UN  CADRE  NOMME  PAR  DECRET  PRESIDENTIEL  NE PEUT ETRE  SUSPENDU  PAR  UN  ARRETE  MINISTERIEL…

UN CADRE NOMME PAR DECRET PRESIDENTIEL NE PEUT ETRE SUSPENDU PAR UN ARRETE MINISTERIEL…

 

Les textes de niveau « inférieur

 » ne doivent en aucun cas contredire les textes de niveau « supérieur ». Ce n’est malheureusement pas toujours le cas, nombreux sont ceux qui ont bien du mal à identifier leurs droits et à « s’y retrouver ». Incontestablement, les règles sont pourtant claires et logiques.
Le principe est simple : la hiérarchie entre ces différents textes découle de la position institutionnelle de leur auteur. Plus leur auteur est supérieur dans la hiérarchie administrative, plus leur valeur est grande. Ainsi, les décrets l’emportent toujours sur les arrêtés. Donc il n’est pas du droit qu’un cadre soit nommé par décret présidentiel et qu’un arrêté ministériel le suspende dans l’exercice de ses fonctions. La hiérarchie des normes est une théorie qui expose ce droit dans une pyramide inversée. Cette pyramide est régie par ce qui est appelé le principe de faveur : cela signifie que chaque norme doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie

En cas de faute disciplinaire, le Cadre fautif peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire mais le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de nomination. Puisque l’autorité supérieure l’emporte, il ne doit pas, en principe, y avoir de contrariété.
De même le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de nomination de même il lui appartient le pouvoir de suspension.
Un arrêté ministériel ne peut modifier une situation qu’un décret présidentiel a créée, une décision d’un Directeur National ne peut contredire un arrêté ministériel.
Un cadre nommé par décret présidentiel ne peut donc être suspendu que par un acte de même degré(le décret présidentiel) mieux, seule l’autorité de nomination a le pouvoir de suspension.
Si par hasard la même autorité prend deux décisions contraires, le principe est que la dernière en date l’emporte.
Le non-respect de ce principe qui régit nos services publics et qualifié de crise d’effectivité, est l’une des crises les plus aigües dans les différentes administrations africaines.
Une loi doit donc être conforme à la Constitution, un arrêté ministériel doit respecter le décret qui, à son tour doit être pris conformément à la loi…

Cette hiérarchisation des normes est l’œuvre d’un juriste américain, Hans Kelsen.
Inspiré de cette théorie, notre code civil en son article 9, alinéa 5 dispose :
«Les lois prises au sens large obéissent à la hiérarchie suivante dans l’ordre décroissant d’importance :
– Constitution;
– Proclamation;
– Traités internationaux;
– Loi ou Ordonnance;
– Décret;
– Arrêté ministériel;
– Décision ministérielle;
– Arrêté régional;
– Décision régionale.»

Cet ordre est dit « statique », car les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures, mais il est également « dynamique », car une norme peut être modifiée en suivant les règles édictées par la norme qui lui est supérieure mais jamais par celle qui lui est inférieure. En quoi donc un Cadre nommé par décret présidentiel peut-il être suspendu par un arrêté ministériel ?
Mohamed DIAWARA
Magistrat (Juge d’Instruction de Kérouané)
Tel :(00224) 624094909/656404502

L’ARTICLE 18 DE LA CONSTITUTION GUINEENNE COMMENTE

L’ARTICLE 18 DE LA CONSTITUTION GUINEENNE COMMENTE

Article 18: Le mariage et la famille, qui constituent le fondement naturel de la vie en Société, sont protégés et promus par l’Etat. Les parents ont le droit et le devoir d’assurer l’éducation et la santé physique et morale de leurs enfants. Les enfants doivent soin et assistance à leurs parents.

1 – Le mariage et la famille, qui constituent le fondement naturel de la vie en L’article 18 de la Constitution guinéenne commenté Société, sont protégés et promus par l’Etat:

  • Le mariage: En République de Guinée, c’est l’acte civil public et solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légale et durable, dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par le Code Civil; alors que les fiançailles sont une convention solennelle par laquelle un homme et une femme se promettent mutuellement mariage.

–          Le droit au mariage garantit à toutes les personnes le droit de conclure un mariage sur la base d’un consentement libre et volontaire de chacun des futurs époux.Ce qui suppose qu’est formellement interdit le mariage forcé. Ainsi,  pour assurer la liberté du consentement, la Loi exige la comparution des époux en personne devant l’Officier de l’état civil.  Il appartient à la victime de prouver l’existence de la contrainte morale ou physique dans le cas du mariage forcé. Celui-ci est souvent accompagné de rapports sexuels forcés. C’est la raison pour laquelle le Code Pénal punit « quiconque, lorsqu’il s’agit de la consommation d’un mariage célébré selon la coutume, aura accompli ou tenté d’accomplir l’acte sexuel sur la personne d’un enfant au-dessous de treize ans accomplis» d’une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement et d’une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement avec possibilité de privation des droits mentionnés en l’article 37 du Code Pénal «s’il en est résulté pour l’enfant des blessures graves, une infirmité, même temporaire, ou si les rapports ont entraîné la mort de l’enfant ou s’ils ont été accompagnés de violences»;

–          Les conditions légales du mariage: En République de Guinée, le mariage n’est admis qu’entre deux personnes de sexe différents, un homme et une femme. Le Code Civil impose également un âge minimum pour se marier: 17 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes. Il est cependant possible d’obtenir une dispense du Président de la République pour des motifs graves, précise le Code Civil.  Celui-ci interdit le mariage en ligne directe entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et alliés dans la même ligne, d’une part et en ligne collatérale entre frères et sœurs légitimes et naturels, entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu le grand-oncle et  la petite nièce, la grand-tante et le petit neveu. Un certificat médical est indispensable à la publication des bans. Aussi, le mariage est subordonné à la fixation d’une dot, en nature ou en argent, que doit payer le mari aux parents de la femme;

–          Les droits et devoirs des époux : Au regard du Code Civil, les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance;

–          Fin du mariage : Le mariage prend fin par le divorce ou le décès d’un époux.

Obligations de l’Etat : L’Etat guinéen a ainsi l’obligation de respecter les mariages en s’abstenant de toute atteinte non légitime au droit au mariage, par exemple l’interdiction des mariages entre couples d’ethnies ou de religions différentes. Par une reglémentation législative (voir Code Pénal et Code Civil), il est interdit le mariage forcé, le mariage des enfants, le mariage entre personnes ayant un proche lien de parenté, les violences conjugales, la protection des enfants, interdiction de la polygamie, etc.

La famille est le lieu par excellence, le plus propice et irremplaçable, pour la reconnaissance et le développement de l’être personnel dans son cheminement vers la pleine dignité. C’est la raison pour laquelle, il est necessaire pour avoir une famille forte, de renforcer les obligations de l’État à protéger la famille. Cette protection étatique de la famille va incontestatablement renforcer le bien-être des enfants et de la société dans son ensemble.

La garantie de protection de la famille assure à chacun le droit de vivre avec sa famille. Par famille, on entend les relations entre des personnes qui sont, dans la société concernée, considérées comme une famille.

En République de Guinée, la protection du mariage et de la famille est encadrée par un arsenal juridique constitué par les Protocoles, Chartes et Conventions internationales ratifiées, les Lois et Règlements nationaux.  Montrant cette volonté de protection, la République Guinée a participé activement à de nombruses rencontres internationales sur la famille notamment la conférence panafricaine de la famille (Casablanca, 1988), la conférence internationale sur la politique familiale globale et droit des familles au présent et à l’avenir (Moscou, 1990), la conférence mondiale de la famille arabe et africaine (Benghazi, 1990), la conférence mondiale préparatoire des Nations Unies pour l’année internationale de la famille de l’Afrique et de l’Asie occidentale (Tunis, 1993), le sommet mondial pour le développement social (Copenhague, 1995), etc.

2 – Les parents ont le droit et le devoir d’assurer l’éducation et la santé physique et morale de leurs enfants:

Alors que le Code Civil parle de la «puissance paternelle», le Code de l’Enfant guinéen met l’accent sur  «l’autorité parentale». Celle-ci  est un ensemble de droits et d’obligations reconnus aux père et mère envers leurs enfants mineurs et non émancipés et sur les biens de ceux-ci. Ces obligations mises à la charge des parents ont pour objectif de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, d’assurer son éducation et de permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Elles ne disparaîtront que lorsque l’autorité parentale est retirée. Perd l’exercice de l’autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l’un des cas suivants : S’il est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause, s’il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies par la Loi, s’il a été condamné sous l’un des divers chefs de l’abandon de famille, tant qu’il n’a pas recommencé à assurer ses obligations pendant une durée de six mois au moins. Si un jugement de déchéance ou de retrait partiel de l’autorité parentale a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.

De l’exercice de l’autorité parentale : Si l’un des père et mère décède ou se trouve dans l’un des cas énumérés ci-dessus, l’exercice de l’autorité parentale est dévolu à l’autre ; si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l’autorité parentale est exercée soit en commun par les deux parents, soit par celui d’entre eux à qui le Tribunal l’a confiée, sauf, dans ce dernier cas, le droit de visite et de surveillance de l’autre ; en commun, ils exercent leur autorité pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité et son développement ; les parents ont à son égard le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation ; dans ces conditions, l’enfant ne peut, sans permission de ses père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la Loi (articles 178 et 179 du Code de l’enfant guinéen).

Pour le Code de l’Enfant guinéen: « L’Enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. Il reste sous leur autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation (article 169).

Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’Enfant avec ses grands-parents. A défaut d’accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le Tribunal. En considération de situations exceptionnelles, le Tribunal peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d’autres personnes, parents ou non.

L’Enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt supérieur commande une autre solution. Sil y a lieu, le Juge statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.   Si le père et la mère ne parvenaient pas à s’accorder sur ce qu’exige l’intérêt de l’Enfant, la pratique qu’ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle.

A défaut d’une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, l’époux le plus diligent pourra saisir le Juge compétent qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.

A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant (article 169 à 177 du Code de l’Enfant guinéen).

En raison de sa nature particulièrement fragile, la Loi adopte des mesures strictes de protection en faveur de l’enfant. A l’égard de leur enfant, les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Ils disposent des droits d’administration et de jouissance sur les biens propres à leur enfant. Mais en tout état de cause, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer en garantissant son bien-être physique, c’est-à-dire assurer la bonne santé et le bon développement de l’enfant, le bien-être mental de l’enfant en offrant à l’enfant la possibilité de se développer intellectuellement et le bien-être social de l’enfant en assurant à l’enfant la possibilité de s’épanouir socialement, spirituellement, etc. C’est d’ailleurs le fondement des dispositions de l’article 27 de la Convention internationale des Droits de l’Enfant qui précise que : « Les Etats-parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

C’est aux parents qu’incombent, au premier chef, la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vies nécessaires au développement de l’enfant ».

Une obligation d’entretien: Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant à proportion de leurs ressources, ainsi que des besoins de l’enfant (nourriture, hébergement, habillement, etc., par exemple), cette obligation peut se poursuivre même lorsque l’enfant est majeur (lorsque l’enfant poursuit des études, par exemple). Quand les parents sont séparés ou divorcés, cette obligation d’entretien prend souvent la forme d’une pension alimentaire. L’obligation cesse dès que l’enfant a acquis son autonomie;

Une obligation de protection: Les parents doivent protéger leur enfant aussi bien physiquement que moralement. Ils ont à veiller non seulement à sa sécurité mais aussi à sa santé, ses relations avec les autres personnes. Ils peuvent notamment surveiller sa correspondance. Outre les parents, l’Etat guinéen a aussi une obligation de protection de l’enfant en mettant en place un système efficace comprend des lois, des politiques, des procédures et des pratiques destinées à prévenir et à lutter efficacement contre les divers problèmes de maltraitance, de violence et de discrimination qui peuvent nuire au bien-être des enfants. Dans ce cadre, la République de Guinée a ratifié la plupart des Conventions internationales relatives aux droits de l’enfant ;

Une obligation d’éducation: En effet, si l’instruction vise la transmission de connaissances, l’education, quant à elle désigne non seulement la transmission de connaissances, mais aussi celle de valeurs et de principes;

Une obligation de gestion: Les parents ont le droit d’administration et de jouissance des biens propres de leur enfant jusqu’à sa majorité. L’administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du Juge, soit par le père, soit par la mère (article 208 du Code de l’Enfant guinéen).

La jouissance légale est attachée à l’administration légale;elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l’administration.

Le droit de jouissance cesse dès que l’enfant a 16 ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte marriage; par les causes qui mettent fin à l’autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l’administration légale; par les causes qui emportent l’extinction de tout usufruit (article 209 du Code de l’Enfant guinéen).

Une obligation de tendresse: Les parents ont le devoir d’accorder à leur enfant tout l’amour, l’affection, la tendresse et l’attention dont il a besoin. Ils doivent les manifester et de les exprimer sincèrement;

Le devoir de garde et le devoir de surveillance: L’enfant ne peut, sans permission de ses père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la Loi (article 171 du Code Civil). Cette disposition textuelle du Code Civil suppose que l’enfant doit vivre avec ses parents par application du droit de garde que les parents ont et qui les permet, dans le souci de protéger la santé, la sécurité et la moralité de leur enfant, de surveiller ce dernier tant au sein de la cellule familiale qu’à l’extérieur de celle-ci.

3 – Les enfants doivent soin et assistance à leurs parents:

Au regard des dispositions de l’article 7 du Code de l’Enfant guinéen, de façon  générale, «Tout Enfant a des devoirs envers ses parents, sa famille, la Société, l’Etat et toute autre Communauté légalement reconnue, ainsi qu’envers la Communauté Internationale.

L’Enfant, selon son âge et ses capacités, et sous réserve des restrictions contenues dans le présent Code, a le devoir:

  1. a) – De respecter ses parents, ses supérieurs et les personnes âgées en toute circonstance et, en cas de besoin, de les assister;
  2. b) – De respecter l’identité, les langues et les valeurs nationales;
  3. c) -De respecter l’environnement et la qualité de vie pour tous ;
  4. d) – De respecter la Loi Fondamentale et les Lois de la République;
  5. e) – De respecter les droits, la dignité et l’honneur d’autrui;
  6. f) – D’œuvrer pour la cohésion de sa famille et pour le bien de la Communauté nationale en plaçant ses capacités physiques et intellectuelles à sa disposition ;
  7. g) – D’œuvrer au respect des Droits de l’Homme et des Droits de l’enfant;
  8. h) – D’œuvrer à la sauvegarde de l’ordre public, de la santé et de la moralité publiques;
  9. i) – D’œuvrer à la préservation et au renforcement de la solidarité de la Société et de la Nation;
  10. j) – D’œuvrer à la préservation et au renforcement de l’indépendance nationale et de l’intégrité territoriale du pays;
  11. k) – De contribuer au mieux de ses capacités, en toutes circonstances et à tous les niveaux, à la promotion et à la réalisation de l’Unité Africaine et de la Coopération Internationale».

La disposition constitutionnelle de l’obligation alimentaire est réciproque entre ascendants et descendants (et donc entre père et mère et enfant majeur) ; elle est fondée sur la notion de besoin. Cette disposition est contenue dans le Code Civil des articles 333 à 339.

L’obligation alimentaire est en même temps un devoir moral et une obligation civile auxquels on ne peut se soustraire sauf dans quelques exceptions comme par exemple lorsque le créancier a gravement manqué à ses obligations, lorsque l’enfant a été retiré du milieu familial par décision judiciaire, lorsque le créancier est responsable de son état de besoin (cas d’un jeune adulte qui a terminé ses études et qui refuse de rechercher du travail ne peut pas demander une pension à ses parents), lorsque le parent est totalement insolvable, etc.

Le parent qui souhaite bénéficier des dispositions de l’article 334 du Code Civil doit justifier de son état de besoin, c’est-à-dire prouver qu’il est dans l’impossibilité de satisfaire aux besoins nécessaires à sa vie (aliment, logement, habillement, santé, etc.) quoique le Code Civil guinéen utilise le terme «aliments».

 

LE LEGISLATEUR QUI VIOLE LA LOI !!!

LE LEGISLATEUR QUI VIOLE LA LOI !!!

Conformément à l’article 72 de la Constitution du 07 mai 2010, l’Assemblée Nationale vote seule la loi et contrôle l’action gouvernementale. Ces lois sont qualifiées d’ordinaires ou d’organiques. Si les lois ordinaires sont votées et modifiées à la majorité simple des membres composant l’Assemblée Nationale, les lois organiques ne sont votées et modifiées qu’à la majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée Nationale. Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale est un exemple de Loi Organique.

En effet, la déchéance de leurs fonctions de l’Honorable Dr Ousmane KABA, Président de la Commission des Affaires Economiques et Financières, du Plan et de la Coopération, et de l’Honorable Mamadi DIAWARA, Président de la Commission des Délégations est une violation manifeste des articles 25 et 40 de la loi N°91/15/CTRN du 23 décembre 1991, portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

Ces articles 25 et 40 disposent respectivement : « Au début de chaque législature ainsi quà chaque session budgétaire, et après l’installation du bureau définitif, l’Assemblée constitue des Commissions Générales pour l’étude des affaires qui lui sont soumises. Ces commissions sont les suivantes :

  1. Commission des Affaires économiques et Financières, du Plan et de la Coopération
  2. Commission des Affaires Etrangères… ».

« L’Assemblée élit en son sein, au début de chaque législature ainsi qu’à chaque session budgétaire une Commission des Délégations composée de cinq (5) membres ».

Il ressort clairement des deux articles que le renouvellement des membres des Commissions ne se fait qu’au début de la législature ou des sessions budgétaires.

Or l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session ordinaire deux fois par an : la session qui s’ouvre le 05 avril (session en cours) et celle qui s’ouvre le 05 octobre (session budgétaire). Si la session du 05 avril est consacrée à l’adoption et à la révision des lois, celle du 05 octobre est essentiellement consacrée à l’examen et à l’adoption de la loi de finances initiale. (Même si parallèlement, d’autres lois peuvent être adoptées).

Ainsi dit, le renouvellement des Commissions ne peut se faire qu’à partir du 05 octobre prochain (session budgétaire).

Les sanctions politiques doivent elles aussi, être impérativement conformes aux lois de la République, surtout lorsqu’il s’agit d’une Loi Organique.

L’Assemblée Nationale, à travers son bureau doit sans délai rétablir cette légalité. Car, « force ne doit rester qu’à la Loi. »

Mamadi 3 KABA, Juriste et chargé de cours de Droit ;

Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)

Tel : (00224) 622 09 77 33. E-mail : observatoirecitoyens@gmail.com

 

UN DEPUTE PEUT-IL ETRE ARRETE COMME N’IMPORTE QUEL CITOYEN ?

UN DEPUTE PEUT-IL ETRE ARRETE COMME N’IMPORTE QUEL CITOYEN ?

 

Élu pour représenter le peuple, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. Il bénéficie à cet effet  de protections (l’immunité parlementaire) et d’indemnités qui trouvent leur fondement dans la Constitution, conçues non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat.

La reconnaissance d’un tel avantage impose des contreparties, son mandat devant être préservé de toute influence d’où qu’elle vienne et pouvant l’empêcher d’en exercer librement. Il est donc astreint au respect d’un règlement intérieur  ce qui nécessite la présence d’un déontologue  du parlement chargé d’y veiller.

Si l’immunité parlementaire protège les députés dans le cadre de leurs fonctions,  elle ne leur offre pas une impunité totale, contrairement à ce que pensent bon nombre de personnes.

Le souci de concilier la nécessaire protection de l’exercice du mandat des députés et le principe de l’égalité des citoyens devant la loi a conduit à distinguer deux catégories d’immunités : l’irresponsabilité et l’inviolabilité.

C’est pourquoi il apparaît dans l’article 65 de la Constitution Guinéenne une double immunité de juridiction : l’irresponsabilité et l’inviolabilité :

Aux termes de cet article  (65): «Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de Député.

Aucun Député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière pénale, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit.

Aucun député ne peut, hors session, être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées par  l’Assemblée nationale ou de condamnation définitive.

 

La détention préventive ou la poursuite d’un député est suspendue si  l’Assemblée nationale le requiert.»

L’irresponsabilité ou immunité de fond ou encore fonctionnelle protège nos députés de toute poursuite pour des actions accomplies dans l’exercice de leur mandat (non détachables de leur fonction) ;

L’inviolabilité ou immunité de procédure vise les activités extra-parlementaires (détachables de leur fonction) : un député ne peut être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale,  sauf le cas de flagrant délit,  de poursuites autorisées par l’Assemblée Nationale ou de condamnation définitive.

À cela s’ajoute une indemnité représentative de frais de mandat et d’autres moyens qui leur permettent de faire face aux besoins liées à l’exercice du mandat à exécuter (article 64 de la constitution).

L’article 64 de la constitution Guinéenne dispose : «Une loi organique fixe le nombre de Députés et le montant de leur indemnité.

Elle détermine également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance, le remplacement de députés jusqu’au renouvellement général de l’Assemblée nationale.»

L’immunité parlementaire est liée à la durée du mandat. Elle est « personnelle », elle ne concerne donc que le député lui-même. Elle ne s’applique ni à sa famille, ni à ses préposés, ni à ses éventuels complices.

La levée de l’immunité parlementaire est possible mais elle est « partielle » puisqu’elle ne concerne que l’inviolabilité et « subsidiaire » en ce qu’elle n’empêche pas le député de conserver son siège au Parlement bien qu’elle puisse l’empêcher d’y siéger physiquement.

L’immunité parlementaire est  ordinairement préalable  à toute mesure judiciaire nécessitant sa levée et constitue un moyen d’« ordre public ». Elle assure aux députés un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance.

L’assemblée Nationale est susceptible de se prononcer sur l’immunité d’un de ses membres dans deux hypothèses : soit à la demande du Parquet pour lever partiellement son immunité (il s’agit uniquement de l’inviolabilité) ; soit, au gré du parlementaire lui-même pour suspendre, pendant la durée de la session parlementaire, les mesures judiciaires prises à son encontre. Cela résulte du dernier alinéa de l’article 65 de la constitution« la détention préventive ou la poursuite d’un député est suspendue si  l’Assemblée nationale le requiert.»

Cette disposition constitutionnelle consacre l’irresponsabilité parlementaire. Elle se trouve corroborée par l’article 121 alinéa 1 à 3 de la Loi Organique L/2010/002/CNT du 6 Mai 2010 révisant La Loi Organique L/91/005/CTRN du 23 décembre 1991 portant Liberté de la Presse et la Communication en général« Les discours tenus à l’Assemblée Nationale ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l’Assemblée Nationale ne font l’objet d’aucune poursuite.

Le compte-rendu fidèle des séances publiques de l’Assemblée Nationale fait de bonne foi dans les journaux ne donne lieu à aucune action.

Ne donnent également lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les Tribunaux».

C’est pourquoi, on qualifie d’immunité parlementaire l’ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance.

En exerçant ses fonctions, la liberté d’expression du député est donc très large bien qu’elle soit d’interprétation restrictive, cela concerne ses interventions et votes en séance publique, en réunion de commission et/ou de groupe, les propositions de lois et les amendements, les questions parlementaires, ainsi que les missions parlementaires extérieures et les rapports qu’il rédige pour le compte de sa commission.

Cependant  selon la jurisprudence, cette irresponsabilité ne couvre pas les propos tenus par le député en dehors de ses fonctions, y compris dans l’enceinte parlementaire s’il s’agit de propos ou d’actes privés par exemple injures et coups et blessures sur un collègue, et à l’extérieur, par exemple au cours de réunions publiques ou à l’occasion d’une cérémonie… ; ne sont pas couverts également les propos et opinions tenus par le député à l’occasion de l’exercice d’autres fonctions,  même lorsqu’ils sont une simple répétition de ceux précédemment exprimés à l’Assemblée et/ou que référence est faite à ses fonctions parlementaires. Par exemple il peut y avoir une situation d’interférence entre les devoirs du député et un intérêt privé qui, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardée comme pouvant influencer ou paraître influencer l’exercice de ses fonctions parlementaires.

Au regard de la Jurisprudence, un juge peut bel et bien convoquer un député dans le cadre d’une instruction, dans les cas suivants : a) – Soit l’entendre comme témoin  b) – Soit l’inculper si le député ne s’y oppose pas, mais toute mesure coercitive à son encontre nécessite la mainlevée de son immunité par ses pairs.

Lorsqu’un Député est susceptible d’être mis en cause dans une poursuite pénale, pour respecter in extenso la constitution, la démarche à suivre se situe à deux(2) niveaux :

1- l’Officier de police Judiciaire doit, en cas de crime ou délit flagrant et au cours d’une enquête préliminaire, immédiatement rendre compte au Procureur de la République(ou au Juge de Paix), lui adresser un rapport détaillé de faits et attendre ses instructions ;

2- Le Procureur de la République (ou le Juge de Paix) doit immédiatement rendre compte au Procureur Général près la Cour d’Appel de son ressort en dressant un rapport  circonstancié  qui constituera la trame de la demande de mainlevée de l’immunité parlementaire que rédigera le Procureur Général, après en avoir référé au Ministre de la Justice. Cette information faite au Ministre de la Justice lui permet d’aviser sans délai le Président de l’Assemblée Nationale.

Bref, la demande de mainlevée de l’immunité parlementaire est formulée par le Procureur Général près la Cour d’Appel. Elle est adressée, par l’intermédiaire du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux au Président de l’Assemblée Nationale.

Le Procureur Général doit, dans sa requête, exactement exposer les faits reprochés au Député. Il précise ensuite avec le plus grand soin la qualification juridique donnée à ces faits en l’état de la procédure et celles susceptibles de leur être données selon les développements prévisibles de l’affaire.

Il est exceptionnel que, lorsque la Justice demande la levée de l’immunité, elle ne soit pas accordée par l’Assemblée à laquelle l’élu appartient ; elle ne le refuse que lorsque les poursuites apparaissent légères ou qu’il y a des éléments laissant apparaître un arbitraire de la part du parquet ou du juge d’instruction.

Cette immunité n’est pas destinée à « mettre les parlementaires au-dessus des lois » mais à préserver la séparation des pouvoirs. C’est tellement vrai que, même si le parlementaire concerné souhaitait ou déclarait y renoncer, il ne le pourrait pas et le régime de l’immunité lui resterait obligatoirement applicable.

Même si elle assure une protection très large, elle n’entraîne pas l’impunité totale puisque, pour leurs interventions en séance publique, les députés restent toujours soumis au régime disciplinaire prévu par le règlement intérieur de l’Assemblée.

Rappelons qu’en cas de crime ou délit flagrant, un Député peut être gardé à vue s’il existe contre lui des indices graves et concordants de nature à motiver son inculpation ;

Et qu’hors du cas de crime ou délit flagrant et au cours  d’une enquête préliminaire ou de l’exécution d’une commission rogatoire, un Député ne doit pas être mis en état de garde  à vue.

A peine édictée, cette immunité est tout aussitôt neutralisée par le même article 65, qui la réduit à néant si le parlementaire commet un flagrant délit ou si le Bureau de l’Assemblée Nationale lève son immunité. Dans ces deux(2) cas, le parlementaire peut alors être arrêté comme n’importe quel citoyen. Mais si aucune de ces deux hypothèses exhaustives n’est rencontrée, le parlementaire jouit de cette immunité et la hiérarchie des normes commande aux autorités judiciaires de s’abstenir de toute arrestation ou de tout renvoi devant la juridiction éventuellement compétente ; la Constitution prévaut en effet sur le Code pénal, qui fait partie des lois.

Aussi, précisons qu’outre les règles de l’immunité parlementaire relatives à la personne des députés, il convient de rappeler  que l’enceinte de l’Assemblée Nationale bénéficie d’un statut spécial, puisque ce n’est que sur réquisition du Président de l’Assemblée Nationale que les Officiers de Police Judiciaire peuvent y pénétrer, et ce même pour constater un crime ou délit flagrant.

Un député peut être arrêté et poursuivi conformément au droit commun, en cas de flagrant délit mais,  l’Immunité parlementaire étant d’ordre public, tous les actes de procédure accomplis en  violation sont purement et simplement frappés de nullité.

De tout ce qui précède force est de reconnaître que dans l’esprit du Constituant, l’article 65 de la Constitution guinéenne sans leur offrir une impunité totale vise au nom de la séparation des pouvoirs, à mettre les élus à l’abri d’arrestations arbitraires ou intempestives ordonnées par le pouvoir judiciaire, voire suggérées à ce dernier par le pouvoir exécutif.

 

 

Mohamed DIAWARA

Juge d’Instruction à la Justice de Paix de Kérouané

 

Les Codes suivants sont soumis aux Députés de l’Assemblée Nationale guinéenne : Le Code Civil, le Code de Justice Militaire, le Code pénal et le Code de Procédure Pénale.

Les Codes suivants sont soumis aux Députés de l’Assemblée Nationale guinéenne : Le Code Civil, le Code de Justice Militaire, le Code pénal et le Code de Procédure Pénale.

Les Codes suivants sont soumis aux Députés de l’Assemblée Nationale guinéenne : Le Code Civil, le Code de Justice Militaire, le Code pénal et le Code de Procédure Pénale. Lire ces avant-projets de Lois sur guineejuristes.com

PROJET-DE-CODE-PROCEDURE-PENALE-DE-LA-REPUBLIQUE-DE-GUINEE-Mai-2016
PROJET-DE-CODE-PENAL-CORRIGE-Mai-2016
PROJET-DE-CODE-CIVIL-CORRIGE-Mai-2016
PROJET-DE-CODE-JUSTICE-MILITAIRE-CORRIGE-Mai-2016
IL N’Y A PAS DE PETITE VIOLATION DE LA CONSTITUTION

IL N’Y A PAS DE PETITE VIOLATION DE LA CONSTITUTION


Il est de la responsabilité de tous, en particulier des intellectuels d’interpeller le Président de la République sur le respect strict des Lois qui fondent notre société.

En violation de l’article 38 de la Constitution, il est devenu une coutume pour le Président de la République de se rendre au siège du parti R.P.G arc-en-ciel pour prendre part aux assemblées hebdomadaires.

Or, si le Président de la République est spécialement protégé contre les offenses, les injures et les calomnies dans les conditions que la loi détermine, c’est parce qu’il est au-dessus des partis politiques.

L’article 38 de la Constitution dispose : « La charge de Président de la République est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique ou privée, même élective. Il doit notamment cesser toutes responsabilités au sein d’un parti politique ». La violation de cet article par le Président de la République, fait de lui un citoyen comme tout autre.

Il est temps pour tous les acteurs politiques, sociaux, religieux…, d’exiger le respect de la Constitution, en particulier l’article 38 par le Président de la République, car, il n’y a pas de petite violation de la Constitution.

En conséquence, tant que ledit article n’est pas scrupuleusement respecté par le Président de la République, il ne saurait prétendre à une protection légale spéciale.
La Constitution est sacrée et son respect s’impose à tous.

Mamadi 3 KABA, Juriste et chargé de cours de Droit ;
Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)
Tel : (00224) 622 09 77 33. E-mail : observatoirecitoyens@gmail.com