LE DEPUTE ET SA FONCTION DE DEFENSEUR DES DROITS DES CITOYENS

by Mamadou Alioune | Avr 30, 2019 | Actualité

LE DEPUTE ET SA FONCTION DE DEFENSEUR DES DROITS DES CITOYENS

L’article 59 de la Constitution dispose : « l’Assemblée représentative du Peuple de Guinée porte le nom de l’Assemblée Nationale. Ses membres portent le titre de Députés ».
Dans sa fonction de représentant du Peuple, le Député est par excellence l’Avocat des citoyens dans les actes de procédures jusqu’à ce que la responsabilité ou la culpabilité soit établie.
En effet, si un Avocat, inscrit au Barreau peut assister son client dans tous les actes de procédures, Il ne peut être interdit à un Député, élu du Peuple d’accompagner ou d’assister un citoyen dans une procédure judiciaire.
Certes, l’accompagnement ou l’assistance ne doit être suivi de pression ou d’immixtion dans la procédure judiciaire, mais le Député est fondé légalement et légitimement de veiller sur le respect des droits du Citoyen.
En outre, l’article 739 du Code pénal dispose : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni d’un emprisonnement de 1 à 6 mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d’une décision.
Lorsque l’infraction est commise par la voie de la presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. L’action publique se prescrit par 3 mois révolus, à compter du jour où l’infraction définie au présent article a été commise, si dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite ».
Il ressort clairement de cet article, la volonté du Législateur de protéger la Justice contre les défiances et les atteintes à son autorité.
En revanche, malgré le fait que les reformes dans le secteur de la justice ont apporté des effets positifs, force est de reconnaitre que le Conseil Supérieur de la Magistrature a sanctionné plusieurs Magistrats pour des manquements.
C’est pourquoi, une dénonciation d’un Député devrait interpeler les autorités compétentes sur les mesures idoines à prendre.
En tout état de cause, si cette dénonciation est vue comme une infraction, le Député ne peut, sauf cas de flagrant délit, être poursuivi ou arrêté que si son immunité parlementaire est levée.
Ainsi, l’article 43 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale dispose : « La demande de levée de l’immunité parlementaire est formulée par le procureur général près la Cour d’appel compétente et adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui transmet au Président de l’Assemblée Nationale.
La demande est examinée par le Bureau de l’Assemblée Nationale quant au sérieux de son contenu pour déterminer les éléments sur lesquels peut reposer la levée partielle ou totale de l’immunité.
Pour l’examen de la demande de levée de l’immunité, le Bureau reçoit le parlementaire mis en cause afin de s’assurer du respect à son égard du principe de la présomption d’innocence, de la séparation des pouvoirs et du secret de l’instruction judiciaire. Après les débats, le Bureau statue sur la recevabilité de la demande avant de la soumettre à la plénière. Il est procédé ensuite au vote et l’immunité est levée à la majorité simple plus 10 voix… ».
Ceci étant, une demande de levée de l’immunité parlementaire ne doit être suivie de pression ou d’injonction.
Conakry, le 29 avril 2019
Mamadi 3 KABA, Juriste, chargé de cours de Droit
Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)
Tel : +224 622 09 77 33. E-mail : observatoirecitoyens@gmail.com

Conférence de Presse de l’Association_des_Magistrats de Guinee et le Ministère de la Justice.

by Mamadou Alioune | Avr 5, 2019 | Actualité

#Conférence_de_Presse_de_l_Association_des_Magistrats_de_Guinee_et_le_Ministère_de_la_Justice.

Ce vendredi 05 Avril 2019, le Président de l’Association des Magistrats a animé une conférence de presse sur le thème de la protection et de la sécurité des Magistrats menacées par les déclarations récentes du député Amadou Damaro CAMARA.
En guise d’ouverture de la conférence, Monsieur Mohamed Aly THIAM a rappelé les dispositions de l’article 23 du Statut des Magistrats, citation :« Article 23 : Les Magistrats jouissent, comme les autres Citoyens, de la liberté d’expression, de croyance, d’association et d’assemblée. Ils ont notamment le droit de prendre part à des débats publics concernant la Loi, l’administration de la Justice et la promotion et la protection des Droits de l’Homme ».
Si les Magistrats ne parlent pas, ce n’est qu’ils sont sous l’interdiction de la loi, mais parce que leur fonction est de faire régner le droit, qui est le lit stabilisateur de la société, contrairement à la politique, l’économie, le syndicalisme, etc qui sont sources de phénomènes générateurs de troubles ou déséquilibres dans les rapports sociaux.

Ce sont les échecs de la société, résultant des activités politiques, économiques et sociales, qui sont renvoyés aux cours et tribunaux. Les magistrats sont tenus non de faire des commentaires, mais de prendre obligatoirement des décisions, qui font toujours mal à une ou des parties ; puisqu’à l’issue d’un procès, un perdant exprime, à tort ou à raison son mécontement, son désaccord. Expression encadrée par les voies de recours.
Monsieur Damaro ne peut ignorer leur existence. Monsieur Damaro sait qu’en cas de manquement par un magistrat à ses obligations, le plaideur ou justiciable est en droit de saisir le CSM. Cet organe a indiqué éloquemment sa volonté de mettre fin à l’impunité au sein de la Magistrature.
Monsieur Damaro abandonne ses voies de la loi pour se livrer à des injures, outrage, diffamation et dénonciations calomnieuses, en oubliant ses activités de trafic d’influence à l’endroit des Magistrats.
L’orateur a remercié Monsieur Damaro d’avoir ouvert la boîte à Pandore, en faisant une allusion malicieuse et malveillante au traitement des Magistrats, qui sera inscrit parmi les point de l’ordre du Jour de la prochaine assemblée générale des Magistrats qui aura lieu le vendredi 12 Avril 2019. D’autres questions relatives aux conditions quotidiennes de travail des magistrats seront également discutées pour des actions concrètes à entreprendre.
Ce n’est pas la personne de Damaro qui compte. Ce qui sera pris en compte c’est l’impact incitateur à la violence ou à la rébellion contre les Magistrats dans les préfectures où ils sont confinés sans service efficace de sécurité, sans aucune sorte de protection, travaillant dans des bâtiments vétustes, avec des meubles bruyamment branlants et une situation hygiénique désolante à cause de la rareté d’eau et d’équipements sanitaires inadéquats.
Monsieur Damaro est député à l’Assemblée nationale qui dote les institutions de moyens budgétaires pour leur fonctionnement efficace . Il n’a cure de la situation des magistrats et de l’état miteux des palais de justice ou de la porosité des maisons de détention. Il se vante de ne pas mettre les pieds dans les juridictions, mais quant à claironner à tout vent l’incurie des Magistrats, il est preux et éloquent héraut.
L’orateur a dit que le seul corps au sein duquel, sans retard, l’organe de discipline prend des sanctions, c’est bien celui des Magistrats. La multiplicité et la sévérité des sanctions indiquent bien la conscience et la volonté de la magistrature de mettre fin aux indélicatesses et à l’impunité.
Au lieu d’apprécier et encourager cet effort, on veut obtenir du CSM l’humiliation des magistrats sanctionnés, par la publication de leurs noms.
Monsieur Damaro a calomnié, outragé les magistrats, hors session. L’immunité parlementaire en session et hors session n’est pas la même. L’assemblée générale des Magistrats examinera toutes ces questions et décidera ce qui paraîtra adéquat et Juste.
Le but de la conférence de presse est de dire à Monsieur Damaro et tous ceux qui lui ressemble que le trafic d’influence, l’ingérence dans les affaires judiciaires ou l’entrave aux procédures rencontrera, non pas seulement la résistance des Magistrats, mais leur réaction vigoureuse par l’usage des armes de la loi.

#QUESTIONS_DES_JOURNALISTES
La première question soulève l’opportunité de l’inscription du traitement à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
La deuxième concerne les raisons de la décision d’intenter une action contre Damaro qui n’est pas le premier, puisqu’il y a eu le cas de Faya Millimono et même du chef de file de l’opposition. La réaction contre Damaro n’est-elle pas tardive ? La justice, elle-même, ne prête-t-elle pas le flanc à ce dont elle est victime, au regard de l’arrestation du journaliste ?
Le Procureur général Yaya Kaïraba dit qu’il ne défère qu’aux instructions reçues du Ministre de la Justice, cela est-il normal au regard de l’indépendance de la Magistrature et de la séparation des pouvoirs ?
#REPONSES
Sur l’opportunité de l’inscription de la question du traitement des magistrats, le Président de l’Association des magistrats a répondu qu’elle est non pas seulement opportune, elle est impérative, pour une double raison.
La première est qu’elle est posée depuis longtemps. Les magistrats ont gardé le silence et observé une attitude de compréhension des difficultés nationales auxquelles l’Etat fait face, eu égard aux revendications musclées des enseignants et d’autres contingences budgétaires. Voilà que monsieur Damaro souffle la trompette des inconséquences des magistrats qui seraient les mieux payés, alors que des fonctionnaires d’agences de régulation sont mieux payés, sans compter la disparité de traitement entre la Cour des comptes, la Cour constitutionnelle et les autres Cours et Tribunaux.
La seconde, un décret du Président de la République a revalorisé la grille salariale qui n’est pas appliquée au magistrat.
Les magistrats n’ont pas de couverture médicale. Les chefs de Juridiction et de Parquet n’ont pas de véhicule de service, alors que leurs auxiliaires en sont luxueusement dotés. Monsieur Damaro le sait.
Le régime de pension des Magistrats est flou.
L’insuffisance criard de bureaux, de salles d’audience et de toilettes entasse les magistrats à plus de trois personnes dans des locaux exigus, sans climatisation et sur des meubles d’un âge antédiluvien.
Sur la deuxième question, aucune décision n’est prise pour intenter ou non un procès contre Damaro. Il appartient à l’Assemblée générale de choisir entre mépriser les dires du député en raison de leur petitesse morale ou les prendre au sérieux en raison de leur incidence potentielle de violence ou menace sur la sécurité des magistrats, dans les contrées éloignées.
C’est en raison de la petitesse morales des déclarations de Faya Millimono que les magistrats, prenant la mesure de ce qu’ils seront juges et parties, ont pris l’attitude de mépris pour se placer à la hauteur de la noblesse de leurs fonctions.
Au sujet de la question tardive sur la réaction, Mohamed Aly THIAM dit que l’Association des Magistrats de Guinée décide à l’unanimité ou la majorité de ses membres, d’où la présence de ceux-ci à Conakry, compte tenu de l’éloignement de bons nombres d’entre eux.
La justice prête-t-elle le flanc à ce dont elle est victime ? Oui et non.
Oui, parce que certains membres de l’Association cèdent aux pressions exercées sur eux par ceux qui les vilipendent et les pourfendent.
Non, parce que la réserve, contenue dans notre serment de dignes et loyaux magistrats, est un pilier de notre éthique. Malheureusement, cette obligation solennelle est interprétée comme une couardise qui autorise les brocards et malveillances. Mais maintenant nous affirmons que trop, c’est trop. Ceux qui ont cru en notre peur rencontreront désormais une détermination farouche et notre pugnacité individuelle et collective. Terminée les ingérences, enterrées les trafics d’influence.
Nous élargissons et approfondissons le Rubicon pour rendre impossible sa traversée.
Concernant l’instruction du Ministre aux Membres des Parquets, c’est la loi qui l’organise en raison de la fonction de ministère public dont ils sont investis. Dans les limites de la loi, l’instruction du Ministre est légitime, sauf à rappeler que la Constitution prohibe l’exécution des ordres hiérarchiques manifestement illégaux, en déclarant que nul ne peut se prévaloir d’un tel ordre.
Une assemblée générale des Magistrats est convoquée le vendredi 12 avril 2019, à la Cour d’Appel de Conakry, à 10 heures pour débattre de l’ensemble des questions liées à la protection, la sécurité, le traitement et accessoires de salaires, la prise en charge médicale, la retraite, etc.
Sur ces mots, la conférence prit fin à 11h 55mn

Ohada guinee la mise en place d’un tribunal de commerce a conakry l’analyse de me Hamidou Drame avocat au barreau de guinee

by Mamadou Alioune | Avr 1, 2019 | Actualité

Ohada guinee la mise en place d’un tribunal de commerce a conakry l’analyse de me Hamidou Drame avocat au barreau de guinee

Annoncé depuis 2017, le Tribunal de Commerce de Conakry a été inauguré le 20 mars 2019. La mise en place de ce Tribunal répond aux critiques des acteurs économiques sur la lenteur des procédures et la qualité des décisions judiciaires. Avec une compétence spéciale, le Tribunal s’occupe principalement des différends commerciaux qui naissent dans la zone de Conakry. Les formations de jugement sont composées entre autres de juges non professionnels appelés juges consulaires, qui sont élus par les organisations professionnelles du secteur privé. Pour autant, cette nouvelle juridiction doit faire face à plusieurs défis afin de répondre aux attentes qui justifient sa création.

Le Tribunal de Commerce de Conakry (le « Tribunal ») a été prévu par la loi L/2017/033/AN/SGG du 4 juillet 2017 portant création, organisation et fonctionnement du tribunal de commerce de Conakry (la « Loi »). Cependant, faute de moyens financiers et matériels, le Tribunal n’était pas fonctionnel. Le contentieux des affaires à Conakry était toujours géré par les trois tribunaux de première instance de la capitale. Cette situation va bientôt changer suite à l’inauguration du Tribunal le 20 mars 2019. Le démarrage effectif de ses activités est prévu pour les prochaines semaines.

Les justifications pour la création du Tribunal de Commerce

Selon le rapport Doing Business de 2019 de la Banque Mondiale, l’indice de la qualité des procédures judiciaires est de 5 sur une échelle de 18 en Guinée, alors que la moyenne en Afrique sub-saharienne est de 6.7. Il est aussi indiqué qu’il faut en moyenne 311 jours pour l’exécution d’un contrat devant un tribunal de première instance à savoir du début des poursuites jusqu’aux actes d’exécution.

Avec la mise en place du Tribunal, la Guinée souhaite améliorer la sécurité et la célérité judiciaires pour le règlement des litiges commerciaux. Cette nouvelle juridiction s’inscrit dans la dynamique des Etats membres de l’OHADA pour la création de tribunaux spécialisés concernant la gestion du contentieux des affaires.

La compétence du Tribunal

Conformément à la Loi précitée, le Tribunal est compétent pour statuer en premier ressort sur les différends commerciaux qui naissent dans la zone spéciale de Conakry. Cela signifie que les jugements du Tribunal peuvent être déférés par voie d’appel devant la Cour d’Appel de Conakry pour un nouvel examen du dossier.

S’agissant de la compétence matérielle, le Tribunal statue sur les contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, aux sociétés commerciales, aux établissements de crédits et aux procédures collectives d’apurement de passif.

En ce qui concerne les actes mixtes, la Loi souligne que la partie demanderesse non commerçante peut saisir le Tribunal civil sans autre précision. Si la compétence territoriale du Tribunal est précisée par la Loi, il convient de noter que la valeur du litige pour la compétence du Tribunal n’est pas définie. Le Tribunal est donc compétent quel que soit le montant du litige à condition que sa nature concerne les éléments de sa compétence matérielle cités ci-dessus.

Par ailleurs, il faut relever que le Tribunal sera en charge du registre du commerce et du crédit mobilier géré auparavant par le Tribunal de première instance de Kaloum.

Des règles de procédures basées sur les Actes uniformes et le Code de procédure civile

La Loi renvoie vers les dispositions prévues dans les Actes uniformes OHADA et dans le Code de procédure civile économique et administrative (CPCEA) en ce qui concerne la procédure devant le Tribunal. En outre, il convient de relever que la Loi n’a pas prévu une tentative de conciliation obligatoire devant ce Tribunal, étape qui peut être décisive pour le règlement des litiges commerciaux.

Une organisation marquée par l’arrivée des juges consulaires

Si le Tribunal sera présidé par un magistrat de carrière accompagné par trois présidents de section, juges professionnels, la Loi prévoit que les formations de jugement sont composées entre autres de juges non professionnels appelés juges consulaires. Ces derniers sont élus pour trois (3) ans par un collège électoral composé de représentants des organisations professionnelles du monde du commerce, de l’industrie et de l’artisanat.

Cette ouverture de la justice commerciale à des juges non professionnels, mais dotés d’une grande expérience dans la gestion des sociétés commerciales ou d’organisations du secteur privé, marque une nouvelle étape dans le règlement des litiges commerciaux en Guinée. Il est donc attendu des décisions judiciaires d’une grande qualité.

La nécessité d’allouer des moyens pour un fonctionnement effectif du Tribunal

Néanmoins, pour l’atteinte des objectifs assignés à ce Tribunal, le Ministère de la Justice et ses partenaires dont la Société Financière Internationale doiventappuyer le Tribunal pour le renforcement des ressources matérielles et la formation continue du personnel. Dans ce sens, le Tribunal de Commerce d’Abidjan est un modèle à suivre pour une justice commerciale qui répond aux aspirations des acteurs économiques.

Hamidou D. Dramé, 

Avocat au Barreau de Guinée, GuilexAvocats Email : hdrame@guilex-avocats.com

Le garde des sceaux sur le chantier des Infrastructures Judiciaires de la cour d’appel de Conakry

by Mamadou Alioune | Fév 16, 2019 | Actualité