La Guinée à l’honneur: Remise de diplômes aux nouveaux Avocats à Montpellier

La Guinée à l’honneur: Remise de diplômes aux nouveaux Avocats à Montpellier

 

Cent-soixante-douze (172) Avocats de la promotion 2015 – 2016 de l’Ecole de formation des Avocats Centre Sud (EFACS) ont reçu leurs diplômes le 19 décembre 2016  devant leur parrain, Me Cheick Sako, Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République de Guinée.

 

Cet acte montre encore une fois de plus la grandeur du Ministre d’Etat qui est Avocat honoraire au Barreau de Montpellier et qui y a exercé plus de vingt-cinq ans.

 

Pour le Ministre d’Etat, s’adressant aux jeunes Avocats : « La robe que vous êtes désormais appelés à porter ne devra pas laisser apparaître votre propre ressenti. Vous partagerez l’angoisse, l’impatience, la détresse de vos clients.

 

Vous partagerez aussi leurs joies et leurs triomphes. Dans l’angoisse comme dans la joie, maîtrisez toujours vos nerfs.

 

Chers confrères, ne vous trompez guère : Le métier d’Avocat force l’admiration par la noblesse qui le caractérise.

 

La société a besoin du droit pour sa régulation. Et le droit, à son tour, a besoin des Avocats pour son accomplissement. »

 

Ce message est également à l’endroit de tous nos Avocats guinéens.

 

Félicitations, Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux !

 

 

ALERTE ROUGE : LES QUARTIERS ET DISTRICTS SONT MENACES

ALERTE ROUGE : LES QUARTIERS ET DISTRICTS SONT MENACES

L’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (OCDR) dénonce et condamne vigoureusement les velléités visant à déposséder les citoyens guinéens de leurs droits absolus d’être les seuls éligibles aux élections des Conseils de quartier et de district.

En effet, conformément au titre 2 ‘‘illégal et illégitime’’ de l’accord politique du 12 octobre 2016, les Conseils de quartier et de district doivent être composés au prorata des suffrages obtenus par les listes à l’élection communale.  Pire, le même titre laisse la désignation des Chefs de quartier et de district à la liste arrivée en tête dans le quartier ou dans le district. Cette idée politico politicienne, spontanée, inadaptée et rétrograde est malheureusement en phase d’être adoptée comme loi de la République par les Honorables Députés.

Au terme de l’article 72 de la Constitution, les Représentants du Peuple contrôlent l’action gouvernementale, votent et révisent les lois qui fondent notre société.

Si les Députés n’ont pas un mandat impératif, ils ont cependant, l’obligation d’écouter et de prendre en compte les aspirations des populations.

La Loi électorale en vigueur consacre 14 articles sur les 225 aux élections des Conseils de quartier et de district. Cette responsabilisation des citoyens à la base est une avancée démocratique à renforcer et à capitaliser. Les efforts doivent être consentis dans le renforcement de ce dispositif législatif.

C’est pourquoi,

  • Vu l’importance de la décentralisation dans le développement à la base,
  • Vu la nécessité actuelle d’éviter que nos quartiers et districts soient politisés,
  • Vu l’avancée démocratique déjà obtenue,
  • Vu le rejet exprimé par les populations face au titre 2 de l’accord cité ci-haut,

L’OCDR, invite les élus du Peuple à ne pas céder à la pression politico politicienne. D’agir conformément aux aspirations des citoyens en rejetant ce projet de loi qui confisque le droit exclusif des citoyens et qui menace dangereusement les quartiers et les districts.

Ensemble, agissons pour défendre nos quartiers et districts!!!

Conakry, le 25 décembre 2016

Le Président

Mamadi 3 KABA

 

 

 

 

 

 

 

La garde-à-vue est une mesure privative de liberté, d’une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire.

La garde-à-vue est une mesure privative de liberté, d’une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire.

La garde-à-vue est une mesure privative de liberté, d’une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire. 

Les magistrats devant se prononcer de plus en plus sur les mesures de garde-à-vue, la nouvelle loi N° 2016/060/AN du 26 Octobre 2016 portant Code de procédure pénale (CPP), a abondamment amélioré cette notion dont la maîtrise et le respect interpellent tout le monde (magistrats, auxiliaires de Justice, professionnels de Droit, Justiciables…).

Si le public comprend intuitivement  l’expression  » garde-à-vue « , il est important qu’il sache que seul un officier de police judiciaire  peut, d’office ou sur instruction du Procureur de la République, placer une personne en garde-à-vue. (1er alinéa de l’article 87 du nouveau CPP).

Les agents de police judiciaire(les militaires de la gendarmerie et les membres des forces de police), bien que secondant les officiers de police judiciaire, dans l’exercice de leurs fonctions, n’ont pas la qualité pour décider des mesures de garde-à-vue à votre encontre.

Dès que vous êtes soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, vos droits liés à la garde-à-vue naissent au moment même où vous êtes maintenu à disposition, sous contrainte, évidemment dans le cadre d’une enquête judiciaire menée par les officiers de police judiciaire.

Vous êtes cependant considéré comme innocent jusqu’à ce que la preuve de votre culpabilité soit rapportée et retenue par un tribunal.

D’après le professeur Jean-Paul DOUCET, Ancien titulaire de la rubrique de Droit criminel à la Gazette du Palais, cette mesure doit avoir pour but la recherche de la vérité et la protection de l’enquête mais peut aussi servir à « apaiser le trouble social en montrant que les pouvoirs publics s’informent sur l’infraction qui vient d’être commise».

La garde-à-vue est une mesure privative de liberté, d’une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire. Le fait de s’y soustraire constitue une évasion, et sévèrement réprimée par la nouvelle loi N° 2016/059/AN du 26 Octobre 2016 portant Code Pénal, en son article 741.

S’inscrivant en droite ligne de la réforme du secteur judiciaire, la nouvelle loi N° 2016/060/AN du 26 Octobre 2016 portant Code de procédure pénale (CPP), a grandement modifié le régime de la garde-à-vue.

Régie par les dispositions des articles 83, 84 et suivants du nouveau CPP, la garde-à-vue s’exécute sous le contrôle  du Procureur de la République.

Entendons par cette notion, une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs (article 85 alinéa 1er du nouveau Code de Procédure Pénale Guinéen).

Sachez a priori que les raisons plausibles vous maintenant en garde-à-vue dont il est fait allusion, ne doivent pas réunir toutes les qualités de la preuve définitive, mais elles doivent constituer des éléments sérieux et dignes, si elles sont vérifiées et si elles ne sont pas contredites ultérieurement, de devenir une preuve et de fonder la conviction du juge dans le cadre d’un procès pénal.

Peuvent, par exemple, constituer des raisons plausibles dans ce cadre, les résultats d’une perquisition, les déclarations d’un témoin, ou encore des images pertinentes et vérifiées.

Ce faisant, l’officier de police judiciaire (OPJ) apprécie souverainement le moment à partir duquel de telles raisons existent. Dès que ces dernières sont réunies, le procédé de garde-à-vue devient obligatoire.

Si la garde-à-vue constitue indéniablement une étape importante de l’enquête, elle présente également un grand intérêt pour la personne visée.

En effet,  Pour réduire les risques de violation en la matière, la nouvelle loi susmentionnée attache du prix au respect des conséquences juridiques, parmi celles-ci, il y a, notamment :

– Le droit de ne pas être frappé, injurié ou humilié, en respect de l’éthique et la déontologie de la profession d’officier de police judiciaire. Devant des actes de brutalités, d’injures ou d’humiliations de la part d’un Officier de Police Judiciaire, vous ne pouvez répondre à ces actes. Vous devez porter plainte contre l’Officier de Police Judiciaire auprès du Procureur de la République.

-La durée de votre garde-à-vue ne peut excéder 48 heures. Toutefois, conformément au nouveau Code de Procédure Pénale (article 885), elle peut, à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de 48 heures chacune, si les nécessités de l’enquête  l’exigent, et si la prolongation de cette mesure à votre encontre est l’unique moyen de parvenir  à  l’un au moins des objectifs suivants :

  1. permettre l’exécution des investigations impliquant votre présence ou votre participation;
  2. garantir votre présentation devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
  3. empêcher que vous ne modifiez les preuves ou indices matériels ;
  4. empêcher que vous ne fassiez pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
  5. empêcher que vous ne vous concertiez avec d’autres personnes susceptibles d’être vos coauteurs ou complices ;
  6. garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

-Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, soit par le juge d’instruction.

Lorsque la première prolongation est décidée, vous êtes examiné par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.

Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur votre aptitude au maintien en garde-à-vue, qui est versé au dossier.

-Vous êtes avisé par l’officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical.

Ces examens médicaux sont de droit d’où le respect de l’esprit  de l’article 100 du nouveau CPP qui dispose que « la garde-à-vue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.

Seules peuvent être imposées à la personne gardée-à-vue les mesures de sécurité strictement nécessaires».

-Vous devez également savoir que la mesure de garde-à-vue à votre encontre n’est possible que pour les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. Bien sûr, après avoir constaté qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de vous soupçonner  d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.

-L’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République par tout moyen, de votre placement en garde-à-vue dès le début de la mesure.

La jurisprudence considère que, sauf circonstance insurmontable, un retard dans l’information donnée au procureur de la République constitue une irrégularité.

-Si vous n’êtes qu’un témoin c’est-à-dire, il n’existe aucun indice faisant présumer que vous  avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous ne pouvez être retenu que le temps strictement nécessaire à votre audition (sans que cette durée puisse excéder quatre heures), sans garde-à-vue.

-Vous êtes agent diplomatique, ambassadeur ou consul, la garde-à-vue est inexécutable à votre égard  ainsi que votre famille, Il en est de même des membres d’organisations internationales, et enfin, le Président de la République. C’est aussi le cas pour les députés sauf en cas de flagrant délit ou si le Parlement vote la levée de l’immunité.

-Enfin, lorsque la personne gardée à vue est un mineur de 13 à 18 ans, l’officier de police judiciaire doit la retenir dans un local spécial isolé des détenus majeurs c’est pourquoi, les services publics destinés aux gardes-à-vue doivent comporter des locaux séparés destinés, les uns aux personnes de sexe masculin majeures, d’autres aux personnes de sexe féminin majeures, d’autres encore aux personnes de sexe masculin mineures ainsi que d’autres aux personnes de sexe féminin mineures.

-Vous devez être informé de vos droits, de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, ainsi que de votre droit d’être assisté par un avocat choisi par vous ou, à votre demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats ; vous êtes informé que les frais seront à votre charge sauf si vous remplissez les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, qui vous sont rappelées par tout moyen ; vous pouvez accepter expressément de poursuivre l’audition hors la présence de votre avocat ; de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

-Vous avez également le droit de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle vous vivez habituellement ou l’un de vos parents en ligne directe, l’un de vos frères et sœurs ou votre curateur ou votre tuteur de la mesure dont vous êtes l’objet. Vous pouvez en outre faire prévenir votre employeur.

-Lorsque vous êtes de nationalité étrangère (Ivoirien, Congolais, Haïtien etc…) vous pouvez faire contacter les autorités consulaires de votre pays.

-Si l’officier de police judiciaire (OPJ) estime, en raison des nécessités de l’enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit.

-Vous avez le droit, lors des auditions, après avoir décliné votre identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées ou de se taire.

Cela n’empêche cependant pas l’OPJ de poser les questions qu’il juge nécessaires, même si vous refusez d’y répondre.

Pour rendre les informations compréhensibles et complètes, si vous ne parlez pas la langue officielle qui est le Français (en République de Guinée), il est fait recours à un interprète qui traduira toutes les questions et toutes vos réponses.

A l’issue de votre garde-à-vue, vous êtes, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l’enquête est menée, soit remis en liberté, soit déféré devant ce magistrat.

Mohamed DIAWARA

Juge d’Instruction de Kérouané (Tel : 624094909)

L’OBSERVATOIRE CITOYEN DE DEFENSE DES DROITS DE LA REPUBLIQUE S’INSURGE CONTRE L’ACCORD POLITIQUE EN COURS

L’OBSERVATOIRE CITOYEN DE DEFENSE DES DROITS DE LA REPUBLIQUE S’INSURGE CONTRE L’ACCORD POLITIQUE EN COURS

L’OBSERVATOIRE CITOYEN DE DEFENSE DES DROITS DE LA REPUBLIQUE S’INSURGE CONTRE L’ACCORD POLITIQUE EN COURS

A la différence des élections nationales (présidentielle et législatives) qui sont exclusivement réservées aux partis politiques légalement constitués (articles 29 et 61 de la Constitution, articles 128 et 170 du Code électoral), les élections locales, spécifiquement celles des Conseils de quartier et de district sont réservées exclusivement aux citoyens. L’article 109 du Code électoral dispose : « la campagne pour l’élection du conseil de quartier dure sept (7) jours avant la date du scrutin. Aucun candidat ou liste de candidat, ne doit faire campagne sous le couvert d’un parti politique ou de toute autre organisation gouvernementale ou non gouvernementale (ONG) ».

Il ressort de cet article que les élus des quartiers et des districts doivent être des citoyens et non des cadres, militants ou sympathisants d’un parti politique, d’une organisation gouvernementale ou non gouvernementale.

Si l’article 115 du Code électoral permet aux candidats indépendants de se présenter aux élections communales, l’article 109 du même code réserve exclusivement les élections des conseils de quartier et de districts aux citoyens. (Dura lex, sed lex). « La loi est dure, mais c’est la loi ».

En outre, si la durée du mandat des conseils communaux est de cinq ans, celle des conseils de quartiers et de districts est de quatre ans. Articles 104 et 113 du Code électoral.

Sur la conformité de l’article 102 du Code électoral (vote à main levée ou par alignement pour l’élection des conseils de quartier et de district) à la Constitution, aucune question juridique ne se pose. L’article 2 de la Constitution dispose : « le suffrage est universel, direct, égal et secret ». Ainsi, l’article 102 du Code électoral est nul et de nul effet, donc l’élection des conseils de quartier et de district doit se faire à bulletin secret. En plus, l’article 102 est contraire à l’article 1er du même Code électoral.

Sur le plan pratique, en procédant tel que stipule l’accord politique en cours, ne seront désignés dans les conseils de quartier et de district que les seuls représentants des partis politiques et des candidats indépendants ayant participé aux élections communales.

Vu ce qui précède, l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République, en tant qu’entité de la Société Civile Guinéenne,

  • Rejette catégoriquement la façon par laquelle les Conseillers de quartier et de district seront désignés à la suite du scrutin communal ;
  • Dénonce la tentative de confiscation de toutes les sphères de prise de décision par les acteurs politiques ;
  • Regrette toujours la violation des lois de la République au profit d’un consensus non consensuel ;
  • Regrette la tentative de recule de notre pays en matière de décentralisation ;
  • Regrette l’attitude de quelques acteurs politiques décidant en lieu et place des citoyens sur un scrutin citoyen ;
  • S’oppose à toute tentative de violation de l’article 109 du Code électoral.

L’O.C.D.R, propose la tenue des deux élections (communales, de quartier et de district) avec des bulletins différents et que les élections de quartiers et de districts soient réservées aux seuls citoyens.

Limitons la politique au niveau communal et laissons la gestion des quartiers et des districts aux citoyens. En tout état de cause, c’est ce que dispose la Loi.

Il n’y a pas de petite violation de la Loi. Elle s’impose à tous.

Conakry, le 07 octobre 2016

LE PRESIDENT

Mamadi 3 KABA

UN JEUNE MAGISTRAT GUINEEN DE LA 3EME PROMOTION AFFIRME «LA DYNAMISATION ET LA REFORME DE LA COUR AFRICAINE CONSTITUENT UNE GARANTIE NON SEULEMENT POUR LES PEUPLES AFRICAINS MAIS AUSSI POUR NOS DIRIGEANTS».

UN JEUNE MAGISTRAT GUINEEN DE LA 3EME PROMOTION AFFIRME «LA DYNAMISATION ET LA REFORME DE LA COUR AFRICAINE CONSTITUENT UNE GARANTIE NON SEULEMENT POUR LES PEUPLES AFRICAINS MAIS AUSSI POUR NOS DIRIGEANTS».

UN JEUNE MAGISTRAT GUINEEN DE LA 3EME PROMOTION AFFIRME «LA DYNAMISATION ET LA REFORME DE LA COUR AFRICAINE CONSTITUENT UNE GARANTIE NON SEULEMENT POUR LES PEUPLES AFRICAINS MAIS AUSSI POUR NOS DIRIGEANTS».

 

Qui est-il ?

 

Mohamed Diawara, lauréat de la 2ème promotion du Projet « Rajeunir et Féminiser l’Administration Publique Guinéenne » est de la 44ème promotion (2008) de la faculté des Sciences Juridiques et politiques de l’Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry.

 

Après y avoir terminé ses études de Droit public (Maîtrise), et suivi un stage pratique très instructif au Ministère des Affaires Etrangères et des Guinéens de L’Etranger en 2008, il s’est rendu à Accra en 2009 pour poursuivre une série de formations notamment en Langue anglaise et Project management.

 

A la suite de ces formations diversifiées, l’intéressé après avoir acquis un diplôme de maîtrise de L’anglais et un certificat en Project Management à Accra, a complété ces cursus par d’autres formations cumulées, ce qui lui a également permis d’obtenir le Brevet de Magistrat (Centre de Formation et de Documentation Judiciaires de la République de Guinée), le Diplôme D’études en Langue Française DELF B2 (Centre  International  D’études Pédagogiques de Sèvres) et d’être certifié en Management des Administrations (Sciences Po Bordeaux) en 2014.

 

Mohamed DIAWARA, Magistrat de la troisième promotion et bilingue (Français-Anglais) est Juge d’instruction  à la Justice de Paix de Kérouané.

 

Pourquoi la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ?

 

La Cour Africaine ayant son siège permanent à Arusha(Tanzanie) a été créée pour compléter et renforcer la mission de protection de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples (Article 3 du Protocole de la Charte portant création de la Cour).

 

Contrairement à la Commission africaine qui donne des recommandations, la Cour africaine rend des décisions exécutoires.

 

Combien de pays ont ratifié le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples ?

 

À ce jour, trente (30) Pays seulement sur 54 ont ratifié le Protocole créant la Cour. Il s’agit de l’Afrique du Sud, l’Algérie, le Bénin, le Burkina Faso, le Burundi, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, les Comores, le Congo, le Gabon, la Gambie, le Ghana, le Kenya, la Libye, le Lesotho, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, Maurice, le Mozambique, le Nigeria, le Niger, l’Ouganda, le Rwanda,  la République arabe sahraouie démocratique, le Sénégal, la Tanzanie, le Tchad, le Togo et la Tunisie.

 

Et pourquoi pas la Guinée ?

 

La Guinée a signé le protocole créant la Cour  le 08 juillet 2003 mais ne l’a  pas encore ratifié.

 

Qu’attendons-nous de ratifier ce protocole ?

 

Il y a de quoi à se demander, écoutez, ratifier un traité dépend de la volonté d’un  Etat.

 

Je précise cependant que le département technique qui a négocié et signé l’accord,  joue un rôle important  en la matière car, c’est à lui d’expliquer  au Gouvernement les avantages liés à la ratification d’un  accord. Aussi, c’est à lui de saisir le Ministère des Affaires Etrangères afin que celle-ci engage la procédure de ratification; cela laisse sous-entendre que la gestion d’un département ministériel ne se limite pas à l’interne, elle va bien au de-là.

 

Vous venez de dire que la Guinée a signé le protocole créant  la Cour Africaine le 08 juillet 2003 mais ne l’a  pas encore ratifié, puisque cela perdure sur quel département faudra-t-il compter pour finaliser ce travail ?

 

Il faut incontestablement une synergie d’actions mais puisqu’il s’agit d’une question de Juridiction et/ou de Droit, c’est au Ministère d’Etat chargé de la Justice, en tant que département technique en la matière de relancer cette démarche.

 

A part ce Ministère, chacun doit s’y mettre car le succès de la Cour africaine dépendra de notre capacité à tous à la saisir.

 

Cependant, nous devons agir ensemble afin que la pleine compétence sur les différends en matière de droit de l’homme, lui soit donnée.

 

C’est à ce prix et à ce prix seulement que nos aspirations communes à renforcer la culture des droits de l’homme, la culture de la démocratie et celle judiciaire deviendront une réalité.

 

L’acte établissant la Cour africaine prévoit qu’une fois qu’un État a ratifié le Protocole, il doit aussi faire une déclaration spéciale permettant aux individus et Organisations Non Gouvernementales(ONG) de saisir directement la Cour. De nos jours combien de pays ont fait une telle déclaration ?

 

Sept (7) pays seulement ont fait une déclaration spéciale acceptant la compétence de la Cour africaine pour permettre aux individus et aux ONG de la saisir directement, ce sont : le Burkina Faso, le Ghana, le Malawi, le Mali, la Côte d’Ivoire, la Tanzanie et tout récemment le Benin.

 

C’est ce qui fait que l’accès à la Cour  par les individus et les ONG reste très limité.

 

C’est paradoxal non ?

 

Oui ! Justement, cette situation plonge notre continent dans un véritable paradoxe où les Etats membres de l’Union africaine ont créé de leur propre gré une Cour des droits de l’homme, mais ont en même temps verrouillé presque tout accès de cette instance aux individus, alors que par définition, les droits de l’homme sont les droits des individus.

 

N’allons pas plus loin, cet état de fait est dû à un manque de volonté politique très poussé de la part de nos Gouvernements.

 

Pour quel intérêt la Guinée renoncerait-elle à une partie de sa souveraineté en procédant à la ratification du protocole et au dépôt de la déclaration permettant ainsi à la Cour de la juger ?

 

Tout Guinéen doit à tout moment disposer de voies de recours, et particulièrement lorsqu’il est question de ses droits fondamentaux. Il doit être constamment rassuré que l’horizon n’est pas complètement bouché. Qu’il peut aller au-delà. Par conséquent, il est bon d’avoir une Cour à l’échelle continentale.

 

Alors si nous aspirons à une société où il fait bon vivre, à une société paisible et progressiste, nous devons au préalable y implanter toutes ces notions et en réalité, loin de renoncer à notre souveraineté, nous contribuons plutôt à la renforcer davantage.

 

En quoi la Cour Africaine se distingue-t-elle des autres juridictions?

 

La Cour africaine est une juridiction autonome de caractère permanent, alors que le tribunal spécial pour le Rwanda siégeant en Tanzanie à Arusha et compétent pour juger les coupables des crimes de génocide au Rwanda, de même que d’autres tribunaux du même type, créés pour connaître de situations particulières, ne disposent que d’un mandat et d’une compétence limités.

 

La Cour a-t-elle vocation à remplacer les tribunaux nationaux ?

 

La Cour africaine a été créée pour compléter le mandat de protection de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

 

La Cour  ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté ou la compétence pour juger et lorsque toutes les voies de recours internes sont épuisées.

 

Cela nous rassure déjà qu’elle n’a pas pour vocation de remplacer les tribunaux nationaux.

 

Que pouvons-nous dire de la compétence de la Cour ?

 

La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les Etats concernés.

En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide (article 3).

 

Qu’en est-elle de sa saisine ?

 

Ont qualité pour saisir la Cour la Commission, l’Etat partie qui a saisi la Commission, l’Etat partie contre lequel une plainte a été introduite, l’Etat partie dont le ressortissant est victime d’une violation des droits de l’Homme;

 

Et les organisations inter-gouvernementales africaines.

 

Lorsqu’un Etat partie estime avoir un intérêt dans une affaire, il peut adresser à la Cour une requête aux fins d’intervention.

 

La Cour peut permettre aux individus ainsi qu’aux organisations non-gouvernementales (ONG) dotées du statut d’observateur auprès de la Commission d’introduire des requêtes directement devant elle conformément à l’article 34(6) du Protocole.

 

La compétence de la Cour est-elle limitée ?

 

Le Protocole étant ouvert à la signature, à la ratification ou à l’adhésion des Etats parties à la Charte, est entré  en vigueur en 2004, trente (30) jours après que quinze (15) pays ont ratifié le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

 

Il prend effet à l’égard de chacun des Etats parties qui le ratifient ou y adhèrent ultérieurement à la date du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion.

 

Aussi, les affaires portées directement devant la Cour par les individus et les ONG ne sont recevables que lorsque l’Etat contre lequel la plainte est introduite a fait une déclaration aux termes de l’article 34(6) du Protocole créant la Cour acceptant la compétence de la Cour pour recevoir de telles plaintes.

 

Quelles sont les faiblesses de la Cour Africaine ?

 

Il faut souligner l’absence d’une « police régionale », l’article 29 (2) du même Protocole confie au Conseil des ministres de l’Union Africaine, organe politique qui est, au terme de l’article 13 (2) de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine, responsable devant la conférence, chargé du suivi de l’exécution des arrêts de la Cour. C’est en cela que la compétence de la Cour est très limitée.

 

Admettons que les faiblesses de la Cour africaine articulent la difficulté pour l’Union Africaine de construire une véritable justice pénale à l’échelle du continent africain.

 

La Cour Africaine n’est d’ailleurs pas entrée en vigueur dès sa création (le 9 juin 1998), mais six (6)  ans plus tard (le 25 janvier 2004).

 

Pour qu’il ait une véritable et incontestable Cour Africaine quelle solution envisagez-vous ?

 

Je commence par dire que la communauté internationale en faveur de la promotion et la protection des droits de l’Homme ne cesse de rappeler les Etats africains que le respect des droits de l’homme a une valeur universelle.

 

C’est pourquoi je dirai sans abus de langage que si la Cour Africaine souhaite perdurer et gagner en crédibilité, l’adhésion « incontestable » de tous les Etats du continent africain reste et demeure incontournable.

 

Plus les Pays ratifieront le Protocole et déposeront la Déclaration et plus l’Etat de droit dans ces pays sera garanti et la liberté d’expression protégée.

 

Il est paradoxal et inconcevable que la majorité des pays africains acceptent la compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI) et refuse celle de leur propre Cour. C’est pourquoi nous devons agir de telle sorte que tous les Etats de l’Union Africaine puissent ratifier le protocole créant la Cour mieux, faire une déclaration spéciale en faveur des individus et des ONG.

 

Il serait donc opportun et crucial pour les Pays qui n’ont pas encore ratifié le Protocole tel que le nôtre d’accélérer les pas vers le dépôt de tous les instruments requis pour sauver un continent en manque d’une véritable et incontestable Cour.

 

J’avoue  que la meilleure façon de découvrir la Cour Africaine autrement en vue de  rapprocher les pays de l’Union Africaine du monde de la Cour et du Droit, pour qu’elle soit plus vue, mieux connue et mieux reconnue, chaque Partie au Protocole voire chaque citoyen, doit mieux comprendre le fonctionnement, l’organisation et les attributions de la Cour.

 

Beaucoup de citoyens ont entendu parler de la Cour Africaine, ils savent qu’elle a son siège permanent à Arusha mais ils ne savent pas comment elle fonctionne encore moins comment elle mène ses activités.

 

Donc, après la procédure de ratification, chaque citoyen relevant de l’Etat partie au protocole doit impérativement connaître le fonctionnement, l’organisation et les attributions  de la Cour africaine d’où la nécessité de vulgariser les textes de la Cour.

 

Ce sont là les ingrédients qui permettront à la Cour en fait de s’acquitter de sa mission de la manière la plus efficace possible.

 

Comment un citoyen ordinaire peut-il introduire une requête et obtenir justice devant la Cour pour violation des droits de l’homme ? Existe-t-elle une voie spécifique par laquelle tout requérant soumet sa requête ? 

 

Vous pouvez faxer votre requête si vous avez accès à un télécopieur, l’envoyer par courrier électronique si vous avez accès à internet, l’expédier par la poste si vous ne pouvez utiliser que les services postaux, ou encore l’apporter si vous souhaitez la remettre en mains propres.

 

La procédure est donc assez simple, quel que soit le canal utilisé une fois que la requête est reçue par la Cour, elle est acceptable.

 

Le formulaire de requête peut être obtenu à partir du site web de la Cour, si vous avez accès à l’internet.

 

Dans le cas contraire, même  si vous n’avez pas utilisé le formulaire, cela ne signifie pas que votre requête ne sera pas reçue par la Cour.

 

Ce qui revient à dire que vous pouvez juste rédiger une lettre.

 

La Cour accepte des requêtes rédigées dans n’importe quelle langue africaine. Il s’agit d’un véritable défi pour le continent doté de la plus grande diversité linguistique avec plus de 1500 langues parlées.

Pour des raisons pratiques la Cour fonctionne avec quatre (4) langues officielles de l’Union africaine à savoir le Français, l’Anglais, l’Arabe et le Portugais.

 

Sur quel critère on se base pour déterminer si une affaire est recevable ou non par la Cour ?

 

La requête doit être signée.

Le requérant doit indiquer si toutes les voies de recours internes ont été épuisées.

Le requérant doit en outre énumérer les éléments de preuve qu’il a l’intention de produire devant la Cour, afin d’étayer ses allégations.

C’est au greffier de constater le respect de toutes ces exigences.

 

Dernière question, il a été décidé à Cham El Cheikh en Egypte, d’étendre la compétence de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme pour juger les crimes internationaux tels que le génocide, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité que pensez-vous de ce projet d’’extension ? Sera-t-il réalisé dans un futur proche ? Y-a-t-elle une grande lueur d’espoir pour atteindre le résultat escompté ?

 

Pratiquement, convaincre les Etats parties à procéder aux ratifications nécessaires à l’extension de la Cour africaine, est dévolu à la commission de l’Union africaine elle-même.

Dans cette dynamique, elle sera sans nul doute soutenue par certains Etats africains qui se sentent particulièrement concernés et qui pensent qu’il faut à tout prix éviter la Cour pénale internationale de la Haye et que les présumés criminels devraient plutôt être jugés dans le contexte du continent africain.

Je pense que c’est bien ceux-là qui sont mieux placés pour convaincre les autres Etats de procéder aux ratifications nécessaires afin de rendre pleinement opérationnelle cette juridiction.

Bien que cette tâche soit ardue, adepte d’une véritable et incontestable Cour, je crois en un avenir meilleur pour toute l’Afrique.

 

Tout en fondant notre espoir sur une large information en vue de sensibiliser les Etats, ONG et citoyens, rappelons à présent l’idée de Sharon Weill ,Chercheuse à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève, chargée de cours à l’université de Tel-Aviv et à Paris-II «La juridiction de la Cour internationale pour la Libye a été établie non pas parce que le pays aurait reconnu sa compétence, mais parce que le cas lui a été déféré par le Conseil de sécurité des Nations unies. Le statut de Rome, qui a mis en place la CPI, donne le pouvoir à ce dernier (Conseil de sécurité) de transmettre des cas à la Cour afin que les criminels ressortissants d’Etats ne reconnaissant pas sa compétence ne restent pas impunis ». Cette approche peut être une véritable source d’inspiration pour la commission de l’Union africaine.

 

Votre dernier mot :

 

Tout en remerciant infiniment les juges de la Cour africaine, y compris le greffier évidemment sans lesquels je ne saurai émettre des idées claires sur les activités de la Cour, j’avoue qu’on ne peut parler d’une véritable et incontestable Cour des droits de l’homme sans l’adhésion de tous les Etats de l’Union Africaine.

Nous devons savoir que la dynamisation et la réforme de la cour africaine constituent une garantie non seulement pour les peuples africains mais aussi pour nos dirigeants.

L’Afrique a besoin d’une véritable et incontestable Cour des droits de l’homme sans une telle institution, notre sort serait davantage compromis.

Je pense que les pays africains gagneraient à se servir de la Cour comme mécanisme pour la protection des droits de l’homme et des peuples, contribuant ainsi à assurer la stabilité et le développement économique du continent, à lutter contre la pauvreté et l’analphabétisme.

Notre Cour (la Cour Africaine) est une Juridiction créée en Afrique, par l’Afrique et en faveur de l’Afrique.

Pourquoi une femme refuserait-elle un enfant qu’elle a mis au monde ?

 

Je vous remercie M. DIAWARA!

 

C’est à moi de vous remercier.

PLAIDOYER POUR LA LEVEE DE L’INTERDICTION DES VEHICULES AVEC DIRECTION A DROITE

PLAIDOYER POUR LA LEVEE DE L’INTERDICTION DES VEHICULES AVEC DIRECTION A DROITE

PLAIDOYER POUR LA LEVEE DE L’INTERDICTION DES VEHICULES AVEC DIRECTION A DROITE

 

  • Vu la situation économique actuelle du pays, marquée par un ralentissement de la croissance et par conséquent la faiblesse des revenus individuels ;
  • Vu la technique et la technologie qu’exige le changement de la position du volant d’un véhicule ;
  • Vu le nombre très limité de Mécaniciens professionnels à Conakry, et quasiment absents à l’intérieur du pays ;
  • Vu le risque d’endommagement irréversible et ou la perturbation du système initial pouvant entrainer des accidents involontaires ;
  • Vu le coût exorbitant qu’exige le changement de la position du volant (main d’œuvre et matériels).

L’O.C.D.R, dans le souci de défendre le bien-être individuel et collectif a mené des  enquêtes auprès de la Police routière, des importateurs de véhicules, des détenteurs des véhicules avec direction à droite, des mécaniciens et autres citoyens. Les résultats de ces enquêtes révèlent entre autres :

  • La quasi-totalité des accidents de circulation est dû à des facteurs indépendant de la position du volant (excès de vitesse, système de freinage défectueux, l’état des routes, conduite des chauffeurs inexpérimentés et souvent ivres…) ;
  • La perte financière pour les importateurs ayant ce type de véhicules en stock ;
  • La contrainte de se retrouver désormais à pied par manque de moyens pour changer la position du volant ou pour acquérir un nouveau véhicule ;
  • La défaillance du système de transport en commun.

L’O.C.D.R, après une analyse soutenue de ces conclusions, plaide auprès du Ministre d’Etat, Ministre des Transports à lever l’interdiction sur les véhicules qui ont déjà franchis les cordons douaniers guinéens (en circulation ou en stock chez les importateurs).

L’O.C.D.R, espérant une suite favorable à ce présent plaidoyer, soutient le Ministre d’Etat, Ministre des Transports dans sa décision d’interdire l’importation de tout nouveau véhicule avec direction à droite.

Conakry, le 31 août 2016

                 Le Président

Mamadi 3 KABA