DU REMPLACEMENT DE L’AUTORITE EXECUTIVE COMMUNALE

by Mamadou Alioune | Juil 6, 2019 | Actualité

DU REMPLACEMENT DE L’AUTORITE EXECUTIVE COMMUNALE

Conformément à l’article 134 de la Constitution, les Collectivités locales sont les Régions, les Communes Urbaines et les Communes Rurales.

Chaque Collectivité locale dispose d’un organe délibérant et d’un organe exécutif.

L’organe délibérant de la Commune Urbaine ou Rurale est le Conseil Communal qui regroupe l’ensemble des élus de la Commune, représente la population qui l’a élu et exerce ses attributions au nom de celle-ci.

L’organe exécutif de la Commune Urbaine ou Rurale est composé d’une autorité exécutive communale (le Maire) et d’un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil communal.

Au terme de l’article 135 du Code des Collectivités locales, le Conseil communal, dès sa première session, élit l’autorité exécutive communale et les adjoints parmi ses membres. L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Il est tenu autant de scrutins que de postes à pourvoir.

En effet, le nombre d’adjoints à l’autorité exécutive communale est fonction de la population de la Commune Urbaine ou Rurale et varie de deux (2) à sept (7).

Les adjoints sont élus à travers des scrutins successifs et prennent rang dans l’ordre de leur élection.

En conséquence, lorsqu’une place d’adjoint devient vacante, celui qui occupe le rang suivant prend cette place. Il en est de même du remplacement de cet adjoint et de tous les autres adjoints qui le suivent dans l’ordre du tableau. Le nouvel adjoint élu par le Conseil occupe le dernier rang (Article 136 du Code des Collectivité locales).

Vu ce qui précède, en cas de vacance de la fonction de Maire de la Commune, consécutive au décès, à la démission ou à toute autre cause d’empêchement définitif, la continuité est assurée par le premier Adjoint jusqu’au terme du mandat.

En plus, l’article 142 du Code des Collectivités locales dispose : « En cas d’annulation définitive des élections, de découverte postérieure d’une cause d’inéligibilité ou d’incompatibilité, de démission volontaire, de suspension ou de révocation, l’autorité exécutive communale cède immédiatement ses pouvoirs à son premier adjoint, et les adjoints aux membres du Conseil communal dans l’ordre du tableau ».

Il apparait clair qu’en cas d’empêchement définitif d’un membre de l’exécutif communal, il est remplacé par celui qui occupe le rang suivant.

Le nouvel adjoint élu par le Conseil communal occupe le dernier rang.

Par ailleurs, conformément à l’article 134 du Code des Collectivités locales, nul ne peut exercer la fonction d’autorité exécutive communale s’il n’est âgé de vingt un (21) ans révolus et ne sait lire et écrire en français.

Conakry, le 04 juillet 2019

Mamadi 3 KABA, Juriste – Consultant, Chargé de cours

Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)

Tel : +224 622 09 77 33.     E-mail : layemamady3@gmail.com

CONTRIBUTION AU DÉBAT SUR LA CONSTITUTION

by Mamadou Alioune | Juin 5, 2019 | Actualité

CONTRIBUTION AU DÉBAT SUR LA CONSTITUTION

Cette réflexion qui est ouverte au débat, vise à apporter un éclaircissement sur certains sujets qui se posent actuellement dans notre société. Elle se veut simple afin de permettre au grand public de cerner son contenu.

En effet, en tant que personne morale, l’Etat a un Statut qu’est la Constitution. Celle-ci est la Loi suprême à laquelle aucune autre loi ne doit être contraire et s’impose à l’Etat comme aux autres personnes physiques et morales.

Vu que le débat juridique actuel porte sur la possibilité ou non de proposer une nouvelle Constitution, le Titre XVIII de la Constitution en vigueur relatif à la révision constitutionnelle ne sera pas évoqué dans la présente contribution.

Sur la proposition d’une nouvelle Constitution au Peuple, il convient d’analyser l’article 51 de la Constitution du 07 mai 2010 qui dispose : « Le Président de la République peut, après avoir consulté le Président de l’Assemblée nationale, soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur la promotion et la protection des libertés et des droits fondamentaux, ou l’action économique et sociale de l’Etat, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité.

Il doit, si l’Assemblée nationale le demande par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des membres qui la composent, soumettre au référendum toute proposition de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou concernant les libertés et les droits fondamentaux.

Avant de convoquer les électeurs par décret, le Président de la République recueille l’avis de la Cour constitutionnelle sur la conformité du projet ou de la proposition à la Constitution.

En cas de non-conformité, il ne peut être procédé au référendum. La Cour constitutionnelle veille à la régularité des opérations de référendum.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition, la loi ainsi adoptée est promulguée dans les conditions prévues à l’article 78 ».  

Il ressort de cet article qu’en lieu et place de l’Assemblée Nationale, le Peuple, sous l’initiative du Président de la République, adopte par référendum une loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur la promotion et la protection des libertés et des droits fondamentaux, ou l’action économique et sociale de l’Etat, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité.

Ainsi, les électeurs ne peuvent être convoqués par décret que si le projet ou la proposition est déclaré conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle.

Conformément aux articles 80 et 83 de la Constitution, si le contrôle de conformité des lois à la Constitution se fait après leurs adoptions par l’Assemblée Nationale, dans le cas de l’article 51 de la Constitution, ce contrôle de conformité est fait avant l’adoption par le Peuple.

C’est pourquoi, lorsque le référendum abouti à l’adoption du projet ou de la proposition, la loi doit être promulguée dans les conditions prévues à l’article 78 de la Constitution.

L’article 78 dispose : « Après son adoption par l’Assemblée Nationale, la loi est transmise sans délais au Président de la République.

Le Président de la République promulgue la loi dans les dix (10) jours. Le délai court huit (8) jours francs après la transmission de la loi adoptée ».

Cet article auquel l’article 51 fait renvoi, montre qu’il s’agit de la promulgation d’une loi, qui, en principe est votée par l’Assemblée Nationale, mais exceptionnellement, peut l’être par référendum, par le Peuple.

Ce Principe et cette exception sont évoqués à l’article 72, alinéa 1 de la Constitution qui dispose : « Sous réserve des dispositions des articles 51 et 82, l’Assemblée Nationale vote seule la loi et contrôle l’action gouvernementale ».

Cette disposition signifie que le vote des lois et le contrôle de l’action gouvernementale sont une compétence de l’Assemblée Nationale. Exceptionnellement, sous l’initiative du Président de la République, l’article 51 permet au Peuple d’adopter une loi par référendum. En plus, conformément à l’article 82,  l’Assemblée Nationale peut habiliter par une loi, le Président de la République à prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi.

Il apparait visible que l’objet de l’article 51 est un projet de loi au sens législatif qui ne peut être confondu à un projet de Constitution.

Ainsi, il est clair qu’on ne saurait invoquer une disposition de la Constitution en vigueur pour donner une base juridique à un projet de nouvelle Constitution.

En revanche, force est de constater les faits réels suivants :

• Nonobstant le fait qu’elle ait favorisé un retour à l’ordre normal, la Constitution en vigueur a été adoptée par un organe non élu de la Transition militaire (CNT), d’où la question de sa légitimité ;
• Elle a été promulguée par Ordonnance d’un Chef de la « Junte militaire », (Président par Intérim de la Transition) qui n’avait ni la légalité, ni la légitimité ;
• Aussi longtemps qu’elle peut durer, la légitimité de la Constitution du 07 mai 2010 peut être invoquée ;
• A date, la Chambre représentative du Peuple a perdu sa légitimité du fait de la prorogation de son mandat ;
• Pour l’heure, le Président de la République est le seul représentant du Peuple doté d’une légitimité nationale ;
• Les acteurs politiques et sociaux sont divisés sur la légitimité de la Constitution en vigueur ;
• En vertu du principe universel de la liberté d’opinion, si certains citoyens ou groupes de citoyens défendent la Constitution en vigueur, d’autres mettent en cause sa légitimité et la rejettent pour des incohérences et son inadaptation à la réalité.

Dans un tel contexte de crise politique provoquée ou basée sur des réalités objectives, le Président de la République, se fondant sur la  légitimité qu’il tire du suffrage universel direct, peut proposer une nouvelle Constitution à l’ensemble des citoyens.

Ainsi, à travers une consultation référendaire, la majorité du Peuple se prononcera pour ou contre l’adoption de cette nouvelle Constitution.

Le suivi strict de la régularité des procédures de ce référendum devrait être une priorité pour tous.

En outre, de manière générale, l’opportunité politique d’une action dépend de son auteur et se rapproche beaucoup plus du pouvoir discrétionnaire.

Par ailleurs, la stabilité d’une Constitution dépend beaucoup plus de la culture démocratique que du texte de la Constitution elle-même.

Conakry, le 05 juin 2019

Mamadi 3 KABA, Juriste-Consultant, chargé de cours de Droit

Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)

Tel : +224 622 09 77 33.  E-mail : observatoirecitoyens@gmail.com

Biographie QUI EST LE NOUVEAU MINISTRE DE LA JUSTICE PAR INTERIM ?

by Mamadou Alioune | Mai 30, 2019 | Actualité

Biographie QUI EST LE NOUVEAU MINISTRE DE LA JUSTICE PAR INTERIM ?

Né en 1949 à Kouroussa, Mamadou Lamine FOFANA effectua ses études primaires et secondaires à Kouroussa et Kankan où il obtint son brevet d’études de premier cycle, avant de poursuivre dans la recherche agricole de 1954 à 1964 à kankan et Kindia.

Il partira de la Guinée pour le Sénégal en 1964 pour continuer ses études supérieures. Auparavant, il était membre fondateur de la JRDA (la Jeunesse du Rassemblement Démocratique Africain), il a animé dans les fédérations de PDG de kankan et de kindia.

Capacitaire en droit, il entre à la faculté de Droit et des sciences économiques de Dakar et obtient un diplôme de fin d’études supérieures en Maîtrise, option droit judiciaire en 1973.

Au terme de ses deux ans de spécialisation à l’Ecole nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM), Monsieur Mamadou Lamine FOFANA obtient son brevet en magistrature en 1975 à Dakar.

Il effectuera plusieurs stages complémentaires au Canada et en France pour des études sur le système judiciaire comparé précisément au parquet de la Couronne au Canada.

En plus de son cursus académique, il a fait un parcours professionnel remarquable comme suit :

– 1975 à 1982 : Substitut du procureur de la république près le tribunal de Kaolack, puis procureur de la République six mois plus tard près le même Tribunal de Kaolack, ensuite successivement le tribunal de Thiès et celui Tambacounda.

– 1982 à 1986 : Directeur des Affaires criminelles et de grâces ainsi que directeur par intérim des Affaires civiles et du sceau au Ministère de la Justice du Sénégal.

– 1986 à 1990 : Directeur des Affaires criminelles au Ministère de la Justice du Sénégal.

-1990 à 1996 : Inspecteur général des services judiciaires au Ministère de la Justice du Sénégal.

A partir de 1996, Monsieur Mamadou Lamine FOFANA a été détaché au Ministère de l’intérieur dont il occupera plusieurs postes de responsabilités dont entre autres : Coordinateur National de la Lutte contre la Drogue du comité interministériel de lutte contre la drogue.

-Il créera à cet effet un office central anti-drogue et dirigera l’équipe chargée de l’élaboration du code des drogues.

-16 décembre 1999 : A la création du GIABA lors de la conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement, il fut nommé premier Secrétaire Exécutif.

En tant que premier Secrétaire Exécutif du Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA), à la tête d’une commission technique, il a avec ses collaborateurs élaboré la première loi uniforme de lutte contre le blanchiment d’argent au niveau de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA).

-En 2004 : Membre fondateur de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF)

Son parcours professionnel a été rimé par sa contribution à travers ses œuvres littéraires dont nous pouvons citer les intitulés:

– La police et le citoyen;

– L’universalité des droits de l’homme et leur impact en Afrique ;

– La lutte contre le Blanchiment de capitaux en Afrique de l’ouest.

Il bénéficiera de plusieurs distinctions honorifiques parmi lesquelles :

– Officier de l’ordre national du mérite du Sénégal en 1993 ;

– Officier de l’ordre national français en 1995.

En 2012, il a été appelé par le Président de la République de Guinée, le professeur Alpha CONDE dans le cadre de la réforme du secteur de la justice et de la mise en place des institutions républicaines.

-En 2013 : il est nommé Conseiller spécial à la Présidence de la République de Guinée.

A ce titre et rang, il initiera la mise en place des lois L054 et L055 du 17 Mai 2013, portant respectivement sur le Statut des Magistrats et sur le Conseil Supérieur de la Magistrature, soit le début de la réforme en Guinée.

-En 2014 : il participe à l’élaboration et à la validation de la politique nationale de réforme de la justice 2014-2024.

-L’année 2015 étant une année électorale et d’enjeux, la mise en place des institutions républicaines était impérative ; Monsieur Mamadou Lamine FOFANA a été le principal artisan de la mise en place de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains (INDH), la Cour Constitutionnelle, la Haute Autorité de la Communication (HAC), la Cour des Comptes, le Conseil Economique et Social et l’installation du Médiateur de la République dont il est l’artisan principal.

-En 2015 : il a été Nommé par décret du Président de la République, Ministre Conseiller à la présidence Chargé des relations avec les institutions Républicaines.

-Depuis ce 27 mai 2019 : il est le Ministre de la Justice par intérim cumulativement avec ses fonctions de Ministre Conseiller à la Présidence Chargé des Relations avec les Institutions Républicaines.

À cette riche carrière professionnelle, il est important de rappeler qu’il a été également formateur à l’Ecole Nationale de Police, Ecole nationale de la gendarmerie, Ecole nationale des assistants sociaux et l’école nationale d’administration et de la Magistrature de Dakar.

Il fût un magistrat qui s’est distingué par son courage, son effort d’indépendance et de liberté dans l’exercice de ses fonctions.

Au regard de son parcours, éloquent doublé d’une grande passion pour le travail bien fait et d’un caractère alliant discrétion, rigueur et professionnalisme, il n’y a à cet effet rien d’étonnant de voir le nouveau Ministre de la Justice prendre la direction double du Ministère de la justice à celui du Ministre conseiller à la présidence Chargé des Relations avec les Institutions Républicaines car l’homme a cru à une conviction, il en est resté fidèle.

LE DEPUTE ET SA FONCTION DE DEFENSEUR DES DROITS DES CITOYENS

by Mamadou Alioune | Avr 30, 2019 | Actualité

LE DEPUTE ET SA FONCTION DE DEFENSEUR DES DROITS DES CITOYENS

L’article 59 de la Constitution dispose : « l’Assemblée représentative du Peuple de Guinée porte le nom de l’Assemblée Nationale. Ses membres portent le titre de Députés ».
Dans sa fonction de représentant du Peuple, le Député est par excellence l’Avocat des citoyens dans les actes de procédures jusqu’à ce que la responsabilité ou la culpabilité soit établie.
En effet, si un Avocat, inscrit au Barreau peut assister son client dans tous les actes de procédures, Il ne peut être interdit à un Député, élu du Peuple d’accompagner ou d’assister un citoyen dans une procédure judiciaire.
Certes, l’accompagnement ou l’assistance ne doit être suivi de pression ou d’immixtion dans la procédure judiciaire, mais le Député est fondé légalement et légitimement de veiller sur le respect des droits du Citoyen.
En outre, l’article 739 du Code pénal dispose : « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni d’un emprisonnement de 1 à 6 mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d’une décision.
Lorsque l’infraction est commise par la voie de la presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. L’action publique se prescrit par 3 mois révolus, à compter du jour où l’infraction définie au présent article a été commise, si dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite ».
Il ressort clairement de cet article, la volonté du Législateur de protéger la Justice contre les défiances et les atteintes à son autorité.
En revanche, malgré le fait que les reformes dans le secteur de la justice ont apporté des effets positifs, force est de reconnaitre que le Conseil Supérieur de la Magistrature a sanctionné plusieurs Magistrats pour des manquements.
C’est pourquoi, une dénonciation d’un Député devrait interpeler les autorités compétentes sur les mesures idoines à prendre.
En tout état de cause, si cette dénonciation est vue comme une infraction, le Député ne peut, sauf cas de flagrant délit, être poursuivi ou arrêté que si son immunité parlementaire est levée.
Ainsi, l’article 43 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale dispose : « La demande de levée de l’immunité parlementaire est formulée par le procureur général près la Cour d’appel compétente et adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui transmet au Président de l’Assemblée Nationale.
La demande est examinée par le Bureau de l’Assemblée Nationale quant au sérieux de son contenu pour déterminer les éléments sur lesquels peut reposer la levée partielle ou totale de l’immunité.
Pour l’examen de la demande de levée de l’immunité, le Bureau reçoit le parlementaire mis en cause afin de s’assurer du respect à son égard du principe de la présomption d’innocence, de la séparation des pouvoirs et du secret de l’instruction judiciaire. Après les débats, le Bureau statue sur la recevabilité de la demande avant de la soumettre à la plénière. Il est procédé ensuite au vote et l’immunité est levée à la majorité simple plus 10 voix… ».
Ceci étant, une demande de levée de l’immunité parlementaire ne doit être suivie de pression ou d’injonction.
Conakry, le 29 avril 2019
Mamadi 3 KABA, Juriste, chargé de cours de Droit
Président de l’Observatoire Citoyen de Défense des Droits de la République (O.C.D.R)
Tel : +224 622 09 77 33. E-mail : observatoirecitoyens@gmail.com