by Mamadou Alioune | Dec 14, 2019 | Actualité
L’Association «guinéejuristes» et l’Association «Action pour les Femmes» ont la joie et le plaisir de vous informer de la parution du 24 ème livre de Monsieur Mamadou Alioune DRAME, Magistrat Hors Hiérarchie, Secrétaire Général de la Cour Suprême de Guinée intitulé «DEVENIR HUISSIER DE JUSTICE EN GUINEE» (Textes nationaux et internationaux), écrit en hommage à Maitre SEYDOUBA KISSING CAMARA, Ancien Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, Maire de Boffa.
La cérémonie de dédicace est prévue en janvier 2020 à l’Université «Général Lansana CONTE» de Sonfonia.
Prix du livre : 200.000 francs guinéens à la Maison d’Edition Harmattan Guinée et à la Cour d’Appel de Conakry (voir Monsieur Chérif, téléphone : 628068360 et Mamadou Bobo DIALLO Téléphone : 628169163 Etude de Maître Sékou KEITA voir Me Mai CAMARA Téléphone : 624226995).
Législation guinéenne PARUTION DE LIVRE Huissier de Justice
by Mamadou Alioune | Dec 3, 2019 | Actualité
ALLOCUTION DE L’INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES A L’OCCASION DE LA PASSATION DE SERVICE ENTRE LES PREMIERS PRESIDENTS ENTRANT ET SORTANT DE LA COUR D’APPEL DE CONAKRY
Messieurs les Premiers Présidents entrant et sortant de la Cour d’Appel de Conakry,
Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry, Messieurs les Présidents de Chambres, Messieurs les conseillers et les Substituts généraux,
Messieurs les Avocats généraux, Monsieur le Président du Tribunal de commerce,
Mesdames et Messieurs les Présidents des Tribunaux de première Instance de Kaloum, Mafanco et Dixinn, Les Présidents du travail. pour enfant et la Présidente du tribunal militaire,
Messieurs le Bâtonnier de l’ordre des Avocats, les présidents de la chambre des Notaires et des Huissiers de justice Mesdames et Messieurs, à vos grades ; titres et qualités confondus,
J’ai l’insigne honneur immense de présider aujourd’hui, au nom de Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de et le privilège la Justice, Garde des Sceaux, la cérémonie de passation de service entre les Premiers Présidents entrant et sortant de la Cour d’Appel de Conakry ici présents
Je ne m’évertuerai point dans la présente relation écrite, de vous faire un inventaire du cursus ou du parcours professionnel de ces deux grands magistrats Cela serait à la fin complexe et fastidieux Mamadou Alioune DRAME, Président sortant s’est brillamment illustré Monsieur dans de nombreuses juridictions de
l’intérieur du pays, notamment au siège de la Cour d’Appel de Conakry A la fois grand théoricien et praticien du droit, il a pub lié de nombreux ouvrages qui font aujourd’hui légende en Guinée, en Afrique et même en République d’Haiti où, des années durant, contribué efficacement à la formation des magistrats, officiers de police judiciaire, et autres membres de la corporation judiciaire.
Le voilà promu aujourd’hui au poste honorable de Secrétaire Général de la Cour Suprême et quant à Monsieur Seydou KEITA, il ne fait maison, après avoir que revenir à la auparavant, souvent par monts et par vaux, sillonné le pays pour exercer ce qu’il sait faire de mieux ; juger
A ces deux vaillants soldats de la justice guinéenne, je souhaite plein succès dans les nouvelles fonctions à eux confiées par Monsieur le Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature
Monsieur le Premier Président entrant,
La Cour d’Appel de Conakry est la vitrine de la justice guinéenne, celle dont dépendent la réputation et la crédibilité de notre appareil judiciaire.
Votre juridiction doit demeurer, contre toute épreuve, le miroir transparent des juridictions d’instance de votre ressort.
Vous efforcerez, en toutes circonstances, d’avoir avec les auxiliaires de justice (avocat, huissiers, notaires etc.) des rapports francs et loyaux, en ayant en considération majeure, l’intérêt supérieur des justiciables dans le strict respect du droit et de la loi.
Messieurs les Présidents de chambres et autres conseillers, le Premier Président ne peut rien faire sans votre constant et perpétuel accompagnement Vous le soutiendrez de toutes vos forces car, comme on le dit souvent, c’est une équipe soudée qui gagne
Monsieur le Procureur Général et magistrats du parquet, la Chancellerie vous exhorte
vivement à une étroite et fraternelle collaboration avec le siège pour continuer à donner de la Cour d’Appel de Conakry l’image d’une juridiction dynamique et efficace Mesdames et Messieurs, c’est par ces mots d’espoir et d’exhortation que je réitère encore toutes mes félicitations, doublées d’un hommage appuyé au Premier Président entrant que je déclare solennellement installé dans ses fonctions, à la tête de la Cour d’Appel de Conakry Je vous remercie de votre attention.
Allocution de Monsieur Mamadou Dian SOUARE Inspecteur General des Services Judiciaires
by Mamadou Alioune | Nov 28, 2019 | Actualité
En cet instant solennel j’éprouve une émotion toute particulière, due à la grande satisfaction et à la fierté qui est la mienne à la suite de ma nomination comme secrétaire général de la Cour suprême de Guinée.Passation de service 27 novembre 2019 Cour d'appel Conakry
by Mamadou Alioune | Oct 20, 2019 | Actualité
Loi relative a la cybersecurite et protection des données
by Mamadou Alioune | Jul 6, 2019 | Actualité
DU REMPLACEMENT DE L’AUTORITE EXECUTIVE COMMUNALE
Conformément à l’article 134 de la Constitution, les Collectivités locales sont les Régions, les Communes Urbaines et les Communes Rurales.
Chaque Collectivité locale dispose d’un organe délibérant et d’un organe exécutif.
L’organe délibérant de la Commune Urbaine ou Rurale est le Conseil Communal qui regroupe l’ensemble des élus de la Commune, représente la population qui l’a élu et exerce ses attributions au nom de celle-ci.
L’organe exécutif de la Commune Urbaine ou Rurale est composé d’une autorité exécutive communale (le Maire) et d’un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil communal.
Au terme de l’article 135 du Code des Collectivités locales, le Conseil communal, dès sa première session, élit l’autorité exécutive communale et les adjoints parmi ses membres. L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Il est tenu autant de scrutins que de postes à pourvoir.
En effet, le nombre d’adjoints à l’autorité exécutive communale est fonction de la population de la Commune Urbaine ou Rurale et varie de deux (2) à sept (7).
Les adjoints sont élus à travers des scrutins successifs et prennent rang dans l’ordre de leur élection.
En conséquence, lorsqu’une place d’adjoint devient vacante, celui qui occupe le rang suivant prend cette place. Il en est de même du remplacement de cet adjoint et de tous les autres adjoints qui le suivent dans l’ordre du tableau. Le nouvel adjoint élu par le Conseil occupe le dernier rang (Article 136 du Code des Collectivité locales).
Vu ce qui précède, en cas de vacance de la fonction de Maire de la Commune, consécutive au décès, à la démission ou à toute autre cause d’empêchement définitif, la continuité est assurée par le premier Adjoint jusqu’au terme du mandat.
En plus, l’article 142 du Code des Collectivités locales dispose : « En cas d’annulation définitive des élections, de découverte postérieure d’une cause d’inéligibilité ou d’incompatibilité, de démission volontaire, de suspension ou de révocation, l’autorité exécutive communale cède immédiatement ses pouvoirs à son premier adjoint, et les adjoints aux membres du Conseil communal dans l’ordre du tableau ».
Il apparait clair qu’en cas d’empêchement définitif d’un membre de l’exécutif communal, il est remplacé par celui qui occupe le rang suivant.
Le nouvel adjoint élu par le Conseil communal occupe le dernier rang.
Par ailleurs, conformément à l’article 134 du Code des Collectivités locales, nul ne peut exercer la fonction d’autorité exécutive communale s’il n’est âgé de vingt un (21) ans révolus et ne sait lire et écrire en français.
Conakry, le 04 juillet 2019
Mamadi 3 KABA, Juriste – Consultant, Chargé de cours
Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)
Tel : +224 622 09 77 33. E-mail : layemamady3@gmail.com
by Mamadou Alioune | Jun 5, 2019 | Actualité
CONTRIBUTION AU DÉBAT SUR LA CONSTITUTION
Cette réflexion qui est ouverte au débat, vise à apporter un éclaircissement sur certains sujets qui se posent actuellement dans notre société. Elle se veut simple afin de permettre au grand public de cerner son contenu.
En effet, en tant que personne morale, l’Etat a un Statut qu’est la Constitution. Celle-ci est la Loi suprême à laquelle aucune autre loi ne doit être contraire et s’impose à l’Etat comme aux autres personnes physiques et morales.
Vu que le débat juridique actuel porte sur la possibilité ou non de proposer une nouvelle Constitution, le Titre XVIII de la Constitution en vigueur relatif à la révision constitutionnelle ne sera pas évoqué dans la présente contribution.
Sur la proposition d’une nouvelle Constitution au Peuple, il convient d’analyser l’article 51 de la Constitution du 07 mai 2010 qui dispose : « Le Président de la République peut, après avoir consulté le Président de l’Assemblée nationale, soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur la promotion et la protection des libertés et des droits fondamentaux, ou l’action économique et sociale de l’Etat, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité.
Il doit, si l’Assemblée nationale le demande par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des membres qui la composent, soumettre au référendum toute proposition de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou concernant les libertés et les droits fondamentaux.
Avant de convoquer les électeurs par décret, le Président de la République recueille l’avis de la Cour constitutionnelle sur la conformité du projet ou de la proposition à la Constitution.
En cas de non-conformité, il ne peut être procédé au référendum. La Cour constitutionnelle veille à la régularité des opérations de référendum.
Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition, la loi ainsi adoptée est promulguée dans les conditions prévues à l’article 78 ».
Il ressort de cet article qu’en lieu et place de l’Assemblée Nationale, le Peuple, sous l’initiative du Président de la République, adopte par référendum une loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur la promotion et la protection des libertés et des droits fondamentaux, ou l’action économique et sociale de l’Etat, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité.
Ainsi, les électeurs ne peuvent être convoqués par décret que si le projet ou la proposition est déclaré conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle.
Conformément aux articles 80 et 83 de la Constitution, si le contrôle de conformité des lois à la Constitution se fait après leurs adoptions par l’Assemblée Nationale, dans le cas de l’article 51 de la Constitution, ce contrôle de conformité est fait avant l’adoption par le Peuple.
C’est pourquoi, lorsque le référendum abouti à l’adoption du projet ou de la proposition, la loi doit être promulguée dans les conditions prévues à l’article 78 de la Constitution.
L’article 78 dispose : « Après son adoption par l’Assemblée Nationale, la loi est transmise sans délais au Président de la République.
Le Président de la République promulgue la loi dans les dix (10) jours. Le délai court huit (8) jours francs après la transmission de la loi adoptée ».
Cet article auquel l’article 51 fait renvoi, montre qu’il s’agit de la promulgation d’une loi, qui, en principe est votée par l’Assemblée Nationale, mais exceptionnellement, peut l’être par référendum, par le Peuple.
Ce Principe et cette exception sont évoqués à l’article 72, alinéa 1 de la Constitution qui dispose : « Sous réserve des dispositions des articles 51 et 82, l’Assemblée Nationale vote seule la loi et contrôle l’action gouvernementale ».
Cette disposition signifie que le vote des lois et le contrôle de l’action gouvernementale sont une compétence de l’Assemblée Nationale. Exceptionnellement, sous l’initiative du Président de la République, l’article 51 permet au Peuple d’adopter une loi par référendum. En plus, conformément à l’article 82, l’Assemblée Nationale peut habiliter par une loi, le Président de la République à prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi.
Il apparait visible que l’objet de l’article 51 est un projet de loi au sens législatif qui ne peut être confondu à un projet de Constitution.
Ainsi, il est clair qu’on ne saurait invoquer une disposition de la Constitution en vigueur pour donner une base juridique à un projet de nouvelle Constitution.
En revanche, force est de constater les faits réels suivants :
- Nonobstant le fait qu’elle ait favorisé un retour à l’ordre normal, la Constitution en vigueur a été adoptée par un organe non élu de la Transition militaire (CNT), d’où la question de sa légitimité ;
- Elle a été promulguée par Ordonnance d’un Chef de la « Junte militaire », (Président par Intérim de la Transition) qui n’avait ni la légalité, ni la légitimité ;
- Aussi longtemps qu’elle peut durer, la légitimité de la Constitution du 07 mai 2010 peut être invoquée ;
- A date, la Chambre représentative du Peuple a perdu sa légitimité du fait de la prorogation de son mandat ;
- Pour l’heure, le Président de la République est le seul représentant du Peuple doté d’une légitimité nationale ;
- Les acteurs politiques et sociaux sont divisés sur la légitimité de la Constitution en vigueur ;
- En vertu du principe universel de la liberté d’opinion, si certains citoyens ou groupes de citoyens défendent la Constitution en vigueur, d’autres mettent en cause sa légitimité et la rejettent pour des incohérences et son inadaptation à la réalité.
Dans un tel contexte de crise politique provoquée ou basée sur des réalités objectives, le Président de la République, se fondant sur la légitimité qu’il tire du suffrage universel direct, peut proposer une nouvelle Constitution à l’ensemble des citoyens.
Ainsi, à travers une consultation référendaire, la majorité du Peuple se prononcera pour ou contre l’adoption de cette nouvelle Constitution.
Le suivi strict de la régularité des procédures de ce référendum devrait être une priorité pour tous.
En outre, de manière générale, l’opportunité politique d’une action dépend de son auteur et se rapproche beaucoup plus du pouvoir discrétionnaire.
Par ailleurs, la stabilité d’une Constitution dépend beaucoup plus de la culture démocratique que du texte de la Constitution elle-même.
Conakry, le 05 juin 2019
Mamadi 3 KABA, Juriste-Consultant, chargé de cours de Droit
Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)
Tel : +224 622 09 77 33. E-mail : observatoirecitoyens@gmail.com
Magistrat guinéen de carrière, La 41e Promotion de l’Université » Gamal Abdel Nasser » de Conakry (Droit Privé 2005) porte son nom. 
