UN DEPUTE PEUT-IL ETRE ARRETE COMME N’IMPORTE QUEL CITOYEN ?

UN DEPUTE PEUT-IL ETRE ARRETE COMME N’IMPORTE QUEL CITOYEN ?

 

Élu pour représenter le peuple, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. Il bénéficie à cet effet  de protections (l’immunité parlementaire) et d’indemnités qui trouvent leur fondement dans la Constitution, conçues non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat.

La reconnaissance d’un tel avantage impose des contreparties, son mandat devant être préservé de toute influence d’où qu’elle vienne et pouvant l’empêcher d’en exercer librement. Il est donc astreint au respect d’un règlement intérieur  ce qui nécessite la présence d’un déontologue  du parlement chargé d’y veiller.

Si l’immunité parlementaire protège les députés dans le cadre de leurs fonctions,  elle ne leur offre pas une impunité totale, contrairement à ce que pensent bon nombre de personnes.

Le souci de concilier la nécessaire protection de l’exercice du mandat des députés et le principe de l’égalité des citoyens devant la loi a conduit à distinguer deux catégories d’immunités : l’irresponsabilité et l’inviolabilité.

C’est pourquoi il apparaît dans l’article 65 de la Constitution Guinéenne une double immunité de juridiction : l’irresponsabilité et l’inviolabilité :

Aux termes de cet article  (65): «Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de Député.

Aucun Député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière pénale, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit.

Aucun député ne peut, hors session, être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées par  l’Assemblée nationale ou de condamnation définitive.

 

La détention préventive ou la poursuite d’un député est suspendue si  l’Assemblée nationale le requiert.»

L’irresponsabilité ou immunité de fond ou encore fonctionnelle protège nos députés de toute poursuite pour des actions accomplies dans l’exercice de leur mandat (non détachables de leur fonction) ;

L’inviolabilité ou immunité de procédure vise les activités extra-parlementaires (détachables de leur fonction) : un député ne peut être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale,  sauf le cas de flagrant délit,  de poursuites autorisées par l’Assemblée Nationale ou de condamnation définitive.

À cela s’ajoute une indemnité représentative de frais de mandat et d’autres moyens qui leur permettent de faire face aux besoins liées à l’exercice du mandat à exécuter (article 64 de la constitution).

L’article 64 de la constitution Guinéenne dispose : «Une loi organique fixe le nombre de Députés et le montant de leur indemnité.

Elle détermine également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance, le remplacement de députés jusqu’au renouvellement général de l’Assemblée nationale.»

L’immunité parlementaire est liée à la durée du mandat. Elle est « personnelle », elle ne concerne donc que le député lui-même. Elle ne s’applique ni à sa famille, ni à ses préposés, ni à ses éventuels complices.

La levée de l’immunité parlementaire est possible mais elle est « partielle » puisqu’elle ne concerne que l’inviolabilité et « subsidiaire » en ce qu’elle n’empêche pas le député de conserver son siège au Parlement bien qu’elle puisse l’empêcher d’y siéger physiquement.

L’immunité parlementaire est  ordinairement préalable  à toute mesure judiciaire nécessitant sa levée et constitue un moyen d’« ordre public ». Elle assure aux députés un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance.

L’assemblée Nationale est susceptible de se prononcer sur l’immunité d’un de ses membres dans deux hypothèses : soit à la demande du Parquet pour lever partiellement son immunité (il s’agit uniquement de l’inviolabilité) ; soit, au gré du parlementaire lui-même pour suspendre, pendant la durée de la session parlementaire, les mesures judiciaires prises à son encontre. Cela résulte du dernier alinéa de l’article 65 de la constitution« la détention préventive ou la poursuite d’un député est suspendue si  l’Assemblée nationale le requiert.»

Cette disposition constitutionnelle consacre l’irresponsabilité parlementaire. Elle se trouve corroborée par l’article 121 alinéa 1 à 3 de la Loi Organique L/2010/002/CNT du 6 Mai 2010 révisant La Loi Organique L/91/005/CTRN du 23 décembre 1991 portant Liberté de la Presse et la Communication en général« Les discours tenus à l’Assemblée Nationale ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l’Assemblée Nationale ne font l’objet d’aucune poursuite.

Le compte-rendu fidèle des séances publiques de l’Assemblée Nationale fait de bonne foi dans les journaux ne donne lieu à aucune action.

Ne donnent également lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les Tribunaux».

C’est pourquoi, on qualifie d’immunité parlementaire l’ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance.

En exerçant ses fonctions, la liberté d’expression du député est donc très large bien qu’elle soit d’interprétation restrictive, cela concerne ses interventions et votes en séance publique, en réunion de commission et/ou de groupe, les propositions de lois et les amendements, les questions parlementaires, ainsi que les missions parlementaires extérieures et les rapports qu’il rédige pour le compte de sa commission.

Cependant  selon la jurisprudence, cette irresponsabilité ne couvre pas les propos tenus par le député en dehors de ses fonctions, y compris dans l’enceinte parlementaire s’il s’agit de propos ou d’actes privés par exemple injures et coups et blessures sur un collègue, et à l’extérieur, par exemple au cours de réunions publiques ou à l’occasion d’une cérémonie… ; ne sont pas couverts également les propos et opinions tenus par le député à l’occasion de l’exercice d’autres fonctions,  même lorsqu’ils sont une simple répétition de ceux précédemment exprimés à l’Assemblée et/ou que référence est faite à ses fonctions parlementaires. Par exemple il peut y avoir une situation d’interférence entre les devoirs du député et un intérêt privé qui, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardée comme pouvant influencer ou paraître influencer l’exercice de ses fonctions parlementaires.

Au regard de la Jurisprudence, un juge peut bel et bien convoquer un député dans le cadre d’une instruction, dans les cas suivants : a) – Soit l’entendre comme témoin  b) – Soit l’inculper si le député ne s’y oppose pas, mais toute mesure coercitive à son encontre nécessite la mainlevée de son immunité par ses pairs.

Lorsqu’un Député est susceptible d’être mis en cause dans une poursuite pénale, pour respecter in extenso la constitution, la démarche à suivre se situe à deux(2) niveaux :

1- l’Officier de police Judiciaire doit, en cas de crime ou délit flagrant et au cours d’une enquête préliminaire, immédiatement rendre compte au Procureur de la République(ou au Juge de Paix), lui adresser un rapport détaillé de faits et attendre ses instructions ;

2- Le Procureur de la République (ou le Juge de Paix) doit immédiatement rendre compte au Procureur Général près la Cour d’Appel de son ressort en dressant un rapport  circonstancié  qui constituera la trame de la demande de mainlevée de l’immunité parlementaire que rédigera le Procureur Général, après en avoir référé au Ministre de la Justice. Cette information faite au Ministre de la Justice lui permet d’aviser sans délai le Président de l’Assemblée Nationale.

Bref, la demande de mainlevée de l’immunité parlementaire est formulée par le Procureur Général près la Cour d’Appel. Elle est adressée, par l’intermédiaire du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux au Président de l’Assemblée Nationale.

Le Procureur Général doit, dans sa requête, exactement exposer les faits reprochés au Député. Il précise ensuite avec le plus grand soin la qualification juridique donnée à ces faits en l’état de la procédure et celles susceptibles de leur être données selon les développements prévisibles de l’affaire.

Il est exceptionnel que, lorsque la Justice demande la levée de l’immunité, elle ne soit pas accordée par l’Assemblée à laquelle l’élu appartient ; elle ne le refuse que lorsque les poursuites apparaissent légères ou qu’il y a des éléments laissant apparaître un arbitraire de la part du parquet ou du juge d’instruction.

Cette immunité n’est pas destinée à « mettre les parlementaires au-dessus des lois » mais à préserver la séparation des pouvoirs. C’est tellement vrai que, même si le parlementaire concerné souhaitait ou déclarait y renoncer, il ne le pourrait pas et le régime de l’immunité lui resterait obligatoirement applicable.

Même si elle assure une protection très large, elle n’entraîne pas l’impunité totale puisque, pour leurs interventions en séance publique, les députés restent toujours soumis au régime disciplinaire prévu par le règlement intérieur de l’Assemblée.

Rappelons qu’en cas de crime ou délit flagrant, un Député peut être gardé à vue s’il existe contre lui des indices graves et concordants de nature à motiver son inculpation ;

Et qu’hors du cas de crime ou délit flagrant et au cours  d’une enquête préliminaire ou de l’exécution d’une commission rogatoire, un Député ne doit pas être mis en état de garde  à vue.

A peine édictée, cette immunité est tout aussitôt neutralisée par le même article 65, qui la réduit à néant si le parlementaire commet un flagrant délit ou si le Bureau de l’Assemblée Nationale lève son immunité. Dans ces deux(2) cas, le parlementaire peut alors être arrêté comme n’importe quel citoyen. Mais si aucune de ces deux hypothèses exhaustives n’est rencontrée, le parlementaire jouit de cette immunité et la hiérarchie des normes commande aux autorités judiciaires de s’abstenir de toute arrestation ou de tout renvoi devant la juridiction éventuellement compétente ; la Constitution prévaut en effet sur le Code pénal, qui fait partie des lois.

Aussi, précisons qu’outre les règles de l’immunité parlementaire relatives à la personne des députés, il convient de rappeler  que l’enceinte de l’Assemblée Nationale bénéficie d’un statut spécial, puisque ce n’est que sur réquisition du Président de l’Assemblée Nationale que les Officiers de Police Judiciaire peuvent y pénétrer, et ce même pour constater un crime ou délit flagrant.

Un député peut être arrêté et poursuivi conformément au droit commun, en cas de flagrant délit mais,  l’Immunité parlementaire étant d’ordre public, tous les actes de procédure accomplis en  violation sont purement et simplement frappés de nullité.

De tout ce qui précède force est de reconnaître que dans l’esprit du Constituant, l’article 65 de la Constitution guinéenne sans leur offrir une impunité totale vise au nom de la séparation des pouvoirs, à mettre les élus à l’abri d’arrestations arbitraires ou intempestives ordonnées par le pouvoir judiciaire, voire suggérées à ce dernier par le pouvoir exécutif.

 

 

Mohamed DIAWARA

Juge d’Instruction à la Justice de Paix de Kérouané

 

Les Codes suivants sont soumis aux Députés de l’Assemblée Nationale guinéenne : Le Code Civil, le Code de Justice Militaire, le Code pénal et le Code de Procédure Pénale.

Les Codes suivants sont soumis aux Députés de l’Assemblée Nationale guinéenne : Le Code Civil, le Code de Justice Militaire, le Code pénal et le Code de Procédure Pénale.

Les Codes suivants sont soumis aux Députés de l’Assemblée Nationale guinéenne : Le Code Civil, le Code de Justice Militaire, le Code pénal et le Code de Procédure Pénale. Lire ces avant-projets de Lois sur guineejuristes.com

PROJET-DE-CODE-PROCEDURE-PENALE-DE-LA-REPUBLIQUE-DE-GUINEE-Mai-2016
PROJET-DE-CODE-PENAL-CORRIGE-Mai-2016
PROJET-DE-CODE-CIVIL-CORRIGE-Mai-2016
PROJET-DE-CODE-JUSTICE-MILITAIRE-CORRIGE-Mai-2016
IL N’Y A PAS DE PETITE VIOLATION DE LA CONSTITUTION

IL N’Y A PAS DE PETITE VIOLATION DE LA CONSTITUTION


Il est de la responsabilité de tous, en particulier des intellectuels d’interpeller le Président de la République sur le respect strict des Lois qui fondent notre société.

En violation de l’article 38 de la Constitution, il est devenu une coutume pour le Président de la République de se rendre au siège du parti R.P.G arc-en-ciel pour prendre part aux assemblées hebdomadaires.

Or, si le Président de la République est spécialement protégé contre les offenses, les injures et les calomnies dans les conditions que la loi détermine, c’est parce qu’il est au-dessus des partis politiques.

L’article 38 de la Constitution dispose : « La charge de Président de la République est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique ou privée, même élective. Il doit notamment cesser toutes responsabilités au sein d’un parti politique ». La violation de cet article par le Président de la République, fait de lui un citoyen comme tout autre.

Il est temps pour tous les acteurs politiques, sociaux, religieux…, d’exiger le respect de la Constitution, en particulier l’article 38 par le Président de la République, car, il n’y a pas de petite violation de la Constitution.

En conséquence, tant que ledit article n’est pas scrupuleusement respecté par le Président de la République, il ne saurait prétendre à une protection légale spéciale.
La Constitution est sacrée et son respect s’impose à tous.

Mamadi 3 KABA, Juriste et chargé de cours de Droit ;
Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)
Tel : (00224) 622 09 77 33. E-mail : observatoirecitoyens@gmail.com

Droit : Peut on être juge deux fois pour la même affaire ?

Droit : Peut on être juge deux fois pour la même affaire ?

Peut-on-etre-juge-deux-fois-pour-la-meme-affaire

Le questionnaire de MM. les professeurs José Luis de la CUESTA et Albin ESER nous donne l’occasion d’étudier l’application en droit guinéen du principe ne bis in idem dans sa dimension internationale, c’est-à-dire son application en République de Guinée lorsqu’une personne a déjà été jugée par une juridiction étrangère.

Le principe ne bis in idem trouve son fondement dans le souci de protection de la liberté individuelle et de la sécurité juridique.

• La protection de la liberté individuelle puisqu’il serait inconcevable après un procès de remettre en cause la décision rendue. Celle-ci, après l’épuisement de toutes les voies de recours, a créé à l’égard de la personne jugée un droit à la tranquillité. La personne relaxée ou acquittée selon les cas ne pourrait plus revenir devant ses juges et si elle était condamnée, rien n’autorise à la faire revenir pour subir une peine plus lourde ;

• La sécurité juridique : La justice a pour fondement la confiance que les
citoyens se font d’elle. Acet égard, en évitant la multiplicité des procès et la longueur des procédures, ceci donne plus d’autorité à la Justice que la répression elle-même. L’insécurité juridique enlève à la répression les
conditions de son efficacité : La rapidité et la certitude.

L’étude portera sur quatre points : Une présentation du principe ne bis in idem en droit interne (I), l’application du principe ne bis in idem au sein de la« concurrence nationale horizontale » (II), la reconnaissance du ne bis in idem dans sa dimension transnationale (III) et le principe ne bis in idem et coopération pénale internationale (IV).

En l’absence d’études particulières faites par des juristes ou autres chercheurs guinéens, nous allons rechercher certains points dans la doctrine et la jurisprudence françaises.

POURQUOI  L’INCULPATION SANS POURTANT ETRE SYNONYME DE CONDAMNATION CREE LA PEUR ET LE DESESPOIR

POURQUOI L’INCULPATION SANS POURTANT ETRE SYNONYME DE CONDAMNATION CREE LA PEUR ET LE DESESPOIR

JE ME DEMANDE POURQUOI  L’INCULPATION SANS POURTANT ETRE SYNONYME DE CONDAMNATION CREE LA PEUR ET LE DESESPOIR !

 

                                     

Le public entend souvent parler de l’« inculpation » d’un citoyen par un juge d’instruction.

 

Que recouvre ce terme, différent de celui de l’« accusation » ou de la « prévention », qui font de celui qui en est l’objet un « accusé » devant la cour d’assises ou un « prévenu » devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel ?

 

L’inculpation constitue une prérogative exclusive du juge d’instruction. Celui-ci peut, au gré de l’évolution de l’enquête, inculper une personne, que ce soit une personne physique ou une personne morale. Pour ce faire, le juge d’instruction doit disposer d’indices sérieux de culpabilité à son encontre.

 

Vos droits pendant l’enquête et l’instruction naissent au moment où vous êtes qualifié d’« inculpé » par le juge d’instruction, donc accusé d’avoir commis une infraction. Vous êtes cependant considéré comme innocent jusqu’à ce que la preuve de votre culpabilité soit rapportée et retenue par un tribunal.

 

Entendons par inculpé toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices sérieux de culpabilité. Donc sans cela on ne saurait être inculpé.

 

De manière générale, les juristes qui interprètent cette notion considèrent que « l’indice ne doit pas réunir toutes les qualités de la preuve définitive, mais il doit constituer un élément sérieux digne, s’il est vérifié et s’il n’est pas contredit ultérieurement, de devenir une preuve et de fonder la conviction du juge dans le cadre d’un procès pénal ».

 

Peuvent, par exemple, constituer des indices sérieux de culpabilité les résultats d’un test ADN ou d’une perquisition, vos empreintes digitales, les déclarations d’un témoin, ou encore l’enregistrement de communications téléphoniques pertinentes et vérifiées j’en passe…

 

Ce faisant, Le magistrat instructeur apprécie souverainement le moment à partir duquel de tels indices existent. Dès que ces derniers sont réunis, le procédé d’inculpation devient obligatoire. Néanmoins, compte tenu du nombre de dossiers que les juges d’instruction gèrent de front, il n’est pas rare que cette inculpation soit tardive ou différée. Un tel retard n’est toutefois assorti d’aucune sanction procédurale.

 

Par ailleurs, toutes les infractions peuvent faire l’objet d’une inculpation. Il n’y a pas de seuil minimal de gravité à atteindre.

 

Si l’inculpation constitue indéniablement une étape importante de l’enquête, elle présente également un grand intérêt pour la personne visée.

 

En effet, la loi attache des conséquences juridiques, parmi celles-ci, il y a, notamment :

 

– Le droit pour l’inculpé de demander un accès au dossier le concernant ;

– Le droit d’être informé sur la nature et la cause de l’accusation, c’est-à-dire sur les faits qui lui  sont reprochés et les bases juridiques. Ce droit d’information sert à lui permettre de préparer le mieux possible sa défense ;

– La possibilité de solliciter des devoirs complémentaires à décharge ou encore le droit de saisir la chambre d’Accusation pour remettre en cause certains actes du Juge.

 

Pour rendre les informations compréhensibles et complètes, si vous ne parlez pas la langue officielle qui est le Français (en République de Guinée), il est fait recours à un interprète qui traduira toutes les questions et toutes vos réponses.

 

Au cas où vous êtes retenu par des officiers de police judiciaire pour crime ou délit flagrant ou interrogé par le juge d’instruction, les officiers de police judiciaire ou le juge d’instruction sont obligés de vous donner avis de votre droit de vous faire assister par un avocat de votre choix et vous permettre de le contacter pour qu’il vous assiste. Cet avis se fait avant de procéder à votre interrogation.

 

Vous avez le droit de contacter soit un membre de votre famille soit un ami, sauf si les intérêts de l’enquête s’y opposent.

 

En cas de maladie vous avez droit aux soins médicaux au cas échéant le Juge d’Instruction peut prendre en votre faveur une ordonnance de placement dans un Centre hospitalier.

 

Si vous êtes ressortissant d’un autre pays vous avez le droit de contacter une personne de votre choix, donc l’ambassade de votre pays si vous le souhaitez.

Si, pendant votre rétention, vous êtes suspectés de dissimuler des objets utiles à la manifestation de la vérité ou des objets dangereux pour vous ou quelqu’un d’autre, on peut vous faire subir une fouille corporelle, en principe, par une personne du même sexe.

 

Si vous êtes libre, le juge d’instruction peut vous convoquer par lettre, à savoir par un mandat de comparution. Il vous met simplement en demeure de vous présenter aux date et heure indiquées et vous êtes entendus tout de suite par le juge d’instruction.

 

Mais il peut aussi vous faire chercher par la police par un mandat d’amener, lorsque le juge d’instruction estime qu’il y a danger de fuite, danger que des preuves disparaissent ou si vous ne vous présentez pas à sa demande. En cas de crime, le danger de fuite est présumé si le fait est puni par la loi d’une peine criminelle.

 

Un mandat d’arrêt peut être pris si l’inculpé est en fuite ou réside à l’étranger et si les faits qui lui sont imputés l’exposent à une peine de prison.

 

Si vous êtes ressortissant d’un autre pays, vous devez être présent pendant l’instruction, la participation par vidéo n’est encore pas prévue par la loi guinéenne.

 

Dans le cadre de votre droit de consulter le dossier, normalement par l’intermédiaire de votre avocat, vous pouvez vous informer sur les témoins qui ont déposé contre vous et sur les autres preuves existant contre vous. Vous avez accès à votre dossier après le premier interrogatoire. Vous pouvez aussi à tout moment demander au juge d’instruction une consultation des pièces de votre dossier ou vous faire délivrer des copies.

 

Concernant votre mise en liberté ou en détention, le juge d’instruction, après vous avoir inculpé et interrogé, peut vous remettre en liberté. Il peut aussi vous mettre en détention ­ provisoire, en décernant un mandat de dépôt contre vous. Vous serez alors conduit à la prison par la garde pénitentiaire. Le juge d’instruction pourra vous interdire de communiquer avec l’extérieur  ou avec d’autres détenus en cas de nécessité de l’instruction. Si cette interdiction est levée, vous pourrez  être en contact avec  des personnes proches, en respectant le règlement strict de la prison.

 

Vous avez le droit de demander d’être mis provisoirement en liberté à chaque instant de la procédure. Cette mise en liberté peut être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement et nécessite une élection de domicile en Guinée.

 

Concernant votre droit de voyager une fois inculpé, en général, vous pouvez voyager  pendant l’instruction sauf si vous êtes emprisonné. Par contre, si vous encourez une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave, si vous résidez en République de Guinée, le juge d’instruction peut ordonner un contrôle judiciaire qui comportera comme obligation par exemple de ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le Juge d’instruction

 

Si  vous êtes poursuivi dans un autre Etat lié à la Guinée par une convention,  pour le même fait vous ne pouvez être puni qu’une seule fois pour la même infraction, mais la double poursuite reste possible tant qu’il n’y pas eu de jugement définitif dans un pays.

 

Si une instruction est en cours dans cet Etat, vous pourrez être extradé vers ce pays pour y être poursuivi et jugé dans cet Etat.

 

Si vous êtes détenu, votre  demande de liberté provisoire est adressée au Juge d’Instruction en tout état de cause, c’est-à-dire à n’importe quel moment de l’instruction et sans aucune limite quant au nombre de demande.

 

Mais si vous êtes détenu provisoirement en prison, vous pouvez aussi demander votre libération provisoire  par simple demande écrite remise entre les mains du Régisseur de la prison civile ou maison centrale.

 

Rappelons que vous pouvez être libéré provisoirement contre le paiement d’une somme d’argent (caution).

 

Effectivement, le code de procédure pénale prévoit le terme de cautionnement. Le tribunal peut vous libérez provisoirement contre paiement d’une telle somme qu’il détermine librement. Cette somme garantit que vous allez vous représenter  devant le juge d’instruction et au Tribunal et pour l’exécution de la peine, ainsi que pour les amendes, les frais de justice les restitutions et les dommages intérêts.

 

Si vous êtes libéré, le procureur de la République peut, dans un délai de vingt-quatre heures qui court à compter du jour de l’ordonnance, faire appel de la décision. Dans ce cas, vous resterez détenu jusqu’à la décision de la Chambre d’accusation.

 

Vous avez aussi le droit d’appel  en cas de refus de libération devant la Chambre d’Accusation.

 

Ce sont autant de prérogatives qui sont indispensables à l’exercice des droits de la défense, raison pour laquelle l’inculpation est généralement accueillie avec sérénité par la personne qui en fait l’objet.

 

Retenons donc que l’inculpation n’est pas synonyme de condamnation de sorte que la présomption d’innocence, principe fondateur du droit pénal, trop souvent bafoué, doit primer en toutes circonstances.

 

Mohamed DIAWARA

 Magistrat, Juge d’Instruction de Kérouané

Tel :00224624094909

 

 

La suprématie de la Constitution (Par Mamadi 3 Kaba)

La suprématie de la Constitution (Par Mamadi 3 Kaba)

Une personne morale ne peut exister qu’en vertu d’un statut. Le statut de l’Etat est la Constitution. La Constitution est la Loi suprême qui encadre et s’impose à l’Etat.

Certes, la souveraineté nationale appartient au Peuple, mais le Peuple ne peut l’exercer que conformément à la Constitution.

Sans aborder la question sur la procédure d’adoption de la Constitution du 07 mai 2010, il est une évidence que depuis 2010, toutes les Institutions de la République (la Présidence de la République, l’Assemblée Nationale, la CENI, l’INDH, la Cour Constitutionnelle, le Conseil Economique et Social, la Cour des Comptes, pour ne citer que celles-ci) ont été mises en place et fonctionnent sur le fondement de cette Constitution.

Il apparait dès lors qu’aucun débat sur la légitimité et la légalité de cette Constitution ne peut se tenir, au risque de remettre en cause celles des Institutions républicaines citées ci-haut.

En effet, la révision constitutionnelle est la modification régulière d’une Constitution. C’est la Constitution elle-même qui prévoit la procédure et les conditions de sa révision.

Ainsi, l’article 154 de la Constitution dispose : « La forme républicaine de l’Etat, le principe de la laïcité, le principe de l’unicité de l’Etat, le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, le pluralisme politique et syndical, le nombre et la durée des mandats du Président de la République ne peuvent faire l’objet d’une révision ».

Spécifiquement, le nombre de mandat du Président de la République est limité à deux et la durée à cinq ans chacun. (Article 27 de la Constitution).

A LIRE AUSSI : Législation guinéenne : L’article 12 de la Constitution du 7 mai 2010 commenté

C’est pourquoi, parmi les 162 articles de la Constitution, seules les dispositions contenues dans l’article 154 ne peuvent pas être modifiées ou révisées. Elles sont appelées « les intangibilités constitutionnelles ».

Gouvernants et gouvernés, la Constitution est sacrée et son respect s’impose à tous.

 

Mamadi 3 KABA, Juriste et Chargé de cours de Droit ;

Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)

Tél : (00224) 622 09 77 33. E-mail : layemamady3@gmail.com