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Les Codes suivants sont soumis aux Députés de l’Assemblée Nationale guinéenne : Le Code Civil, le Code de Justice Militaire, le Code pénal et le Code de Procédure Pénale. Lire ces avant-projets de Lois sur guineejuristes.com

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MAMADY 3 KABA
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Il est de la responsabilité de tous, en particulier des intellectuels d’interpeller le Président de la République sur le respect strict des Lois qui fondent notre société. En violation de l’article 38 de la Constitution, il est devenu une coutume pour le Président de la République de se rendre au

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Mamadou Alioune Dramé
ActualitéJustice Guinée

Le questionnaire de MM. les professeurs José Luis de la CUESTA et Albin ESER nous donne l’occasion d’étudier l’application en droit guinéen du principe ne bis in idem dans sa dimension internationale, c’est-à-dire son application en République de Guinée lorsqu’une personne a déjà été jugée par une juridiction étrangère. Le

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Juge Mohamed DIAWARA
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JE ME DEMANDE POURQUOI  L’INCULPATION SANS POURTANT ETRE SYNONYME DE CONDAMNATION CREE LA PEUR ET LE DESESPOIR !                                         Le public entend souvent parler de l’« inculpation » d’un citoyen par un juge d’instruction.   Que recouvre ce terme, différent de celui de l’« accusation » ou de la « prévention », qui font de celui

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La suprématie de la Constitution
ActualitéJustice Guinée

Une personne morale ne peut exister qu’en vertu d’un statut. Le statut de l’Etat est la Constitution. La Constitution est la Loi suprême qui encadre et s’impose à l’Etat. Certes, la souveraineté nationale appartient au Peuple, mais le Peuple ne peut l’exercer que conformément à la Constitution. Sans aborder la

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Mamadou Alioune Dramé
ActualitéJustice Guinée

Article 12: Le domicile est inviolable. Il ne peut y être porté atteinte qu’en cas de péril grave et imminent, pour parer à un danger commun ou pour protéger la vie des personnes. Toute autre atteinte, toute perquisition ne peuvent être ordonnées que par le Juge ou par l’autorité que

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Mamadou Alioune Dramé
ActualitéJustice Guinée

Législation guinéenne: Peut-on critiquer ou commenter une décision de Justice ? Répondons tout de suite par un oui. Et même, on le doit ! (A). A cette affirmative, il faut ajouter, dans le respect de la Loi (B), puisque le fondement de cette analyse est l’article 238 de l’actuel Code

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Me Cheick Sacko
ActualitéJustice Guinée

Monsieur le Ministre, Oui, il est nécessaire de recevoir des rapports de nos juridictions, mais il est vivement souhaitable que vous preniez votre bâton de pèlerin pour aller visiter une à une toutes nos juridictions de Yomou à Siguiri, de Dinguiraye à Mali, de Koundara à Forécariah, etc. Les rencontres

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Sékou CAMARA
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Depuis l’amorce de la démocratie en Afrique dans les années 90, un seul sujet défraie la chronique à savoir la modification (violation) de la constitution en (SES) leurs articles portant sur la durée du mandat présidentiel. (Exception faite du Togo), dans tous les pays africains, la constitution fixe la durée

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