Décret portant nomination des magistrats Guinée 2018

by Mamadou Alioune | Août 14, 2018 | Actualité

Décret portant nomination des magistrats Guinée 2018

Décret portant nomination des magistrats de la cour suprême 6 aout 2018

by Mamadou Alioune | Août 14, 2018 | Actualité

Décret portant nomination des magistrats de la cour suprême 6 aout 2018

Affaires courantes Ceci devient enfin une tradition en Guinée, après la démission du Premier Ministre

by Mamadou Alioune | Mai 19, 2018 | Actualité

Affaires courantes
Ceci devient enfin une tradition en Guinée, après la démission du Premier Ministre et de
ses Ministres, démission acceptée par le Président de la République, ceux-ci restent en
place pour expédier les affaires courantes jusqu’à la formation d’une nouvelle équipe
gouvernementale.

Si, pour certains, les ministres démissionnaires n’étant plus aux affaires il appartient aux
secrétaires généraux des départements ministériels de continuer à leurs places, force est
de reconnaitre que rien ne s’oppose à cette tradition républicaine. Nous l’avons vu avec
le Premier Ministre Mohamed Saïd FOFANA dont la démission acceptée par le Président
de la République puis avait reçu mission de «continuer à expédier les affaires
courantes.» C’est cette même tradition qui est renouvelée à la suite de la démission du
Premier Ministre Mohamed YOULA ainsi que celle de ses ministres.

Mais qu’est-ce qu’une «affaire courante ? » A défaut d’un texte expressément indiqué en
République de Guinée, contrairement à d’autres pays, cette notion n’est pas précisée
dans le communiqué du Président de la République comme le fait justement remarquer
Fernand Bouyssou dans la Revue française de science politique : Une affaire courante est
«une expression dont le contenu indéterminé ne donne pas satisfaction au juriste.»

Or
l’expression «expédition des affaires courantes» ressort du principe fondamental du
droit public de continuité des services publics dégagé par la Cour constitutionnel en
France qui l’a rangé dans le bloc de constitutionalité notamment dans sa décision du 25
juillet 1979 relative au droit de grève à la radio et à la télévision. Le Conseil d’Etat en
France, quant à lui, a érigé la continuité des services publics en principe général du droit,
qui, en cette qualité s’impose à toute décision administrative à portée générale ou
individuelle (CE, 13 juin 1980, Mme Bonjean).

Ce principe est hérité de l’Ancien Régime en France : «Le Roi est mort, vive le Roi !» afin
que soit respectée la sécurité juridique car, en effet, à partir du moment où un
gouvernement a démissionné, il ne dispose que de compétences très limitées et cette
période d’expédition des affaires courantes s’étend de la démission de ce gouvernement
à la nomination de son successeur.

Durant cette période, ce gouvernement ne peut plus
prendre des actes pouvant engager le futur gouvernement. Cette précision est de taille :
Tout ce qui est susceptible d’engager durablement le futur gouvernement n’est pas du
domaine des affaires courantes puisqu’expédier les affaires courantes, revient à gérer le
minimum nécessaire pour le fonctionnement de l’État et pas au-delà.

Mais pour éviter
toute vacance du pouvoir gouvernemental le Président de la République peut charger le
gouvernement sortant d’« expédier les affaires courantes », c’est-à-dire d’assurer les
fonctions gouvernementales au lieu d’en demander aux secrétaires généraux d’assurer
cette mission en attendant le nouveau gouvernement contrairement à ce que nous avons
connu lors de l’arrivée de la junte au pouvoir en Guinée.

La notion d’«affaires courantes » n’étant pas définie dans nos textes retenons
succinctement ce que juristes et politologues considèrent comme affaires courantes. Il
en est ainsi « – Des affaires de gestion journalière, c’est-à-dire celles dont le règlement
n’implique pas de décision quant à la ligne politique à suivre ;

– Des affaires en cours,
c’est-à-dire celles à propos desquelles la décision constitue l’aboutissement de
procédures entamées antérieurement ;

– Des affaires urgentes, c’est-à-dire celles pour lesquelles un retard dans leur solution serait générateur de dommages et de nuisances
pour la collectivité ou contreviendrait au droit international».

Pour le professeur de droit Francis Délpérée, les affaires courantes sont de trois types :
les affaires banales, usuelles, permettant à l’État de fonctionner ; les affaires en cours,
déjà bien entamées lorsque le gouvernement était de plein exercice et qui doivent être
finalisées ; les affaires urgentes, qui doivent impérativement être traitées pour éviter de
faire courir « à l’État et aux citoyens, à la vie économique et sociale du pays de très
graves dangers.» Dans ces conditions quel est le délai de nomination du futur Premier
Ministre et des autres membres du nouveau gouvernement ?

Comme l’a si bien dit le
Ministre Kiridi BANGOURA : Pouvoir discrétionnaire du Président de la République !

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

by Mamadou Alioune | Mai 12, 2018 | Actualité

                                  Conakry, 10 mai 2018

      LETTRE OUVERTE

 À son Excellence, Professeur Alpha CONDE, Chef de l’État, Président de la République de Guinée.

Monsieur le Président de la République,

Dans le souci de garantir un exercice plus libre du droit à la grève et de permettre aux organisations syndicales et au Gouvernement de prévenir les crises sociales dans notre pays, j’adresse à votre Excellence cette lettre ouverte pour attirer votre attention sur la nécessité impérieuse de mettre en place le Conseil National du Dialogue Social.

Prévu par la loi L/2014/072/CNT portant Code du Travail, le Conseil National du Dialogue Social est le cadre national du dialogue social, il est tripartite et permanent. Conformément à l’article 515.7 du Code du Travail, le Conseil National du Dialogue Social dispose de deux sous structures : la Commission Consultative du travail et des lois sociales chargée du dialogue social dans les secteurs privé et parapublic et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique chargé du dialogue social dans le secteur public.

En effet, la mise en place et le fonctionnement du Conseil National du Dialogue Social permettra aux acteurs sociaux (syndicat, patronat et gouvernement) de promouvoir la culture de prévention des conflits du travail et de participer à la résolution des conflits majeurs du monde du travail.

Ainsi, l’article 515.9 du Code du Travail dispose : « Un Décret détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil National du Dialogue Social. Un Arrêté conjoint du Ministre en charge du Budget et de celui en charge du Travail détermine les indemnités de sessions du Conseil ».

Monsieur le Président de la République,

Pour une meilleure prévention des crises sociales et leur gestion efficiente, je vous saurai gré de bien vouloir prendre ce Décret comme prévu par le Code du Travail.

La gestion des dernières grèves par les Départements sectoriels de l’Education Nationale, du Travail et de la Justice a montré ses limites, car, en tant qu’employeurs, ces Départements sont des acteurs au conflit. D’où la question de partialité.

Or, la grève est un droit constitutionnel garanti à l’article 20 de notre Constitution. Au terme de l’article 431.2 du Code du Travail, la grève est un arrêt partiel ou complet et collectif du travail décidé par les salariés pour faire aboutir des revendications d’ordre professionnel, économique qui n’ont pas été satisfaites.

Les revendications étant inhérentes au monde du travail, la désignation ou la mise en place des structures ad-hoc ne peut nullement prévenir ou résoudre de manière efficace et durable les crises sociales.

C’est pourquoi, la mise en place et le fonctionnement du Conseil National du Dialogue Social s’avère incontournable pour la prévention et la gestion des conflits du travail.

Dans l’espoir qu’une suite favorable sera accordée à cette lettre ouverte, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, ma considération distinguée.

Mamadi 3 KABA

Juriste, chargé de cours de Droit,

Président de l’Observatoire Citoyen de

Défense des Droits de la République.

Tel : 622 097 733

E-mail : layemamady3 @gmail.com