L’OBSERVATOIRE CITOYEN DE DEFENSE DES DROITS DE LA REPUBLIQUE S’INSURGE CONTRE L’ACCORD POLITIQUE EN COURS

L’OBSERVATOIRE CITOYEN DE DEFENSE DES DROITS DE LA REPUBLIQUE S’INSURGE CONTRE L’ACCORD POLITIQUE EN COURS

L’OBSERVATOIRE CITOYEN DE DEFENSE DES DROITS DE LA REPUBLIQUE S’INSURGE CONTRE L’ACCORD POLITIQUE EN COURS

A la différence des élections nationales (présidentielle et législatives) qui sont exclusivement réservées aux partis politiques légalement constitués (articles 29 et 61 de la Constitution, articles 128 et 170 du Code électoral), les élections locales, spécifiquement celles des Conseils de quartier et de district sont réservées exclusivement aux citoyens. L’article 109 du Code électoral dispose : « la campagne pour l’élection du conseil de quartier dure sept (7) jours avant la date du scrutin. Aucun candidat ou liste de candidat, ne doit faire campagne sous le couvert d’un parti politique ou de toute autre organisation gouvernementale ou non gouvernementale (ONG) ».

Il ressort de cet article que les élus des quartiers et des districts doivent être des citoyens et non des cadres, militants ou sympathisants d’un parti politique, d’une organisation gouvernementale ou non gouvernementale.

Si l’article 115 du Code électoral permet aux candidats indépendants de se présenter aux élections communales, l’article 109 du même code réserve exclusivement les élections des conseils de quartier et de districts aux citoyens. (Dura lex, sed lex). « La loi est dure, mais c’est la loi ».

En outre, si la durée du mandat des conseils communaux est de cinq ans, celle des conseils de quartiers et de districts est de quatre ans. Articles 104 et 113 du Code électoral.

Sur la conformité de l’article 102 du Code électoral (vote à main levée ou par alignement pour l’élection des conseils de quartier et de district) à la Constitution, aucune question juridique ne se pose. L’article 2 de la Constitution dispose : « le suffrage est universel, direct, égal et secret ». Ainsi, l’article 102 du Code électoral est nul et de nul effet, donc l’élection des conseils de quartier et de district doit se faire à bulletin secret. En plus, l’article 102 est contraire à l’article 1er du même Code électoral.

Sur le plan pratique, en procédant tel que stipule l’accord politique en cours, ne seront désignés dans les conseils de quartier et de district que les seuls représentants des partis politiques et des candidats indépendants ayant participé aux élections communales.

Vu ce qui précède, l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République, en tant qu’entité de la Société Civile Guinéenne,

  • Rejette catégoriquement la façon par laquelle les Conseillers de quartier et de district seront désignés à la suite du scrutin communal ;
  • Dénonce la tentative de confiscation de toutes les sphères de prise de décision par les acteurs politiques ;
  • Regrette toujours la violation des lois de la République au profit d’un consensus non consensuel ;
  • Regrette la tentative de recule de notre pays en matière de décentralisation ;
  • Regrette l’attitude de quelques acteurs politiques décidant en lieu et place des citoyens sur un scrutin citoyen ;
  • S’oppose à toute tentative de violation de l’article 109 du Code électoral.

L’O.C.D.R, propose la tenue des deux élections (communales, de quartier et de district) avec des bulletins différents et que les élections de quartiers et de districts soient réservées aux seuls citoyens.

Limitons la politique au niveau communal et laissons la gestion des quartiers et des districts aux citoyens. En tout état de cause, c’est ce que dispose la Loi.

Il n’y a pas de petite violation de la Loi. Elle s’impose à tous.

Conakry, le 07 octobre 2016

LE PRESIDENT

Mamadi 3 KABA

UN JEUNE MAGISTRAT GUINEEN DE LA 3EME PROMOTION AFFIRME «LA DYNAMISATION ET LA REFORME DE LA COUR AFRICAINE CONSTITUENT UNE GARANTIE NON SEULEMENT POUR LES PEUPLES AFRICAINS MAIS AUSSI POUR NOS DIRIGEANTS».

UN JEUNE MAGISTRAT GUINEEN DE LA 3EME PROMOTION AFFIRME «LA DYNAMISATION ET LA REFORME DE LA COUR AFRICAINE CONSTITUENT UNE GARANTIE NON SEULEMENT POUR LES PEUPLES AFRICAINS MAIS AUSSI POUR NOS DIRIGEANTS».

UN JEUNE MAGISTRAT GUINEEN DE LA 3EME PROMOTION AFFIRME «LA DYNAMISATION ET LA REFORME DE LA COUR AFRICAINE CONSTITUENT UNE GARANTIE NON SEULEMENT POUR LES PEUPLES AFRICAINS MAIS AUSSI POUR NOS DIRIGEANTS».

 

Qui est-il ?

 

Mohamed Diawara, lauréat de la 2ème promotion du Projet « Rajeunir et Féminiser l’Administration Publique Guinéenne » est de la 44ème promotion (2008) de la faculté des Sciences Juridiques et politiques de l’Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry.

 

Après y avoir terminé ses études de Droit public (Maîtrise), et suivi un stage pratique très instructif au Ministère des Affaires Etrangères et des Guinéens de L’Etranger en 2008, il s’est rendu à Accra en 2009 pour poursuivre une série de formations notamment en Langue anglaise et Project management.

 

A la suite de ces formations diversifiées, l’intéressé après avoir acquis un diplôme de maîtrise de L’anglais et un certificat en Project Management à Accra, a complété ces cursus par d’autres formations cumulées, ce qui lui a également permis d’obtenir le Brevet de Magistrat (Centre de Formation et de Documentation Judiciaires de la République de Guinée), le Diplôme D’études en Langue Française DELF B2 (Centre  International  D’études Pédagogiques de Sèvres) et d’être certifié en Management des Administrations (Sciences Po Bordeaux) en 2014.

 

Mohamed DIAWARA, Magistrat de la troisième promotion et bilingue (Français-Anglais) est Juge d’instruction  à la Justice de Paix de Kérouané.

 

Pourquoi la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ?

 

La Cour Africaine ayant son siège permanent à Arusha(Tanzanie) a été créée pour compléter et renforcer la mission de protection de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples (Article 3 du Protocole de la Charte portant création de la Cour).

 

Contrairement à la Commission africaine qui donne des recommandations, la Cour africaine rend des décisions exécutoires.

 

Combien de pays ont ratifié le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples ?

 

À ce jour, trente (30) Pays seulement sur 54 ont ratifié le Protocole créant la Cour. Il s’agit de l’Afrique du Sud, l’Algérie, le Bénin, le Burkina Faso, le Burundi, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, les Comores, le Congo, le Gabon, la Gambie, le Ghana, le Kenya, la Libye, le Lesotho, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, Maurice, le Mozambique, le Nigeria, le Niger, l’Ouganda, le Rwanda,  la République arabe sahraouie démocratique, le Sénégal, la Tanzanie, le Tchad, le Togo et la Tunisie.

 

Et pourquoi pas la Guinée ?

 

La Guinée a signé le protocole créant la Cour  le 08 juillet 2003 mais ne l’a  pas encore ratifié.

 

Qu’attendons-nous de ratifier ce protocole ?

 

Il y a de quoi à se demander, écoutez, ratifier un traité dépend de la volonté d’un  Etat.

 

Je précise cependant que le département technique qui a négocié et signé l’accord,  joue un rôle important  en la matière car, c’est à lui d’expliquer  au Gouvernement les avantages liés à la ratification d’un  accord. Aussi, c’est à lui de saisir le Ministère des Affaires Etrangères afin que celle-ci engage la procédure de ratification; cela laisse sous-entendre que la gestion d’un département ministériel ne se limite pas à l’interne, elle va bien au de-là.

 

Vous venez de dire que la Guinée a signé le protocole créant  la Cour Africaine le 08 juillet 2003 mais ne l’a  pas encore ratifié, puisque cela perdure sur quel département faudra-t-il compter pour finaliser ce travail ?

 

Il faut incontestablement une synergie d’actions mais puisqu’il s’agit d’une question de Juridiction et/ou de Droit, c’est au Ministère d’Etat chargé de la Justice, en tant que département technique en la matière de relancer cette démarche.

 

A part ce Ministère, chacun doit s’y mettre car le succès de la Cour africaine dépendra de notre capacité à tous à la saisir.

 

Cependant, nous devons agir ensemble afin que la pleine compétence sur les différends en matière de droit de l’homme, lui soit donnée.

 

C’est à ce prix et à ce prix seulement que nos aspirations communes à renforcer la culture des droits de l’homme, la culture de la démocratie et celle judiciaire deviendront une réalité.

 

L’acte établissant la Cour africaine prévoit qu’une fois qu’un État a ratifié le Protocole, il doit aussi faire une déclaration spéciale permettant aux individus et Organisations Non Gouvernementales(ONG) de saisir directement la Cour. De nos jours combien de pays ont fait une telle déclaration ?

 

Sept (7) pays seulement ont fait une déclaration spéciale acceptant la compétence de la Cour africaine pour permettre aux individus et aux ONG de la saisir directement, ce sont : le Burkina Faso, le Ghana, le Malawi, le Mali, la Côte d’Ivoire, la Tanzanie et tout récemment le Benin.

 

C’est ce qui fait que l’accès à la Cour  par les individus et les ONG reste très limité.

 

C’est paradoxal non ?

 

Oui ! Justement, cette situation plonge notre continent dans un véritable paradoxe où les Etats membres de l’Union africaine ont créé de leur propre gré une Cour des droits de l’homme, mais ont en même temps verrouillé presque tout accès de cette instance aux individus, alors que par définition, les droits de l’homme sont les droits des individus.

 

N’allons pas plus loin, cet état de fait est dû à un manque de volonté politique très poussé de la part de nos Gouvernements.

 

Pour quel intérêt la Guinée renoncerait-elle à une partie de sa souveraineté en procédant à la ratification du protocole et au dépôt de la déclaration permettant ainsi à la Cour de la juger ?

 

Tout Guinéen doit à tout moment disposer de voies de recours, et particulièrement lorsqu’il est question de ses droits fondamentaux. Il doit être constamment rassuré que l’horizon n’est pas complètement bouché. Qu’il peut aller au-delà. Par conséquent, il est bon d’avoir une Cour à l’échelle continentale.

 

Alors si nous aspirons à une société où il fait bon vivre, à une société paisible et progressiste, nous devons au préalable y implanter toutes ces notions et en réalité, loin de renoncer à notre souveraineté, nous contribuons plutôt à la renforcer davantage.

 

En quoi la Cour Africaine se distingue-t-elle des autres juridictions?

 

La Cour africaine est une juridiction autonome de caractère permanent, alors que le tribunal spécial pour le Rwanda siégeant en Tanzanie à Arusha et compétent pour juger les coupables des crimes de génocide au Rwanda, de même que d’autres tribunaux du même type, créés pour connaître de situations particulières, ne disposent que d’un mandat et d’une compétence limités.

 

La Cour a-t-elle vocation à remplacer les tribunaux nationaux ?

 

La Cour africaine a été créée pour compléter le mandat de protection de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

 

La Cour  ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté ou la compétence pour juger et lorsque toutes les voies de recours internes sont épuisées.

 

Cela nous rassure déjà qu’elle n’a pas pour vocation de remplacer les tribunaux nationaux.

 

Que pouvons-nous dire de la compétence de la Cour ?

 

La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les Etats concernés.

En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide (article 3).

 

Qu’en est-elle de sa saisine ?

 

Ont qualité pour saisir la Cour la Commission, l’Etat partie qui a saisi la Commission, l’Etat partie contre lequel une plainte a été introduite, l’Etat partie dont le ressortissant est victime d’une violation des droits de l’Homme;

 

Et les organisations inter-gouvernementales africaines.

 

Lorsqu’un Etat partie estime avoir un intérêt dans une affaire, il peut adresser à la Cour une requête aux fins d’intervention.

 

La Cour peut permettre aux individus ainsi qu’aux organisations non-gouvernementales (ONG) dotées du statut d’observateur auprès de la Commission d’introduire des requêtes directement devant elle conformément à l’article 34(6) du Protocole.

 

La compétence de la Cour est-elle limitée ?

 

Le Protocole étant ouvert à la signature, à la ratification ou à l’adhésion des Etats parties à la Charte, est entré  en vigueur en 2004, trente (30) jours après que quinze (15) pays ont ratifié le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

 

Il prend effet à l’égard de chacun des Etats parties qui le ratifient ou y adhèrent ultérieurement à la date du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion.

 

Aussi, les affaires portées directement devant la Cour par les individus et les ONG ne sont recevables que lorsque l’Etat contre lequel la plainte est introduite a fait une déclaration aux termes de l’article 34(6) du Protocole créant la Cour acceptant la compétence de la Cour pour recevoir de telles plaintes.

 

Quelles sont les faiblesses de la Cour Africaine ?

 

Il faut souligner l’absence d’une « police régionale », l’article 29 (2) du même Protocole confie au Conseil des ministres de l’Union Africaine, organe politique qui est, au terme de l’article 13 (2) de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine, responsable devant la conférence, chargé du suivi de l’exécution des arrêts de la Cour. C’est en cela que la compétence de la Cour est très limitée.

 

Admettons que les faiblesses de la Cour africaine articulent la difficulté pour l’Union Africaine de construire une véritable justice pénale à l’échelle du continent africain.

 

La Cour Africaine n’est d’ailleurs pas entrée en vigueur dès sa création (le 9 juin 1998), mais six (6)  ans plus tard (le 25 janvier 2004).

 

Pour qu’il ait une véritable et incontestable Cour Africaine quelle solution envisagez-vous ?

 

Je commence par dire que la communauté internationale en faveur de la promotion et la protection des droits de l’Homme ne cesse de rappeler les Etats africains que le respect des droits de l’homme a une valeur universelle.

 

C’est pourquoi je dirai sans abus de langage que si la Cour Africaine souhaite perdurer et gagner en crédibilité, l’adhésion « incontestable » de tous les Etats du continent africain reste et demeure incontournable.

 

Plus les Pays ratifieront le Protocole et déposeront la Déclaration et plus l’Etat de droit dans ces pays sera garanti et la liberté d’expression protégée.

 

Il est paradoxal et inconcevable que la majorité des pays africains acceptent la compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI) et refuse celle de leur propre Cour. C’est pourquoi nous devons agir de telle sorte que tous les Etats de l’Union Africaine puissent ratifier le protocole créant la Cour mieux, faire une déclaration spéciale en faveur des individus et des ONG.

 

Il serait donc opportun et crucial pour les Pays qui n’ont pas encore ratifié le Protocole tel que le nôtre d’accélérer les pas vers le dépôt de tous les instruments requis pour sauver un continent en manque d’une véritable et incontestable Cour.

 

J’avoue  que la meilleure façon de découvrir la Cour Africaine autrement en vue de  rapprocher les pays de l’Union Africaine du monde de la Cour et du Droit, pour qu’elle soit plus vue, mieux connue et mieux reconnue, chaque Partie au Protocole voire chaque citoyen, doit mieux comprendre le fonctionnement, l’organisation et les attributions de la Cour.

 

Beaucoup de citoyens ont entendu parler de la Cour Africaine, ils savent qu’elle a son siège permanent à Arusha mais ils ne savent pas comment elle fonctionne encore moins comment elle mène ses activités.

 

Donc, après la procédure de ratification, chaque citoyen relevant de l’Etat partie au protocole doit impérativement connaître le fonctionnement, l’organisation et les attributions  de la Cour africaine d’où la nécessité de vulgariser les textes de la Cour.

 

Ce sont là les ingrédients qui permettront à la Cour en fait de s’acquitter de sa mission de la manière la plus efficace possible.

 

Comment un citoyen ordinaire peut-il introduire une requête et obtenir justice devant la Cour pour violation des droits de l’homme ? Existe-t-elle une voie spécifique par laquelle tout requérant soumet sa requête ? 

 

Vous pouvez faxer votre requête si vous avez accès à un télécopieur, l’envoyer par courrier électronique si vous avez accès à internet, l’expédier par la poste si vous ne pouvez utiliser que les services postaux, ou encore l’apporter si vous souhaitez la remettre en mains propres.

 

La procédure est donc assez simple, quel que soit le canal utilisé une fois que la requête est reçue par la Cour, elle est acceptable.

 

Le formulaire de requête peut être obtenu à partir du site web de la Cour, si vous avez accès à l’internet.

 

Dans le cas contraire, même  si vous n’avez pas utilisé le formulaire, cela ne signifie pas que votre requête ne sera pas reçue par la Cour.

 

Ce qui revient à dire que vous pouvez juste rédiger une lettre.

 

La Cour accepte des requêtes rédigées dans n’importe quelle langue africaine. Il s’agit d’un véritable défi pour le continent doté de la plus grande diversité linguistique avec plus de 1500 langues parlées.

Pour des raisons pratiques la Cour fonctionne avec quatre (4) langues officielles de l’Union africaine à savoir le Français, l’Anglais, l’Arabe et le Portugais.

 

Sur quel critère on se base pour déterminer si une affaire est recevable ou non par la Cour ?

 

La requête doit être signée.

Le requérant doit indiquer si toutes les voies de recours internes ont été épuisées.

Le requérant doit en outre énumérer les éléments de preuve qu’il a l’intention de produire devant la Cour, afin d’étayer ses allégations.

C’est au greffier de constater le respect de toutes ces exigences.

 

Dernière question, il a été décidé à Cham El Cheikh en Egypte, d’étendre la compétence de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme pour juger les crimes internationaux tels que le génocide, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité que pensez-vous de ce projet d’’extension ? Sera-t-il réalisé dans un futur proche ? Y-a-t-elle une grande lueur d’espoir pour atteindre le résultat escompté ?

 

Pratiquement, convaincre les Etats parties à procéder aux ratifications nécessaires à l’extension de la Cour africaine, est dévolu à la commission de l’Union africaine elle-même.

Dans cette dynamique, elle sera sans nul doute soutenue par certains Etats africains qui se sentent particulièrement concernés et qui pensent qu’il faut à tout prix éviter la Cour pénale internationale de la Haye et que les présumés criminels devraient plutôt être jugés dans le contexte du continent africain.

Je pense que c’est bien ceux-là qui sont mieux placés pour convaincre les autres Etats de procéder aux ratifications nécessaires afin de rendre pleinement opérationnelle cette juridiction.

Bien que cette tâche soit ardue, adepte d’une véritable et incontestable Cour, je crois en un avenir meilleur pour toute l’Afrique.

 

Tout en fondant notre espoir sur une large information en vue de sensibiliser les Etats, ONG et citoyens, rappelons à présent l’idée de Sharon Weill ,Chercheuse à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève, chargée de cours à l’université de Tel-Aviv et à Paris-II «La juridiction de la Cour internationale pour la Libye a été établie non pas parce que le pays aurait reconnu sa compétence, mais parce que le cas lui a été déféré par le Conseil de sécurité des Nations unies. Le statut de Rome, qui a mis en place la CPI, donne le pouvoir à ce dernier (Conseil de sécurité) de transmettre des cas à la Cour afin que les criminels ressortissants d’Etats ne reconnaissant pas sa compétence ne restent pas impunis ». Cette approche peut être une véritable source d’inspiration pour la commission de l’Union africaine.

 

Votre dernier mot :

 

Tout en remerciant infiniment les juges de la Cour africaine, y compris le greffier évidemment sans lesquels je ne saurai émettre des idées claires sur les activités de la Cour, j’avoue qu’on ne peut parler d’une véritable et incontestable Cour des droits de l’homme sans l’adhésion de tous les Etats de l’Union Africaine.

Nous devons savoir que la dynamisation et la réforme de la cour africaine constituent une garantie non seulement pour les peuples africains mais aussi pour nos dirigeants.

L’Afrique a besoin d’une véritable et incontestable Cour des droits de l’homme sans une telle institution, notre sort serait davantage compromis.

Je pense que les pays africains gagneraient à se servir de la Cour comme mécanisme pour la protection des droits de l’homme et des peuples, contribuant ainsi à assurer la stabilité et le développement économique du continent, à lutter contre la pauvreté et l’analphabétisme.

Notre Cour (la Cour Africaine) est une Juridiction créée en Afrique, par l’Afrique et en faveur de l’Afrique.

Pourquoi une femme refuserait-elle un enfant qu’elle a mis au monde ?

 

Je vous remercie M. DIAWARA!

 

C’est à moi de vous remercier.

PLAIDOYER POUR LA LEVEE DE L’INTERDICTION DES VEHICULES AVEC DIRECTION A DROITE

PLAIDOYER POUR LA LEVEE DE L’INTERDICTION DES VEHICULES AVEC DIRECTION A DROITE

PLAIDOYER POUR LA LEVEE DE L’INTERDICTION DES VEHICULES AVEC DIRECTION A DROITE

 

  • Vu la situation économique actuelle du pays, marquée par un ralentissement de la croissance et par conséquent la faiblesse des revenus individuels ;
  • Vu la technique et la technologie qu’exige le changement de la position du volant d’un véhicule ;
  • Vu le nombre très limité de Mécaniciens professionnels à Conakry, et quasiment absents à l’intérieur du pays ;
  • Vu le risque d’endommagement irréversible et ou la perturbation du système initial pouvant entrainer des accidents involontaires ;
  • Vu le coût exorbitant qu’exige le changement de la position du volant (main d’œuvre et matériels).

L’O.C.D.R, dans le souci de défendre le bien-être individuel et collectif a mené des  enquêtes auprès de la Police routière, des importateurs de véhicules, des détenteurs des véhicules avec direction à droite, des mécaniciens et autres citoyens. Les résultats de ces enquêtes révèlent entre autres :

  • La quasi-totalité des accidents de circulation est dû à des facteurs indépendant de la position du volant (excès de vitesse, système de freinage défectueux, l’état des routes, conduite des chauffeurs inexpérimentés et souvent ivres…) ;
  • La perte financière pour les importateurs ayant ce type de véhicules en stock ;
  • La contrainte de se retrouver désormais à pied par manque de moyens pour changer la position du volant ou pour acquérir un nouveau véhicule ;
  • La défaillance du système de transport en commun.

L’O.C.D.R, après une analyse soutenue de ces conclusions, plaide auprès du Ministre d’Etat, Ministre des Transports à lever l’interdiction sur les véhicules qui ont déjà franchis les cordons douaniers guinéens (en circulation ou en stock chez les importateurs).

L’O.C.D.R, espérant une suite favorable à ce présent plaidoyer, soutient le Ministre d’Etat, Ministre des Transports dans sa décision d’interdire l’importation de tout nouveau véhicule avec direction à droite.

Conakry, le 31 août 2016

                 Le Président

Mamadi 3 KABA                              

COMMISSION DE SUIVI DE LA  REPUBLIQUE DE GUINEE DETENTION PROVISOIRE           

COMMISSION DE SUIVI DE LA  REPUBLIQUE DE GUINEE DETENTION PROVISOIRE           

Renforcer l’efficacité et la crédibilité de la justice est l’une des priorités de l’action gouvernementale .C’est  certainement  ce qui explique la mise en place de la commission » détention provisoire » dont l’objectif était de :

« Faire un état des lieux et un recensement  exhaustif des personnes détenues provisoirement dans les établissements pénitentiaires de Guinée (……..) ».

La commission devait aussi, après élaboration d’un outil de recensement et son approbation par Monsieur le ministre de la justice;  collecter les informations qui feront l’objet d’une analyse permettant de dégager :

. la majorité ou  la minorité de la personne détenue ;

.le type et la durée maximum  de la peine encourue pour l’infraction ;

.la validité du titre de détention au jour du recensement .

La commission devait aussi faire des propositions allant dans le sens d’une méthode de facilitation de libération des personnes qui seraient provisoirement détenues sans titre valable , ainsi que  celui d’une amélioration de la gestion pratique de la détention provisoire dans les établissements.

Rapport-de-la-Commission-de-suivi-de-la-detention-provisoire-fevrier-2016
EN MATIERE DE DELEGATION DE POUVOIRS L’ABSENCE D’UN ECRIT PRESENTE DES RISQUES A CARACTERE JURIDIQUE…

EN MATIERE DE DELEGATION DE POUVOIRS L’ABSENCE D’UN ECRIT PRESENTE DES RISQUES A CARACTERE JURIDIQUE…

La délégation de pouvoirs est une création jurisprudentielle, elle est par principe, possible toutes les fois où la loi n’en dispose pas autrement car les statuts particuliers  peuvent exclure expressément le recours à la délégation de pouvoirs, ou la soumettre à des conditions particulières.

Entendons par délégation de pouvoirs un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d’une partie des pouvoirs qui lui sont attribués et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire) par voie de conséquence elle crée une relation juridique entre celui qui délègue (le délégant) et celui à qui on délègue la responsabilité (le délégataire). Dans cet état de fait, le délégataire devant être placé dans une situation de subordination juridique vis-à-vis du déléguant, assume les  responsabilités et les obligations liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués.

Il est très recommandé que ce transfert de responsabilité, visant à amenuiser la lenteur administrative soit constaté par un écrit, afin d’en déterminer avec précision, concision et clarté les réalités à caractère purement juridique et ce même si le délégataire l’a expressément accepté. Si non face aux risques que peut encourir une délégation de pouvoirs, surtout qu’un chef de département et/ou un Directeur National…  peut utiliser  ce processus comme un écran de fumée visant à protéger sa faute. Voilà l’une des importances et la nécessité de la rédaction d’une délégation de pouvoirs.

Précisons que le délégataire doit être doté de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour veiller au respect des règles faisant l’objet de la délégation de surcroit, le transfert de pouvoir concerne généralement des tâches moins importantes que d’autres, mais qui peuvent être urgentes voire exceptionnelles. Les tâches importantes et non urgentes ne doivent faire objet de  transfert

Rappelons que la délégation de pouvoir  n’est pas à confondre à l’intérim qui est l’intervalle de temps pendant lequel une fonction ou un emploi est exercé par une autre personne que son titulaire.

Il n’est pas également à confondre à la délégation de compétence(le contenant) qui revête non seulement la délégation de pouvoir(le contenu) mais aussi celle de signature.

Il est opportun de préciser que la délégation de pouvoir est accordée à titre fonctionnel et elle dessaisit le délégant, mieux, la subdélégation peut intervenir partiellement en la matière quant à celle de signature, elle n’emporte aucun, nous disons bien aucun dessaisissement du délégant mieux, la délégation de signature ne peut être subdéléguée.

Sa rédaction, délégation de pouvoirs bien sûr doit se faire en toute prudence car en cas de litige, son contenu susceptible d’être remis en cause, sera sans nul doute examiné par le Juge compétent en la matière.

 A présent, il est à indiquer qu’en cas de manquement à une obligation passible de sanction pénale, le délégataire sera responsable en lieu et place du délégant.

Notons par ailleurs que l’absence de délégation de pouvoirs au sein d’une structure complexe et importante dans laquelle le chef  n’est plus en mesure de veiller lui-même au bon fonctionnement du service, peut être considérée comme une faute susceptible d’engager sa responsabilité. S’il est en mesure d’assurer en personne le bon fonctionnement de son service, il est tenu de veiller personnellement au respect de la réglementation en vigueur.

Spécifions  qu’à l’exclusion des attributions d’autres personnes,  le supérieur hiérarchique déléguant  ne peut déléguer que les siennes, cependant  il ne peut transférer l’intégralité de ses pouvoirs.

L’avantage primaire de la délégation de pouvoirs est le transfert d’une partie des pouvoirs d’un supérieur hiérarchique à des hommes beaucoup plus proches de la situation.

En matière de délégation de pouvoirs, l’absence d’un écrit présente des risques à caractère juridique, on  ne peut transférer les mêmes pouvoirs à des personnes différentes dans un même service. En pareille situation, le juge considérera la délégation de pouvoirs comme inexistante. Inversement, le déléguant ne peut pas déléguer à des personnes différentes des missions indissociables.

Cependant, les pouvoirs peuvent être divisés entre différentes personnes d’un même service et ainsi délégués à celles-ci conformément à cette répartition. Cette hypothèse correspond à celle de la codélégation, encore appelée délégation multiple.

Pour être admise par la jurisprudence, la codélégation ne doit ni restreindre l’autorité des délégataires ni entraver les initiatives de chacun d’eux  Ainsi les pouvoirs de chaque codélégataire doit être parfaitement circonscrit dans l’espace et dans les fonctions déléguées ; Les attributions de chacun doivent  être séparées et clairement identifiées dans une fiche de tâches bref, chaque codélégation sera soumise au régime de la délégation de pouvoirs.

L’un des risques majeurs liés à la délégation de pouvoirs est la subdélégation (une notion voisine) où le délégataire a la faculté, par le biais de la subdélégation (encore appelée délégations en cascade), de déléguer une partie des pouvoirs qui lui ont été délégués par le délégant, à l’un de ses subordonnés. Pour parer aux éventuels problèmes, il est commode que la subdélégation soit expressément autorisée dans sa délégation initiale.

La subdélégation est soumise aux mêmes règles que la délégation de pouvoirs initiale. Il ne suffit pas à l’auteur de la subdélégation, pour s’exonérer de la responsabilité pénale qu’il encourt en qualité de délégataire, d’invoquer l’existence d’une subdélégation, il doit en prouver la validité et le fait que l’infraction relève du domaine subdélégué.

Egalement, nous ne devons en aucun cas confondre la délégation de signature à celle de pouvoirs ; contrairement à la délégation de pouvoirs, la délégation de signature ne dégage pas le délégant de sa responsabilité pénale;  elle ne dessaisit pas le délégant de ses attributions qui peut, à tout moment, décider en lieu et place du délégataire ;

En outre la délégation de pouvoirs est une délégation accomplie de manière impersonnelle, abstraite, au bénéfice du titulaire d’un poste et non pas de celui qui l’occupe temporairement. La délégation de pouvoir survit au changement du titulaire. Au contraire, dans le cas de la délégation de signature, la délégation reste personnelle; elle disparaîtra si le délégataire disparaît.

Le délégataire peut se situer à n’importe quel niveau de la hiérarchie dès lors qu’il dispose de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission mais les juges peuvent être peu favorables aux délégations accordées à des personnes  situées aux échelons inférieurs de la hiérarchie car pour ne pas enfreindre à la hiérarchie des normes le délégataire doit exercer sur le personnel placé sous sa responsabilité grâce auquel il peut obtenir l’obéissance nécessaire au respect de la réglementation dont il a la charge. Elle ne se traduit pas par la seule place du délégataire dans la hiérarchie, mais par un véritable pouvoir de décision qui se situe à trois(3) niveaux :

– Premièrement celui de prescrire des directives et/ou de donner des ordres ;

-Deuxièmement celui de prendre des sanctions à l’encontre des agents et/ou cadres contrevenants aux directives prescrites.

-Troisièmement celui d’agir en toute indépendance visant à empêcher toute interférence inopportune du déléguant.

C’est pour toutes ces raisons que la délégation de pouvoirs doit être spécifique et non générale, elle doit être limitée dans un cadre et dans le temps pour ne concerner que des tâches déterminées.

Retenons d’emblée que la délégation de pouvoirs  peut être verbale mais il est toutefois très recommandé de la rédiger avec soin afin d’en déterminer avec clarté,  les réalités  juridiques liées aux éventuels problèmes qui peuvent exceptionnellement se poser ; les écrits peuvent laisser des traces, des preuves, à l’inverse des paroles, Verba volant, scripta manent (les paroles s’en volent, les écrits restent).

Mohamed DIAWARA

Juge d’Instruction de Kérouané

Tel : 00224624094909