessions, l’initiative des projets ou propositions de révision du Code électoral, du Code des Collectivités locales, de la loi sur la CENI et leurs prises en compte devraient être la priorité absolue du Président de la République et des Députés.

En lieu et place des conseils élus, des délégations spéciales ont été mises en place.

Pour rappel, la délégation spéciale est légale, cependant, elle ne jouit d’aucune légitimité. Elle est un organe de transition à la tête des collectivités locales dont la durée d’exercice est fixée à six (6) mois au maximum. Toutefois, conformément à l’article 105 du Code des collectivités locales, la délégation spéciale peut continuer ses fonctions si l’impossibilité de tenir des élections persiste à l’expiration de ce délai.

Or, depuis plus d’un semestre, aucune situation empêchant l’organisation des élections locales ne s’est posée.

C’est pourquoi, pour sauver la décentralisation et permettre aux collectivités locales de s’administrer elles-mêmes et librement, il est une obligation pour toutes les composantes de la nation, en particulier la société civile d’assumer son rôle de veille en exigeant la tenue des élections locales le plus tôt possible.

Car, force ne doit rester qu’à la Loi.

En outre, conformément à l’article 160 de la Constitution, l’installation du Haut Conseil des Collectivités Locales est subordonnée à la tenue des élections locales.

Mamadi 3 KABA, Juriste et chargé de cours de Droit.

Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)

Tel : (00224) 622 097 733.     E-mail : observatoirecitoyens@gmail.com

Le nouveau Code pénal de la Guinée supprime la peine de mort

Le nouveau Code pénal de la Guinée supprime la peine de mort

La Guinée s’est dotée cette semaine d’un nouveau Code pénal qui supprime la peine de mort, a appris l’AFP jeudi auprès de députés et de l’ONG Amnesty International, selon laquelle la dernière exécution capitale dans le pays remonte à quinze ans.

Le nouveau Code pénal ainsi que le nouveau Code de procédure pénale ont été adoptés par l’Assemblée nationale lundi. Pour entrer en vigueur, les deux textes doivent encore être promulgués par le chef de l’Etat Alpha Condé, à une date non déterminée.

Ils ont été votés par la majorité des députés, ont affirmé à l’AFP deux des parlementaires, Ousmane Gaoual Diallo (opposition) et Mamadi Kandé (majorité).

Le nouveau Code pénal « ne dit rien concernant la peine de mort. Nous sommes dans un moratoire. Il est silencieux sur la question », a précisé M. Kandé.

« Concernant la peine de mort, la Guinée s’achemine vers ce qu’on appelle un moratoire de droit. Ce n’est pas encore l’abolition. Mais nous passons du moratoire de fait au moratoire de droit », a déclaré à l’issue du vote le ministre de la Justice, Cheick Sako, selon des propos rapportés cette semaine par des médias locaux.

Le nouveau Code pénal « supprime la peine de mort de la liste des peines applicables et, pour la première fois, criminalise la torture », fait de son côté valoir Amnesty International dans un communiqué, assimilant cette suppression à une abolition de la peine capitale.

« Quinze ans après avoir procédé à sa dernière exécution, la Guinée, en adoptant ce Code pénal, devient le 19e pays d’Afrique à abolir la peine de mort pour tous les crimes, se plaçant du bon côté de l’Histoire », se félicite François Patuel, chercheur pour l’Afrique de l’Ouest à Amnesty International, cité dans le communiqué.

De même source, la nouvelle loi punit la torture « de peines allant d’une amende de 500.000 francs guinéens (60 euros) à 20 ans d’emprisonnement ».

L’ONG s’inquiète cependant du fait que la nouvelle loi « ne prévoit pas de peines explicites » pour « certaines formes de tortures les plus fréquentes (…) définies comme des traitements cruels et inhumains ». C’est le cas « notamment du viol, des décharges électriques, des brûlures, des positions douloureuses, de la privation sensorielle et des simulacres d’exécution et de noyade ».

Amnesty invite le président à demander une révision du texte avant de le promulguer, pour ne pas risquer de renforcer « la culture de l’impunité pour les forces de sécurité ».

Justice : Préavis de grève des Huissiers de Justice

Justice : Préavis de grève des Huissiers de Justice

Voici l’intégralité de la lettre de préavis de grève adressée au  Ministre d’État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

N/Réf : 14/CNHJG/CAB/P/2016                                               Conakry, le 27 Juin 2016

Objet: Préavis de Grève                                                                                  A

(Exécution des décisions de Justice)                                  Monsieur le Ministre d’Etat,

Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Conakry

Monsieur le Ministre d’Etat,

Par cette lettre, nous venons très respectueusement vous informer qu’une Assemblée Générale Extraordinaire des Huissiers de Justice de Guinée s’est tenue le 22 Juin 2016, à son siège avec l’unique ordre du Jour: problématique de l’exécution des décisions de Justice.

Au cours de cette Assemblée, les Huissiers de Justice ont constaté, entre autres, que :

– L’exécution des décisions de justice est bloquée dans notre Pays depuis plus de cinq (05) ans par les pouvoirs publics;

– Une défaillance totale de l’Etat de parachever l’œuvre de justice, qui devrait consister à la mise en place d’une véritable politique d’exécution des décisions de justice;

– Le parquet qui devrait être la cheville ouvrière de l’exécution des décisions de justice a fait dos à sa mission, notamment le refus de signer les réquisitions ;

– Pour les Réquisitions déjà signées par le Parquet Général, les services de Sécurité (Police et Gendarmerie) refusent systématiquement, d’assister les Huissiers de justice pour motif qu’ils auraient reçu des instructions de la  plus haute autorité (Président de la République)dans ce sens, pour des raisons électoralistes et politiques(les cas de l’Imam de Boulbinet et de la Société ENCO 5 en sont une parfaite illustration);

– Les bénéficiaires des décisions de justice souffrent à la place de ceux qui leur causent du tort ;

Cette attitude des uns et des autres, ternit l’image de notre pays en général et celle de la justice en particulier.

Excellence Monsieur le Ministre, interdire l’exécution des décisions de justice sur son sol comme voulu et entretenu aujourd’hui par Monsieur le Président de la République, c’est une insécurité juridique et judiciaire, mais c’est aussi l’impunité institutionnalisée dans notre pays.

Le phénomène connait de nos jours une ampleur telle que les justiciables n’ont plus confiance à l’appareil judiciaire de notre pays.

Monsieur le Ministre d’Etat, si les décisions de justice ne peuvent pas être exécutées, mieux vaut ne pas les rendre et fermer les cours et tribunaux.

Face à ce constat donc, les huissiers de justice ont bien voulu soumettre à votre profonde méditation les questions ci-après:

1 – Quel est l’intérêt d’ester en justice ?

2 – Pour quoi les décisions de justice ?

3 – Entre le citoyen bénéficiaire d’une décision de Justice et celui qui a perdu son procès, l’Etat doit assister qui ?

4 – C’est l’exécution des décisions de justice qui consolide l’Etat de droit ou le contraire ?

5- Qu’est qu’on fait du serment du Président de la République prévu par l’Article 35 de la Constitution et  de l’Article  29 de l’Acte Uniforme de l’OHADA, ratifié par la Guinée à l’instar des autres pays, qui disposent respectivement :

Article 35 de la Constitution : «Moi,…………., je jure devant le Peuple de Guinée et sur mon honneur de respecter et de faire respecter scrupuleusement les dispositions de la Constitution, des lois et des décisions de justice, de défendre les Institutions constitutionnelles, l’intégrité du territoire et l’indépendance nationale.

En cas de parjure que je subisse les rigueurs de la loi ».

Article  29 de l’Acte Uniforme : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des décisions et des autres titres exécutoires.

La formule exécutoire vaut réquisition directe de la force publique.

La carence ou le refus de l’Etat de prêter son concours engage sa responsabilité ».

6 – le Cabinet de Monsieur le Président de la République qui conteste très souvent toutes les décisions de justice rendues par les Magistrats professionnels, est-il devenu un tribunal de censure?

Sur ce, les Huissiers de Justice, soucieux de jouer leur partition dans la consolidation de l’Etat de droit, doivent pouvoir rétablir les citoyens dans leurs droits. C’est pourquoi, en Assemblé Générale, les Huissiers de Justice demandent ce qui suit:

1 – L’intervention et l’implication personnelle de Monsieur le Président de la République Chef de l’Etat, le Professeur Alpha CONDE, en faveur d’une meilleure exécution des décisions de justice et ce, conformément à son serment prêté devant le peuple de Guinée;

2 – La signature immédiate de toutes les réquisitions soumises au parquet ;

3 – La mise en place d’une Brigade Spéciale d’Exécution des décisions de justice;

4 – L’assistance immédiate et continuelle de la force publique (Police, Gendarmerie) aux Huissiers de Justice, en attendant la mise en place de la Brigade Spéciale susvisée.

5 – Limiter pour des raisons humanitaires, la suspension des expulsions en saison hivernale, aux seuls locataires des bénéficiaires de décisions de justice, pour les mois de Juillet et Août seulement.

A défaut, les Huissiers de Justice de Guinée, se réservent le droit, à partir du 10 Juillet 2016 de :

1 – Déclencher une grève générale et illimitée sur toute l’étendue du territoire  national ;

2 – Assigner l’Etat guinéen en responsabilité devant le Tribunal, pour violation de l’Article 29 de l’AUVE (OHADA) pour réparation des préjudices subis, suite à l’inexécution des décisions de justice à cause de l’interférence et l’immixtion des autorités dans les procédures d’exécution depuis cinq (05) ans;

3 – Saisir la Cour Constitutionnelle pour les besoins de la cause;

4 – Informer tous les partenaires financiers de la Guinée (U.E, PNUD etc…)  pour toutes ces violations répétées.

NB : la présente lettre tient lieu de préavis.

Monsieur le Ministre d’Etat, vous connaissant légaliste, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice sait compter sur votre sens élevé de la Justice et de responsabilité pour éviter cette solution extrême.

Pour la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Guinée

Le Président

 

Maître CAMARA Saïdouba Kissing