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ActualitéJustice Guinée

« Guinée : Les victimes de Koulé, N’Zérékoré et Beyla demandent que justice soit faite, après les violences intercommunautaires de juillet 2013 ».

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ActualitéJustice Guinée

Renforcer l’efficacité et la crédibilité de la justice est l’une des priorités de l’action gouvernementale .C’est  certainement  ce qui explique la mise en place de la commission » détention provisoire » dont l’objectif était de : « Faire un état des lieux et un recensement  exhaustif des personnes détenues provisoirement dans les établissements

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Juge diawara
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La délégation de pouvoirs est une création jurisprudentielle, elle est par principe, possible toutes les fois où la loi n’en dispose pas autrement car les statuts particuliers  peuvent exclure expressément le recours à la délégation de pouvoirs, ou la soumettre à des conditions particulières. Entendons par délégation de pouvoirs un acte

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MAMADY 3 KABA
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Dans le but de rapprocher l’administration des administrés, des modalités pratiques ont été créées au sein de l’Etat unitaire. Il s’agit de la déconcentration et de la décentralisation. Si la déconcentration consiste en une délégation des attributions administratives à des agents nommés par l’Etat  et qui sont liés au pouvoir

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La Guinée s’est dotée cette semaine d’un nouveau Code pénal qui supprime la peine de mort, a appris l’AFP jeudi auprès de députés et de l’ONG Amnesty International, selon laquelle la dernière exécution capitale dans le pays remonte à quinze ans. Le nouveau Code pénal ainsi que le nouveau Code

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Me-Cheick-Sako-Ministre-de-la-justice-Guinee
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Voici l’intégralité de la lettre de préavis de grève adressée au  Ministre d’État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. N/Réf : 14/CNHJG/CAB/P/2016                                               Conakry, le 27 Juin 2016 Objet: Préavis de Grève                                                                                  A (Exécution des décisions de Justice)                                  Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. – Conakry

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  Les textes de niveau « inférieur  » ne doivent en aucun cas contredire les textes de niveau « supérieur ». Ce n’est malheureusement pas toujours le cas, nombreux sont ceux qui ont bien du mal à identifier leurs droits et à « s’y retrouver ». Incontestablement, les règles sont pourtant claires et logiques. Le

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Mamadou Alioune Dramé
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Article 18: Le mariage et la famille, qui constituent le fondement naturel de la vie en Société, sont protégés et promus par l’Etat. Les parents ont le droit et le devoir d’assurer l’éducation et la santé physique et morale de leurs enfants. Les enfants doivent soin et assistance à leurs

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MAMADY 3 KABA
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Conformément à l’article 72 de la Constitution du 07 mai 2010, l’Assemblée Nationale vote seule la loi et contrôle l’action gouvernementale. Ces lois sont qualifiées d’ordinaires ou d’organiques. Si les lois ordinaires sont votées et modifiées à la majorité simple des membres composant l’Assemblée Nationale, les lois organiques ne sont

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Juge Mohamed DIAWARA
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  Élu pour représenter le peuple, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. Il bénéficie à cet effet  de protections (l’immunité parlementaire) et d’indemnités qui trouvent leur fondement dans la Constitution, conçues non comme un privilège mais comme un

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