Prestation de serment du procureur général Maurice Lamey Kamano

Prestation de serment du procureur général Maurice Lamey Kamano

La Cour suprême de la République de Guinée a abrité l’audience de prestation de serment du nouveau Procureur Général près la Cour suprême ce jeudi 20 septembre 2018, en présence du ministre d’Etat, Ministre de la justice, Garde des Sceaux, Me Cheick SAKO et plusieurs hauts magistrats.

Cours supreme Mamadou Sima

Discours du premier président de la Cour Suprême Mamadou Sylla SYMA Mesdames et Messieurs de la Cour, Mesdames et Messieurs La présente audience de prestation de serment va marquer l’entrée en fonction et l’installation de Monsieur Maurice Lamey KAMANO, ici présent, nommé Procureur général près la Cour suprême par le décret № 136 /PRG/SGG, en date du 06 Août 2018.

Monsieur le Procureur Général Voici venu un autre premier contact avec l’institution judiciaire, contact d’une autre nature, différente de celle que vous avez vécue pendant plus de trois décennies, dans un moment où votre famille, vos amis, tous vos proches et vous-même êtes tout à la joie de votre nomination à l’une des plus hautes fonctions de la plus haute juridiction judiciaire de l’Etat, dont les exigences, et même les contingences, vont dorénavant empreindre votre vie d’une énergie et d’une orientation nouvelles. Recevez, par ma voix, les félicitations de la Cour à laquelle vous appartenez désormais et dont les membres vous accueillent avec la prévenante urbanité qui sied à la confraternité et la collaboration.

Pour avoir vécu, il y a quelques années, comme Procureur général et comme Premier Président, de tels instants dominés à la fois par l’allégresse et la foi, je mesure l’étrange sentiment d’ambivalence qui vous habite, en ce moment où la Cour suprême doit recevoir votre serment, en tant que nouveau membre du corps des magistrats, nouveau membre de ladite Cour et nouveau Chef du Parquet général.

Vous allez apprendre à connaître, d’une autre manière et sous d’autres angles, cette institution que vous avez longtemps fréquentée et, surtout, apprendre à servir le Parquet, auquel vous avez souvent été opposé ou qui a été occasionnellement partie jointe dans des causes et affaires dont vous portiez la voix et représentiez les intérêts. Vous allez redécouvrir le prétoire, mais de l’autre côte de la barre, certainement vous en contemplerez le décor différemment et, vous remémorant silencieusement certains souvenirs, vous sourirez intérieurement. Monsieur le Procureur Général, La cérémonie solennelle de prestation de serment de ce matin répond aux exigences des articles 11 et 13 de la loi organique 054/CNT du 7 mai 2013 portant statut des magistrats.

Vous venez de prêter, avec solennité, le serment destiné à fixer vos devoirs, dans la double qualité de Magistrat et de Procureur général, investi des hautes responsabilités attachées à l’appartenance à ce corps prestigieux et à cette si lourde et exaltante fonction, bâtie sur des valeurs de dignité, d’audace, d’intransigeance, d’objectivité, de neutralité, disons d’éthique élevée, qui caractérise les hommes et femmes d’honneur. Vous avez déjà prêté serment, serment d’un autre ordre, d’un autre corps professionnel, celui d’Avocat. Je ne doute donc pas que vous connaissez le sens et les valeurs fondamentales et communes d’une profession contenues un tel le texte.

Mais permettez que je rappelle que le texte du serment, que vous venez de prêter, renferme la quintessence de la profession de magistrat que vous embrassez et celle des missions inhérentes aux hautes responsabilités que les lois ont dévolues aux magistrats du Parquet général de la Cour suprême. Par ce serment, vous adhérez à un autre système permanent d’éthique et de déontologie et vous vous inscrivez dans une nouvelle fois dans une corporation d’hommes et de femmes qui cimentent, par leur posture morale et leurs actions quotidiennes, les fondements de sécurité et de quiétude du vivre-ensemble. Monsieur Maurice Lamey KAMANO Il est certain qu’à partir de maintenant, vous vous habituerez à ne plus être appelé ‘’Maître’’, pour entendre ‘’Monsieur’’, puisque vous quittez la robe d’Avocat pour endosser la robe de Magistrat.

C’est le serment qui imprime à ces robes le symbolisme sacramentel qui honore le porteur. Ceci dit, il ne me semble pas superflu de souligner, par ailleurs, que la profession de magistrat est une étoile à huit branches, lesquelles constituent les principes intangibles et immuables de l’exercice des charges qui vous incombent désormais, à savoir l’indépendance, l’impartialité, la compétence, l’honneur, la dignité, la loyauté et l’intégrité ; toutes vertus qui vous sont familières, puisque votre précédente profession les partages avec l’actuelle.

Je suis magistrat, comprenez alors que je ne puisse pas résister à l’inclination possessive de rappeler la beauté et la noblesse de ma profession, un métier passionnant, mais difficile, un métier d’engagement, qui place le juge au cœur de la société. La difficulté de notre métier réside dans l’obligation de l’institution judiciaire d’insuffler à chaque citoyen la certitude de son impartialité et de sa probité morale, excluant toute restriction mentale et tout comportement pouvant donner l’impression d’un parti pris du juge qui a choisi d’être un arbitre neutre. Il vous faudra donc concilier les anciennes habitudes de l’Avocat, plaideur d’une cause et des intérêts individuels avec cette ambiance austère des parquets, dont vous êtes désormais le chef, pour emboucher le clairon de la loi et faire entendre le son de l’intérêt général, sur fond de neutralité et d’objectivité.

Mon devoir, en cette circonstance particulière est de vous intéresser à l’essentiel, pour vous redire ce que vous savez déjà. N’étant pas seulement qu’une simple formalité, le serment n’est pas à oublier. Il doit suivre l’impétrant tout au long de sa carrière et graver dans son cœur et sa mémoire tous ses principes que sont l’intégrité, la probité et le respect de la loi. Ce sont ces principes qui nous servent de repère et rendent le métier de magistrat très exceptionnel. Notre métier, je l’ai dit tout à l’heure, est difficile, d’une part à cause du manque de moyens au sein de l’institution judiciaire, manque qui empêche de produire des prestations de qualité maximale, d’autre part, en raison de l’ampleur des responsabilités qui impose de s’interroger en permanence sur ce que l’on fait et sur ce que l’on décide.

En aucune circonstance, ces difficultés ne doivent justifier les faiblesses individuelles auxquelles nous pourrions céder. Être magistrat comporte l’obligation d’accueillir le citoyen, de permettre aux justiciables de s’exprimer, d’être écouté ; c’est également s’interroger en permanence, douter souvent, tenter de comprendre toujours, essayer de faire la part des choses entre la sincérité, l’erreur et le mensonge et décider. C’est aussi découvrir, chaque jour, toutes les facettes, parfois surprenantes, quelques fois stupéfiantes, de la nature humaine. Être magistrat, vous le savez déjà, Monsieur le Procureur général, n’est pas seulement exercer une profession.

La magistrature est un état d’esprit et un engagement de cœur, en vue d’apporter des solutions à des litiges parfois vifs, des réponses à des demandes pressantes de justice et, par voie de conséquence, réduire les tensions, dans le but de rétablir des équilibres, de veiller au respect des droits de chacun, de protéger les uns contre les agressions des autres, d’accompagner et aider des personnes en difficulté, d’analyser et faire progresser le droit dans un environnement social, juridique et humain en constante évolution.

Dans la logique des articles 13 à 15 de la loi organique 054/CNT, la prestation de serment est, d’une part, une formalité obligatoire pour tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d’entrer en fonction, car tout acte judiciaire accompli par un magistrat, qui n’aurait pas préalablement prêté serment, encourt nullité. D’autre part, elle est l’occasion d’une importante cérémonie d’installation, qui vise deux objectifs : d’un côté, accueillir officiellement et solennellement le nouveau membre, dans sa nouvelle famille professionnelle et, de l’autre, le présenter à la cité et à la nation, afin que nul ne doute de sa qualité et de la légitimité des actes qu’il pose. L’image de marque d’une nation, d’un pays, d’une région est projetée par la justice.

Les critères de base, d’efficacité et de crédibilité qui assoient cette justice ne sont autres que la personnalité, la volonté, l’effort, la compréhension et le support mutuel de ses membres. Dans sa mission de service public, la Cour suprême, placée au sommet de la pyramide judiciaire, doit faire preuve, à mon sens, d’ouverture et d’accessibilité facile. En tant que membres de la Cour, nous allons prendre des décisions en collégialité et en degré de cassation, au service du citoyen, de la société et de l’Etat. Je suis convaincu que vous vous m’investirez, Monsieur le Procureur Général, à mes côtés et ceux de tous nos collaborateurs, pour l’administration d’une justice de qualité respectueuse délais prescrits par la loi.

Ainsi, nous nous consacrerons, comme Magistrats de cette prestigieuse Cour suprême, pleinement à nos fonctions respectives, avec loyauté et confiance. La loyauté qui permet de tout se dire, de tout mettre sur la table et la confiance qui encourage à ne rien se cacher, afin que dans l’exercice de nos responsabilités respectives, nos décisions soient prises en temps utile et que nos collaborateurs conservent l’intérêt vigilant et le dynamisme catalyseur d’une collégialité féconde. Je vous félicite Monsieur le Procureur pour le choix qui vous appelle et vous commissionne et surtout pour votre brillant parcours professionnel ; je vous exhorte à apporter l’immense contribution que vos désormais collègues attendent de vous pour redorer le blason de l’appareil judiciaire.

Que Dieu nous accorde l’esprit de discernement de Salomon, pour nous permettre de nous montrer égal envers tous ceux qui s’adressent à notre institution et croient en la justice, tant dans l’expression de notre visage et de nos délibérations, que dans nos décisions, afin que nul privilégié de la fortune ne puisse espérer notre partialité et nul faible ne désespère de notre justice, Nous avons promis et juré solennellement, en application de l’article 30, alinéa 2 du Statut des magistrats, de nous interdire toute attitude, manifestation ou action contraires à nos devoirs de réserve, d’indépendance, d’impartialité et de loyaux magistrats, notamment : *toute démonstration ou prise de position politique ainsi que toute action concertée de nature à entraver le bon fonctionnement de la Cour ; *toute prise ou conservation d’intérêt, sous quelque forme que ce soit, directement ou par personne interposée, dans un organisme sur lequel s’exercent les contrôles de la Cour ; *toute forme de discrimination.

Les magistrats de la Cour suprême, je le rappelle avec insistance, ne peuvent exercer aucune autre activité publique ou privée, ni aucun mandat électif, ni aucune activité rémunérée, sous réserve de travaux scientifiques, littéraires ou artistiques ou caritatifs, non contraires à l’intérêt du service ou de la société et des droits humains.

Par ma voix, les membres de cette Cour sont heureux de vous souhaiter la bienvenue dans notre grande famille judiciaire composée de près de 400 magistrats. En vous adressant toutes nos plus vives félicitations à l’occasion de cette prestation de serment d’installation dans vos nouvelles fonctions, nous vous assurons de notre confiance et de notre disponibilité, afin que vos nouvelles missions s’accomplissent dans les meilleures conditions possibles, celles qu’attendent la magistrature et nos concitoyens.

Sur ces mots, et en vous renouvelant nos vœux de plein de succès, la Cour vous donne acte du serment prêté et vous renvoie à l’exercice de vos fonctions à la tête du Parquet général près la Cour suprême. Dit que de tout, il sera dressé procès-verbal, conformément à loi, et que le Chef du greffe de la Cour vous en donnera acte, le tout conformément à loi. Je vous remercie

Liste complète des 33 membres du gouvernement Ibrahima Kassory Fofana ce samedi 26 mai  2018

Liste complète des 33 membres du gouvernement Ibrahima Kassory Fofana ce samedi 26 mai 2018

Liste complète des 33 membres du gouvernement Ibrahima Kassory Fofana ce samedi 26 mai
2018
1- Ministre d’Etat chargé des affaires présidentielles, ministre de la Défense nationale :
Dr Mohamed Diané
2- Ministre d’Etat, ministre de la Justice :
Me Cheick Sako
3- Ministre d’Etat, ministre du Tourisme, de l’Hôtellerie et de l’Artisanat :
M. Thierno Ousmane Diallo
4- Ministre d’Etat à la présidence, conseiller spécial du président de la République, ministre
de l’Industrie et des Petites et Moyennes entreprises :
M. Tibou Kamara
5- Ministre d’Etat, ministre des Transports :
M. Aboubacar Sylla, ingénieur, député à l’Assemblée nationale
6- Ministre d’Etat, ministre de la Santé :
Dr Edouard Nyankoye Lamah
7- Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation :
Général Bouréma Condé
8- Ministre des Affaires étrangères et des Guinéens de l’Etranger :
Mamady Touré
9- Ministre du Plan et du Développement économique :
Mme Mama Kanny Diallo
10- Ministre de l’Economie et des Finances :
M. Mamady Camara, économiste, ambassadeur de la République de Guinée en Afrique du
Sud
11- Ministre de la Citoyenneté et de l’Unité nationale :
M. Kalifa Gassama Diaby

Affaires courantes  Ceci devient enfin une tradition en Guinée, après la démission du Premier Ministre

Affaires courantes Ceci devient enfin une tradition en Guinée, après la démission du Premier Ministre

Affaires courantes
Ceci devient enfin une tradition en Guinée, après la démission du Premier Ministre et de
ses Ministres, démission acceptée par le Président de la République, ceux-ci restent en
place pour expédier les affaires courantes jusqu’à la formation d’une nouvelle équipe
gouvernementale.

Si, pour certains, les ministres démissionnaires n’étant plus aux affaires il appartient aux
secrétaires généraux des départements ministériels de continuer à leurs places, force est
de reconnaitre que rien ne s’oppose à cette tradition républicaine. Nous l’avons vu avec
le Premier Ministre Mohamed Saïd FOFANA dont la démission acceptée par le Président
de la République puis avait reçu mission de «continuer à expédier les affaires
courantes.» C’est cette même tradition qui est renouvelée à la suite de la démission du
Premier Ministre Mohamed YOULA ainsi que celle de ses ministres.

Mais qu’est-ce qu’une «affaire courante ? » A défaut d’un texte expressément indiqué en
République de Guinée, contrairement à d’autres pays, cette notion n’est pas précisée
dans le communiqué du Président de la République comme le fait justement remarquer
Fernand Bouyssou dans la Revue française de science politique : Une affaire courante est
«une expression dont le contenu indéterminé ne donne pas satisfaction au juriste.»

Or
l’expression «expédition des affaires courantes» ressort du principe fondamental du
droit public de continuité des services publics dégagé par la Cour constitutionnel en
France qui l’a rangé dans le bloc de constitutionalité notamment dans sa décision du 25
juillet 1979 relative au droit de grève à la radio et à la télévision. Le Conseil d’Etat en
France, quant à lui, a érigé la continuité des services publics en principe général du droit,
qui, en cette qualité s’impose à toute décision administrative à portée générale ou
individuelle (CE, 13 juin 1980, Mme Bonjean).

Ce principe est hérité de l’Ancien Régime en France : «Le Roi est mort, vive le Roi !» afin
que soit respectée la sécurité juridique car, en effet, à partir du moment où un
gouvernement a démissionné, il ne dispose que de compétences très limitées et cette
période d’expédition des affaires courantes s’étend de la démission de ce gouvernement
à la nomination de son successeur.

Durant cette période, ce gouvernement ne peut plus
prendre des actes pouvant engager le futur gouvernement. Cette précision est de taille :
Tout ce qui est susceptible d’engager durablement le futur gouvernement n’est pas du
domaine des affaires courantes puisqu’expédier les affaires courantes, revient à gérer le
minimum nécessaire pour le fonctionnement de l’État et pas au-delà.

Mais pour éviter
toute vacance du pouvoir gouvernemental le Président de la République peut charger le
gouvernement sortant d’« expédier les affaires courantes », c’est-à-dire d’assurer les
fonctions gouvernementales au lieu d’en demander aux secrétaires généraux d’assurer
cette mission en attendant le nouveau gouvernement contrairement à ce que nous avons
connu lors de l’arrivée de la junte au pouvoir en Guinée.

La notion d’«affaires courantes » n’étant pas définie dans nos textes retenons
succinctement ce que juristes et politologues considèrent comme affaires courantes. Il
en est ainsi « – Des affaires de gestion journalière, c’est-à-dire celles dont le règlement
n’implique pas de décision quant à la ligne politique à suivre ;

– Des affaires en cours,
c’est-à-dire celles à propos desquelles la décision constitue l’aboutissement de
procédures entamées antérieurement ;

– Des affaires urgentes, c’est-à-dire celles pour lesquelles un retard dans leur solution serait générateur de dommages et de nuisances
pour la collectivité ou contreviendrait au droit international».

Pour le professeur de droit Francis Délpérée, les affaires courantes sont de trois types :
les affaires banales, usuelles, permettant à l’État de fonctionner ; les affaires en cours,
déjà bien entamées lorsque le gouvernement était de plein exercice et qui doivent être
finalisées ; les affaires urgentes, qui doivent impérativement être traitées pour éviter de
faire courir « à l’État et aux citoyens, à la vie économique et sociale du pays de très
graves dangers.» Dans ces conditions quel est le délai de nomination du futur Premier
Ministre et des autres membres du nouveau gouvernement ?

Comme l’a si bien dit le
Ministre Kiridi BANGOURA : Pouvoir discrétionnaire du Président de la République !

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

                                  Conakry, 10 mai 2018

      LETTRE OUVERTE

 À son Excellence, Professeur Alpha CONDE, Chef de l’État, Président de la République de Guinée.

Monsieur le Président de la République,

Dans le souci de garantir un exercice plus libre du droit à la grève et de permettre aux organisations syndicales et au Gouvernement de prévenir les crises sociales dans notre pays, j’adresse à votre Excellence cette lettre ouverte pour attirer votre attention sur la nécessité impérieuse de mettre en place le Conseil National du Dialogue Social.

Prévu par la loi L/2014/072/CNT portant Code du Travail, le Conseil National du Dialogue Social est le cadre national du dialogue social, il est tripartite et permanent. Conformément à l’article 515.7 du Code du Travail, le Conseil National du Dialogue Social dispose de deux sous structures : la Commission Consultative du travail et des lois sociales chargée du dialogue social dans les secteurs privé et parapublic et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique chargé du dialogue social dans le secteur public.

En effet, la mise en place et le fonctionnement du Conseil National du Dialogue Social permettra aux acteurs sociaux (syndicat, patronat et gouvernement) de promouvoir la culture de prévention des conflits du travail et de participer à la résolution des conflits majeurs du monde du travail.

Ainsi, l’article 515.9 du Code du Travail dispose : « Un Décret détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil National du Dialogue Social. Un Arrêté conjoint du Ministre en charge du Budget et de celui en charge du Travail détermine les indemnités de sessions du Conseil ».

Monsieur le Président de la République,

Pour une meilleure prévention des crises sociales et leur gestion efficiente, je vous saurai gré de bien vouloir prendre ce Décret comme prévu par le Code du Travail.

La gestion des dernières grèves par les Départements sectoriels de l’Education Nationale, du Travail et de la Justice a montré ses limites, car, en tant qu’employeurs, ces Départements sont des acteurs au conflit. D’où la question de partialité.

Or, la grève est un droit constitutionnel garanti à l’article 20 de notre Constitution. Au terme de l’article 431.2 du Code du Travail, la grève est un arrêt partiel ou complet et collectif du travail décidé par les salariés pour faire aboutir des revendications d’ordre professionnel, économique qui n’ont pas été satisfaites.

Les revendications étant inhérentes au monde du travail, la désignation ou la mise en place des structures ad-hoc ne peut nullement prévenir ou résoudre de manière efficace et durable les crises sociales.

C’est pourquoi, la mise en place et le fonctionnement du Conseil National du Dialogue Social s’avère incontournable pour la prévention et la gestion des conflits du travail.

Dans l’espoir qu’une suite favorable sera accordée à cette lettre ouverte, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, ma considération distinguée.

 

Mamadi 3 KABA

Juriste, chargé de cours de Droit,

Président de l’Observatoire Citoyen de

Défense des Droits de la République.

Tel : 622 097 733

E-mail : layemamady3 @gmail.com