Affaires courantes  Ceci devient enfin une tradition en Guinée, après la démission du Premier Ministre

Affaires courantes Ceci devient enfin une tradition en Guinée, après la démission du Premier Ministre

Affaires courantes
Ceci devient enfin une tradition en Guinée, après la démission du Premier Ministre et de
ses Ministres, démission acceptée par le Président de la République, ceux-ci restent en
place pour expédier les affaires courantes jusqu’à la formation d’une nouvelle équipe
gouvernementale.

Si, pour certains, les ministres démissionnaires n’étant plus aux affaires il appartient aux
secrétaires généraux des départements ministériels de continuer à leurs places, force est
de reconnaitre que rien ne s’oppose à cette tradition républicaine. Nous l’avons vu avec
le Premier Ministre Mohamed Saïd FOFANA dont la démission acceptée par le Président
de la République puis avait reçu mission de «continuer à expédier les affaires
courantes.» C’est cette même tradition qui est renouvelée à la suite de la démission du
Premier Ministre Mohamed YOULA ainsi que celle de ses ministres.

Mais qu’est-ce qu’une «affaire courante ? » A défaut d’un texte expressément indiqué en
République de Guinée, contrairement à d’autres pays, cette notion n’est pas précisée
dans le communiqué du Président de la République comme le fait justement remarquer
Fernand Bouyssou dans la Revue française de science politique : Une affaire courante est
«une expression dont le contenu indéterminé ne donne pas satisfaction au juriste.»

Or
l’expression «expédition des affaires courantes» ressort du principe fondamental du
droit public de continuité des services publics dégagé par la Cour constitutionnel en
France qui l’a rangé dans le bloc de constitutionalité notamment dans sa décision du 25
juillet 1979 relative au droit de grève à la radio et à la télévision. Le Conseil d’Etat en
France, quant à lui, a érigé la continuité des services publics en principe général du droit,
qui, en cette qualité s’impose à toute décision administrative à portée générale ou
individuelle (CE, 13 juin 1980, Mme Bonjean).

Ce principe est hérité de l’Ancien Régime en France : «Le Roi est mort, vive le Roi !» afin
que soit respectée la sécurité juridique car, en effet, à partir du moment où un
gouvernement a démissionné, il ne dispose que de compétences très limitées et cette
période d’expédition des affaires courantes s’étend de la démission de ce gouvernement
à la nomination de son successeur.

Durant cette période, ce gouvernement ne peut plus
prendre des actes pouvant engager le futur gouvernement. Cette précision est de taille :
Tout ce qui est susceptible d’engager durablement le futur gouvernement n’est pas du
domaine des affaires courantes puisqu’expédier les affaires courantes, revient à gérer le
minimum nécessaire pour le fonctionnement de l’État et pas au-delà.

Mais pour éviter
toute vacance du pouvoir gouvernemental le Président de la République peut charger le
gouvernement sortant d’« expédier les affaires courantes », c’est-à-dire d’assurer les
fonctions gouvernementales au lieu d’en demander aux secrétaires généraux d’assurer
cette mission en attendant le nouveau gouvernement contrairement à ce que nous avons
connu lors de l’arrivée de la junte au pouvoir en Guinée.

La notion d’«affaires courantes » n’étant pas définie dans nos textes retenons
succinctement ce que juristes et politologues considèrent comme affaires courantes. Il
en est ainsi « – Des affaires de gestion journalière, c’est-à-dire celles dont le règlement
n’implique pas de décision quant à la ligne politique à suivre ;

– Des affaires en cours,
c’est-à-dire celles à propos desquelles la décision constitue l’aboutissement de
procédures entamées antérieurement ;

– Des affaires urgentes, c’est-à-dire celles pour lesquelles un retard dans leur solution serait générateur de dommages et de nuisances
pour la collectivité ou contreviendrait au droit international».

Pour le professeur de droit Francis Délpérée, les affaires courantes sont de trois types :
les affaires banales, usuelles, permettant à l’État de fonctionner ; les affaires en cours,
déjà bien entamées lorsque le gouvernement était de plein exercice et qui doivent être
finalisées ; les affaires urgentes, qui doivent impérativement être traitées pour éviter de
faire courir « à l’État et aux citoyens, à la vie économique et sociale du pays de très
graves dangers.» Dans ces conditions quel est le délai de nomination du futur Premier
Ministre et des autres membres du nouveau gouvernement ?

Comme l’a si bien dit le
Ministre Kiridi BANGOURA : Pouvoir discrétionnaire du Président de la République !

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

                                  Conakry, 10 mai 2018

      LETTRE OUVERTE

 À son Excellence, Professeur Alpha CONDE, Chef de l’État, Président de la République de Guinée.

Monsieur le Président de la République,

Dans le souci de garantir un exercice plus libre du droit à la grève et de permettre aux organisations syndicales et au Gouvernement de prévenir les crises sociales dans notre pays, j’adresse à votre Excellence cette lettre ouverte pour attirer votre attention sur la nécessité impérieuse de mettre en place le Conseil National du Dialogue Social.

Prévu par la loi L/2014/072/CNT portant Code du Travail, le Conseil National du Dialogue Social est le cadre national du dialogue social, il est tripartite et permanent. Conformément à l’article 515.7 du Code du Travail, le Conseil National du Dialogue Social dispose de deux sous structures : la Commission Consultative du travail et des lois sociales chargée du dialogue social dans les secteurs privé et parapublic et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique chargé du dialogue social dans le secteur public.

En effet, la mise en place et le fonctionnement du Conseil National du Dialogue Social permettra aux acteurs sociaux (syndicat, patronat et gouvernement) de promouvoir la culture de prévention des conflits du travail et de participer à la résolution des conflits majeurs du monde du travail.

Ainsi, l’article 515.9 du Code du Travail dispose : « Un Décret détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil National du Dialogue Social. Un Arrêté conjoint du Ministre en charge du Budget et de celui en charge du Travail détermine les indemnités de sessions du Conseil ».

Monsieur le Président de la République,

Pour une meilleure prévention des crises sociales et leur gestion efficiente, je vous saurai gré de bien vouloir prendre ce Décret comme prévu par le Code du Travail.

La gestion des dernières grèves par les Départements sectoriels de l’Education Nationale, du Travail et de la Justice a montré ses limites, car, en tant qu’employeurs, ces Départements sont des acteurs au conflit. D’où la question de partialité.

Or, la grève est un droit constitutionnel garanti à l’article 20 de notre Constitution. Au terme de l’article 431.2 du Code du Travail, la grève est un arrêt partiel ou complet et collectif du travail décidé par les salariés pour faire aboutir des revendications d’ordre professionnel, économique qui n’ont pas été satisfaites.

Les revendications étant inhérentes au monde du travail, la désignation ou la mise en place des structures ad-hoc ne peut nullement prévenir ou résoudre de manière efficace et durable les crises sociales.

C’est pourquoi, la mise en place et le fonctionnement du Conseil National du Dialogue Social s’avère incontournable pour la prévention et la gestion des conflits du travail.

Dans l’espoir qu’une suite favorable sera accordée à cette lettre ouverte, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, ma considération distinguée.

 

Mamadi 3 KABA

Juriste, chargé de cours de Droit,

Président de l’Observatoire Citoyen de

Défense des Droits de la République.

Tel : 622 097 733

E-mail : layemamady3 @gmail.com

 

 

 

 

MINISTERE DE LA JUSTICE – ATELIER DE VALIDATION DU GUIDE DE DÉONTOLOGIE DES MAGISTRATS

MINISTERE DE LA JUSTICE – ATELIER DE VALIDATION DU GUIDE DE DÉONTOLOGIE DES MAGISTRATS

Une session de formation axée sur la validation du guide de déontologie des magistrats a été initiée ce mardi 24 avril 2018 à Conakry. Pour les initiateurs, c’est donc pour renforcer les capacités du conseil supérieur de la magistrature, que des experts ont été mobilisés. Une manière de faciliter l’élaboration d’un code de déontologie, permettant de disposer d’un ensemble de règles destinées àl’encadrement des comportements professionnels des magistrats.

C’est un atelier de formation, qui durera trois jours. Il consiste à élaborer un guide de déontologie des magistrats, qui permettra à la justice guinéenne de disposer d’une source dedroit, désormais qui sera celle d’encadrer les comportements professionnels des magistrats, ainsi que des procédures disciplinaires déclenchées contre eux.

« Le guide de déontologie, permettra aux magistrats de disposer par ailleurs d’une importante source juridictionnelle destinée à prévenir les comportementsconstitutifs de violation des règles déontologiques » a déclaré Alexandre Cole, chef de la cellule de gestion du fond européen de développement.

Une session de formation, qui connait la participation de 30 magistrats dont 20 venant de Conakry et 10 de l’intérieur du pays. Sur ceux venant de la capitale, figure des membres du conseil supérieur de la magistrature. Pour le secrétaire exécutif du conseil supérieur de la magistrature, les valeurs cardinales, qui doivent guider les magistrats dans leur vie publique comme celle privée, sont contenues dans le serment, qu’ils prêtent en intégrant la magistrature. D’où selonAmadou Sylla, la portée du présent document.

« Il est indispensable, que ces principes déontologiques soient clairement formulés et facilement accessibles de manière à être bien connu non seulement du magistrat, mais aussi du public » a- t- il précisé.

Un guide de déontologie, qui d’après Els Mortier, cheffe d’équipe gouvernance de l’Union Européenne en Guinée, permettra également au conseil supérieur de la magistrature de disposer de normes permettant d’encadrer les procédures disciplinaires ouvertes contre les magistrats. Le ministre d’Etat de la justice, garde des sceaux,dit avoir interpelé les acteursconcernés par ce processus, d’observer avec intérêt les règles déontologiques, qui serviront pour l’exercice de leur métier.

« Ce thème choisi, me parait vraiment indispensable notamment dans un pays comme le nôtre ou tout le monde est juge, tout le monde est magistrat et a son idée sur la justice, donc il est important de circonscrire les choses pour dire qu’il y a un certain nombres de règles, de comportements dont les magistrats doivent s’en tenir compte, et ça me parait impératif »a ajouté Me cheîck Sako, Ministre d’Etat de la justice, garde des sceaux.

Pour les experts venus d’ailleurs, ce document en cours de validation servira de guide de communication externe et interne et un manuel de formation pour les magistrats.

Le droit : un instrument de quelle qualité de justice?

Le droit : un instrument de quelle qualité de justice?

Par Amos MAURICE, Docteur en Droit Se basant sur la doctrine juridique relative aux finalités et objectifs du droit, sur la notion et le sentiment de justice ou d’injustice par rapport aux règles écrites et sur les fins des législations ou règles écrites, cet article analyse les genres de justice recherchés, visés ou susceptibles d’être recherchés ou visés par le droit.

1. Introduction. Les auteurs sont nombreux à considérer le droit comme : un instrument de justice; un instrument dont l’efficacité et la première vertu sont la justice; un instrument porteur de principes adéquats pour concrétiser ses fonctions et finalités de justice; un instrument composé de normes justes, de normes conformes à la justice ou « qui prescrivent ce qui peut le plus contribuer à la justice » (Rawls 1997; Spitz 2003; Bergel 2012; Platon – Lois I : 630e, Lois V : 739a; Lois VI : 754c et 769a; Politique : 285c et 297b; République II : 368a et 374e; Aristote – Politique IV et V : 1342b; La morale V; Collard & Roquilly 2010). Toutes les législations visent à atteindre un objectif de justice, tenant compte de leurs motifs et de leur objet logique. Évidemment la notion de justice reste indissociable du droit, mais de quelle qualité de justice?

D’une justice vertueuse ou d’une justice quelconque? D’une justice incertaine ou d’une justice relative? D’une justice parfaitement garantie ou d’une justice déterministe? En l’absence de critères précis sur le droit et la justice, les fins de justice du droit prennent, sans être exhaustives, des sens divers selon les auteurs. C’est pourquoi je m’évertue à présenter diverses conceptions des fins de justice associées ou susceptibles d’être associées au droit, notamment la justice en tant qu’objet ni « critériée » ni standardisée ni caractérisée, les conceptions d’une justice axées sur la vertu et l’humanisme, la performance, l’équilibre, le mérite, le développement ou le développement durable, de même que celles d’une justice relative ou incertaine.

 

AMOS MAURICE Le droit-un instrument de quelle qualité de justice-1
Que la justice soit décriée ou pas, aucun magistrat ne doit faire objet d’outrage, un tel acte est une forme de pression…

Que la justice soit décriée ou pas, aucun magistrat ne doit faire objet d’outrage, un tel acte est une forme de pression…

Dans une interview qu’il nous a accordée le 18 Novembre 2017, Mohamed DIAWARA, Juge d’Instruction de Kérouané, annonçant son éventuelle démission  de la magistrature au profit d’une autre vie professionnelle au cas où le pouvoir judiciaire n’occupe pas  la place qu’il faut dans une République, avait rappelé que l’impunité est un fléau qui peut faire douter le citoyen lambda sur la justesse de la justice malgré les nombreuses réformes entreprises c’est pourquoi, pour redonner confiance au citoyen, selon ce jeune magistrat guinéen, il faut révolutionner la Justice et cela passe forcément par l’application stricte des lois de la République.

Aujourd’hui, dans la présente interview, nous revenons sur ces questions d’impunité car en la matière l’heure est grave et les défis sont grands.

 

Bonjour M. DIAWARA,

Bonjour…

A travers vos différentes interventions dans les médias de la place, nous avons constaté que vous êtes constamment à pied d’œuvre pour une justice indépendante, impartiale et dynamique mais très malheureusement la politique de chez nous, au lieu d’être saisie par le droit continue constamment à se moquer dudit droit. Face à cette situation qui suscite beaucoup d’inquiétudes et de colères, nous souhaiterions  savoir votre point de vue là-dessus et plus loin la solution que vous préconisez.

  1. Diawara : Le problème que nous avons à date est le manque accru d’éducation politique du citoyen si non, dans aucun Etat au monde la politique ne peut prendre lieu et place du droit. Il est fréquent de nos jours, qu’à chaque fois que quelqu’un transgresse la loi pénale chez nous, il s’affilie à un parti politique pour se tirer d’affaire du coup, les partisans du parti auquel il est affilié se mobilisent massivement pour le soutenir dans sa forfaiture et cela au vu et au su de tout le monde notamment nos dirigeants et leaders de partis politiques. Cet état de fait se fait sentir même dans d’autres milieux notamment celui syndical.

Toujours dans le même ordre d’idées, nous avons vu des gens auxquels on a reproché de détournements de deniers publics, qui sont soit à la tête de partis politiques soit à la tête de certaines institutions de la place au regard coupable de nous tous. Que voulez-vous alors si c’est nous-même qui encourageons l’injustice ? Après tout, on jette de l’anathème aux magistrats, les magistrats guinéens sont ceci, les magistrats guinéens sont cela…, j’ose croire que l’impunité en Guinée est orchestrée par la majorité des guinéens car le constat est qu’on n’apprécie la justice que lorsque la décision qu’elle a prise est favorable à notre famille biologique, idéologique ou politique et le contraire lorsqu’elle lui est défavorable. Cet état de fait conduit certains magistrats indécis à la dérive car dominés soit par l’opinion publique soit par la pression populaire ou par l’influence du pouvoir en place. Si vous remarquez bien, de nos jours, certaines personnes ignorent la gravité des injures et diffamations adressées au président de la République, aux magistrats, aux ministres j’en passe et d’autres ignorent l’incitation à la violence sur les réseaux sociaux et à travers les médias. En principe ces personnes n’ont de place qu’en prison. Chaque guinéen doit comprendre que l’incompréhension des principes démocratiques est assimilable à l’ignorance de la loi. S’il est évident que nul n’est censé ignorer la loi, il reste incontournable que les règles démocratiques sont à respecter à la lettre, sa mauvaise compréhension conduit à la dérive et ne saurait être pardonnée quel que soit le bord politique de l’infracteur ou du transgresseur de la loi pénale.

 

Ah bon ! Selon vous, peut-on avoir le courage de frapper tout le monde avec un même bâton dans un Pays comme le nôtre?

  1. Diawara : Pourquoi pas ? Ne sommes-nous pas dans une République ? Ecoutez ! J’avais dit dans l’une de mes précédentes interviews je cite : «Il faut toujours et sans remord sanctionner les auteurs des violations des lois de la République ainsi que de leurs responsabilités civiles, administratives ou disciplinaires. Il ne faut pas du tout qu’ils échappent à toute enquête tendant à permettre leur inculpation, leur arrestation, leur jugement et s’ils sont reconnus coupables, leur condamnation à des peines appropriées y compris à réparer le préjudice subi par les victimes.

 

Aucune politique ne doit prévaloir sur les lois de la République. Aucun accord politique non plus, ne doit être érigé en loi de la République. C’est tous ces facteurs qui entraînent le dysfonctionnement des institutions d’un Etat. Il faut rendre justice à ceux qui en ont vivement soif car l’impunité aggrave la désunion» fin de citation.

 

C’est pour rappeler que la Justice n’a pas de parti politique, nous n’avons pas d’ami, le seul ami et le seul parti politique que nous avons est le peuple de Guinée car nous agissons et rendons nos décisions en son nom.

 

A vous entendre on vous croit vivre dans l’utopie car à l’état actuel des choses, la justice est décriée de tous pas plus tard que quelques semaines, nous avons entendu certains leaders politiques outrager des magistrats pour une raison liée à la Présidence de la Commission Administrative de Centralisation des Votes.

 

  1. Diawara : Ecoutez ! Que la justice soit décriée ou pas, aucun magistrat ne doit faire objet d’outrage, un tel acte est une forme de pression et va sans nul doute à l’encontre des lois de la République, c’est passible de poursuite pénale, ce n’est pas moi qui ai voté cette loi, ce sont nos députés, les élus du peuple ce faisant, je ne trouve pas de raison de rester passif face à une telle situation.

 

A vrai dire, face à l’impunité grandissante que nous vivons actuellement,  je ne cesse d’avoir les larmes aux yeux, je ne cesse d’avoir des insomnies, je ne cesse même de me donner des coups de poing à tel point que je crois avec conviction que mes suggestions pour mettre fin à ce fléau ne peuvent être appliquées que par mon prototype c’est-à-dire un guinéen éperdument amoureux de la patrie, qui y attache du prix et en fait une priorité. En cette phase d’impunité et d’insécurité, j’ai la certitude et la ferme conviction que si on me nommait ministre de la justice, je ne crois pas du tout pouvoir faire une (1) année sans être révoqué de mes fonctions parce qu’à vrai dire, ni le gouvernement auquel je vais appartenir ni ma famille biologique moins celle judiciaire ne pourra avoir d’influence sur la politique pénale mise en œuvre en vue de redorer le blason de la Justice guinéenne bien sûr.

 

Mais alors pourquoi ?

 

  1. Diawara : Parce que les lois de la République méritent d’être appliquées sans pitié et sans aucune distinction. Que tu sois membre du gouvernement, député, leader politique, de la mouvance ou de l’opposition, de la famille présidentielle ou de ma propre famille en tant que Ministre de la Justice bien sûr, une fois ta culpabilité est établie, la loi te sera appliquée dans toute sa rigueur.

 

Il faut qu’un guinéen accepte de se sacrifier pour qu’on sorte de l’impasse judiciaire voire socio-économique pourquoi pas politique ? Mais hélas ! Se frayant un chemin pour sa propre survie, la majorité des guinéens préfère tenir des discours partisans dénués de toute objectivité pire, aucune visibilité ne résulte de ces mots.

 

J’avoue que tant qu’on ne met pas fin à l’impunité cause réelle d’insécurité dans notre Jeune République, nous ne saurons réussir la réforme du secteur judiciaire, en aucun cas ! C’est pourquoi, il est magistral de voir les choses sous un nouvel angle.

 

Je rappelle appartenir à une nouvelle génération qui a une visibilité et qui est conscient de notre retard dans le domaine de la justice. Révolutionner la Justice guinéenne en vue de mettre fin à l’impunité et à l’insécurité fait partie de nos rêves et nous y croyons fermement.

 

N’avez-vous pas peur de dévoiler vos ambitions ? On risque de briser votre carrière à votre jeune âge.

 

  1. Diawara : Rire…Avoir peur de qui ou de quoi ? Pour quelle raison ? Vouloir changer les mauvaises habitudes dans son Pays est-il devenu un crime ? Si c’est un crime j’attends qu’on m’affronte. Ecoutez ! La peur n’est pas dans la culture d’un magistrat surtout pour une bonne cause, sa détermination pour une bonne justice doit être totale et sans équivoque, il ne doit céder à aucune pression, aucune influence d’où qu’elle vienne. On ne peut pas réussir la réforme du secteur judiciaire avec la peur au ventre. Vous parlez de ma carrière ? Elle est déjà assurée car je ne chômerai dans aucun Pays du monde mais ma priorité a été toujours de servir loyalement notre Guinée au regard de laquelle j’éprouve depuis mon enfance la fierté d’appartenance.

 

Merci M. DIAWARA, bon courage pour votre détermination et votre amour pour la Guinée, nous  souhaitons très prochainement débattre avec vous la problématique de la réforme du secteur judiciaire en Guinée.

 

  1. Diawara : Je suis à votre disposition pour tout échange allant dans l’intérêt de notre Jeune République que j’appelle affectueusement la République de Guinée.

 

Propos recueillis par

Daouda Yansané

Spécialiste des questions

Juridiques et judiciaires

664 44 23 43/655 12 95 20

A QUAND L’ELECTION DU MAIRE

A QUAND L’ELECTION DU MAIRE

Conformément à l’article 134 de la Constitution, l’organisation territoriale de la République est constituée par les Circonscriptions territoriales (préfectures et sous-préfectures) et les Collectivités locales (régions, communes urbaines et communes rurales).

Les Communes s’administrent librement à travers deux organes : un organe délibérant (le Conseil communal) et un organe exécutif (le Maire et ses adjoints).

Si les membres du Conseil communal sont élus par les populations, le Maire et ses adjoints sont les élus des élus.

En effet, conformément à l’article 135 du Code des Collectivités locales, le Conseil communal, dès sa première session, élit l’autorité exécutive communale et les adjoints parmi ses membres. L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Il est tenu autant de scrutin que de postes à pourvoir. Si après le premier tour de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

La session pour l’élection de l’exécutif communal est convoquée par Arrêté de l’autorité de tutelle.

Depuis la proclamation des résultats définitifs des élections communales, les trois cent quarante-deux Communes urbaines et rurales sont dans l’impasse.

Malgré qu’aucun délai ne soit indiqué entre l’élection du Conseil et celle de l’exécutif communal, les autorités de tutelles sont dans une obligation légale de convoquer la session pour l’élection des Maires et leurs Adjoints (article 132 et suivants du Code des Collectivités locales).

Cette première session comporte deux enjeux majeurs : l’installation du Conseil communal et l’élection du Maire et ses Adjoints.

Face à l’impasse et en raison de l’autonomie de fonctionnement entre les Communes, les Conseils des Communes dont les résultats sont acceptés doivent être convoqués pour leurs premières sessions.

Pour rappel, selon les déclarations, la contestation des résultats définitifs n’est manifestée que dans neuf (9) Communes sur trois cent quarante-deux (342).

Par ailleurs, conformément à l’article 134 du Code des Collectivités locales, nul ne peut exercer la fonction d’autorité exécutive communale s’il n’est âgé de vingt un (21) ans révolus et ne sait lire et écrire en français.

Conakry, le 25 mars 2018

Mamadi 3 KABA, Juriste et chargé de cours de Droit

Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)

Tel : (+224) 622 09 77 33.     E-mail : layemamady3 @gmail.com