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Me-Cheick-Sako-Ministre-de-la-justice-Guinee
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Voici l’intégralité de la lettre de préavis de grève adressée au  Ministre d’État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. N/Réf : 14/CNHJG/CAB/P/2016                                               Conakry, le 27 Juin 2016 Objet: Préavis de Grève                                                                                  A (Exécution des décisions de Justice)                                  Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. – Conakry

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  Les textes de niveau « inférieur  » ne doivent en aucun cas contredire les textes de niveau « supérieur ». Ce n’est malheureusement pas toujours le cas, nombreux sont ceux qui ont bien du mal à identifier leurs droits et à « s’y retrouver ». Incontestablement, les règles sont pourtant claires et logiques. Le

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Mamadou Alioune Dramé
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Article 18: Le mariage et la famille, qui constituent le fondement naturel de la vie en Société, sont protégés et promus par l’Etat. Les parents ont le droit et le devoir d’assurer l’éducation et la santé physique et morale de leurs enfants. Les enfants doivent soin et assistance à leurs

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MAMADY 3 KABA
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Conformément à l’article 72 de la Constitution du 07 mai 2010, l’Assemblée Nationale vote seule la loi et contrôle l’action gouvernementale. Ces lois sont qualifiées d’ordinaires ou d’organiques. Si les lois ordinaires sont votées et modifiées à la majorité simple des membres composant l’Assemblée Nationale, les lois organiques ne sont

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Juge Mohamed DIAWARA
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  Élu pour représenter le peuple, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. Il bénéficie à cet effet  de protections (l’immunité parlementaire) et d’indemnités qui trouvent leur fondement dans la Constitution, conçues non comme un privilège mais comme un

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Les Codes suivants sont soumis aux Députés de l’Assemblée Nationale guinéenne : Le Code Civil, le Code de Justice Militaire, le Code pénal et le Code de Procédure Pénale. Lire ces avant-projets de Lois sur guineejuristes.com

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MAMADY 3 KABA
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Il est de la responsabilité de tous, en particulier des intellectuels d’interpeller le Président de la République sur le respect strict des Lois qui fondent notre société. En violation de l’article 38 de la Constitution, il est devenu une coutume pour le Président de la République de se rendre au

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Mamadou Alioune Dramé
ActualitéJustice Guinée

Le questionnaire de MM. les professeurs José Luis de la CUESTA et Albin ESER nous donne l’occasion d’étudier l’application en droit guinéen du principe ne bis in idem dans sa dimension internationale, c’est-à-dire son application en République de Guinée lorsqu’une personne a déjà été jugée par une juridiction étrangère. Le

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Juge Mohamed DIAWARA
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JE ME DEMANDE POURQUOI  L’INCULPATION SANS POURTANT ETRE SYNONYME DE CONDAMNATION CREE LA PEUR ET LE DESESPOIR !                                         Le public entend souvent parler de l’« inculpation » d’un citoyen par un juge d’instruction.   Que recouvre ce terme, différent de celui de l’« accusation » ou de la « prévention », qui font de celui

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La suprématie de la Constitution
ActualitéJustice Guinée

Une personne morale ne peut exister qu’en vertu d’un statut. Le statut de l’Etat est la Constitution. La Constitution est la Loi suprême qui encadre et s’impose à l’Etat. Certes, la souveraineté nationale appartient au Peuple, mais le Peuple ne peut l’exercer que conformément à la Constitution. Sans aborder la

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